KYB CHINA(1997年8月11日中华人民共和国国务院令第228号发布 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订)
(Promulgué par le décret n° 228 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 août 1997, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 décembre 2013, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017, révisé pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020, révisé pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 6 décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了加强广播电视管理，发展广播电视事业，促进社会主义精神文明和物质文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la radiodiffusion et de la télévision, de développer l'industrie de la radiodiffusion et de la télévision, et de promouvoir la construction de la civilisation spirituelle et matérielle socialiste.
本条例适用于在中华人民共和国境内设立广播电台、电视台和采编、制作、播放、传输广播电视节目等活动。
Le présent règlement s'applique aux activités de création de stations de radio et de télévision, ainsi qu'à la collecte, la production, la diffusion et la transmission de programmes radiophoniques et télévisuels sur le territoire de la République populaire de Chine.
广播电视事业应当坚持为人民服务、为社会主义服务的方向，坚持正确的舆论导向。
L'industrie de la radiodiffusion et de la télévision doit adhérer à l'orientation du service au peuple et au socialisme, et maintenir une orientation correcte de l'opinion publique.
国家发展广播电视事业。县级以上人民政府应当将广播电视事业纳入国民经济和社会发展规划，并根据需要和财力逐步增加投入，提高广播电视覆盖率。
L'État développe l'industrie de la radiodiffusion et de la télévision. Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent intégrer l'industrie de la radiodiffusion et de la télévision dans le plan de développement économique et social national, et augmenter progressivement les investissements en fonction des besoins et des capacités financières afin d'améliorer la couverture de la radiodiffusion et de la télévision.
国家支持农村广播电视事业的发展。
L'État soutient le développement de l'industrie de la radiodiffusion et de la télévision dans les zones rurales.
国家扶持民族自治地方和边远贫困地区发展广播电视事业。
L'État soutient le développement de l'industrie de la radiodiffusion et de la télévision dans les zones autonomes ethniques et les zones pauvres et reculées.
国务院广播电视行政部门负责全国的广播电视管理工作。
Le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale de la radiodiffusion et de la télévision.
县级以上地方人民政府负责广播电视行政管理工作的部门或者机构(以下统称广播电视行政部门)负责本行政区域内的广播电视管理工作。
Les départements ou institutions responsables de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision au niveau des gouvernements populaires locaux au-dessus du comté (ci-après dénommés collectivement les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision) sont responsables de la gestion de la radiodiffusion et de la télévision dans leurs zones administratives respectives.
全国性广播电视行业的社会团体按照其章程，实行自律管理，并在国务院广播电视行政部门的指导下开展活动。
Les associations sociales du secteur de la radiodiffusion et de la télévision à l'échelle nationale exercent une gestion autonome conformément à leurs statuts et mènent leurs activités sous la direction de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
国家对为广播电视事业发展做出显著贡献的单位和个人，给予奖励。
L'État accorde des récompenses aux unités et aux individus qui ont apporté des contributions significatives au développement de la radiodiffusion et de la télévision.
广播电台和电视台
Stations de radio et chaînes de télévision
国务院广播电视行政部门负责制定全国广播电台、电视台的设立规划，确定广播电台、电视台的总量、布局和结构。
L'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État est chargée d'élaborer le plan de création des stations de radio et des chaînes de télévision à l'échelle nationale, et de déterminer le nombre total, la répartition et la structure des stations de radio et des chaînes de télévision.
本条例所称广播电台、电视台是指采编、制作并通过有线或者无线的方式播放广播电视节目的机构。
Dans le présent règlement, les stations de radio et les chaînes de télévision désignent les institutions qui collectent, éditent, produisent et diffusent des programmes de radiodiffusion et de télévision par câble ou sans fil.
设立广播电台、电视台，应当具备下列条件：
La création d'une station de radio ou d'une chaîne de télévision doit remplir les conditions suivantes :
(一)有符合国家规定的广播电视专业人员；
(1) Disposer de professionnels de la radiodiffusion et de la télévision conformes aux normes nationales ;
(二)有符合国家规定的广播电视技术设备；
(2) Disposer d'équipements techniques de radiodiffusion et de télévision conformes aux normes nationales ;
(三)有必要的基本建设资金和稳定的资金保障；
(3) Disposer des fonds de construction de base nécessaires et d'une garantie financière stable ;
(四)有必要的场所。
(4) Disposer des locaux nécessaires.
审批设立广播电台、电视台，除依照前款所列条件外，还应当符合国家的广播电视建设规划和技术发展规划。
L'approbation de la création de stations de radio et de télévision, outre les conditions énumérées à l'alinéa précédent, doit également être conforme au plan national de construction et de développement technique de la radiodiffusion et de la télévision.
广播电台、电视台由县、不设区的市以上人民政府广播电视行政部门设立，其中教育电视台可以由设区的市、自治州以上人民政府教育行政部门设立。其他任何单位和个人不得设立广播电台、电视台。
Les stations de radio et de télévision sont créées par les administrations de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires au niveau du district ou de la ville sans district, parmi lesquelles les chaînes éducatives peuvent être créées par les administrations de l'éducation des gouvernements populaires au niveau de la ville avec district ou de la préfecture autonome. Aucune autre unité ou individu ne peut créer de station de radio ou de télévision.
国家禁止设立外商投资的广播电台、电视台。
L'État interdit la création de stations de radio et de télévision à capitaux étrangers.
中央的广播电台、电视台由国务院广播电视行政部门设立。地方设立广播电台、电视台的，由县、不设区的市以上地方人民政府广播电视行政部门提出申请，本级人民政府审查同意后，逐级上报，经国务院广播电视行政部门审查批准后，方可筹建。
Les stations de radio et de télévision centrales sont créées par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État. Pour la création de stations de radio et de télévision locales, l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire local au niveau du district ou de la ville sans district soumet une demande, après examen et approbation du gouvernement populaire du même niveau, elle est transmise niveau par niveau, et après examen et approbation par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État, la construction peut être entreprise.
中央的教育电视台由国务院教育行政部门设立，报国务院广播电视行政部门审查批准。地方设立教育电视台的，由设区的市、自治州以上地方人民政府教育行政部门提出申请，征得同级广播电视行政部门同意并经本级人民政府审查同意后，逐级上报，经国务院教育行政部门审核，由国务院广播电视行政部门审查批准后，方可筹建。
La chaîne éducative centrale est créée par l'administration de l'éducation du Conseil des affaires d'État, et soumise à l'examen et à l'approbation de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État. Pour la création de chaînes éducatives locales, l'administration de l'éducation du gouvernement populaire local au niveau de la ville avec district ou de la préfecture autonome soumet une demande, après avoir obtenu l'accord de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du même niveau et l'examen et l'approbation du gouvernement populaire du même niveau, elle est transmise niveau par niveau, après vérification par l'administration de l'éducation du Conseil des affaires d'État et examen et approbation par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État, la construction peut être entreprise.
经批准筹建的广播电台、电视台，应当按照国家规定的建设程序和广播电视技术标准进行工程建设。
Les stations de radio et de télévision dont la construction a été approuvée doivent effectuer les travaux de construction conformément aux procédures de construction prescrites par l'État et aux normes techniques de radiodiffusion et de télévision.
建成的广播电台、电视台，经国务院广播电视行政部门审查符合条件的，发给广播电台、电视台许可证。广播电台、电视台应当按照许可证载明的台名、台标、节目设置范围和节目套数等事项制作、播放节目。
Les stations de radio et de télévision construites, après examen par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État et si elles satisfont aux conditions, se voient délivrer une licence de station de radio et de télévision. Les stations de radio et de télévision doivent produire et diffuser des programmes conformément aux éléments mentionnés dans la licence, tels que le nom de la station, l'indicatif, le champ de programmation et le nombre de programmes.
设区的市、自治州以上人民政府广播电视行政部门设立的广播电台、电视台或者设区的市、自治州以上人民政府教育行政部门设立的电视台变更台名、节目设置范围或者节目套数，省级以上人民政府广播电视行政部门设立的广播电台、电视台或者省级以上人民政府教育行政部门设立的电视台变更台标的，应当经国务院广播电视行政部门批准。县、不设区的市人民政府广播电视行政部门设立的广播电台、电视台变更台名、节目设置范围或者节目套数的，应当经省级人民政府广播电视行政部门批准。
Pour les stations de radio et de télévision créées par les administrations de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires au niveau de la ville avec district ou de la préfecture autonome, ou les chaînes de télévision créées par les administrations de l'éducation des gouvernements populaires au niveau de la ville avec district ou de la préfecture autonome, tout changement de nom de station, de champ de programmation ou de nombre de programmes, et pour les stations de radio et de télévision créées par les administrations de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur, ou les chaînes de télévision créées par les administrations de l'éducation des gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur, tout changement d'indicatif, doit être approuvé par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État. Pour les stations de radio et de télévision créées par les administrations de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires au niveau du district ou de la ville sans district, tout changement de nom de station, de champ de programmation ou de nombre de programmes doit être approuvé par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire provincial.
广播电台、电视台不得出租、转让播出时段。
Les stations de radio et de télévision ne peuvent pas louer ou céder leurs créneaux de diffusion.
广播电台、电视台终止，应当按照原审批程序申报，其许可证由国务院广播电视行政部门收回。
En cas de cessation d'une station de radio ou de télévision, une demande doit être soumise conformément à la procédure d'approbation initiale, et sa licence est reprise par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des affaires d'État.
广播电台、电视台因特殊情况需要暂时停止播出的，应当经省级以上人民政府广播电视行政部门同意；未经批准，连续停止播出超过30日的，视为终止，应当依照前款规定办理有关手续。
Si une station de radio ou de télévision doit interrompre temporairement sa diffusion pour des raisons spéciales, elle doit obtenir l'accord du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial ou supérieur ; si l'interruption dépasse 30 jours sans approbation, elle est considérée comme une cessation et les procédures pertinentes doivent être effectuées conformément au paragraphe précédent.
乡、镇设立广播电视站的，由所在地县级以上人民政府广播电视行政部门负责审核，并按照国务院广播电视行政部门的有关规定审批。
La création d'une station de radiodiffusion dans un canton ou un bourg est examinée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, et approuvée conformément aux dispositions pertinentes du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État.
机关、部队、团体、企业事业单位设立有线广播电视站的，按照国务院有关规定审批。
La création d'une station de radiodiffusion par câble par les organes, les forces armées, les groupes, les entreprises et les institutions est approuvée conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.
任何单位和个人不得冲击广播电台、电视台，不得损坏广播电台、电视台的设施，不得危害其安全播出。
Aucune unité ou individu ne peut prendre d'assaut une station de radio ou de télévision, endommager ses installations ou compromettre la sécurité de sa diffusion.
广播电视传输覆盖网
Réseau de transmission et de couverture de la radiodiffusion et de la télévision
国务院广播电视行政部门应当对全国广播电视传输覆盖网按照国家的统一标准实行统一规划，并实行分级建设和开发。县级以上地方人民政府广播电视行政部门应当按照国家有关规定，组建和管理本行政区域内的广播电视传输覆盖网。
Le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État doit planifier de manière unifiée le réseau national de transmission et de couverture de la radiodiffusion et de la télévision selon les normes nationales, et mettre en œuvre une construction et un développement par niveaux. Les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, établir et gérer le réseau de transmission et de couverture de la radiodiffusion et de la télévision dans leurs zones administratives.
组建广播电视传输覆盖网，包括充分利用国家现有的公用通信等各种网络资源，应当确保广播电视节目传输质量和畅通。
La création d'un réseau de transmission et de couverture de la radiodiffusion et de la télévision, y compris l'utilisation complète des diverses ressources réseau publiques existantes de l'État, doit garantir la qualité et la fluidité de la transmission des programmes de radiodiffusion et de télévision.
本条例所称广播电视传输覆盖网，由广播电视发射台、转播台(包括差转台、收转台，下同)、广播电视卫星、卫星上行站、卫星收转站、微波站、监测台(站)及有线广播电视传输覆盖网等构成。
Le réseau de transmission et de couverture de la radiodiffusion et de la télévision mentionné dans le présent règlement est composé des stations d'émission de radiodiffusion, des stations de retransmission (y compris les stations de transposition et de réception-émission, ci-après de même), des satellites de radiodiffusion, des stations de liaison montante satellite, des stations de réception satellite, des stations micro-ondes, des stations de surveillance et des réseaux de transmission et de couverture de la radiodiffusion par câble, etc.
国务院广播电视行政部门负责指配广播电视专用频段的频率，并核发频率专用指配证明。
Le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État est responsable de l'attribution des fréquences dans la bande dédiée à la radiodiffusion et à la télévision, et délivre les certificats d'attribution de fréquence.
设立广播电视发射台、转播台、微波站、卫星上行站，应当按照国家有关规定，持国务院广播电视行政部门核发的频率专用指配证明，向国家的或者省、自治区、直辖市的无线电管理机构办理审批手续，领取无线电台执照。
Pour créer une station d'émission de radiodiffusion, une station de retransmission, une station micro-ondes ou une station de liaison montante satellite, il faut, conformément aux dispositions nationales pertinentes, détenir le certificat d'attribution de fréquence délivré par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État, et soumettre une demande d'approbation auprès de l'organisme de gestion des radiofréquences de l'État ou de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, pour obtenir une licence de station radio.
广播电视发射台、转播台应当按照国务院广播电视行政部门的有关规定发射、转播广播电视节目。
Les stations d'émission et de retransmission de radiodiffusion et de télévision doivent émettre et retransmettre les programmes conformément aux dispositions pertinentes de l'administration nationale de la radiodiffusion et de la télévision.
广播电视发射台、转播台经核准使用的频率、频段不得出租、转让，已经批准的各项技术参数不得擅自变更。
Les fréquences et bandes de fréquences approuvées pour les stations d'émission et de retransmission ne peuvent être louées ou cédées, et les paramètres techniques déjà approuvés ne peuvent être modifiés sans autorisation.
广播电视发射台、转播台不得擅自播放自办节目和插播广告。
Les stations d'émission et de retransmission de radiodiffusion et de télévision ne peuvent diffuser des programmes auto-produits ni insérer de publicités sans autorisation.
广播电视传输覆盖网的工程选址、设计、施工、安装，应当按照国家有关规定办理，并由依法取得相应资格证书的单位承担。
La sélection du site, la conception, la construction et l'installation des projets de réseau de transmission et de couverture de radiodiffusion et de télévision doivent être effectuées conformément aux dispositions nationales pertinentes et être réalisées par des unités ayant obtenu les certificats de qualification correspondants.
广播电视传输覆盖网的工程建设和使用的广播电视技术设备，应当符合国家标准、行业标准。工程竣工后，由广播电视行政部门组织验收，验收合格的，方可投入使用。
La construction des projets de réseau de transmission et de couverture de radiodiffusion et de télévision ainsi que les équipements techniques utilisés doivent être conformes aux normes nationales et sectorielles. Après l'achèvement du projet, l'administration de la radiodiffusion et de la télévision organise la réception ; le projet ne peut être mis en service qu'après avoir été jugé conforme.
区域性有线广播电视传输覆盖网，由县级以上地方人民政府广播电视行政部门设立和管理。
Les réseaux de transmission et de couverture par câble régionaux de radiodiffusion et de télévision sont établis et gérés par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.
区域性有线广播电视传输覆盖网的规划、建设方案，由县级人民政府或者设区的市、自治州人民政府的广播电视行政部门报省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政部门批准后实施，或者由省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政部门报国务院广播电视行政部门批准后实施。
Les plans et les schémas de construction des réseaux de transmission et de couverture par câble régionaux sont soumis par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire du district ou de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome à l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour approbation avant mise en œuvre, ou soumis par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central à l'administration nationale de la radiodiffusion et de la télévision pour approbation avant mise en œuvre.
同一行政区域只能设立一个区域性有线广播电视传输覆盖网。有线电视站应当按照规划与区域性有线电视传输覆盖网联网。
Une seule zone administrative peut établir un seul réseau de transmission et de couverture par câble régional. Les stations de télévision par câble doivent être connectées au réseau régional de transmission par câble conformément au plan.
未经批准，任何单位和个人不得擅自利用有线广播电视传输覆盖网播放节目。
Sans autorisation, aucune unité ou individu ne peut utiliser le réseau de transmission et de couverture par câble de radiodiffusion et de télévision pour diffuser des programmes.
传输广播电视节目的卫星空间段资源的管理和使用，应当符合国家有关规定。
La gestion et l'utilisation des ressources du segment spatial des satellites pour la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes.
广播电台、电视台利用卫星方式传输广播电视节目，应当符合国家规定的条件，并经国务院广播电视行政部门审核批准。
Les stations de radio et de télévision qui utilisent des satellites pour transmettre des programmes de radiodiffusion et de télévision doivent satisfaire aux conditions fixées par l'État et obtenir l'approbation du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
安装和使用卫星广播电视地面接收设施，应当按照国家有关规定向省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政部门申领许可证。进口境外卫星广播电视节目解码器、解压器及其他卫星广播电视地面接收设施，应当经国务院广播电视行政部门审查同意。
Pour installer et utiliser des équipements de réception terrestre par satellite pour la radiodiffusion et la télévision, il convient de demander une licence au département administratif de la radiodiffusion et de la télévision de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément aux dispositions nationales en vigueur. L'importation de décodeurs, décompresseurs et autres équipements de réception terrestre par satellite pour les programmes de radiodiffusion et de télévision étrangers doit être approuvée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
禁止任何单位和个人侵占、哄抢或者以其他方式破坏广播电视传输覆盖网的设施。
Il est interdit à toute unité ou individu d'empiéter, de piller ou de détruire de toute autre manière les installations du réseau de couverture de transmission de la radiodiffusion et de la télévision.
任何单位和个人不得侵占、干扰广播电视专用频率，不得擅自截传、干扰、解扰广播电视信号。
Aucune unité ou individu ne peut empiéter ou interférer avec les fréquences réservées à la radiodiffusion et à la télévision, ni intercepter, interférer ou désembrouiller les signaux de radiodiffusion et de télévision sans autorisation.
县级以上人民政府广播电视行政部门应当采取卫星传送、无线转播、有线广播、有线电视等多种方式，提高农村广播电视覆盖率。
Les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent adopter diverses méthodes telles que la transmission par satellite, la retransmission sans fil, la radiodiffusion par câble et la télévision par câble pour améliorer le taux de couverture de la radiodiffusion et de la télévision dans les zones rurales.
广播电视节目
Programmes de radiodiffusion et de télévision
广播电台、电视台应当按照国务院广播电视行政部门批准的节目设置范围开办节目。
Les stations de radio et de télévision doivent diffuser des programmes conformément à la portée des programmes approuvée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
广播电视节目由广播电台、电视台和省级以上人民政府广播电视行政部门批准设立的广播电视节目制作经营单位制作。广播电台、电视台不得播放未取得广播电视节目制作经营许可的单位制作的广播电视节目。
Les programmes de radiodiffusion et de télévision sont produits par les stations de radio et de télévision et par les unités de production et d'exploitation de programmes de radiodiffusion et de télévision approuvées par les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial ou supérieur. Les stations de radio et de télévision ne peuvent diffuser des programmes de radiodiffusion et de télévision produits par des unités n'ayant pas obtenu de licence de production et d'exploitation de programmes de radiodiffusion et de télévision.
广播电台、电视台应当提高广播电视节目质量，增加国产优秀节目数量，禁止制作、播放载有下列内容的节目：
Les stations de radio et de télévision doivent améliorer la qualité des programmes de radiodiffusion et de télévision, augmenter le nombre de programmes nationaux de qualité, et interdire la production et la diffusion de programmes contenant le contenu suivant :
(一)危害国家的统一、主权和领土完整的；
(1) nuire à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'État ;
(二)危害国家的安全、荣誉和利益的；
(2) Porter atteinte à la sécurité, à l'honneur ou aux intérêts de l'État ;
(三)煽动民族分裂，破坏民族团结的；
(3) Inciter à la division ethnique ou nuire à l'unité nationale ;
(四)泄露国家秘密的；
(4) Divulguer des secrets d'État ;
(五)诽谤、侮辱他人的；
(5) Diffamer ou insulter autrui ;
(六)宣扬淫秽、迷信或者渲染暴力的；
(6) Promouvoir la pornographie, la superstition ou glorifier la violence ;
(七)法律、行政法规规定禁止的其他内容。
(7) Tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.
广播电台、电视台对其播放的广播电视节目内容，应当依照本条例第三十二条的规定进行播前审查，重播重审。
Les stations de radio et de télévision doivent, conformément à l'article 32 du présent règlement, effectuer un contrôle avant diffusion du contenu des programmes qu'elles diffusent, et procéder à un nouvel examen lors de toute rediffusion.
广播电视新闻应当真实、公正。
Les informations radiodiffusées et télévisées doivent être véridiques et impartiales.
电视剧的制作和播出管理办法，由国务院广播电视行政部门规定。
Les mesures de gestion de la production et de la diffusion des séries télévisées sont fixées par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
广播电台、电视台应当使用规范的语言文字。
Les stations de radio et de télévision doivent utiliser une langue et des caractères standardisés.
广播电台、电视台应当推广全国通用的普通话。
Les stations de radio et de télévision doivent promouvoir le mandarin standard national.
地方广播电台、电视台或者广播电视站，应当按照国务院广播电视行政部门的有关规定转播广播电视节目。
Les stations de radio et de télévision locales ou les stations de radiodiffusion et de télévision doivent retransmettre les programmes de radiodiffusion et de télévision conformément aux dispositions pertinentes de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
乡、镇设立的广播电视站不得自办电视节目。
Les stations de radiodiffusion et de télévision établies dans les cantons et les bourgs ne sont pas autorisées à produire leurs propres programmes de télévision.
广播电台、电视台应当按照节目预告播放广播电视节目；确需更换、调整原预告节目的，应当提前向公众告示。
Les stations de radio et de télévision doivent diffuser les programmes conformément aux annonces de programmes ; s'il est nécessaire de modifier ou d'ajuster les programmes annoncés à l'avance, elles doivent en informer le public à l'avance.
用于广播电台、电视台播放的境外电影、电视剧，必须经国务院广播电视行政部门审查批准。用于广播电台、电视台播放的境外其他广播电视节目，必须经国务院广播电视行政部门或者其授权的机构审查批准。
Les films et séries télévisées étrangers destinés à être diffusés par les stations de radio et de télévision doivent être approuvés par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État. Les autres programmes de radiodiffusion et de télévision étrangers destinés à être diffusés par les stations de radio et de télévision doivent être approuvés par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État ou par une institution autorisée par celle-ci.
向境外提供的广播电视节目，应当按照国家有关规定向省级以上人民政府广播电视行政部门备案。
Les programmes de radiodiffusion et de télévision fournis à l'étranger doivent être enregistrés auprès de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur conformément aux dispositions nationales pertinentes.
广播电台、电视台播放境外广播电视节目的时间与广播电视节目总播放时间的比例，由国务院广播电视行政部门规定。
Le rapport entre le temps de diffusion des programmes de radiodiffusion et de télévision étrangers et le temps total de diffusion des programmes de radiodiffusion et de télévision est fixé par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
广播电台、电视台以卫星等传输方式进口、转播境外广播电视节目，必须经国务院广播电视行政部门批准。
L'importation et la retransmission de programmes de radiodiffusion et de télévision étrangers par satellite ou par d'autres moyens de transmission par les stations de radio et de télévision doivent être approuvées par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
广播电台、电视台播放广告，不得超过国务院广播电视行政部门规定的时间。
La diffusion de publicités par les stations de radio et de télévision ne doit pas dépasser la durée fixée par l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
广播电台、电视台应当播放公益性广告。
Les stations de radio et de télévision doivent diffuser des publicités d'intérêt public.
国务院广播电视行政部门在特殊情况下，可以作出停止播出、更换特定节目或者指定转播特定节目的决定。
Dans des circonstances particulières, le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État peut prendre la décision d'arrêter la diffusion, de remplacer un programme spécifique ou de désigner la retransmission d'un programme spécifique.
教育电视台应当按照国家有关规定播放各类教育教学节目，不得播放与教学内容无关的电影、电视片。
Les chaînes éducatives doivent diffuser divers programmes d'enseignement et d'apprentissage conformément aux réglementations nationales, et ne doivent pas diffuser de films ou de programmes télévisés sans rapport avec le contenu éducatif.
举办国际性广播电视节目交流、交易活动，应当经国务院广播电视行政部门批准，并由指定的单位承办。举办国内区域性广播电视节目交流、交易活动，应当经举办地的省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政部门批准，并由指定的单位承办。
L'organisation d'activités internationales d'échange et de transaction de programmes de radiodiffusion et de télévision doit être approuvée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État et être organisée par une unité désignée. L'organisation d'activités régionales nationales d'échange et de transaction de programmes de radiodiffusion et de télévision doit être approuvée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où l'activité a lieu, et être organisée par une unité désignée.
对享有著作权的广播电视节目的播放和使用，依照《中华人民共和国著作权法》的规定办理。
La diffusion et l'utilisation de programmes de radiodiffusion et de télévision protégés par le droit d'auteur sont régies par les dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur.
罚 则
Sanctions
违反本条例规定，擅自设立广播电台、电视台、教育电视台、有线广播电视传输覆盖网、广播电视站的，由县级以上人民政府广播电视行政部门予以取缔，没收其从事违法活动的设备，并处投资总额1倍以上2倍以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, établit sans autorisation une station de radio, une station de télévision, une chaîne éducative, un réseau de transmission et de couverture de radiodiffusion et de télévision par câble ou une station de radiodiffusion et de télévision, sera sanctionné par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus par la fermeture de l'établissement, la confiscation des équipements utilisés pour les activités illégales et une amende de 1 à 2 fois le montant total de l'investissement.
擅自设立广播电视发射台、转播台、微波站、卫星上行站的，由县级以上人民政府广播电视行政部门予以取缔，没收其从事违法活动的设备，并处投资总额1倍以上2倍以下的罚款；或者由无线电管理机构依照国家无线电管理的有关规定予以处罚。
Quiconque établit sans autorisation une station d'émission de radiodiffusion, une station de retransmission, une station à micro-ondes ou une station de liaison montante par satellite sera sanctionné par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus par la fermeture de l'établissement, la confiscation des équipements utilisés pour les activités illégales et une amende de 1 à 2 fois le montant total de l'investissement ; ou sera sanctionné par l'organisme de gestion des radiofréquences conformément aux dispositions nationales en matière de gestion des radiofréquences.
违反本条例规定，擅自设立广播电视节目制作经营单位或者擅自制作广播电视节目的，由县级以上人民政府广播电视行政部门予以取缔，没收其从事违法活动的专用工具、设备和节目载体，并处1万元以上5万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, établit sans autorisation une unité de production et d'exploitation de programmes de radiodiffusion et de télévision ou produit sans autorisation des programmes de radiodiffusion et de télévision, sera sanctionné par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus par la fermeture de l'établissement, la confiscation des outils spéciaux, des équipements et des supports de programmes utilisés pour les activités illégales, et une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
违反本条例规定，制作、播放、向境外提供含有本条例第三十二条规定禁止内容的节目的，由县级以上人民政府广播电视行政部门责令停止制作、播放、向境外提供，收缴其节目载体，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，由原批准机关吊销许可证；违反治安管理规定的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, produit, diffuse ou fournit à l'étranger des programmes contenant des contenus interdits par l'article 32 du présent règlement, sera sanctionné par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus par l'ordre de cesser la production, la diffusion ou la fourniture à l'étranger, la confiscation des supports de programmes, et une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la licence sera révoquée par l'organisme d'approbation d'origine ; si les dispositions relatives à la sécurité publique sont violées, une sanction administrative de sécurité publique sera imposée par l'organe de sécurité publique conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府广播电视行政部门责令停止违法活动，给予警告，没收违法所得，可以并处2万元以下的罚款；情节严重的，由原批准机关吊销许可证：
Quiconque, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants sera sanctionné par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus par l'ordre de cesser les activités illégales, un avertissement, la confiscation des gains illégaux, et éventuellement une amende ne dépassant pas 20 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la licence sera révoquée par l'organisme d'approbation d'origine :
(一)未经批准，擅自变更台名、台标、节目设置范围或者节目套数的；
(1) Sans autorisation, modifier le nom de la chaîne, le logo, la portée des programmes ou le nombre de programmes ;
(二)出租、转让播出时段的；
(2) Louer ou céder des créneaux de diffusion ;
(三)转播、播放广播电视节目违反规定的；
(3) Retransmettre ou diffuser des programmes de radiodiffusion et de télévision en violation des règlements ;
(四)播放境外广播电视节目或者广告的时间超出规定的；
(4) Diffuser des programmes ou des publicités étrangers au-delà de la durée autorisée ;
(五)播放未取得广播电视节目制作经营许可的单位制作的广播电视节目的；
(5) Diffuser des programmes de radiodiffusion et de télévision produits par des unités n'ayant pas obtenu de licence de production ;
(六)播放未经批准的境外电影、电视剧和其他广播电视节目的；
(6) Diffuser des films, séries télévisées ou autres programmes étrangers non approuvés ;
(七)教育电视台播放本条例第四十四条规定禁止播放的节目的；
(7) Les chaînes éducatives diffusent des programmes interdits par l'article 44 du présent règlement ;
(八)未经批准，擅自举办广播电视节目交流、交易活动的。
(8) Sans autorisation, organiser des activités d'échange ou de transaction de programmes de radiodiffusion et de télévision.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府广播电视行政部门责令停止违法活动，给予警告，没收违法所得和从事违法活动的专用工具、设备，可以并处2万元以下的罚款；情节严重的，由原批准机关吊销许可证：
En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonne la cessation de l'activité illégale, donne un avertissement, confisque les revenus illégaux et les outils et équipements spécialisés utilisés pour l'activité illégale, et peut imposer une amende ne dépassant pas 20 000 yuans ; si les circonstances sont graves, l'autorité d'approbation d'origine révoque la licence :
(一)出租、转让频率、频段，擅自变更广播电视发射台、转播台技术参数的；
(1) Louer ou céder des fréquences ou des bandes de fréquences, modifier sans autorisation les paramètres techniques des stations d'émission ou de relais de radiodiffusion et de télévision ;
(二)广播电视发射台、转播台擅自播放自办节目、插播广告的；
(2) Les stations d'émission et de retransmission de radiodiffusion et de télévision qui diffusent sans autorisation leurs propres programmes ou insèrent des publicités ;
(三)未经批准，擅自利用卫星方式传输广播电视节目的；
(3) La transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision par satellite sans autorisation ;
(四)未经批准，擅自以卫星等传输方式进口、转播境外广播电视节目的；
(4) L'importation ou la retransmission de programmes de radiodiffusion et de télévision étrangers par satellite ou autre moyen sans autorisation ;
(五)未经批准，擅自利用有线广播电视传输覆盖网播放节目的；
(5) La diffusion de programmes via le réseau de couverture de transmission par câble sans autorisation ;
(六)未经批准，擅自进行广播电视传输覆盖网的工程选址、设计、施工、安装的；
(6) La sélection de site, la conception, la construction ou l'installation d'un réseau de couverture de transmission par câble sans autorisation ;
(七)侵占、干扰广播电视专用频率，擅自截传、干扰、解扰广播电视信号的。
(7) L'occupation ou l'interférence des fréquences spéciales de radiodiffusion et de télévision, ou l'interception, l'interférence ou le déchiffrement non autorisé des signaux de radiodiffusion et de télévision.
违反本条例规定，危害广播电台、电视台安全播出的，破坏广播电视设施的，由县级以上人民政府广播电视行政部门责令停止违法活动；情节严重的，处2万元以上5万元以下的罚款；造成损害的，侵害人应当依法赔偿损失；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, mettant en danger la diffusion sécurisée des stations de radio et de télévision ou endommageant les installations de radiodiffusion et de télévision, l'administration de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne la cessation des activités illégales ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est imposée ; en cas de dommages, l'auteur doit indemniser conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée.
广播电视行政部门及其工作人员在广播电视管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si l'administration de la radiodiffusion et de la télévision ou ses agents abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans la gestion de la radiodiffusion et de la télévision, et si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée ; si aucun crime n'est constitué, une sanction administrative est imposée.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例施行前已经设立的广播电台、电视台、教育电视台、广播电视发射台、转播台、广播电视节目制作经营单位，自本条例施行之日起6个月内，应当依照本条例的规定重新办理审核手续；不符合本条例规定的，予以撤销；已有的县级教育电视台可以与县级电视台合并，开办教育节目频道。
Les stations de radio, de télévision, d'éducation, les stations d'émission et de retransmission de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les unités de production et d'exploitation de programmes de radiodiffusion et de télévision établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, soumettre une nouvelle demande d'examen conformément au présent règlement ; celles qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement sont dissoutes ; les stations de télévision éducative existantes au niveau du district peuvent fusionner avec les stations de télévision du même niveau pour ouvrir des chaînes de programmes éducatifs.
本条例自1997年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1997.