KYB CHINA(2004年9月19日中华人民共和国国务院令第420号公布 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
Publié par le décret n° 420 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 septembre 2004, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 29 mars 2022.
总 则
Dispositions générales
为了规范海关行政处罚，保障海关依法行使职权，保护公民、法人或者其他组织的合法权益，根据《中华人民共和国海关法》(以下简称海关法)及其他有关法律的规定，制定本实施条例。
Afin de normaliser les sanctions administratives douanières, de garantir l'exercice des pouvoirs par les douanes conformément à la loi et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, le présent règlement d'application est élaboré conformément à la Loi douanière de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi douanière) et aux dispositions d'autres lois pertinentes.
依法不追究刑事责任的走私行为和违反海关监管规定的行为，以及法律、行政法规规定由海关实施行政处罚的行为的处理，适用本实施条例。
Le présent règlement d'application s'applique au traitement des actes de contrebande et des actes en violation des règlements de contrôle douanier qui ne sont pas poursuivis pénalement, ainsi que des actes pour lesquels la loi et les règlements administratifs prévoient des sanctions administratives par les douanes.
海关行政处罚由发现违法行为的海关管辖，也可以由违法行为发生地海关管辖。
Les sanctions administratives douanières sont sous la juridiction des douanes qui ont découvert l'acte illégal, ou peuvent être sous la juridiction des douanes du lieu où l'acte illégal a été commis.
2个以上海关都有管辖权的案件，由最先发现违法行为的海关管辖。
Pour les affaires relevant de la compétence de deux ou plusieurs douanes, la douane qui a découvert l'acte illégal en premier a compétence.
管辖不明确的案件，由有关海关协商确定管辖，协商不成的，报请共同的上级海关指定管辖。
Pour les affaires dont la compétence n'est pas claire, les douanes concernées déterminent la compétence par voie de consultation ; en cas d'échec de la consultation, l'affaire est soumise à la douane supérieure commune pour désignation de la compétence.
重大、复杂的案件，可以由海关总署指定管辖。
Les affaires importantes et complexes peuvent être soumises à la compétence désignée par l'Administration générale des douanes.
海关发现的依法应当由其他行政机关处理的违法行为，应当移送有关行政机关处理；违法行为涉嫌犯罪的，应当移送海关侦查走私犯罪公安机构、地方公安机关依法办理。
Les actes illégaux découverts par les douanes qui doivent être traités par d'autres organes administratifs conformément à la loi doivent être transférés aux organes administratifs concernés pour traitement ; si l'acte illégal est suspecté d'être un crime, il doit être transféré aux organes de sécurité publique de lutte contre la contrebande des douanes ou aux organes de sécurité publique locaux pour traitement conformément à la loi.
依照本实施条例处以警告、罚款等行政处罚，但不没收进出境货物、物品、运输工具的，不免除有关当事人依法缴纳税款、提交进出口许可证件、办理有关海关手续的义务。
L'imposition de sanctions administratives telles que l'avertissement ou l'amende conformément au présent règlement d'application, sans confiscation des marchandises, articles ou moyens de transport entrant ou sortant du territoire, ne dispense pas les parties concernées de l'obligation de payer les droits de douane, de soumettre les licences d'importation ou d'exportation, ou d'effectuer les formalités douanières conformément à la loi.
抗拒、阻碍海关侦查走私犯罪公安机构依法执行职务的，由设在直属海关、隶属海关的海关侦查走私犯罪公安机构依照治安管理处罚的有关规定给予处罚。
Quiconque résiste ou entrave l'exercice légal des fonctions des organes de police criminelle des douanes chargés de la lutte contre la contrebande sera puni conformément aux dispositions relatives à la gestion des sanctions administratives en matière de sécurité publique par les organes de police criminelle des douanes établis auprès des douanes directement subordonnées ou des douanes subordonnées.
抗拒、阻碍其他海关工作人员依法执行职务的，应当报告地方公安机关依法处理。
Quiconque résiste ou entrave l'exercice légal des fonctions d'autres agents des douanes doit être signalé aux organes de sécurité publique locaux pour être traité conformément à la loi.
走私行为及其处罚
Actes de contrebande et leurs sanctions
违反海关法及其他有关法律、行政法规，逃避海关监管，偷逃应纳税款、逃避国家有关进出境的禁止性或者限制性管理，有下列情形之一的，是走私行为：
Constituent des actes de contrebande les faits suivants, en violation de la loi douanière et d'autres lois et règlements administratifs, en se soustrayant au contrôle douanier, en éludant le paiement des droits exigibles ou en contournant les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation :
(一)未经国务院或者国务院授权的机关批准，从未设立海关的地点运输、携带国家禁止或者限制进出境的货物、物品或者依法应当缴纳税款的货物、物品进出境的；
(1) Transporter ou porter des marchandises ou articles interdits ou restreints à l'importation ou à l'exportation, ou des marchandises ou articles soumis au paiement de droits, en entrant ou sortant du territoire par un endroit non désigné comme point de passage douanier, sans autorisation du Conseil des Affaires d'État ou de l'organe autorisé par celui-ci ;
(二)经过设立海关的地点，以藏匿、伪装、瞒报、伪报或者其他方式逃避海关监管，运输、携带、邮寄国家禁止或者限制进出境的货物、物品或者依法应当缴纳税款的货物、物品进出境的；
(2) Transporter, porter ou envoyer par la poste des marchandises ou articles interdits ou restreints à l'importation ou à l'exportation, ou des marchandises ou articles soumis au paiement de droits, en entrant ou sortant du territoire par un point de passage douanier, en se soustrayant au contrôle douanier par dissimulation, déguisement, omission de déclaration, fausse déclaration ou tout autre moyen ;
(三)使用伪造、变造的手册、单证、印章、账册、电子数据或者以其他方式逃避海关监管，擅自将海关监管货物、物品、进境的境外运输工具，在境内销售的；
(3) Utiliser des carnets, documents, sceaux, registres comptables ou données électroniques falsifiés ou contrefaits, ou tout autre moyen, pour se soustraire au contrôle douanier et vendre sur le territoire national, sans autorisation, des marchandises, articles ou moyens de transport étrangers entrés sous contrôle douanier ;
(四)使用伪造、变造的手册、单证、印章、账册、电子数据或者以伪报加工贸易制成品单位耗料量等方式，致使海关监管货物、物品脱离监管的；
(4) Utiliser des carnets, documents, sceaux, registres comptables ou données électroniques falsifiés ou contrefaits, ou déclarer faussement la consommation unitaire de matières dans la fabrication de produits de transformation, de manière à soustraire des marchandises ou articles sous contrôle douanier à ce contrôle ;
(五)以藏匿、伪装、瞒报、伪报或者其他方式逃避海关监管，擅自将保税区、出口加工区等海关特殊监管区域内的海关监管货物、物品，运出区外的；
(5) Transporter hors des zones franches, des zones de transformation à l'exportation ou d'autres zones spéciales sous contrôle douanier, sans autorisation, des marchandises ou articles qui y sont placés sous contrôle douanier, en se soustrayant au contrôle douanier par dissimulation, déguisement, omission de déclaration, fausse déclaration ou tout autre moyen ;
(六)有逃避海关监管，构成走私的其他行为的。
(6) Tout autre acte constituant de la contrebande en se soustrayant au contrôle douanier.
有下列行为之一的，按走私行为论处：
Sont considérés comme actes de contrebande les comportements suivants :
(一)明知是走私进口的货物、物品，直接向走私人非法收购的；
(1) Acheter sciemment et directement auprès d'un contrebandier des marchandises ou articles importés en contrebande ;
(二)在内海、领海、界河、界湖，船舶及所载人员运输、收购、贩卖国家禁止或者限制进出境的货物、物品，或者运输、收购、贩卖依法应当缴纳税款的货物，没有合法证明的。
(2) Dans les eaux intérieures, la mer territoriale, les fleuves frontaliers ou les lacs frontaliers, transporter, acheter ou vendre, par navire ou par les personnes à bord, des marchandises ou articles dont l'entrée ou la sortie est interdite ou restreinte par l'État, ou transporter, acheter ou vendre des marchandises ou articles soumis à des droits de douane, sans documents légaux.
有本实施条例第七条、第八条所列行为之一的，依照下列规定处罚：
Pour tout acte visé aux articles 7 et 8 du présent règlement, les sanctions suivantes sont appliquées :
(一)走私国家禁止进出口的货物的，没收走私货物及违法所得，可以并处100万元以下罚款；走私国家禁止进出境的物品的，没收走私物品及违法所得，可以并处10万元以下罚款；
(1) En cas de contrebande de marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite par l'État, confiscation des marchandises de contrebande et des gains illicites, et possibilité d'une amende ne dépassant pas 1 million de yuans ; en cas de contrebande d'articles dont l'entrée ou la sortie est interdite par l'État, confiscation des articles de contrebande et des gains illicites, et possibilité d'une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ;
(二)应当提交许可证件而未提交但未偷逃税款，走私国家限制进出境的货物、物品的，没收走私货物、物品及违法所得，可以并处走私货物、物品等值以下罚款；
(2) Si les documents d'autorisation requis n'ont pas été présentés sans qu'il y ait eu soustraction de droits de douane, en cas de contrebande de marchandises ou articles dont l'entrée ou la sortie est restreinte par l'État, confiscation des marchandises ou articles de contrebande et des gains illicites, et possibilité d'une amende ne dépassant pas la valeur des marchandises ou articles de contrebande ;
(三)偷逃应纳税款但未逃避许可证件管理，走私依法应当缴纳税款的货物、物品的，没收走私货物、物品及违法所得，可以并处偷逃应纳税款3倍以下罚款。
(3) En cas de soustraction de droits de douane sans contournement de la gestion des documents d'autorisation, en cas de contrebande de marchandises ou articles soumis à des droits de douane, confiscation des marchandises ou articles de contrebande et des gains illicites, et possibilité d'une amende ne dépassant pas trois fois le montant des droits soustraits.
专门用于走私的运输工具或者用于掩护走私的货物、物品，2年内3次以上用于走私的运输工具或者用于掩护走私的货物、物品，应当予以没收。藏匿走私货物、物品的特制设备、夹层、暗格，应当予以没收或者责令拆毁。使用特制设备、夹层、暗格实施走私的，应当从重处罚。
Les moyens de transport spécialement utilisés pour la contrebande ou les marchandises ou articles utilisés pour dissimuler la contrebande, ainsi que les moyens de transport ou les marchandises ou articles utilisés à trois reprises ou plus en deux ans pour la contrebande, doivent être confisqués. Les équipements spéciaux, les doubles parois ou les compartiments cachés dissimulant des marchandises ou articles de contrebande doivent être confisqués ou leur démolition doit être ordonnée. L'utilisation d'équipements spéciaux, de doubles parois ou de compartiments cachés pour commettre la contrebande entraîne une sanction plus sévère.
与走私人通谋为走私人提供贷款、资金、账号、发票、证明、海关单证的，与走私人通谋为走私人提供走私货物、物品的提取、发运、运输、保管、邮寄或者其他方便的，以走私的共同当事人论处，没收违法所得，并依照本实施条例第九条的规定予以处罚。
Quiconque, de connivence avec un contrebandier, lui fournit des prêts, des fonds, des comptes, des factures, des certificats ou des documents douaniers, ou lui fournit des facilités pour l'enlèvement, l'expédition, le transport, l'entreposage, la livraison ou toute autre assistance concernant des marchandises ou articles de contrebande, est considéré comme complice de contrebande, ses gains illicites sont confisqués, et il est sanctionné conformément à l'article 9 du présent règlement.
海关准予从事海关监管货物的运输、储存、加工、装配、寄售、展示等业务的企业，构成走私犯罪或者1年内有2次以上走私行为的，海关可以撤销其注册登记；报关企业、报关人员有上述情形的，禁止其从事报关活动。
Si une entreprise autorisée par les douanes à exercer des activités de transport, d'entreposage, de transformation, d'assemblage, de consignation, d'exposition, etc., de marchandises sous contrôle douanier, commet un délit de contrebande ou commet deux actes de contrebande ou plus en un an, les douanes peuvent révoquer son enregistrement ; si une entreprise de déclaration en douane ou un déclarant en douane se trouve dans la situation susmentionnée, il lui est interdit d'exercer des activités de déclaration en douane.
违反海关监管规定的行为及其处罚
Actes constituant des infractions aux règles de contrôle douanier et leurs sanctions
违反海关法及其他有关法律、行政法规和规章但不构成走私行为的，是违反海关监管规定的行为。
Constituent une infraction aux règles de contrôle douanier les actes qui violent la loi douanière ou d'autres lois, règlements administratifs et règles, sans constituer un acte de contrebande.
违反国家进出口管理规定，进出口国家禁止进出口的货物的，责令退运，处100万元以下罚款。
En cas d'importation ou d'exportation de marchandises interdites par l'État en violation des règles nationales de gestion des importations et exportations, il est ordonné le retour des marchandises et une amende d'un montant maximal de 1 million de yuans est infligée.
违反国家进出口管理规定，进出口国家限制进出口的货物，进出口货物的收发货人向海关申报时不能提交许可证件的，进出口货物不予放行，处货物价值30%以下罚款。
En cas d'importation ou d'exportation de marchandises soumises à restriction par l'État en violation des règles nationales de gestion des importations et exportations, si le déclarant (importateur ou exportateur) ne peut fournir le document de licence requis lors de la déclaration en douane, les marchandises ne sont pas dédouanées et une amende d'un montant maximal de 30 % de la valeur des marchandises est infligée.
违反国家进出口管理规定，进出口属于自动进出口许可管理的货物，进出口货物的收发货人向海关申报时不能提交自动许可证明的，进出口货物不予放行。
En cas d'importation ou d'exportation de marchandises soumises à une gestion de licence automatique en violation des règles nationales de gestion des importations et exportations, si le déclarant (importateur ou exportateur) ne peut fournir le certificat de licence automatique requis lors de la déclaration en douane, les marchandises ne sont pas dédouanées.
进出口货物的品名、税则号列、数量、规格、价格、贸易方式、原产地、启运地、运抵地、最终目的地或者其他应当申报的项目未申报或者申报不实的，分别依照下列规定予以处罚，有违法所得的，没收违法所得：
En cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte concernant le nom, le code tarifaire, la quantité, les spécifications, le prix, le mode de commerce, le pays d'origine, le lieu de départ, le lieu d'arrivée, la destination finale ou tout autre élément devant être déclaré, les sanctions suivantes sont appliquées, et tout gain illégal est confisqué :
(一)影响海关统计准确性的，予以警告或者处1000元以上1万元以下罚款；
(1) Si cela affecte l'exactitude des statistiques douanières, un avertissement ou une amende de 1 000 à 10 000 yuans est infligé ;
(二)影响海关监管秩序的，予以警告或者处1000元以上3万元以下罚款；
(2) Si cela affecte l'ordre du contrôle douanier, un avertissement ou une amende de 1 000 à 30 000 yuans est infligé ;
(三)影响国家许可证件管理的，处货物价值5%以上30%以下罚款；
(3) Si cela affecte la gestion des licences d'État, une amende de 5 % à 30 % de la valeur des marchandises est infligée ;
(四)影响国家税款征收的，处漏缴税款30%以上2倍以下罚款；
(4) Si cela affecte la perception des taxes nationales, une amende de 30 % à 2 fois le montant des taxes impayées est infligée.
(五)影响国家外汇、出口退税管理的，处申报价格10%以上50%以下罚款。
(5) En cas d'atteinte à la gestion des changes ou au remboursement des taxes à l'exportation, une amende de 10 % à 50 % du prix déclaré est infligée.
进出口货物收发货人未按照规定向报关企业提供所委托报关事项的真实情况，致使发生本实施条例第十五条规定情形的，对委托人依照本实施条例第十五条的规定予以处罚。
Si le destinataire ou l'expéditeur de marchandises importées/exportées ne fournit pas au déclarant en douane les informations exactes sur le mandat de déclaration, entraînant les situations prévues à l'article 15 du présent règlement, le mandant est sanctionné conformément à l'article 15.
报关企业、报关人员对委托人所提供情况的真实性未进行合理审查，或者因工作疏忽致使发生本实施条例第十五条规定情形的，可以对报关企业处货物价值10%以下罚款，暂停其6个月以内从事报关活动；情节严重的，禁止其从事报关活动。
Si l'entreprise de déclaration en douane ou son agent n'a pas procédé à un examen raisonnable de l'exactitude des informations fournies par le mandant, ou si une négligence professionnelle entraîne les situations prévues à l'article 15, l'entreprise peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de la valeur des marchandises, et une suspension de ses activités de déclaration pour une durée maximale de six mois ; en cas de circonstances graves, elle peut être interdite d'exercer ces activités.
有下列行为之一的，处货物价值5%以上30%以下罚款，有违法所得的，没收违法所得：
Est passible d'une amende de 5 % à 30 % de la valeur des marchandises, et de la confiscation des gains illicites s'il y a lieu, quiconque commet l'un des actes suivants :
(一)未经海关许可，擅自将海关监管货物开拆、提取、交付、发运、调换、改装、抵押、质押、留置、转让、更换标记、移作他用或者进行其他处置的；
(1) Sans autorisation douanière, ouvrir, extraire, livrer, expédier, échanger, modifier, mettre en gage, hypothéquer, retenir, transférer, changer les marques, détourner ou autrement disposer des marchandises sous contrôle douanier ;
(二)未经海关许可，在海关监管区以外存放海关监管货物的；
(2) Sans autorisation douanière, stocker des marchandises sous contrôle douanier en dehors de la zone de surveillance douanière ;
(三)经营海关监管货物的运输、储存、加工、装配、寄售、展示等业务，有关货物灭失、数量短少或者记录不真实，不能提供正当理由的；
(3) Dans le cadre d'activités de transport, stockage, transformation, assemblage, consignation, exposition, etc. de marchandises sous contrôle douanier, les marchandises sont perdues, en quantité manquante ou les enregistrements sont inexacts, sans justification valable ;
(四)经营保税货物的运输、储存、加工、装配、寄售、展示等业务，不依照规定办理收存、交付、结转、核销等手续，或者中止、延长、变更、转让有关合同不依照规定向海关办理手续的；
(4) Dans le cadre d'activités de transport, stockage, transformation, assemblage, consignation, exposition, etc. de marchandises en entrepôt sous douane, ne pas effectuer les formalités de réception, livraison, report, apurement, etc. conformément aux dispositions, ou ne pas effectuer les formalités douanières en cas de suspension, prolongation, modification ou transfert du contrat concerné ;
(五)未如实向海关申报加工贸易制成品单位耗料量的；
(5) Ne pas déclarer exactement à la douane le taux de consommation unitaire des produits finis dans le cadre du commerce de transformation ;
(六)未按照规定期限将过境、转运、通运货物运输出境，擅自留在境内的；
(6) Ne pas transporter hors du territoire dans les délais prescrits les marchandises en transit, en transbordement ou en passage, et les laisser indûment sur le territoire.
(七)未按照规定期限将暂时进出口货物复运出境或者复运进境，擅自留在境内或者境外的；
(7) Ne pas avoir réexporté ou réimporté les marchandises temporairement importées ou exportées dans le délai prescrit, et les avoir laissées indûment sur le territoire ou à l'étranger ;
(八)有违反海关监管规定的其他行为，致使海关不能或者中断对进出口货物实施监管的。
(8) Avoir commis d'autres actes en violation des règles de contrôle douanier, empêchant ou interrompant le contrôle douanier des marchandises importées ou exportées.
前款规定所涉货物属于国家限制进出口需要提交许可证件，当事人在规定期限内不能提交许可证件的，另处货物价值30%以下罚款；漏缴税款的，可以另处漏缴税款1倍以下罚款。
Si les marchandises concernées par les dispositions précédentes sont soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation nécessitant une licence, et que la personne concernée ne peut pas présenter la licence dans le délai prescrit, une amende supplémentaire de 30 % maximum de la valeur des marchandises est infligée ; en cas de défaut de paiement des droits de douane, une amende supplémentaire d'un montant égal au maximum aux droits éludés peut être infligée.
有下列行为之一的，予以警告，可以处物品价值20%以下罚款，有违法所得的，没收违法所得：
Est passible d'un avertissement, d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 % de la valeur des articles, et de la confiscation des gains illicites le cas échéant, quiconque commet l'un des actes suivants :
(一)未经海关许可，擅自将海关尚未放行的进出境物品开拆、交付、投递、转移或者进行其他处置的；
(1) Sans autorisation douanière, avoir ouvert, livré, expédié, transféré ou autrement disposé d'articles d'entrée ou de sortie non encore dédouanés ;
(二)个人运输、携带、邮寄超过合理数量的自用物品进出境未向海关申报的；
(2) Avoir transporté, apporté ou expédié par la poste des articles personnels en quantité excédant la quantité raisonnable à l'entrée ou à la sortie sans déclaration en douane ;
(三)个人运输、携带、邮寄超过规定数量但仍属自用的国家限制进出境物品进出境，未向海关申报但没有以藏匿、伪装等方式逃避海关监管的；
(3) Avoir transporté, apporté ou expédié par la poste des articles personnels soumis à des restrictions d'entrée ou de sortie, en quantité excédant la limite réglementaire mais restant à usage personnel, sans déclaration en douane, sans toutefois avoir recours à la dissimulation ou au déguisement pour échapper au contrôle douanier ;
(四)个人运输、携带、邮寄物品进出境，申报不实的；
(4) Avoir fait une déclaration inexacte lors du transport, de l'apport ou de l'envoi postal d'articles à l'entrée ou à la sortie ;
(五)经海关登记准予暂时免税进境或者暂时免税出境的物品，未按照规定复带出境或者复带进境的；
(5) Ne pas avoir réexporté ou réimporté les articles enregistrés par la douane comme temporairement exonérés de droits à l'entrée ou à la sortie, conformément aux prescriptions ;
(六)未经海关批准，过境人员将其所带物品留在境内的。
(6) Sans autorisation douanière, un voyageur en transit avoir laissé ses articles sur le territoire.
运输、携带、邮寄国家禁止进出境的物品进出境，未向海关申报但没有以藏匿、伪装等方式逃避海关监管的，予以没收，或者责令退回，或者在海关监管下予以销毁或者进行技术处理。
Le transport, le port ou l'envoi postal d'articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par l'État, sans déclaration en douane mais sans recourir à la dissimulation, au camouflage ou à d'autres moyens pour échapper au contrôle douanier, donne lieu à la confiscation, ou à l'ordre de retour, ou à la destruction sous contrôle douanier ou au traitement technique.
有下列行为之一的，予以警告，可以处10万元以下罚款，有违法所得的，没收违法所得：
Est passible d'un avertissement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 yuans, et en cas de gains illicites, de la confiscation desdits gains, quiconque commet l'un des actes suivants :
(一)运输工具不经设立海关的地点进出境的；
(1) L'entrée ou la sortie du territoire d'un moyen de transport par un lieu non doté d'un bureau de douane ;
(二)在海关监管区停留的进出境运输工具，未经海关同意擅自驶离的；
(2) Le départ non autorisé d'un moyen de transport en provenance ou à destination de l'étranger stationné dans la zone de surveillance douanière, sans l'accord de la douane ;
(三)进出境运输工具从一个设立海关的地点驶往另一个设立海关的地点，尚未办结海关手续又未经海关批准，中途改驶境外或者境内未设立海关的地点的；
(3) Le fait qu'un moyen de transport en provenance ou à destination de l'étranger, se rendant d'un lieu doté d'un bureau de douane à un autre lieu doté d'un bureau de douane, sans avoir accompli les formalités douanières et sans autorisation douanière, dévie en cours de route vers un lieu à l'étranger ou un lieu non doté d'un bureau de douane à l'intérieur du territoire ;
(四)进出境运输工具到达或者驶离设立海关的地点，未按照规定向海关申报、交验有关单证或者交验的单证不真实的。
(4) Le fait qu'un moyen de transport en provenance ou à destination de l'étranger, à son arrivée ou à son départ d'un lieu doté d'un bureau de douane, ne présente pas la déclaration en douane, ne remet pas les documents requis ou remet des documents non conformes à la réalité.
有下列行为之一的，予以警告，可以处5万元以下罚款，有违法所得的，没收违法所得：
Est passible d'un avertissement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans, et en cas de gains illicites, de la confiscation desdits gains, quiconque commet l'un des actes suivants :
(一)未经海关同意，进出境运输工具擅自装卸进出境货物、物品或者上下进出境旅客的；
(1) Le déchargement ou le chargement non autorisé de marchandises ou d'articles en provenance ou à destination de l'étranger, ou l'embarquement ou le débarquement non autorisé de passagers en provenance ou à destination de l'étranger, par un moyen de transport en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'accord de la douane ;
(二)未经海关同意，进出境运输工具擅自兼营境内客货运输或者用于进出境运输以外的其他用途的；
(2) Le fait qu'un moyen de transport en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'accord de la douane, exerce accessoirement un transport intérieur de passagers ou de marchandises, ou soit utilisé à d'autres fins que le transport en provenance ou à destination de l'étranger ;
(三)未按照规定办理海关手续，进出境运输工具擅自改营境内运输的；
(3) Le fait qu'un moyen de transport en provenance ou à destination de l'étranger, sans avoir accompli les formalités douanières requises, se reconvertisse sans autorisation au transport intérieur.
(四)未按照规定期限向海关传输舱单等电子数据、传输的电子数据不准确或者未按照规定期限保存相关电子数据，影响海关监管的；
(4) Ne pas avoir transmis à la douane les données électroniques telles que les manifestes dans les délais prescrits, avoir transmis des données électroniques inexactes ou ne pas avoir conservé les données électroniques pertinentes pendant la durée prescrite, affectant ainsi la surveillance douanière ;
(五)进境运输工具在进境以后向海关申报以前，出境运输工具在办结海关手续以后出境以前，不按照交通主管部门或者海关指定的路线行进的；
(5) Pour les moyens de transport à l'entrée, après leur entrée sur le territoire mais avant leur déclaration en douane, et pour les moyens de transport à la sortie, après l'accomplissement des formalités douanières mais avant leur départ, ne pas suivre l'itinéraire prescrit par l'autorité compétente des transports ou par la douane ;
(六)载运海关监管货物的船舶、汽车不按照海关指定的路线行进的；
(6) Les navires et les véhicules transportant des marchandises sous surveillance douanière ne suivent pas l'itinéraire prescrit par la douane ;
(七)进出境船舶和航空器，由于不可抗力被迫在未设立海关的地点停泊、降落或者在境内抛掷、起卸货物、物品，无正当理由不向附近海关报告的；
(7) Les navires et aéronefs entrant ou sortant du territoire, contraints par un cas de force majeure de faire escale, d'atterrir ou de jeter ou décharger des marchandises ou des articles dans un lieu non doté d'un bureau de douane, sans motif valable, ne pas en faire rapport à la douane la plus proche ;
(八)无特殊原因，未将进出境船舶、火车、航空器到达的时间、停留的地点或者更换的时间、地点事先通知海关的；
(8) Sans raison particulière, ne pas avoir informé la douane à l'avance de l'heure d'arrivée, du lieu de stationnement ou de l'heure et du lieu de changement des navires, trains ou aéronefs entrant ou sortant du territoire ;
(九)不按照规定接受海关对进出境运输工具、货物、物品进行检查、查验的。
(9) Ne pas accepter, conformément aux prescriptions, l'inspection et la vérification par la douane des moyens de transport, marchandises et articles entrant ou sortant du territoire.
有下列行为之一的，予以警告，可以处3万元以下罚款：
Est passible d'un avertissement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 yuans tout acte suivant :
(一)擅自开启或者损毁海关封志的；
(1) Ouvrir ou endommager sans autorisation les scellés douaniers ;
(二)遗失海关制发的监管单证、手册等凭证，妨碍海关监管的；
(2) Perdre les documents de surveillance, manuels ou autres pièces délivrés par la douane, entravant ainsi la surveillance douanière ;
(三)有违反海关监管规定的其他行为，致使海关不能或者中断对进出境运输工具、物品实施监管的。
(3) Tout autre acte contraire aux règles de surveillance douanière, empêchant la douane d'exercer ou interrompant la surveillance des moyens de transport, marchandises ou articles entrant ou sortant du territoire.
伪造、变造、买卖海关单证的，处5万元以上50万元以下罚款，有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
La falsification, la contrefaçon ou la vente de documents douaniers est punie d'une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
进出口侵犯中华人民共和国法律、行政法规保护的知识产权的货物的，没收侵权货物，并处货物价值30%以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas d'importation ou d'exportation de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégés par les lois et règlements administratifs de la République populaire de Chine, les marchandises contrefaites sont confisquées et une amende pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des marchandises est infligée ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.
需要向海关申报知识产权状况，进出口货物收发货人及其代理人未按照规定向海关如实申报有关知识产权状况，或者未提交合法使用有关知识产权的证明文件的，可以处5万元以下罚款。
Lorsque la déclaration de l'état de la propriété intellectuelle est requise auprès de la douane, si le déclarant ou son agent ne déclare pas fidèlement l'état de la propriété intellectuelle conformément aux règlements, ou ne fournit pas les documents prouvant l'utilisation légale de la propriété intellectuelle, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans peut être infligée.
海关准予从事海关监管货物的运输、储存、加工、装配、寄售、展示等业务的企业，有下列情形之一的，责令改正，给予警告，可以暂停其6个月以内从事有关业务：
Les entreprises autorisées par la douane à exercer des activités de transport, stockage, transformation, assemblage, consignation, exposition, etc., de marchandises sous contrôle douanier, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes, se voient ordonner de corriger, reçoivent un avertissement et peuvent voir leurs activités suspendues pour une durée maximale de six mois :
（一）拖欠税款或者不履行纳税义务的；
(1) Arriérés de taxes ou non-respect des obligations fiscales ;
（二）损坏或者丢失海关监管货物，不能提供正当理由的；
(2) Détérioration ou perte de marchandises sous contrôle douanier sans justification valable ;
（三）有需要暂停其从事有关业务的其他违法行为的。
(3) Autres actes illicites justifiant une suspension des activités concernées.
海关准予从事海关监管货物的运输、储存、加工、装配、寄售、展示等业务的企业，有下列情形之一的，海关可以撤销其注册登记：
Les entreprises autorisées par la douane à exercer des activités de transport, stockage, transformation, assemblage, consignation, exposition, etc., de marchandises sous contrôle douanier, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes, peuvent voir leur enregistrement annulé par la douane :
（一）被海关暂停从事有关业务，恢复从事有关业务后1年内再次发生本实施条例第二十六条规定情形的；
(1) Après avoir été suspendues, elles commettent à nouveau l'une des infractions prévues à l'article 26 du présent règlement dans l'année suivant la reprise de leurs activités ;
（二）有需要撤销其注册登记的其他违法行为的。
(2) Autres actes illicites justifiant l'annulation de leur enregistrement.
报关企业、报关人员非法代理他人报关的，责令改正，处5万元以下罚款；情节严重的，禁止其从事报关活动。
Les entreprises de dédouanement ou les déclarants en douane qui agissent comme mandataires illégaux pour autrui sont mis en demeure de se conformer et se voient infliger une amende de 50 000 yuans au maximum ; si les circonstances sont graves, ils sont interdits d'exercer des activités de dédouanement.
进出口货物收发货人、报关企业、报关人员向海关工作人员行贿的，由海关禁止其从事报关活动，并处10万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les destinataires/expéditeurs de marchandises importées/exportées, les entreprises de dédouanement ou les déclarants en douane qui corrompent des agents des douanes se voient interdire par les douanes d'exercer des activités de dédouanement et se voient infliger une amende de 100 000 yuans au maximum ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
未经海关备案从事报关活动的，责令改正，没收违法所得，可以并处10万元以下罚款。
Quiconque exerce des activités de dédouanement sans avoir été enregistré auprès des douanes est mis en demeure de se conformer, ses gains illicites sont confisqués, et une amende de 100 000 yuans au maximum peut être infligée.
提供虚假资料骗取海关注册登记，撤销其注册登记，并处30万元以下罚款。
Quiconque fournit des documents falsifiés pour obtenir l'enregistrement douanier voit son enregistrement annulé et se voit infliger une amende de 300 000 yuans au maximum.
法人或者其他组织有违反海关法的行为，除处罚该法人或者组织外，对其主管人员和直接责任人员予以警告，可以处5万元以下罚款，有违法所得的，没收违法所得。
Lorsqu'une personne morale ou une autre organisation commet une infraction à la législation douanière, outre la sanction infligée à cette personne morale ou organisation, un avertissement est adressé à ses dirigeants et aux personnes directement responsables, une amende de 50 000 yuans au maximum peut être infligée, et en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués.
对违反海关法行为的调查
Enquête sur les infractions à la législation douanière
海关发现公民、法人或者其他组织有依法应当由海关给予行政处罚的行为的，应当立案调查。
Lorsque les douanes constatent qu'une personne physique, une personne morale ou une autre organisation a commis un acte passible de sanctions administratives douanières conformément à la loi, elles doivent ouvrir une enquête.
海关立案后，应当全面、客观、公正、及时地进行调查、收集证据。
Après l'ouverture d'une enquête, les douanes doivent mener l'enquête et recueillir les preuves de manière complète, objective, équitable et rapide.
海关调查、收集证据，应当按照法律、行政法规及其他有关规定的要求办理。
L'enquête et la collecte de preuves par les douanes doivent être effectuées conformément aux exigences des lois, règlements administratifs et autres dispositions pertinentes.
海关调查、收集证据时，海关工作人员不得少于2人，并应当向被调查人出示证件。
Lors de l'enquête et de la collecte de preuves, les agents des douanes doivent être au moins deux et présenter leur carte professionnelle à la personne interrogée.
调查、收集的证据涉及国家秘密、商业秘密或者个人隐私的，海关应当保守秘密。
Lorsque les preuves recueillies lors de l'enquête impliquent des secrets d'État, des secrets commerciaux ou la vie privée d'une personne, les douanes doivent les garder confidentielles.
海关依法检查走私嫌疑人的身体，应当在隐蔽的场所或者非检查人员的视线之外，由2名以上与被检查人同性别的海关工作人员执行。
Lorsque les douanes inspectent le corps d'une personne soupçonnée de contrebande conformément à la loi, cela doit être effectué dans un endroit discret ou hors de la vue des autres personnes, par au moins deux agents des douanes du même sexe que la personne inspectée.
走私嫌疑人应当接受检查，不得阻挠。
La personne soupçonnée de contrebande doit se soumettre à l'inspection et ne doit pas faire obstruction.
海关依法检查运输工具和场所，查验货物、物品，应当制作检查、查验记录。
Lorsque les douanes inspectent les moyens de transport et les lieux, ou examinent les marchandises et les articles conformément à la loi, elles doivent établir un procès-verbal d'inspection et d'examen.
海关依法扣留走私犯罪嫌疑人，应当制发扣留走私犯罪嫌疑人决定书。对走私犯罪嫌疑人，扣留时间不超过24小时，在特殊情况下可以延长至48小时。
Lorsque les douanes placent en rétention une personne soupçonnée de contrebande conformément à la loi, elles doivent délivrer une décision de rétention. La durée de la rétention d'une personne soupçonnée de contrebande ne dépasse pas 24 heures, et peut être prolongée jusqu'à 48 heures dans des circonstances particulières.
海关应当在法定扣留期限内对被扣留人进行审查。排除犯罪嫌疑或者法定扣留期限届满的，应当立即解除扣留，并制发解除扣留决定书。
Les douanes doivent examiner la personne retenue dans le délai légal de rétention. Si les soupçons sont écartés ou si le délai légal de rétention expire, la rétention doit être levée immédiatement et une décision de levée de rétention doit être délivrée.
下列货物、物品、运输工具及有关账册、单据等资料，海关可以依法扣留：
Les douanes peuvent retenir conformément à la loi les marchandises, articles, moyens de transport et livres comptables, documents et autres matériels suivants :
(一)有走私嫌疑的货物、物品、运输工具；
(1) Les marchandises, articles et moyens de transport soupçonnés d'être liés à la contrebande ;
(二)违反海关法或者其他有关法律、行政法规的货物、物品、运输工具；
(2) Les marchandises, articles et moyens de transport qui violent la loi douanière ou d'autres lois et règlements administratifs ;
(三)与违反海关法或者其他有关法律、行政法规的货物、物品、运输工具有牵连的账册、单据等资料；
(3) Les livres comptables, documents et autres matériels liés aux marchandises, articles et moyens de transport qui violent la loi douanière ou d'autres lois et règlements administratifs.
(四)法律、行政法规规定可以扣留的其他货物、物品、运输工具及有关账册、单据等资料。
(4) Les autres marchandises, articles, moyens de transport et livres comptables, documents et autres données pouvant être retenus conformément aux lois et règlements administratifs.
有违法嫌疑的货物、物品、运输工具无法或者不便扣留的，当事人或者运输工具负责人应当向海关提供等值的担保，未提供等值担保的，海关可以扣留当事人等值的其他财产。
Si les marchandises, articles ou moyens de transport suspects ne peuvent pas ou ne peuvent pas être retenus commodément, la personne concernée ou le responsable du moyen de transport doit fournir à la douane une garantie de valeur équivalente. À défaut, la douane peut retenir d'autres biens de valeur équivalente appartenant à la personne concernée.
海关扣留货物、物品、运输工具以及账册、单据等资料的期限不得超过1年。因案件调查需要，经直属海关关长或者其授权的隶属海关关长批准，可以延长，延长期限不得超过1年。但复议、诉讼期间不计算在内。
La durée de retenue des marchandises, articles, moyens de transport, livres comptables, documents et autres données par la douane ne doit pas dépasser un an. Si nécessaire pour les besoins de l'enquête, elle peut être prolongée avec l'approbation du directeur du service douanier directement subordonné ou du directeur du service douanier subordonné autorisé, sans que la prolongation n'excède un an. Toutefois, la période de recours ou de procédure judiciaire n'est pas prise en compte.
有下列情形之一的，海关应当及时解除扣留：
La douane doit lever la retenue sans délai dans les cas suivants :
(一)排除违法嫌疑的；
(1) Le soupçon d'infraction est écarté ;
(二)扣留期限、延长期限届满的；
(2) La durée de retenue ou de prolongation est expirée ;
(三)已经履行海关行政处罚决定的；
(3) La décision de sanction administrative douanière a été exécutée ;
(四)法律、行政法规规定应当解除扣留的其他情形。
(4) D'autres cas où la retenue doit être levée conformément aux lois et règlements administratifs.
海关依法扣留货物、物品、运输工具、其他财产以及账册、单据等资料，应当制发海关扣留凭单，由海关工作人员、当事人或者其代理人、保管人、见证人签字或者盖章，并可以加施海关封志。加施海关封志的，当事人或者其代理人、保管人应当妥善保管。
Lorsque la douane retient légalement des marchandises, articles, moyens de transport, autres biens, livres comptables, documents et autres données, elle doit établir un reçu de retenue douanière, signé ou cacheté par le personnel douanier, la personne concernée ou son représentant, le gardien et le témoin. Des scellés douaniers peuvent être apposés. En cas d'apposition de scellés, la personne concernée ou son représentant et le gardien doivent les conserver soigneusement.
海关解除对货物、物品、运输工具、其他财产以及账册、单据等资料的扣留，或者发还等值的担保，应当制发海关解除扣留通知书、海关解除担保通知书，并由海关工作人员、当事人或者其代理人、保管人、见证人签字或者盖章。
Lorsque la douane lève la retenue des marchandises, articles, moyens de transport, autres biens, livres comptables, documents et autres données, ou restitue la garantie équivalente, elle doit établir un avis de mainlevée de retenue douanière et un avis de mainlevée de garantie douanière, signés ou cachetés par le personnel douanier, la personne concernée ou son représentant, le gardien et le témoin.
海关查问违法嫌疑人或者询问证人，应当个别进行，并告知其权利和作伪证应当承担的法律责任。违法嫌疑人、证人必须如实陈述、提供证据。
Lorsque la douane interroge un suspect ou entend un témoin, elle doit le faire individuellement, l'informer de ses droits et de la responsabilité légale en cas de faux témoignage. Le suspect et le témoin doivent faire des déclarations véridiques et fournir des preuves.
海关查问违法嫌疑人或者询问证人应当制作笔录，并当场交其辨认，没有异议的，立即签字确认；有异议的，予以更正后签字确认。
La douane doit établir un procès-verbal de l'interrogatoire du suspect ou de l'audition du témoin, le lui soumettre immédiatement pour vérification ; en l'absence d'objection, il est signé pour confirmation ; en cas d'objection, il est corrigé puis signé pour confirmation.
严禁刑讯逼供或者以威胁、引诱、欺骗等非法手段收集证据。
Il est strictement interdit d'obtenir des preuves par la torture, les menaces, la séduction, la tromperie ou d'autres moyens illégaux.
海关查问违法嫌疑人，可以到违法嫌疑人的所在单位或者住处进行，也可以要求其到海关或者海关指定的地点进行。
La douane peut interroger le suspect sur son lieu de travail ou à son domicile, ou lui demander de se présenter à la douane ou dans un lieu désigné par la douane.
海关收集的物证、书证应当是原物、原件。收集原物、原件确有困难的，可以拍摄、复制，并可以指定或者委托有关单位或者个人对原物、原件予以妥善保管。
Les preuves matérielles et documentaires collectées par la douane doivent être les originaux. S'il est difficile de collecter les originaux, des photographies ou des copies peuvent être réalisées, et une personne ou une organisation peut être désignée ou mandatée pour conserver soigneusement les originaux.
海关收集物证、书证，应当开列清单，注明收集的日期，由有关单位或者个人确认后签字或者盖章。
Lors de la collecte de preuves matérielles ou documentaires, la douane doit établir une liste indiquant la date de collecte, et la faire confirmer par la personne ou l'organisation concernée par signature ou cachet.
海关收集电子数据或者录音、录像等视听资料，应当收集原始载体。收集原始载体确有困难的，可以收集复制件，注明制作方法、制作时间、制作人等，并由有关单位或者个人确认后签字或者盖章。
Pour la collecte de données électroniques ou d'enregistrements audio, vidéo et autres documents audiovisuels, la douane doit collecter le support original. S'il est difficile de collecter le support original, une copie peut être collectée, avec mention de la méthode de fabrication, de la date de fabrication, du fabricant, etc., et confirmée par la personne ou l'organisation concernée par signature ou cachet.
根据案件调查需要，海关可以对有关货物、物品进行取样化验、鉴定。
En fonction des besoins de l'enquête, la douane peut procéder à des prélèvements d'échantillons, des analyses et des expertises sur les marchandises ou objets concernés.
海关提取样品时，当事人或者其代理人应当到场；当事人或者其代理人未到场的，海关应当邀请见证人到场。提取的样品，海关应当予以加封，并由海关工作人员及当事人或者其代理人、见证人确认后签字或者盖章。
Lors du prélèvement d'échantillons par la douane, la partie concernée ou son mandataire doit être présent ; en cas d'absence, la douane doit inviter un témoin à être présent. Les échantillons prélevés doivent être scellés par la douane, et confirmés par signature ou cachet du personnel douanier et de la partie concernée ou de son mandataire, ou du témoin.
化验、鉴定应当交由海关化验鉴定机构或者委托国家认可的其他机构进行。
Les analyses et expertises doivent être confiées à un organisme d'analyse et d'expertise douanier ou à un autre organisme agréé par l'État.
化验人、鉴定人进行化验、鉴定后，应当出具化验报告、鉴定结论，并签字或者盖章。
L'analyste ou l'expert, après avoir effectué l'analyse ou l'expertise, doit établir un rapport d'analyse ou une conclusion d'expertise, et le signer ou y apposer son sceau.
根据海关法有关规定，海关可以查询案件涉嫌单位和涉嫌人员在金融机构、邮政企业的存款、汇款。
Conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière, les douanes peuvent consulter les dépôts et les virements des unités et des personnes suspectées dans les institutions financières et les entreprises postales.
海关查询案件涉嫌单位和涉嫌人员在金融机构、邮政企业的存款、汇款，应当出示海关协助查询通知书。
Lorsque les douanes consultent les dépôts et les virements des unités et des personnes suspectées dans les institutions financières et les entreprises postales, elles doivent présenter l'avis d'assistance à la consultation des douanes.
海关依法扣留的货物、物品、运输工具，在人民法院判决或者海关行政处罚决定作出之前，不得处理。但是，危险品或者鲜活、易腐、易烂、易失效、易变质等不宜长期保存的货物、物品以及所有人申请先行变卖的货物、物品、运输工具，经直属海关关长或者其授权的隶属海关关长批准，可以先行依法变卖，变卖所得价款由海关保存，并通知其所有人。
Les marchandises, articles et moyens de transport légalement saisis par les douanes ne peuvent être traités avant le jugement du tribunal populaire ou la décision de sanction administrative douanière. Toutefois, les marchandises et articles dangereux, frais, périssables, sujets à la détérioration, à la perte d'efficacité ou à l'altération, qui ne peuvent être conservés longtemps, ainsi que les marchandises, articles et moyens de transport dont le propriétaire demande la vente anticipée, peuvent être vendus aux enchères conformément à la loi après approbation du directeur du service douanier directement subordonné ou du directeur du service douanier subordonné autorisé par celui-ci. Le produit de la vente est conservé par les douanes et le propriétaire en est informé.
当事人有权根据海关法的规定要求海关工作人员回避。
La partie concernée a le droit de demander la récusation des agents des douanes conformément aux dispositions de la loi douanière.
海关行政处罚的决定和执行
Décision et exécution des sanctions administratives douanières
海关作出暂停从事有关业务、撤销海关注册登记、禁止从事报关活动、对公民处1万元以上罚款、对法人或者其他组织处10万元以上罚款、没收有关货物、物品、走私运输工具等行政处罚决定之前，应当告知当事人有要求举行听证的权利；当事人要求听证的，海关应当组织听证。
Avant de prendre une décision de sanction administrative telle que la suspension d'une activité professionnelle, l'annulation de l'enregistrement douanier, l'interdiction d'exercer des activités de déclaration en douane, une amende de plus de 10 000 yuans pour un citoyen, une amende de plus de 100 000 yuans pour une personne morale ou une autre organisation, la confiscation de marchandises, d'articles ou de moyens de transport de contrebande, les douanes doivent informer la partie concernée de son droit de demander une audience ; si la partie concernée demande une audience, les douanes doivent organiser une audience.
海关行政处罚听证办法由海关总署制定。
Les mesures relatives aux audiences des sanctions administratives douanières sont établies par l'Administration générale des douanes.
案件调查终结，海关关长应当对调查结果进行审查，根据不同情况，依法作出决定。
Une fois l'enquête sur l'affaire terminée, le directeur des douanes doit examiner les résultats de l'enquête et prendre une décision conformément à la loi en fonction des différentes situations.
对情节复杂或者重大违法行为给予较重的行政处罚，应当由海关案件审理委员会集体讨论决定。
Pour les affaires complexes ou les infractions graves donnant lieu à des sanctions administratives plus lourdes, la décision doit être prise par la commission d'examen des affaires douanières après délibération collective.
同一当事人实施了走私和违反海关监管规定的行为且二者之间有因果关系的，依照本实施条例对走私行为的规定从重处罚，对其违反海关监管规定的行为不再另行处罚。
Lorsqu'un même contrevenant a commis un acte de contrebande et une infraction aux règlements de contrôle douanier, et qu'il existe un lien de causalité entre les deux, la sanction la plus lourde prévue par le présent règlement d'application pour la contrebande est appliquée, et l'infraction aux règlements de contrôle douanier n'est plus sanctionnée séparément.
同一当事人就同一批货物、物品分别实施了2个以上违反海关监管规定的行为且二者之间有因果关系的，依照本实施条例分别规定的处罚幅度，择其重者处罚。
Lorsqu'un même contrevenant a commis, à l'égard d'un même lot de marchandises ou d'articles, deux ou plusieurs infractions aux règlements de contrôle douanier, et qu'il existe un lien de causalité entre elles, la sanction la plus lourde parmi les fourchettes prévues par le présent règlement d'application pour chaque infraction est appliquée.
对2个以上当事人共同实施的违法行为，应当区别情节及责任，分别给予处罚。
Lorsqu'une infraction est commise conjointement par deux ou plusieurs contrevenants, les sanctions doivent être prononcées séparément en fonction des circonstances et de la responsabilité de chacun.
有下列情形之一的，应当从重处罚：
Les circonstances suivantes constituent des motifs d'aggravation de la sanction :
(一)因走私被判处刑罚或者被海关行政处罚后在2年内又实施走私行为的；
(1) Avoir été condamné à une peine pour contrebande ou avoir fait l'objet d'une sanction administrative douanière pour contrebande, puis avoir commis à nouveau un acte de contrebande dans un délai de deux ans ;
(二)因违反海关监管规定被海关行政处罚后在1年内又实施同一违反海关监管规定的行为的；
(2) Avoir fait l'objet d'une sanction administrative douanière pour infraction aux règlements de contrôle douanier, puis avoir commis à nouveau la même infraction dans un délai d'un an ;
(三)有其他依法应当从重处罚的情形的。
(3) Toute autre circonstance prévue par la loi comme motif d'aggravation de la sanction.
海关对当事人违反海关法的行为依法给予行政处罚的，应当制作行政处罚决定书。
Lorsque la douane impose une sanction administrative à un contrevenant pour violation de la législation douanière, elle doit établir une décision écrite de sanction administrative.
对同一当事人实施的2个以上违反海关法的行为，可以制发1份行政处罚决定书。
Pour deux ou plusieurs violations de la législation douanière commises par un même contrevenant, une seule décision de sanction administrative peut être émise.
对2个以上当事人分别实施的违反海关法的行为，应当分别制发行政处罚决定书。
Pour des violations de la législation douanière commises séparément par deux ou plusieurs contrevenants, des décisions de sanction administrative distinctes doivent être émises.
对2个以上当事人共同实施的违反海关法的行为，应当制发1份行政处罚决定书，区别情况对各当事人分别予以处罚，但需另案处理的除外。
Pour une infraction à la législation douanière commise conjointement par deux ou plusieurs parties, une seule décision de sanction administrative doit être émise, en distinguant les cas pour sanctionner chaque partie séparément, sauf si un traitement séparé est nécessaire.
行政处罚决定书应当依照有关法律规定送达当事人。
La décision de sanction administrative doit être notifiée à la partie concernée conformément aux dispositions légales applicables.
依法予以公告送达的，海关应当将行政处罚决定书的正本张贴在海关公告栏内，并在报纸上刊登公告。
En cas de notification par voie d'affichage, la douane doit apposer l'original de la décision de sanction administrative sur le tableau d'affichage de la douane et publier un avis dans un journal.
海关作出没收货物、物品、走私运输工具的行政处罚决定，有关货物、物品、走私运输工具无法或者不便没收的，海关应当追缴上述货物、物品、走私运输工具的等值价款。
Lorsque la douane rend une décision de sanction administrative de confiscation de marchandises, d'articles ou de moyens de transport de contrebande, et que ces biens ne peuvent pas ou ne peuvent pas être confisqués facilement, la douane doit recouvrer une somme équivalente à la valeur de ces biens.
法人或者其他组织实施违反海关法的行为后，有合并、分立或者其他资产重组情形的，海关应当以原法人、组织作为当事人。
Si une personne morale ou une autre organisation commet une infraction à la législation douanière puis fait l'objet d'une fusion, d'une scission ou d'une autre restructuration d'actifs, la douane doit considérer la personne morale ou l'organisation d'origine comme la partie concernée.
对原法人、组织处以罚款、没收违法所得或者依法追缴货物、物品、走私运输工具的等值价款的，应当以承受其权利义务的法人、组织作为被执行人。
Si une amende, une confiscation des gains illicites ou un recouvrement de la valeur équivalente des marchandises, articles ou moyens de transport de contrebande est imposé à la personne morale ou à l'organisation d'origine, la personne morale ou l'organisation qui a repris ses droits et obligations doit être considérée comme la personne exécutée.
罚款、违法所得和依法追缴的货物、物品、走私运输工具的等值价款，应当在海关行政处罚决定规定的期限内缴清。
Les amendes, les gains illicites et les sommes équivalentes à la valeur des marchandises, articles ou moyens de transport de contrebande recouvrées doivent être payés intégralement dans le délai fixé par la décision de sanction administrative douanière.
当事人按期履行行政处罚决定、办结海关手续的，海关应当及时解除其担保。
Si la partie concernée exécute la décision de sanction administrative dans les délais et termine les formalités douanières, la douane doit lever sa garantie en temps utile.
受海关处罚的当事人或者其法定代表人、主要负责人应当在出境前缴清罚款、违法所得和依法追缴的货物、物品、走私运输工具的等值价款。在出境前未缴清上述款项的，应当向海关提供相当于上述款项的担保。未提供担保，当事人是自然人的，海关可以通知出境管理机关阻止其出境；当事人是法人或者其他组织的，海关可以通知出境管理机关阻止其法定代表人或者主要负责人出境。
La partie concernée sanctionnée par la douane, ou son représentant légal ou son principal responsable, doit payer intégralement l'amende, les gains illicites et la somme équivalente à la valeur des marchandises, articles ou moyens de transport de contrebande recouvrée avant de quitter le territoire. Si ces sommes ne sont pas payées avant le départ, une garantie équivalente doit être fournie à la douane. En l'absence de garantie, si la partie est une personne physique, la douane peut informer l'autorité de gestion des sorties du territoire de lui interdire de quitter le territoire ; si la partie est une personne morale ou une autre organisation, la douane peut informer l'autorité de gestion des sorties du territoire d'interdire à son représentant légal ou à son principal responsable de quitter le territoire.
当事人逾期不履行行政处罚决定的，海关可以采取下列措施：
Si la partie concernée n'exécute pas la décision de sanction administrative dans le délai imparti, la douane peut prendre les mesures suivantes :
(一)到期不缴纳罚款的，每日按罚款数额的3%加处罚款；
(1) En cas de non-paiement de l'amende à l'échéance, une pénalité de 3% du montant de l'amende est ajoutée chaque jour.
(二)根据海关法规定，将扣留的货物、物品、运输工具变价抵缴，或者以当事人提供的担保抵缴；
(2) Conformément à la loi douanière, les marchandises, objets et moyens de transport retenus sont vendus pour couvrir l'amende, ou la garantie fournie par la partie concernée est utilisée.
(三)申请人民法院强制执行。
(3) Demander au tribunal populaire l'exécution forcée.
当事人确有经济困难，申请延期或者分期缴纳罚款的，经海关批准，可以暂缓或者分期缴纳罚款。
Si la partie concernée rencontre de réelles difficultés financières et demande un délai ou un paiement échelonné de l'amende, avec l'approbation des douanes, le paiement peut être reporté ou échelonné.
当事人申请延期或者分期缴纳罚款的，应当以书面形式提出，海关收到申请后，应当在10个工作日内作出决定，并通知申请人。海关同意当事人暂缓或者分期缴纳的，应当及时通知收缴罚款的机构。
La demande de délai ou de paiement échelonné doit être faite par écrit. Après réception de la demande, les douanes doivent prendre une décision dans les 10 jours ouvrables et en informer le demandeur. Si les douanes acceptent le report ou l'échelonnement, elles doivent en informer rapidement l'organisme de recouvrement de l'amende.
有下列情形之一的，有关货物、物品、违法所得、运输工具、特制设备由海关予以收缴：
Dans les cas suivants, les marchandises, objets, revenus illicites, moyens de transport et équipements spéciaux concernés sont confisqués par les douanes :
(一)依照《中华人民共和国行政处罚法》第三十条、第三十一条规定不予行政处罚的当事人携带、邮寄国家禁止进出境的货物、物品进出境的；
(1) La partie concernée, qui n'est pas soumise à une sanction administrative conformément aux articles 30 et 31 de la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine, transporte ou envoie par la poste des marchandises ou objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par l'État.
(二)散发性邮寄国家禁止、限制进出境的物品进出境或者携带数量零星的国家禁止进出境的物品进出境，依法可以不予行政处罚的；
(2) Envoi par la poste de manière dispersée d'objets dont l'importation ou l'exportation est interdite ou restreinte par l'État, ou transport d'une petite quantité d'objets interdits par l'État, qui peut ne pas donner lieu à une sanction administrative.
(三)依法应当没收的货物、物品、违法所得、走私运输工具、特制设备，在海关作出行政处罚决定前，作为当事人的自然人死亡或者作为当事人的法人、其他组织终止，且无权利义务承受人的；
(3) Les marchandises, objets, revenus illicites, moyens de transport de contrebande et équipements spéciaux qui doivent être confisqués, mais avant que les douanes ne rendent une décision de sanction administrative, la personne physique concernée décède ou la personne morale ou autre organisation concernée cesse d'exister sans qu'il y ait de successeur légal.
(四)走私违法事实基本清楚，但当事人无法查清，自海关公告之日起满3个月的；
(4) Les faits de contrebande sont essentiellement clairs, mais la partie concernée ne peut être identifiée, et trois mois se sont écoulés depuis la publication de l'avis par les douanes.
(五)有违反法律、行政法规，应当予以收缴的其他情形的。
(5) Toute autre situation où, en violation des lois et règlements administratifs, la confiscation doit être effectuée.
海关收缴前款规定的货物、物品、违法所得、运输工具、特制设备，应当制发清单，由被收缴人或者其代理人、见证人签字或者盖章。被收缴人无法查清且无见证人的，应当予以公告。
Lorsque les douanes confisquent les marchandises, objets, revenus illicites, moyens de transport ou équipements spéciaux visés à l'alinéa précédent, elles doivent établir un inventaire signé ou cacheté par la personne concernée ou son mandataire, ou par un témoin. Si la personne concernée est introuvable et qu'il n'y a pas de témoin, un avis public doit être publié.
人民法院判决没收的走私货物、物品、违法所得、走私运输工具、特制设备，或者海关决定没收、收缴的货物、物品、违法所得、走私运输工具、特制设备，由海关依法统一处理，所得价款和海关收缴的罚款，全部上缴中央国库。
Les marchandises, objets, revenus illicites, moyens de transport de contrebande et équipements spéciaux confisqués par décision de justice ou par décision de confiscation ou de saisie des douanes sont traités de manière uniforme par les douanes conformément à la loi. Le produit de leur vente et les amendes perçues par les douanes sont intégralement versés au Trésor public central.
附 则
Dispositions complémentaires
本实施条例下列用语的含义是：
Les termes utilisés dans le présent règlement d'application ont les significations suivantes :
“设立海关的地点”，指海关在港口、车站、机场、国界孔道、国际邮件互换局(交换站)等海关监管区设立的卡口，海关在保税区、出口加工区等海关特殊监管区域设立的卡口，以及海关在海上设立的中途监管站。
« Lieu où est établi un bureau de douane » : désigne les points de contrôle installés par les douanes dans les ports, gares, aéroports, passages frontaliers, bureaux d'échange postal international (stations d'échange) et autres zones de contrôle douanier, ainsi que les points de contrôle dans les zones spéciales de surveillance douanière telles que les zones franches et les zones de transformation pour l'exportation, et les postes de contrôle intermédiaires en mer.
“许可证件”，指依照国家有关规定，当事人应当事先申领，并由国家有关主管部门颁发的准予进口或者出口的证明、文件。
« Licence » : désigne les certificats ou documents délivrés par les autorités compétentes de l'État, conformément aux dispositions nationales pertinentes, que les intéressés doivent obtenir au préalable pour autoriser l'importation ou l'exportation.
“合法证明”，指船舶及所载人员依照国家有关规定或者依照国际运输惯例所必须持有的证明其运输、携带、收购、贩卖所载货物、物品真实、合法、有效的商业单证、运输单证及其他有关证明、文件。
« Preuve légale » : désigne les documents commerciaux, documents de transport et autres certificats ou documents que les navires et leurs passagers doivent détenir conformément aux dispositions nationales ou aux conventions internationales de transport, prouvant la nature réelle, légale et valide des marchandises et objets transportés, détenus, achetés ou vendus.
“物品”，指个人以运输、携带等方式进出境的行李物品、邮寄进出境的物品，包括货币、金银等。超出自用、合理数量的，视为货物。
« Objets » : désigne les bagages personnels transportés ou apportés à l'entrée ou à la sortie du territoire, ainsi que les envois postaux, y compris les devises, l'or et l'argent. Au-delà des quantités pour usage personnel ou quantité raisonnable, ils sont considérés comme des marchandises.
“自用”，指旅客或者收件人本人自用、馈赠亲友而非为出售或者出租。
« Usage personnel » : désigne l'usage par le voyageur ou le destinataire lui-même, ou comme cadeau à des parents ou amis, et non pour la vente ou la location.
“合理数量”，指海关根据旅客或者收件人的情况、旅行目的和居留时间所确定的正常数量。
« Quantité raisonnable » désigne la quantité normale déterminée par la douane en fonction de la situation du voyageur ou du destinataire, du but du voyage et de la durée du séjour.
“货物价值”，指进出口货物的完税价格、关税、进口环节海关代征税之和。
« Valeur des marchandises » désigne la somme du prix de référence en douane, des droits de douane et des taxes perçues par la douane à l'importation.
“物品价值”，指进出境物品的完税价格、进口税之和。
« Valeur des articles » désigne la somme du prix de référence en douane et des droits d'importation pour les articles entrant ou sortant du territoire.
“应纳税款”，指进出口货物、物品应当缴纳的进出口关税、进口环节海关代征税之和。
« Taxes dues » désigne la somme des droits d'importation et d'exportation et des taxes perçues par la douane à l'importation pour les marchandises et articles.
“专门用于走私的运输工具”，指专为走私而制造、改造、购买的运输工具。
« Moyen de transport spécialement destiné à la contrebande » désigne un moyen de transport fabriqué, modifié ou acheté spécifiquement pour la contrebande.
“以上”、“以下”、“以内”、“届满”，均包括本数在内。
Les termes « au-dessus », « ci-dessous », « dans les limites » et « à l'expiration » incluent le nombre indiqué.
海关对外国人、无国籍人、外国企业或者其他组织给予行政处罚的，适用本实施条例。
Lorsque la douane impose une sanction administrative à un étranger, un apatride, une entreprise étrangère ou une autre organisation étrangère, le présent règlement d'application s'applique.
国家禁止或者限制进出口的货物目录，由国务院对外贸易主管部门依照《中华人民共和国对外贸易法》的规定办理；国家禁止或者限制进出境的物品目录，由海关总署公布。
Le catalogue des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite ou restreinte par l'État est établi par le ministère du Commerce conformément à la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine ; le catalogue des articles dont l'entrée ou la sortie est interdite ou restreinte est publié par l'Administration générale des douanes.
依照海关规章给予行政处罚的，应当遵守本实施条例规定的程序。
L'imposition de sanctions administratives conformément aux règlements douaniers doit respecter les procédures prévues par le présent règlement d'application.
本实施条例自2004年11月1日起施行。1993年2月17日国务院批准修订、1993年4月1日海关总署发布的《中华人民共和国海关法行政处罚实施细则》同时废止。
Le présent règlement d'application entre en vigueur le 1er novembre 2004. Les Règles détaillées pour l'application des sanctions administratives de la loi douanière de la République populaire de Chine, approuvées et révisées par le Conseil des Affaires d'État le 17 février 1993 et publiées par l'Administration générale des douanes le 1er avril 1993, sont simultanément abrogées.