RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Licences et exploitation · 2011-01-08

Règlement du Conseil d'État sur l'interdiction du cloisonnement régional dans les activités d'économie de marché

国务院关于禁止在市场经济活动中实行地区封锁的规定

Ce règlement interdit les pratiques de cloisonnement régional dans les activités économiques afin d'établir un marché unifié, équitable et ordonné.