KYB CHINA(1986年4月28日国务院发布 根据1990年6月7日《国务院关于修改〈征收教育费附加的暂行规定〉的决定》第一次修订 根据2005年8月20日《国务院关于修改〈征收教育费附加的暂行规定〉的决定》第二次修订 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第三次修订)
Publié par le Conseil d'État le 28 avril 1986, première révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification des Dispositions provisoires sur la perception d'un supplément éducatif du 7 juin 1990, deuxième révision selon la Décision du 20 août 2005, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État portant abrogation et modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011.
为贯彻落实《中共中央关于教育体制改革的决定》，加快发展地方教育事业，扩大地方教育经费的资金来源，特制定本规定。
Afin de mettre en œuvre la Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur la réforme du système éducatif, de développer accélérer l'éducation locale et d'élargir les sources de financement des dépenses éducatives locales, les présentes dispositions sont établies.
凡缴纳消费税、增值税、营业税的单位和个人，除按照《国务院关于筹措农村学校办学经费的通知》(国发〔1984〕174号文)的规定，缴纳农村教育事业费附加的单位外，都应当依照本规定缴纳教育费附加。
Toute unité ou individu qui paie la taxe de consommation, la TVA ou la taxe d'activité, à l'exception des unités qui paient un supplément éducatif rural conformément à l'Avis du Conseil d'État sur la collecte de fonds pour les dépenses de fonctionnement des écoles rurales (Guofa [1984] n° 174), doit payer un supplément éducatif conformément aux présentes dispositions.
教育费附加，以各单位和个人实际缴纳的增值税、营业税、消费税的税额为计征依据，教育费附加率为3%，分别与增值税、营业税、消费税同时缴纳。
Le supplément éducatif est calculé sur la base du montant effectif de TVA, de taxe d'activité et de taxe de consommation payé par chaque unité ou individu. Le taux du supplément éducatif est de 3 %, et il est payé simultanément avec la TVA, la taxe d'activité et la taxe de consommation.
除国务院另有规定者外，任何地区、部门不得擅自提高或者降低教育费附加率。
Sauf disposition contraire du Conseil d'État, aucune région ou département ne peut augmenter ou réduire le taux du supplément éducatif sans autorisation.
依照现行有关规定，除铁道系统、中国人民银行总行、各专业银行总行、保险总公司的教育附加随同营业税上缴中央财政外，其余单位和个人的教育费附加，均就地上缴地方财政。
Conformément aux dispositions pertinentes en vigueur, à l'exception du supplément éducatif du système ferroviaire, de la Banque populaire de Chine (siège central), des banques spécialisées (sièges centraux) et de la compagnie d'assurance nationale, qui est versé au budget central avec la taxe d'activité, le supplément éducatif des autres unités et individus est versé au budget local.
教育费附加由税务机关负责征收。
Le supplément éducatif est perçu par les autorités fiscales.
教育费附加纳入预算管理，作为教育专项资金，根据“先收后支、列收列支、收支平衡”的原则使用和管理。地方各级人民政府应当依照国家有关规定，使预算内教育事业费逐步增长，不得因教育费附加纳入预算专项资金管理而抵顶教育事业费拨款。
Le supplément éducatif est inclus dans la gestion budgétaire en tant que fonds spécial pour l'éducation, et est utilisé et géré selon le principe de « perception avant dépense, inscription en recettes et dépenses, équilibre budgétaire ». Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent, conformément aux dispositions nationales, assurer une augmentation progressive des dépenses d'éducation dans le budget ordinaire, et ne peuvent pas réduire les crédits d'éducation en raison de l'inclusion du supplément éducatif dans les fonds spéciaux budgétaires.
教育费附加的征收管理，按照消费税、增值税、营业税的有关规定办理。
La gestion de la perception du supplément éducatif est effectuée conformément aux dispositions pertinentes concernant la taxe de consommation, la TVA et la taxe d'activité.
企业缴纳的教育费附加，一律在销售收入(或营业收入)中支付。
Le supplément éducatif payé par les entreprises est déduit de leur chiffre d'affaires (ou de leurs revenus d'exploitation).
地方征收的教育费附加，按专项资金管理，由教育部门统筹安排，提出分配方案，商同级财政部门同意后，用于改善中小学教学设施和办学条件，不得用于职工福利和发放奖金。
Le supplément éducatif perçu localement est géré comme un fonds spécial, planifié de manière globale par le département de l'éducation, qui propose un plan de répartition. Après consultation avec le département des finances au même niveau, il est utilisé pour améliorer les installations d'enseignement et les conditions de fonctionnement des écoles primaires et secondaires, et ne peut être utilisé pour les avantages sociaux des employés ou le versement de primes.
铁道系统、中国人民银行总行、各专业银行总行、保险总公司随同营业税上缴的教育费附加，由国家教育委员会按年度提出分配方案，商财政部同意后，用于基础教育的薄弱环节。
Le supplément éducatif du système ferroviaire, de la Banque populaire de Chine (siège central), des banques spécialisées (sièges centraux) et de la compagnie d'assurance nationale, versé avec la taxe d'activité, est planifié annuellement par la Commission nationale de l'éducation, qui propose un plan de répartition. Après consultation avec le ministère des Finances, il est utilisé pour les maillons faibles de l'éducation de base.
地方征收的教育费附加，主要留归当地安排使用。省、自治区、直辖市可根据各地征收教育费附加的实际情况，适当提取一部分数额，用于地区之间的调剂、平衡。
Le supplément éducatif perçu localement est principalement conservé pour une utilisation locale. Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction de la situation réelle de la perception du supplément éducatif, prélever une partie appropriée pour la péréquation et l'équilibre entre les régions.
地方各级教育部门每年应定期向当地人民政府、上级主管部门和财政部门，报告教育费附加的收支情况。
Les départements de l'éducation à tous les niveaux doivent rendre compte régulièrement chaque année aux gouvernements populaires locaux, aux autorités hiérarchiques supérieures et aux départements des finances des recettes et dépenses du supplément éducatif.
凡办有职工子弟学校的单位，应当先按本规定缴纳教育费附加；教育部门可根据它们办学的情况酌情返还给办学单位，作为对所办学校经费的补贴。办学单位不得借口缴纳教育费附加而撤并学校，或者缩小办学规模。
Toute unité qui gère une école pour les enfants de ses employés doit d'abord payer le supplément éducatif conformément aux présentes dispositions. Le département de l'éducation peut, en fonction de la situation de l'école, restituer une partie du supplément à l'unité gestionnaire à titre de subvention pour les dépenses de l'école. L'unité gestionnaire ne peut pas, sous prétexte du paiement du supplément éducatif, supprimer ou fusionner l'école, ni réduire la taille de l'école.
征收教育费附加以后，地方各级教育部门和学校，不准以任何名目向学生家长和单位集资，或者变相集资，不准以任何借口不让学生入学。
Après la perception du supplément éducatif, les départements de l'éducation et les écoles à tous les niveaux ne sont pas autorisés à collecter des fonds auprès des parents d'élèves ou des unités sous quelque prétexte que ce soit, ni à collecter des fonds de manière déguisée, ni à empêcher les élèves de fréquenter l'école sous quelque prétexte que ce soit.
对违反前款规定者，其上级教育部门要予以制止，直接责任人员要给予行政处分。单位和个人有权拒缴。
En cas de violation de la disposition précédente, le département de l'éducation supérieur doit y mettre fin, et le responsable direct doit faire l'objet d'une sanction administrative. Les unités et les individus ont le droit de refuser de payer.
本规定由财政部负责解释。各省、自治区、直辖市人民政府可结合当地实际情况制定实施办法。
Les présentes dispositions sont interprétées par le ministère des Finances. Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction de la situation locale, élaborer des mesures d'application.
本规定从1986年7月1日起施行。
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1986.