KYB CHINAÉducation et culture · 2011-01-08
Mesures provisoires concernant le paiement de rémunération par les stations de radio et de télévision pour la diffusion d'enregistrements sonores
广播电台电视台播放录音制品支付报酬暂行办法
Ce règlement fixe les modalités de rémunération des titulaires de droits d'auteur par les stations de radio et de télévision lorsqu'elles diffusent des enregistrements sonores sans licence préalable.
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