RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.

1 textes

Litiges et exécution · 2011-01-17

Règlement sur la gestion des frais d'indemnisation de l'État

国家赔偿费用管理条例

Ce règlement définit les modalités de gestion, de demande et de paiement des frais d'indemnisation de l'État en application de la Loi sur l'indemnisation de l'État.

Traduction →