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Licences et exploitation · 2024-09-01

Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des secrets d'État

中华人民共和国保守国家秘密法实施条例

Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la protection des secrets d'État, notamment les responsabilités des organes et unités en matière de secret.