Règlement sur la protection des installations de radiodiffusion et de télévision

(2000年11月5日中华人民共和国国务院令第295号公布　自公布之日起施行)

Publié par le décret n° 295 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 novembre 2000, entré en vigueur le jour de sa publication.

为了维护广播电视设施的安全，确保广播电视信号顺利优质地播放和接收，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de garantir la sécurité des installations de radiodiffusion et de télévision et d'assurer une émission et une réception de qualité des signaux de radiodiffusion et de télévision.

在中华人民共和国境内依法设立的广播电视台、站(包括有线广播电视台、站，下同)和广播电视传输网的下列设施的保护，适用本条例：

Le présent règlement s'applique à la protection des installations suivantes des stations de radiodiffusion et de télévision (y compris les stations de radiodiffusion et de télévision par câble, ci-après dénommées stations) et des réseaux de transmission de radiodiffusion et de télévision légalement établis sur le territoire de la République populaire de Chine :

(一)广播电视信号发射设施，包括天线、馈线、塔桅(杆)、地网、卫星发射天线及其附属设备等；

(1) Installations d'émission de signaux de radiodiffusion et de télévision, y compris les antennes, les lignes d'alimentation, les pylônes (mâts), les réseaux de terre, les antennes paraboliques d'émission et leurs équipements auxiliaires, etc.

(二)广播电视信号专用传输设施，包括电缆线路、光缆线路(以下统称传输线路)、塔桅(杆)、微波等空中专用传输通路、微波站、卫星地面接收设施、转播设备及其附属设备等；

(2) Installations de transmission dédiées aux signaux de radiodiffusion et de télévision, y compris les lignes de câbles, les lignes de fibres optiques (ci-après dénommées lignes de transmission), les pylônes (mâts), les voies de transmission aériennes dédiées telles que les micro-ondes, les stations micro-ondes, les installations de réception par satellite au sol, les équipements de retransmission et leurs équipements auxiliaires, etc.

(三)广播电视信号监测设施，包括监测接收天线、馈线、塔桅(杆)、测向场强室及其附属设备等。

(3) Installations de surveillance des signaux de radiodiffusion et de télévision, y compris les antennes de réception de surveillance, les lignes d'alimentation, les pylônes (mâts), les salles de mesure de champ et leurs équipements auxiliaires, etc.

传输广播电视信号所利用的公用通信等网络设施的保护和管理，依照有关法律、行政法规的规定执行。

La protection et la gestion des installations de réseaux de communication publics utilisées pour la transmission des signaux de radiodiffusion et de télévision sont soumises aux lois et règlements administratifs pertinents.

县级以上人民政府应当将广播电视设施的规划和保护纳入城乡建设总体规划，并加强广播电视设施保护的宣传教育工作。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la planification et la protection des installations de radiodiffusion et de télévision dans la planification globale de la construction urbaine et rurale, et renforcer l'éducation et la publicité sur la protection des installations de radiodiffusion et de télévision.

县级以上人民政府负责广播电视行政管理工作的部门或者机构(以下统称广播电视行政管理部门)负责所管辖的广播电视设施的保护工作，并采取措施，确保广播电视设施的安全。

Les départements ou organismes chargés de l'administration de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements d'administration de la radiodiffusion et de la télévision) sont responsables de la protection des installations de radiodiffusion et de télévision relevant de leur compétence et prennent des mesures pour garantir la sécurité de ces installations.

任何单位和个人均有保护广播电视设施的义务。

Toute unité ou tout individu a l'obligation de protéger les installations de radiodiffusion et de télévision.

禁止任何单位和个人侵占、哄抢、私分、截留、破坏广播电视设施。

Il est interdit à toute unité ou tout individu d'occuper, de piller, de distribuer illégalement, de retenir ou de détruire les installations de radiodiffusion et de télévision.

任何单位和个人对危害广播电视设施的行为，均有权制止并向有关部门报告。

Toute unité ou tout individu a le droit d'empêcher tout acte mettant en danger les installations de radiodiffusion et de télévision et d'en faire rapport aux autorités compétentes.

广播电视设施管理单位负责广播电视设施的维护和保养，保证其正常运行。

Les unités de gestion des installations de radiodiffusion et de télévision sont responsables de l'entretien et de la maintenance de ces installations afin d'assurer leur fonctionnement normal.

广播电视设施管理单位应当在广播电视设施周围设立保护标志，标明保护要求。

Les unités de gestion des installations de radiodiffusion et de télévision doivent installer des panneaux de protection autour des installations, indiquant les exigences de protection.

禁止危及广播电视信号发射设施的安全和损害其使用效能的下列行为：

Sont interdits les actes suivants qui mettent en danger la sécurité des installations d'émission de signaux de radiodiffusion et de télévision ou nuisent à leur efficacité d'utilisation :

(一)拆除或者损坏天线、馈线、地网以及天线场地的围墙、围网及其附属设备、标志物；

(1) Démolir ou endommager les antennes, les lignes d'alimentation, les réseaux de terre, ainsi que les murs d'enceinte, les grillages et leurs équipements auxiliaires et marqueurs des sites d'antennes ;

(二)在中波天线周围250米范围内建筑施工，或者以天线外250米为计算起点兴建高度超过仰角3度的高大建筑；

(2) Effectuer des travaux de construction dans un rayon de 250 mètres autour d'une antenne à ondes moyennes, ou construire un bâtiment de grande hauteur dont la hauteur dépasse un angle d'élévation de 3 degrés à partir d'un point de calcul situé à 250 mètres de l'antenne ;

(三)在短波天线前方500米范围内种植成林树木、堆放金属物品、穿越架空电力线路、建筑施工，或者以天线外500米为计算起点兴建高度超过仰角3度的高大建筑；

(3) Planter des arbres en formation, stocker des objets métalliques, traverser des lignes électriques aériennes, effectuer des travaux de construction dans un rayon de 500 mètres devant une antenne à ondes courtes, ou construire un bâtiment de grande hauteur dont la hauteur dépasse un angle d'élévation de 3 degrés à partir d'un point de calcul situé à 500 mètres de l'antenne ;

(四)在功率300千瓦以上的定向天线前方1000米范围内建筑施工，或者以天线外1000米为计算起点兴建高度超过仰角3度的高大建筑；

(4) Effectuer des travaux de construction dans un rayon de 1000 mètres devant une antenne directionnelle d'une puissance supérieure à 300 kW, ou construire un bâtiment de grande hauteur dont la hauteur dépasse un angle d'élévation de 3 degrés à partir d'un point de calcul situé à 1000 mètres de l'antenne ;

(五)在馈线两侧各3米范围内建筑施工，或者在馈线两侧各5米范围内种植树木、种植高杆作物；

(5) Effectuer des travaux de construction dans une zone de 3 mètres de chaque côté d'une ligne d'alimentation, ou planter des arbres ou des cultures à haute tige dans une zone de 5 mètres de chaque côté d'une ligne d'alimentation ;

(六)在天线、塔桅(杆)周围5米或者可能危及拉锚安全的范围内挖沙、取土、钻探、打桩、倾倒腐蚀性物品。

(6) Creuser du sable, extraire de la terre, forer, enfoncer des pieux ou déverser des substances corrosives dans un rayon de 5 mètres autour d'une antenne ou d'un pylône (mât), ou dans une zone susceptible de compromettre la sécurité des ancrages.

禁止危及广播电视信号专用传输设施的安全和损害其使用效能的下列行为：

Sont interdits les actes suivants qui mettent en danger la sécurité des installations de transmission dédiées aux signaux de radiodiffusion et de télévision ou nuisent à leur efficacité d'utilisation :

(一)在标志埋设地下传输线路两侧各5米和水下传输线路两侧各50米范围内进行铺设易燃易爆液(气)体主管道、抛锚、拖锚、挖沙等施工作业；

(1) Effectuer des travaux de construction tels que la pose de canalisations principales de liquides ou de gaz inflammables et explosifs, le mouillage, le traînage d'ancres, le dragage de sable, etc., dans une zone de 5 mètres de chaque côté des lignes de transmission souterraines marquées et dans une zone de 50 mètres de chaque côté des lignes de transmission sous-marines ;

(二)移动、损坏传输线路、终端杆、塔桅(杆)及其附属设备、标志物；

(2) Déplacer ou endommager les lignes de transmission, les poteaux terminaux, les tours (poteaux) et leurs équipements accessoires, ainsi que les marqueurs ;

(三)在标志埋设地下传输线路的地面周围1米范围内种植根茎可能缠绕传输线路的植物、倾倒腐蚀性物品；

(3) Planter des végétaux dont les racines peuvent enrouler les lignes de transmission souterraines ou déverser des substances corrosives dans un rayon de 1 mètre autour du sol marquant l'emplacement des lignes de transmission souterraines ;

(四)树木的顶端与架空传输线路的间距小于2米；

(4) La distance entre le sommet des arbres et les lignes de transmission aériennes est inférieure à 2 mètres ;

(五)在传输线路塔桅(杆)、拉线周围1米范围内挖沙、取土，或者在其周围5米范围内倾倒腐蚀性物品、堆放易燃易爆物品；

(5) Creuser du sable ou extraire de la terre dans un rayon de 1 mètre autour des tours (poteaux) ou des haubans des lignes de transmission, ou déverser des substances corrosives ou stocker des matériaux inflammables et explosifs dans un rayon de 5 mètres autour de ceux-ci ;

(六)在传输线路塔桅(杆)、拉线上拴系牲畜、悬挂物品、攀附农作物。

(6) Attacher du bétail, suspendre des objets ou faire grimper des cultures sur les tours (poteaux) ou les haubans des lignes de transmission.

禁止危及广播电视信号监测设施的安全和损害其使用效能的下列行为：

Sont interdits les actes suivants qui compromettent la sécurité des installations de surveillance des signaux de radiodiffusion télévisuelle ou nuisent à leur efficacité :

(一)移动、损坏监测接收天线、塔桅(杆)及其附属设备、标志物；

(1) Déplacer ou endommager les antennes de réception de surveillance, les tours (poteaux) et leurs équipements accessoires, ainsi que les marqueurs ;

(二)在监测台、站周围违反国家标准架设架空电力线路，兴建电气化铁路、公路等产生电磁辐射的设施或者设置金属构件；

(2) Installer des lignes électriques aériennes, construire des chemins de fer électrifiés, des routes ou d'autres installations produisant des rayonnements électromagnétiques, ou installer des éléments métalliques autour des stations de surveillance, en violation des normes nationales ;

(三)在监测台、站测向场强室周围150米范围内种植树木、高杆作物、进行对土地平坦有影响的挖掘、施工；

(3) Planter des arbres ou des cultures à haute tige, ou effectuer des excavations ou des travaux affectant la planéité du sol dans un rayon de 150 mètres autour de la salle de mesure de champ des stations de surveillance ;

(四)在监测天线周围1000米范围内建筑施工，或者以天线外1000米为计算起点修建高度超过仰角3度的建筑物、构筑物或者堆放超高的物品。

(4) Effectuer des travaux de construction dans un rayon de 1000 mètres autour des antennes de surveillance, ou construire des bâtiments, des structures ou stocker des objets dépassant une hauteur correspondant à un angle d'élévation de 3 degrés calculé à partir de 1000 mètres de l'antenne.

禁止危及广播电视设施安全和损害其使用效能的下列行为：

Sont interdits les actes suivants qui compromettent la sécurité des installations de radiodiffusion télévisuelle ou nuisent à leur efficacité :

(一)在广播电视设施周围500米范围内进行爆破作业；

(1) Effectuer des opérations de dynamitage dans un rayon de 500 mètres autour des installations de radiodiffusion télévisuelle ;

(二)在天线、馈线、传输线路及其塔桅(杆)、拉线周围500米范围内进行烧荒；

(2) Effectuer des brûlis dans un rayon de 500 mètres autour des antennes, des lignes d'alimentation, des lignes de transmission et de leurs tours (poteaux) ou haubans ;

(三)在卫星天线前方50米范围内建筑施工，或者以天线前方50米为计算起点修建高度超过仰角5度的建筑物、构筑物或者堆放超高的物品；

(3) Effectuer des travaux de construction dans un rayon de 50 mètres devant les antennes satellites, ou construire des bâtiments, des structures ou stocker des objets dépassant une hauteur correspondant à un angle d'élévation de 5 degrés calculé à partir de 50 mètres devant l'antenne ;

(四)在发射、监测台、站周围1500米范围内兴建有严重粉尘污染、严重腐蚀性化学气体溢出或者产生放射性物质的设施；

(4) Construire des installations produisant une grave pollution par poussières, des émissions de gaz chimiques fortement corrosifs ou des substances radioactives dans un rayon de 1500 mètres autour des stations d'émission ou de surveillance ;

(五)在发射、监测台、站周围500米范围内兴建油库、加油站、液化气站、煤气站等易燃易爆设施。

(5) Construire des dépôts de pétrole, des stations-service, des stations de gaz liquéfié, des stations de gaz ou d'autres installations inflammables et explosives dans un rayon de 500 mètres autour des stations d'émission ou de surveillance.

新建、扩建广播电视设施，应当遵守城乡建设总体规划，按照国家有关规定选址，避开各种干扰源。

La construction ou l'extension d'installations de radiodiffusion télévisuelle doit respecter le plan d'ensemble de l'aménagement urbain et rural, choisir l'emplacement conformément aux réglementations nationales et éviter diverses sources d'interférence.

广播电视信号发射设施的建设，应当符合国家有关电磁波防护和卫生标准；在已有发射设施的场强区内，兴建机关、工厂、学校、商店、居民住宅等设施的，除应当遵守本条例有关规定外，还应当符合国家有关电磁波防护和卫生标准。

La construction d'installations d'émission de signaux de radiodiffusion télévisuelle doit être conforme aux normes nationales de protection contre les rayonnements électromagnétiques et aux normes sanitaires ; dans les zones de champ intense d'installations d'émission existantes, la construction de bureaux, usines, écoles, magasins, résidences, etc., doit, outre le respect des dispositions pertinentes du présent règlement, être conforme aux normes nationales de protection contre les rayonnements électromagnétiques et aux normes sanitaires.

在标志埋设广播电视传输线路两侧2米范围内堆放笨重物品、种植树木及平整土地的，应当事先征得广播电视设施管理单位的同意，并采取有效防范措施后，方可进行。

Le stockage d'objets lourds, la plantation d'arbres ou le nivellement du sol dans un rayon de 2 mètres de part et d'autre des lignes de transmission de radiodiffusion télévisuelle marquées ne peuvent être effectués qu'après avoir obtenu le consentement préalable de l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle et pris des mesures de précaution efficaces.

在天线、馈线周围500米范围外进行烧荒等活动，可能危及广播电视设施安全的，应当事先通知广播电视设施管理单位，并采取有效防范措施后，方可进行。

Les activités telles que les brûlis à plus de 500 mètres des antennes ou des lignes d'alimentation, qui peuvent compromettre la sécurité des installations de radiodiffusion télévisuelle, ne peuvent être effectuées qu'après avoir informé au préalable l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle et pris des mesures de précaution efficaces.

在天线、馈线周围种植树木或者农作物的，应当确保巡视、维修车辆的通行；巡视、维修车辆通行，对树木或者农作物造成损失的，由广播电视设施管理单位按照国家有关规定给予补偿。

La plantation d'arbres ou de cultures autour des antennes ou des lignes d'alimentation doit garantir le passage des véhicules d'inspection et de maintenance ; si le passage des véhicules d'inspection et de maintenance cause des dommages aux arbres ou aux cultures, l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle doit verser une indemnisation conformément aux réglementations nationales.

对高度超越架空传输线路保护间距要求的树木，广播电视设施管理单位有权剪除其超越部分。

Pour les arbres dont la hauteur dépasse les exigences de distance de protection des lignes de transmission aériennes, l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle a le droit de couper la partie dépassante.

在广播电视传输线路上接挂收听、收视设备，调整、安装有线广播电视的光分配器、分支放大器等设备，或者在有线广播电视设备上插接分支分配器、其他线路的，应当经广播电视设施管理单位同意，并由专业人员安装。

Le raccordement d'équipements de réception ou d'écoute sur les lignes de transmission de radiodiffusion télévisuelle, l'installation de répartiteurs optiques, d'amplificateurs de dérivation, etc., ou le branchement de répartiteurs de dérivation ou d'autres lignes sur des équipements de radiodiffusion télévisuelle par câble, doivent être approuvés par l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle et installés par des professionnels.

在天线场地敷设电力、通讯线路或者在架空传输线路上附挂电力、通讯线路的，应当事先征得广播电视设施管理单位同意，并在专业人员的指导下进行施工。

La pose de lignes électriques ou de communication sur le terrain des antennes, ou l'installation de lignes électriques ou de communication sur les lignes de transmission aériennes, doit être préalablement approuvée par l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle et effectuée sous la direction de professionnels.

广播电视设施管理单位的专用供电、供水、通信等，有关部门或者单位应当予以保障。

Les services d'électricité, d'eau et de communications dédiés à l'unité de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle doivent être garantis par les départements ou unités concernés.

广播电视设施管理单位应当按照有关广播电视行政管理部门的要求，对重要的广播电视设施配备备用电源、水源等设施。

Les unités de gestion des installations de radiodiffusion télévisuelle doivent, conformément aux exigences des administrations compétentes en matière de radiodiffusion télévisuelle, équiper les installations importantes d'équipements de secours tels que des alimentations électriques et des sources d'eau.

进行工程建设，应当尽量避开广播电视设施；重大工程项目确实无法避开而需要搬迁广播电视设施的，城市规划行政主管部门在审批前，应当征得有关广播电视行政管理部门同意。

Lors de la réalisation de projets de construction, il convient d'éviter autant que possible les installations de radiodiffusion télévisuelle ; si un projet majeur ne peut vraiment pas les éviter et nécessite le déplacement des installations, le département administratif de planification urbaine doit, avant d'approuver, obtenir le consentement de l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle.

迁建工作应当坚持先建设后拆除的原则。迁建所需费用由造成广播电视设施迁建的单位承担。迁建新址的技术参数应当按照国家有关规定报批。

Les travaux de relocalisation doivent respecter le principe de construction avant démolition. Les frais de relocalisation sont supportés par l'unité à l'origine du déplacement des installations. Les paramètres techniques du nouveau site doivent être approuvés conformément aux dispositions nationales en vigueur.

确需在已有广播电视信号空中专用传输通路内兴建建设工程的，城市规划行政主管部门在审批前，应当征得有关广播电视行政管理部门同意。

S'il est vraiment nécessaire de construire un ouvrage dans un couloir de transmission aérienne exclusif existant de signaux de radiodiffusion télévisuelle, le département administratif de planification urbaine doit, avant d'approuver, obtenir le consentement de l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle.

因建设工程阻挡空中专用传输通路，需要建立广播电视空中信号中继站的，建设单位应当承担所需费用并给予相应的经济补偿。

Si l'ouvrage bloque le couloir de transmission aérienne exclusif et nécessite l'établissement d'une station relais aérienne de signaux de radiodiffusion télévisuelle, l'unité de construction doit supporter les frais nécessaires et accorder une compensation économique appropriée.

违反本条例规定，在广播电视设施保护范围内进行建筑施工、兴建设施或者爆破作业、烧荒等活动的，由县级以上人民政府广播电视行政管理部门或者其授权的广播电视设施管理单位责令改正，限期拆除违章建筑、设施，对个人处1000元以上1万元以下的罚款，对单位处2万元以上10万元以下的罚款；对其直接负责的主管人员及其他直接责任人员依法给予行政处分；违反治安管理规定的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, en violation du présent règlement, effectue des travaux de construction, érige des installations, ou mène des activités de dynamitage, d'écobuage, etc., dans la zone de protection des installations de radiodiffusion télévisuelle, se verra ordonner par l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle au niveau du district ou au-dessus, ou par l'unité de gestion autorisée, de corriger la situation et de démolir les constructions et installations illégales dans un délai imparti ; une amende de 1 000 à 10 000 yuans sera infligée aux particuliers, et de 20 000 à 100 000 yuans aux unités ; les responsables directs et autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions administratives conformément à la loi ; en cas de violation des dispositions de sécurité publique, des sanctions administratives de sécurité publique seront imposées par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，损坏广播电视设施的，由县级以上人民政府广播电视行政管理部门或者其授权的广播电视设施管理单位责令改正，对个人处1000元以上1万元以下的罚款，对单位处2万元以上10万元以下的罚款；对其直接负责的主管人员及其他直接责任人员依法给予行政处分；违反治安管理规定的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, en violation du présent règlement, endommage des installations de radiodiffusion télévisuelle, se verra ordonner par l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle au niveau du district ou au-dessus, ou par l'unité de gestion autorisée, de corriger la situation ; une amende de 1 000 à 10 000 yuans sera infligée aux particuliers, et de 20 000 à 100 000 yuans aux unités ; les responsables directs et autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions administratives conformément à la loi ; en cas de violation des dispositions de sécurité publique, des sanctions administratives de sécurité publique seront imposées par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定，在广播电视设施保护范围内有下列行为之一的，由县级以上人民政府广播电视行政管理部门或者其授权的广播电视设施管理单位责令改正，给予警告，对个人可处以2000元以下的罚款，对单位可处以2万元以下的罚款：

Quiconque, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants dans la zone de protection des installations de radiodiffusion télévisuelle, se verra ordonner par l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle au niveau du district ou au-dessus, ou par l'unité de gestion autorisée, de corriger la situation et recevra un avertissement ; une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 yuans pour les particuliers et jusqu'à 20 000 yuans pour les unités peut être infligée :

(一)种植树木、农作物的；

(1) Planter des arbres ou des cultures ;

(二)堆放金属物品、易燃易爆物品或者设置金属构件、倾倒腐蚀性物品的；

(2) Stocker des objets métalliques, des matières inflammables ou explosives, ou installer des éléments métalliques, ou déverser des substances corrosives ;

(三)钻探、打桩、抛锚、拖锚、挖沙、取土的；

(3) Forer, enfoncer des pieux, jeter l'ancre, traîner l'ancre, extraire du sable ou de la terre ;

(四)拴系牲畜、悬挂物品、攀附农作物的。

(4) Attacher du bétail, suspendre des objets ou grimper aux cultures.

违反本条例规定，未经同意，擅自实施下列行为之一的，由县级以上人民政府广播电视行政管理部门或者其授权的广播电视设施管理单位责令改正，对个人可处以2000元以下的罚款，对单位可处以1万元以下的罚款：

Quiconque, en violation du présent règlement, sans autorisation, commet l'un des actes suivants, se verra ordonner par l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle au niveau du district ou au-dessus, ou par l'unité de gestion autorisée, de corriger la situation ; une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 yuans pour les particuliers et jusqu'à 10 000 yuans pour les unités peut être infligée :

(一)在广播电视传输线路保护范围内堆放笨重物品、种植树木、平整土地的；

(1) Stocker des objets lourds, planter des arbres ou niveler le sol dans la zone de protection des lignes de transmission de radiodiffusion télévisuelle ;

(二)在天线、馈线保护范围外进行烧荒等的；

(2) Effectuer des activités d'écobuage, etc., en dehors de la zone de protection des antennes et des lignes d'alimentation ;

(三)在广播电视传输线路上接挂、调整、安装、插接收听、收视设备的；

(3) Connecter, ajuster, installer ou brancher des équipements de réception et d'écoute sur les lignes de transmission de radiodiffusion télévisuelle ;

(四)在天线场地敷设或者在架空传输线路上附挂电力、通信线路的。

(4) Poser des câbles électriques ou de communication dans le terrain d'antenne ou les fixer sur les lignes de transmission aériennes.

违反本条例规定，未经城市规划主管部门批准和广播电视行政管理部门同意，擅自进行建设工程的，由城市规划主管部门依照有关法律、法规的规定给予处罚。

Quiconque, en violation du présent règlement, entreprend un projet de construction sans l'approbation du département administratif de planification urbaine et sans le consentement de l'administration compétente en matière de radiodiffusion télévisuelle, sera sanctionné par le département administratif de planification urbaine conformément aux lois et règlements en vigueur.

广播电视行政管理部门、城市规划主管部门、公安机关的工作人员违反本条例规定，滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，造成广播电视设施严重损害或者严重影响其使用效能，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si les agents des administrations compétentes en matière de radiodiffusion télévisuelle, des départements administratifs de planification urbaine ou des organes de sécurité publique, en violation du présent règlement, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, causant des dommages graves aux installations de radiodiffusion télévisuelle ou affectant gravement leur efficacité, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi.

损坏广播电视设施无法恢复原状的，当事人应当依法承担赔偿责任。

Si les installations de radiodiffusion télévisuelle endommagées ne peuvent pas être restaurées dans leur état d'origine, la partie responsable doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi.

本条例自公布之日起施行。1987年4月24日国务院发布的《广播电视设施保护条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement sur la protection des installations de radiodiffusion télévisuelle publié par le Conseil d'État le 24 avril 1987 est abrogé simultanément.