KYB CHINACommerce et douanes · 2022-05-01
Règlement d'application des sanctions administratives douanières de la République populaire de Chine
中华人民共和国海关行政处罚实施条例
Ce règlement précise les règles de sanction administrative douanière pour les actes de contrebande et les infractions à la réglementation douanière non poursuivis pénalement.
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