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RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Licences et exploitation · 1997-07-01

Règlement du Conseil d'État sur le hissage et l'utilisation simultanés du drapeau national et du drapeau régional dans la région administrative spéciale de Hong Kong

国务院关于在香港特别行政区同时升挂使用国旗区旗的规定

Ce règlement fixe les règles de positionnement, de taille et d'ordre lors du hissage et de l'utilisation simultanés du drapeau national et du drapeau régional dans la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997.

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