KYB CHINA(2009年11月10日中华人民共和国国务院令第566号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 566 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 novembre 2009, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)
为了保障著作权人依法行使广播权，方便广播电台、电视台播放录音制品，根据《中华人民共和国著作权法》(以下称著作权法)第四十四条的规定，制定本办法。
Afin de garantir l'exercice légal du droit de diffusion par les titulaires de droits d'auteur et de faciliter la diffusion d'enregistrements sonores par les stations de radio et de télévision, les présentes mesures sont élaborées conformément à l'article 44 de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (ci-après dénommée loi sur le droit d'auteur).
广播电台、电视台可以就播放已经发表的音乐作品向著作权人支付报酬的方式、数额等有关事项与管理相关权利的著作权集体管理组织进行约定。
Les stations de radio et de télévision peuvent convenir avec l'organisation de gestion collective des droits d'auteur gérant les droits concernés des modalités et du montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits d'auteur pour la diffusion d'œuvres musicales déjà publiées.
广播电台、电视台播放已经出版的录音制品，已经与著作权人订立许可使用合同的，按照合同约定的方式和标准支付报酬。
Si une station de radio ou de télévision a déjà conclu un contrat de licence avec le titulaire des droits d'auteur pour la diffusion d'enregistrements sonores déjà publiés, la rémunération est versée selon les modalités et le taux convenus dans le contrat.
广播电台、电视台依照著作权法第四十四条的规定，未经著作权人的许可播放已经出版的录音制品(以下称播放录音制品)的，依照本办法向著作权人支付报酬。
Lorsqu'une station de radio ou de télévision diffuse des enregistrements sonores déjà publiés sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur conformément à l'article 44 de la loi sur le droit d'auteur (ci-après dénommée diffusion d'enregistrements sonores), elle verse une rémunération au titulaire des droits d'auteur conformément aux présentes mesures.
本办法所称播放，是指广播电台、电视台以无线或者有线的方式进行的首播、重播和转播。
Au sens des présentes mesures, la diffusion s'entend de la première diffusion, de la rediffusion et de la retransmission effectuées par une station de radio ou de télévision par voie hertzienne ou filaire.
广播电台、电视台播放录音制品，可以与管理相关权利的著作权集体管理组织约定每年向著作权人支付固定数额的报酬；没有就固定数额进行约定或者约定不成的，广播电台、电视台与管理相关权利的著作权集体管理组织可以以下列方式之一为基础，协商向著作权人支付报酬：
Les stations de radio et de télévision diffusant des enregistrements sonores peuvent convenir avec l'organisation de gestion collective des droits d'auteur gérant les droits concernés de verser chaque année un montant fixe de rémunération aux titulaires de droits d'auteur ; en l'absence de convention sur un montant fixe ou en cas d'échec de la négociation, la station de radio ou de télévision et l'organisation de gestion collective peuvent négocier la rémunération sur la base de l'une des méthodes suivantes :
(一)以本台或者本台各频道(频率)本年度广告收入扣除15%成本费用后的余额，乘以本办法第五条或者第六条规定的付酬标准，计算支付报酬的数额；
(1) Calculer le montant de la rémunération en multipliant le solde des recettes publicitaires annuelles de la station ou de chacune de ses chaînes (fréquences) après déduction de 15 % des coûts par le taux de rémunération prévu à l'article 5 ou à l'article 6 ;
(二)以本台本年度播放录音制品的时间总量，乘以本办法第七条规定的单位时间付酬标准，计算支付报酬的数额。
(2) Calculer le montant de la rémunération en multipliant le temps total de diffusion d'enregistrements sonores par la station au cours de l'année par le taux de rémunération unitaire prévu à l'article 7.
以本办法第四条第(一)项规定方式确定向著作权人支付报酬的数额的，自本办法施行之日起5年内，按照下列付酬标准协商支付报酬的数额：
Lorsque le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits d'auteur est déterminé selon la méthode prévue à l'article 4, paragraphe (1), pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur des présentes mesures, le montant de la rémunération est négocié selon les taux suivants :
(一)播放录音制品的时间占本台或者本频道(频率)播放节目总时间的比例(以下称播放时间比例)不足1%的，付酬标准为0.01%；
(1) Si le temps de diffusion d'enregistrements sonores représente moins de 1 % du temps total de diffusion des programmes de la station ou de la chaîne (fréquence) (ci-après dénommé proportion de temps de diffusion), le taux de rémunération est de 0,01 % ;
(二)播放时间比例为1%以上不足3%的，付酬标准为0.02%；
(2) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 1 % et moins de 3 %, le taux de rémunération est de 0,02 % ;
(三)播放时间比例为3%以上不足6%的，相应的付酬标准为0.09%到0.15%，播放时间比例每增加1%，付酬标准相应增加0.03%；
(3) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 3 % et moins de 6 %, le taux de rémunération correspondant est compris entre 0,09 % et 0,15 %, et pour chaque augmentation de 1 % de la proportion de temps de diffusion, le taux de rémunération augmente de 0,03 % ;
(四)播放时间比例为6%以上10%以下的，相应的付酬标准为0.24%到0.4%，播放时间比例每增加1%，付酬标准相应增加0.04%；
(4) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 6 % et 10 % inclus, le taux de rémunération correspondant est compris entre 0,24 % et 0,4 %, et pour chaque augmentation de 1 % de la proportion de temps de diffusion, le taux de rémunération augmente de 0,04 % ;
(五)播放时间比例超过10%不足30%的，付酬标准为0.5%；
(5) Si la proportion de temps de diffusion est supérieure à 10 % mais inférieure à 30 %, le taux de rémunération est de 0,5 % ;
(六)播放时间比例为30%以上不足50%的，付酬标准为0.6%；
(6) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 30 % et moins de 50 %, le taux de rémunération est de 0,6 % ;
(七)播放时间比例为50%以上不足80%的，付酬标准为0.7%；
(7) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 50 % et moins de 80 %, le taux de rémunération est de 0,7 % ;
(八)播放时间比例为80%以上的，付酬标准为0.8%。
(8) Si la proportion de temps de diffusion est de 80 % ou plus, le taux de rémunération est de 0,8 %.
以本办法第四条第(一)项规定方式确定向著作权人支付报酬的数额的，自本办法施行届满5年之日起，按照下列付酬标准协商支付报酬的数额：
Lorsque le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits d'auteur est déterminé selon la méthode prévue à l'article 4, paragraphe (1), à compter de la date d'expiration de la période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur des présentes mesures, le montant de la rémunération est négocié selon les taux suivants :
(一)播放时间比例不足1%的，付酬标准为0.02%；
(1) Si la proportion de temps de diffusion est inférieure à 1 %, le taux de rémunération est de 0,02 % ;
(二)播放时间比例为1%以上不足3%的，付酬标准为0.03%；
(2) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 1 % et moins de 3 %, le taux de rémunération est de 0,03 % ;
(三)播放时间比例为3%以上不足6%的，相应的付酬标准为0.12%到0.2%，播放时间比例每增加1%，付酬标准相应增加0.04%；
(3) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 3 % et moins de 6 %, le taux de rémunération correspondant est compris entre 0,12 % et 0,2 %, et pour chaque augmentation de 1 % de la proportion de temps de diffusion, le taux de rémunération augmente de 0,04 % ;
(四)播放时间比例为6%以上10%以下的，相应的付酬标准为0.3%到0.5%，播放时间比例每增加1%，付酬标准相应增加0.05%；
(4) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 6 % et 10 % inclus, le taux de rémunération correspondant est compris entre 0,3 % et 0,5 %, et pour chaque augmentation de 1 % de la proportion de temps de diffusion, le taux de rémunération augmente de 0,05 % ;
(五)播放时间比例超过10%不足30%的，付酬标准为0.6%；
(5) Si la proportion de temps de diffusion est supérieure à 10 % mais inférieure à 30 %, le taux de rémunération est de 0,6 % ;
(六)播放时间比例为30%以上不足50%的，付酬标准为0.7%；
(6) Si la proportion de temps de diffusion est comprise entre 30 % et moins de 50 %, le taux de rémunération est de 0,7 % ;
(七)播放时间比例为50%以上不足80%的，付酬标准为0.8%；
(7) Si le rapport de temps de diffusion est compris entre 50 % et moins de 80 %, le taux de rémunération est de 0,8 % ;
(八)播放时间比例为80%以上的，付酬标准为0.9%。
(8) Si le rapport de temps de diffusion est de 80 % ou plus, le taux de rémunération est de 0,9 %.
以本办法第四条第(二)项规定的方式确定向著作权人支付报酬的数额的，按照下列付酬标准协商支付报酬的数额：
Lorsque le montant de la rémunération due aux titulaires de droits d'auteur est déterminé selon le mode prévu à l'article 4, paragraphe (2), le montant de la rémunération est négocié conformément aux taux de rémunération suivants :
(一)广播电台的单位时间付酬标准为每分钟0.30元；
(1) Le taux de rémunération par unité de temps pour les stations de radio est de 0,30 yuan par minute ;
(二)电视台的单位时间付酬标准自本办法施行之日起5年内为每分钟1.50元，自本办法施行届满5年之日起为每分钟2元。
(2) Le taux de rémunération par unité de temps pour les stations de télévision est de 1,50 yuan par minute pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur des présentes mesures, et de 2 yuan par minute à compter de la date d'expiration de cette période de cinq ans.
广播电台、电视台播放录音制品，未能依照本办法第四条的规定与管理相关权利的著作权集体管理组织约定支付报酬的固定数额，也未能协商确定应支付报酬的，应当依照本办法第四条第(一)项规定的方式和第五条、第六条规定的标准，确定向管理相关权利的著作权集体管理组织支付报酬的数额。
Si une station de radio ou de télévision diffusant des enregistrements sonores n'a pas convenu d'un montant fixe de rémunération avec l'organisme de gestion collective des droits d'auteur gérant les droits concernés conformément à l'article 4 des présentes mesures, et n'a pas non plus négocié le montant de la rémunération due, elle doit déterminer le montant de la rémunération à verser à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur gérant les droits concernés conformément au mode prévu à l'article 4, paragraphe (1), et aux normes prévues aux articles 5 et 6.
广播电台、电视台转播其他广播电台、电视台播放的录音制品的，其播放录音制品的时间按照实际播放时间的10%计算。
Lorsqu'une station de radio ou de télévision retransmet un enregistrement sonore diffusé par une autre station de radio ou de télévision, le temps de diffusion de cet enregistrement sonore est calculé à 10 % du temps de diffusion effectif.
中部地区的广播电台、电视台依照本办法规定方式向著作权人支付报酬的数额，自本办法施行之日起5年内，按照依据本办法规定计算出的数额的50%计算。
Pour les stations de radio et de télévision situées dans la région centrale, le montant de la rémunération versée aux titulaires de droits d'auteur conformément aux présentes mesures est calculé à 50 % du montant calculé conformément aux présentes mesures pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur des présentes mesures.
西部地区的广播电台、电视台以及全国专门对少年儿童、少数民族和农村地区等播出的专业频道(频率)，依照本办法规定方式向著作权人支付报酬的数额，自本办法施行之日起5年内，按照依据本办法规定计算出的数额的10%计算；自本办法施行届满5年之日起，按照依据本办法规定计算出的数额的50%计算。
Pour les stations de radio et de télévision situées dans la région occidentale, ainsi que pour les chaînes (fréquences) spécialisées diffusant à l'échelle nationale à destination des enfants, des minorités ethniques et des zones rurales, le montant de la rémunération versée aux titulaires de droits d'auteur conformément aux présentes mesures est calculé à 10 % du montant calculé conformément aux présentes mesures pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur des présentes mesures ; à compter de la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est calculé à 50 % du montant calculé conformément aux présentes mesures.
县级以上人民政府财政部门将本级人民政府设立的广播电台、电视台播放录音制品向著作权人支付报酬的支出作为核定其收支的因素，根据本地区财政情况综合考虑，统筹安排。
Les services financiers des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus considèrent les dépenses des stations de radio et de télévision établies par le gouvernement populaire du même niveau pour le paiement des rémunérations aux titulaires de droits d'auteur pour la diffusion d'enregistrements sonores comme un facteur dans la détermination de leurs recettes et dépenses, et les prennent en compte de manière globale en fonction de la situation financière de la région.
广播电台、电视台向著作权人支付报酬，以年度为结算期。
Le paiement des rémunérations par les stations de radio et de télévision aux titulaires de droits d'auteur est effectué sur une base annuelle.
广播电台、电视台应当于每年度第一季度将其上年度应当支付的报酬交由著作权集体管理组织转付给著作权人。
Les stations de radio et de télévision doivent, au cours du premier trimestre de chaque année, remettre la rémunération due pour l'année précédente à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur pour qu'il la reverse aux titulaires de droits d'auteur.
广播电台、电视台通过著作权集体管理组织向著作权人支付报酬时，应当提供其播放作品的名称、著作权人姓名或者名称、播放时间等情况，双方已有约定的除外。
Lorsque les stations de radio et de télévision versent la rémunération aux titulaires de droits d'auteur par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur, elles doivent fournir le nom de l'œuvre diffusée, le nom du titulaire des droits d'auteur, le temps de diffusion et d'autres informations, sauf accord contraire entre les parties.
广播电台、电视台播放录音制品，未向管理相关权利的著作权集体管理组织会员以外的著作权人支付报酬的，应当按照本办法第十二条的规定将应支付的报酬送交管理相关权利的著作权集体管理组织；管理相关权利的著作权集体管理组织应当向著作权人转付。
Si une station de radio ou de télévision diffusant des enregistrements sonores n'a pas versé de rémunération aux titulaires de droits d'auteur qui ne sont pas membres de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur gérant les droits concernés, elle doit, conformément à l'article 12 des présentes mesures, remettre la rémunération due à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur gérant les droits concernés ; cet organisme doit la reverser aux titulaires de droits d'auteur.
著作权集体管理组织向著作权人转付报酬，除本办法已有规定外，适用《著作权集体管理条例》的有关规定。
Pour le reversement des rémunérations par l'organisme de gestion collective des droits d'auteur aux titulaires de droits d'auteur, sauf disposition contraire des présentes mesures, les dispositions pertinentes du Règlement sur la gestion collective des droits d'auteur s'appliquent.
广播电台、电视台依照本办法规定将应当向著作权人支付的报酬交给著作权集体管理组织后，对著作权集体管理组织与著作权人之间的纠纷不承担责任。
Après qu'une station de radio ou de télévision a remis à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur la rémunération due aux titulaires de droits d'auteur conformément aux présentes mesures, elle n'assume aucune responsabilité en cas de litige entre l'organisme de gestion collective des droits d'auteur et les titulaires de droits d'auteur.
广播电台、电视台与著作权人或者著作权集体管理组织因依照本办法规定支付报酬产生纠纷的，可以依法向人民法院提起民事诉讼，或者根据双方达成的书面仲裁协议向仲裁机构申请仲裁。
En cas de litige entre une station de radio ou de télévision et un titulaire de droits d'auteur ou un organisme de gestion collective des droits d'auteur concernant le paiement de la rémunération conformément aux présentes mesures, les parties peuvent intenter une action civile devant le tribunal populaire ou demander un arbitrage auprès d'une institution d'arbitrage conformément à une convention d'arbitrage écrite conclue entre elles.
本办法自2010年1月1日起施行。
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2010.