Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des secrets d'État

(2014年1月17日中华人民共和国国务院令第646号公布　2024年7月10日中华人民共和国国务院令第786号修订)

(Publié par le décret n° 646 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 janvier 2014, révisé par le décret n° 786 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 juillet 2024)

根据《中华人民共和国保守国家秘密法》(以下简称保密法)的规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des secrets d'État (ci-après dénommée la loi sur le secret).

坚持和加强中国共产党对保守国家秘密(以下简称保密)工作的领导。

La direction du Parti communiste chinois sur le travail de protection des secrets d'État (ci-après dénommé le secret) est maintenue et renforcée.

中央保密工作领导机构领导全国保密工作，负责全国保密工作的顶层设计、统筹协调、整体推进、督促落实。

L'organe dirigeant central du travail de secret dirige le travail de secret à l'échelle nationale, et est responsable de la conception globale, de la coordination d'ensemble, de la promotion intégrale et du contrôle de l'exécution du travail de secret à l'échelle nationale.

地方各级保密工作领导机构领导本地区保密工作，按照中央保密工作领导机构统一部署，贯彻落实党和国家保密工作战略及重大政策措施，统筹协调保密重大事项和重要工作，督促保密法律法规严格执行。

Les organes dirigeants locaux du travail de secret à tous les niveaux dirigent le travail de secret dans leurs régions respectives, mettent en œuvre la stratégie et les mesures politiques majeures du Parti et de l'État en matière de secret conformément aux dispositions unifiées de l'organe dirigeant central du travail de secret, coordonnent les affaires et les travaux importants en matière de secret, et veillent à la stricte exécution des lois et règlements sur le secret.

国家保密行政管理部门主管全国的保密工作。县级以上地方各级保密行政管理部门在上级保密行政管理部门指导下，主管本行政区域的保密工作。

L'administration nationale du secret est compétente pour le travail de secret à l'échelle nationale. Les administrations locales du secret à tous les niveaux au-dessus du district, sous la direction des administrations supérieures du secret, sont compétentes pour le travail de secret dans leurs circonscriptions administratives respectives.

中央国家机关在其职权范围内管理或者指导本系统的保密工作，监督执行保密法律法规，可以根据实际情况制定或者会同有关部门制定主管业务方面的保密规定。

Les organes centraux de l'État, dans le cadre de leurs attributions, gèrent ou dirigent le travail de secret dans leurs systèmes respectifs, supervisent l'exécution des lois et règlements sur le secret, et peuvent, en fonction des circonstances réelles, élaborer ou, conjointement avec les départements concernés, élaborer des règlements sur le secret dans les domaines relevant de leurs compétences.

国家机关和涉及国家秘密的单位(以下简称机关、单位)不得将依法应当公开的事项确定为国家秘密，不得将涉及国家秘密的信息公开。

Les organes d'État et les unités impliquant des secrets d'État (ci-après dénommés organes et unités) ne doivent pas classer comme secrets d'État des affaires qui doivent être divulguées conformément à la loi, et ne doivent pas divulguer des informations impliquant des secrets d'État.

机关、单位实行保密工作责任制，承担本机关、本单位保密工作主体责任。机关、单位主要负责人对本机关、本单位的保密工作负总责，分管保密工作的负责人和分管业务工作的负责人在职责范围内对保密工作负领导责任，工作人员对本岗位的保密工作负直接责任。

Les organes et unités mettent en œuvre un système de responsabilité en matière de secret et assument la responsabilité principale du travail de secret de leur propre organe ou unité. Le responsable principal d'un organe ou d'une unité assume la responsabilité globale du travail de secret de cet organe ou de cette unité, les responsables du travail de secret et les responsables du travail opérationnel assument la responsabilité de direction du travail de secret dans le cadre de leurs attributions, et les employés assument la responsabilité directe du travail de secret de leur poste.

机关、单位应当加强保密工作力量建设，中央国家机关应当设立保密工作机构，配备专职保密干部，其他机关、单位应当根据保密工作需要设立保密工作机构或者指定人员专门负责保密工作。

Les organes et unités doivent renforcer la construction de leurs effectifs en matière de protection des secrets. Les organes centraux de l'État doivent créer des institutions de protection des secrets et doter des cadres spécialisés à plein temps. Les autres organes et unités doivent, en fonction des besoins de la protection des secrets, créer des institutions de protection des secrets ou désigner du personnel spécialement responsable de la protection des secrets.

机关、单位及其工作人员履行保密工作责任制情况应当纳入年度考评和考核内容。

La mise en œuvre du système de responsabilité en matière de protection des secrets par les organes, unités et leurs employés doit être incluse dans le contenu de l'évaluation annuelle et de l'examen.

县级以上人民政府应当加强保密基础设施建设和关键保密科学技术产品的配备。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la construction d'infrastructures de protection des secrets et l'équipement en produits technologiques clés de protection des secrets.

省级以上保密行政管理部门应当推动保密科学技术自主创新，促进关键保密科学技术产品的研发工作，鼓励和支持保密科学技术研究和应用。

Les administrations de protection des secrets au niveau provincial et au-dessus doivent promouvoir l'innovation indépendante en matière de technologie de protection des secrets, favoriser le développement de produits technologiques clés de protection des secrets, et encourager et soutenir la recherche et l'application de la technologie de protection des secrets.

保密行政管理部门履行职责所需的经费，应当列入本级预算。机关、单位开展保密工作所需经费应当列入本机关、本单位的年度预算或者年度收支计划。

Les fonds nécessaires à l'exercice des fonctions des administrations de protection des secrets doivent être inscrits dans le budget du même niveau. Les fonds nécessaires aux organes et unités pour mener à bien leurs travaux de protection des secrets doivent être inscrits dans leur budget annuel ou leur plan annuel de recettes et de dépenses.

保密行政管理部门应当组织开展经常性的保密宣传教育。干部教育培训主管部门应当会同保密行政管理部门履行干部保密教育培训工作职责。干部教育培训机构应当将保密教育纳入教学体系。教育行政部门应当推动保密教育纳入国民教育体系。宣传部门应当指导鼓励大众传播媒介充分发挥作用，普及保密知识，宣传保密法治，推动全社会增强保密意识。

Les administrations de protection des secrets doivent organiser régulièrement des activités de sensibilisation et d'éducation à la protection des secrets. Les départements compétents en matière de formation des cadres doivent, conjointement avec les administrations de protection des secrets, remplir leurs fonctions de formation et d'éducation des cadres en matière de protection des secrets. Les institutions de formation des cadres doivent intégrer l'éducation à la protection des secrets dans leur système d'enseignement. Les départements de l'éducation doivent promouvoir l'intégration de l'éducation à la protection des secrets dans le système d'éducation nationale. Les départements de la propagande doivent guider et encourager les médias de masse à jouer pleinement leur rôle, à diffuser les connaissances en matière de protection des secrets, à promouvoir l'état de droit en matière de protection des secrets, et à renforcer la conscience de la protection des secrets dans toute la société.

机关、单位应当定期对本机关、本单位工作人员进行保密工作优良传统、保密形势任务、保密法律法规、保密技术防范、保密违法案例警示等方面的教育培训。

Les organes et unités doivent organiser régulièrement des formations et des éducations pour leurs employés sur les belles traditions de la protection des secrets, la situation et les tâches en matière de protection des secrets, les lois et règlements sur la protection des secrets, la prévention technique en matière de protection des secrets, et les cas de violation de la protection des secrets à titre d'avertissement.

保密行政管理部门应当按照国家有关规定完善激励保障机制，加强专门人才队伍建设、专业培训和装备配备，提升保密工作专业化能力和水平。教育行政部门应当加强保密相关学科专业建设指导和支持。

Les administrations de protection des secrets doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, améliorer le mécanisme d'incitation et de garantie, renforcer la construction d'équipes de personnel spécialisé, la formation professionnelle et l'équipement, afin d'améliorer les capacités et le niveau professionnels en matière de protection des secrets. Les départements de l'éducation doivent renforcer l'orientation et le soutien à la construction de disciplines et de spécialités liées à la protection des secrets.

对有下列表现之一的组织和个人，应当按照国家有关规定给予表彰和奖励：

Les organisations et les individus qui présentent l'une des performances suivantes doivent recevoir des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes :

(一)在危急情况下保护国家秘密安全的；

(1) Avoir protégé la sécurité des secrets d'État dans des situations critiques ;

(二)在重大涉密活动中，为维护国家秘密安全做出突出贡献的；

(2) Avoir apporté une contribution exceptionnelle à la protection des secrets d'État lors d'activités majeures impliquant des secrets d'État ;

(三)在保密科学技术研发中取得重大成果或者显著成绩的；

(3) Avoir obtenu des résultats majeurs ou des réalisations remarquables dans la recherche et le développement de technologies de protection des secrets ;

(四)及时检举泄露或者非法获取、持有国家秘密行为的；

(4) Avoir dénoncé en temps utile des fuites ou des acquisitions et détentions illégales de secrets d'État ;

(五)发现他人泄露或者可能泄露国家秘密，立即采取补救措施，避免或者减轻危害后果的；

(5) Avoir immédiatement pris des mesures correctives après avoir découvert une fuite ou un risque de fuite de secrets d'État, évitant ou atténuant les conséquences dommageables ;

(六)在保密管理等涉密岗位工作，忠于职守，严守国家秘密，表现突出的；

(6) Avoir fait preuve de loyauté, de rigueur et de performance exceptionnelle dans la protection des secrets d'État lors de l'exercice de fonctions liées à la gestion des secrets ;

(七)其他在保守、保护国家秘密工作中做出突出贡献的。

(7) Avoir apporté une contribution exceptionnelle dans d'autres domaines de la conservation et de la protection des secrets d'État.

国家秘密及其密级的具体范围(以下称保密事项范围)应当明确规定国家秘密具体事项的名称、密级、保密期限、知悉范围和产生层级。

La portée spécifique des secrets d'État et leurs niveaux de classification (ci-après dénommée « portée des secrets ») doit préciser le nom, le niveau de classification, la durée de protection, le périmètre de connaissance et le niveau de production de chaque élément spécifique constituant un secret d'État.

保密事项范围应当根据情况变化及时调整。制定、修订保密事项范围应当充分论证，听取有关机关、单位和相关行业、领域专家的意见。

La portée des secrets doit être ajustée en temps utile en fonction de l'évolution des circonstances. L'élaboration et la révision de la portée des secrets doivent faire l'objet d'une démonstration approfondie, en consultant les avis des organes, unités et experts des secteurs et domaines concernés.

有定密权限的机关、单位应当依据本行业、本领域以及相关行业、领域保密事项范围，制定国家秘密事项一览表，并报同级保密行政管理部门备案。国家秘密事项一览表应当根据保密事项范围及时修订。

Les organes et unités disposant de l'autorité de classification doivent, sur la base de la portée des secrets de leur secteur et domaine ainsi que des secteurs et domaines connexes, établir une liste des secrets d'État et la soumettre à l'administration de la protection des secrets du même niveau pour enregistrement. La liste des secrets d'État doit être révisée en temps utile en fonction de l'évolution de la portée des secrets.

机关、单位主要负责人为本机关、本单位法定定密责任人，根据工作需要，可以明确本机关、本单位其他负责人、内设机构负责人或者其他人员为指定定密责任人。

Le responsable principal d'un organe ou d'une unité est le responsable légal de la classification des secrets de cet organe ou de cette unité. En fonction des besoins de travail, il peut désigner d'autres responsables de l'organe ou de l'unité, des responsables de services internes ou d'autres personnes comme responsables désignés de la classification.

定密责任人、承办人应当接受定密培训，熟悉定密职责和保密事项范围，掌握定密程序和方法。

Les responsables de la classification et les personnes chargées de la classification doivent suivre une formation à la classification, connaître leurs responsabilités en matière de classification et le champ des secrets, et maîtriser les procédures et méthodes de classification.

定密责任人在职责范围内承担国家秘密确定、变更和解除工作，指导、监督职责范围内的定密工作。具体职责是：

Les responsables de la classification assument, dans le cadre de leurs attributions, la détermination, la modification et la levée des secrets d'État, et dirigent et supervisent le travail de classification dans leurs attributions. Leurs responsabilités spécifiques sont les suivantes :

(一)审核批准承办人拟定的国家秘密的密级、保密期限和知悉范围；

(1) Examiner et approuver le niveau de secret, la durée de protection et le périmètre de connaissance proposés par la personne chargée de la classification pour les secrets d'État ;

(二)对本机关、本单位确定的尚在保密期限内的国家秘密进行审核，作出是否变更或者解除的决定；

(2) Examiner les secrets d'État encore en période de protection déterminés par leur organe ou unité, et décider de les modifier ou de les lever ;

(三)参与制定修订本机关、本单位国家秘密事项一览表；

(3) Participer à l'élaboration et à la révision de la liste des secrets d'État de leur organe ou unité ;

(四)对是否属于国家秘密和属于何种密级不明确的事项先行拟定密级、保密期限和知悉范围，并按照规定的程序报保密行政管理部门确定。

(4) Pour les questions dont il n'est pas clair si elles relèvent du secret d'État et à quel niveau, déterminer provisoirement le niveau de secret, la durée de protection et le périmètre de connaissance, et les soumettre à l'autorité administrative de protection des secrets selon la procédure prévue.

中央国家机关、省级机关以及设区的市级机关可以根据保密工作需要或者有关机关、单位申请，在国家保密行政管理部门规定的定密权限、授权范围内作出定密授权。

Les organes centraux de l'État, les organes provinciaux et les organes municipaux divisés en districts peuvent, en fonction des besoins de la protection des secrets ou sur demande des organes ou unités concernés, accorder une autorisation de classification dans les limites de compétence et le cadre d'autorisation fixés par l'autorité administrative nationale de protection des secrets.

无法按照前款规定授权的，省级以上保密行政管理部门可以根据保密工作需要或者有关机关、单位申请，作出定密授权。

Si l'autorisation ne peut être accordée conformément au paragraphe précédent, l'autorité administrative de protection des secrets au niveau provincial ou supérieur peut, en fonction des besoins de la protection des secrets ou sur demande des organes ou unités concernés, accorder une autorisation de classification.

定密授权应当以书面形式作出。授权机关应当对被授权机关、单位履行定密授权的情况进行监督。被授权机关、单位不得再授权。

L'autorisation de classification doit être faite par écrit. L'organe autorisateur doit superviser l'exercice de l'autorisation de classification par l'organe ou l'unité autorisé. L'organe ou l'unité autorisé ne peut pas déléguer à nouveau l'autorisation.

中央国家机关、省级机关和省、自治区、直辖市保密行政管理部门作出的定密授权，报国家保密行政管理部门备案；设区的市级机关作出的定密授权，报省、自治区、直辖市保密行政管理部门备案。

L'autorisation de classification accordée par les organes centraux de l'État, les organes provinciaux et les administrations de la protection des secrets des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central est soumise à l'administration nationale de la protection des secrets pour enregistrement ; l'autorisation de classification accordée par les organes municipaux dotés de districts est soumise à l'administration de la protection des secrets de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour enregistrement.

机关、单位应当在国家秘密产生的同时，由承办人依据有关保密事项范围拟定密级、保密期限和知悉范围，报定密责任人审核批准，并采取相应保密措施。

Les organes et unités doivent, au moment de la création du secret d'État, déterminer le niveau de secret, la durée de conservation et le périmètre de connaissance par le responsable en charge, conformément aux dispositions pertinentes sur le champ des secrets, et les soumettre à la personne responsable de la classification pour approbation, et prendre les mesures de protection correspondantes.

机关、单位对应当定密但本机关、本单位没有定密权限的事项，先行采取保密措施，并依照法定程序，报上级机关、单位确定；没有上级机关、单位的，报有定密权限的业务主管部门或者保密行政管理部门确定。

Pour les questions qui doivent être classifiées mais pour lesquelles l'organe ou l'unité n'a pas le pouvoir de classification, celui-ci prend d'abord des mesures de protection et, conformément à la procédure légale, les soumet à l'organe ou à l'unité supérieure pour détermination ; en l'absence d'organe ou d'unité supérieure, il les soumet à l'autorité compétente du secteur ou à l'administration de la protection des secrets ayant le pouvoir de classification.

机关、单位确定国家秘密，能够明确密点的，按照国家保密规定确定并标注。

Lorsque les organes et unités déterminent un secret d'État et peuvent identifier les points secrets, ils doivent les déterminer et les marquer conformément aux dispositions nationales sur la protection des secrets.

机关、单位执行上级确定的国家秘密事项或者办理其他机关、单位确定的国家秘密事项，有下列情形之一的，应当根据所执行、办理的国家秘密事项的密级、保密期限和知悉范围派生定密：

Lorsque les organes et unités exécutent des questions de secret d'État déterminées par une autorité supérieure ou traitent des questions de secret d'État déterminées par d'autres organes ou unités, dans l'une des circonstances suivantes, ils doivent procéder à une classification dérivée en fonction du niveau de secret, de la durée de conservation et du périmètre de connaissance des questions de secret d'État exécutées ou traitées :

(一)与已确定的国家秘密事项完全一致的；

(1) lorsqu'elles sont totalement identiques aux questions de secret d'État déjà déterminées ;

(二)涉及已确定的国家秘密事项密点的；

(2) lorsqu'elles impliquent des points secrets des questions de secret d'État déjà déterminées ;

(三)对已确定的国家秘密事项进行概括总结、编辑整合、具体细化的；

(3) lorsqu'elles résument, compilent, éditent ou détaillent des questions de secret d'État déjà déterminées ;

(四)原定密机关、单位对使用已确定的国家秘密事项有明确定密要求的。

(4) lorsque l'organe ou l'unité ayant initialement déterminé le secret a des exigences claires de classification concernant l'utilisation des questions de secret d'État déjà déterminées.

机关、单位对所产生的国家秘密，应当按照保密事项范围的规定确定具体的保密期限或者解密时间；不能确定的，应当确定解密条件。

Les organes et unités doivent, pour les secrets d'État qu'ils créent, déterminer la durée de conservation spécifique ou le moment de déclassification conformément aux dispositions du champ des secrets ; s'ils ne peuvent pas la déterminer, ils doivent déterminer les conditions de déclassification.

国家秘密的保密期限，自标明的制发日起计算；不能标明制发日的，确定该国家秘密的机关、单位应当书面通知知悉范围内的机关、单位和人员，保密期限自通知之日起计算。

La durée de protection d'un secret d'État est calculée à partir de la date de création indiquée ; si la date de création ne peut être indiquée, l'organe ou l'unité qui a déterminé le secret d'État doit en informer par écrit les organes, unités et personnes dans le champ de connaissance, et la durée de protection commence à courir à compter de la date de notification.

机关、单位应当依法限定国家秘密的知悉范围，对知悉机密级以上国家秘密的人员，应当作出记录。

Les organes et unités doivent limiter le champ de connaissance des secrets d'État conformément à la loi, et enregistrer les personnes ayant connaissance des secrets d'État de niveau confidentiel ou supérieur.

国家秘密载体以及属于国家秘密的设备、产品(以下简称密品)的明显部位应当作出国家秘密标志。国家秘密标志应当标注密级、保密期限。国家秘密的密级或者保密期限发生变更的，应当及时对原国家秘密标志作出变更。

Les supports de secrets d'État ainsi que les équipements et produits constituant des secrets d'État (ci-après dénommés « produits classifiés ») doivent porter un marquage de secret d'État à un endroit visible. Le marquage doit indiquer le niveau de secret et la durée de protection. En cas de modification du niveau de secret ou de la durée de protection, le marquage d'origine doit être mis à jour en temps utile.

无法作出国家秘密标志的，确定该国家秘密的机关、单位应当书面通知知悉范围内的机关、单位和人员。

S'il est impossible d'apposer un marquage de secret d'État, l'organe ou l'unité qui a déterminé le secret d'État doit en informer par écrit les organes, unités et personnes dans le champ de connaissance.

机关、单位对所确定的国家秘密，认为符合保密法有关解除或者变更规定的，应当及时解除或者变更。

Les organes et unités doivent, pour les secrets d'État qu'ils ont déterminés, lever ou modifier le secret en temps utile s'ils estiment que les conditions prévues par la loi sur la protection des secrets d'État pour la levée ou la modification sont remplies.

机关、单位对不属于本机关、本单位确定的国家秘密，认为符合保密法有关解除或者变更规定的，可以向原定密机关、单位或者其上级机关、单位提出建议。

Si un organe ou une unité estime qu'un secret d'État déterminé par un autre organe ou unité remplit les conditions de levée ou de modification prévues par la loi, il peut formuler une proposition auprès de l'organe ou de l'unité de classification d'origine ou de son organe supérieur.

已经依法移交各级国家档案馆的属于国家秘密的档案，由原定密机关、单位按照国家有关规定进行解密审核。

Les archives classifiées déjà transférées légalement aux archives nationales à différents niveaux sont soumises à un examen de déclassification par l'organe ou l'unité de classification d'origine conformément aux dispositions nationales pertinentes.

机关、单位被撤销或者合并、分立的，该机关、单位所确定国家秘密的变更和解除，由承担其职能的机关、单位负责；没有相应机关、单位的，由其上级机关、单位或者同级保密行政管理部门指定的机关、单位负责。

En cas de dissolution, fusion ou scission d'un organe ou d'une unité, la modification et la levée des secrets d'État déterminés par cet organe ou cette unité relèvent de la responsabilité de l'organe ou de l'unité reprenant ses fonctions ; à défaut, elles relèvent de l'organe supérieur ou de l'organe désigné par l'administration de la protection des secrets au même niveau.

机关、单位发现本机关、本单位国家秘密的确定、变更和解除不当的，应当及时纠正；上级机关、单位发现下级机关、单位国家秘密的确定、变更和解除不当的，应当及时通知其纠正，也可以直接纠正。

Si un organe ou une unité constate que la détermination, la modification ou la levée d'un secret d'État par lui-même est inappropriée, il doit la corriger en temps utile ; si un organe ou une unité supérieur constate une telle irrégularité chez un organe ou une unité inférieur, il doit l'en informer pour correction, ou peut procéder directement à la correction.

机关、单位对符合保密法的规定，但保密事项范围没有规定的不明确事项，应当先行拟定密级、保密期限和知悉范围，采取相应的保密措施，并自拟定之日起10个工作日内报有关部门确定。拟定为绝密级的事项和中央国家机关拟定的机密级、秘密级的事项，报国家保密行政管理部门确定；其他机关、单位拟定的机密级、秘密级的事项，报省、自治区、直辖市保密行政管理部门确定。

Lorsqu'un organe ou une unité est confronté à une question non définie par le champ des secrets mais conforme à la loi sur la protection des secrets d'État, il doit d'abord proposer un niveau de secret, une durée de protection et un champ de connaissance, prendre les mesures de protection correspondantes, et dans les 10 jours ouvrables suivant la proposition, le soumettre à l'autorité compétente pour détermination. Les questions proposées comme étant de niveau « très secret » et celles proposées par les organes centraux de l'État comme étant de niveau « confidentiel » ou « secret » sont soumises à l'administration nationale de la protection des secrets pour détermination ; les questions proposées par d'autres organes ou unités comme étant de niveau « confidentiel » ou « secret » sont soumises à l'administration de la protection des secrets de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour détermination.

保密行政管理部门接到报告后，应当在10个工作日内作出决定。省、自治区、直辖市保密行政管理部门还应当将所作决定及时报国家保密行政管理部门备案。

L'administration de la protection des secrets, après réception du rapport, doit prendre une décision dans un délai de 10 jours ouvrables. L'administration de la protection des secrets de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit également notifier sa décision sans délai à l'administration nationale de la protection des secrets pour enregistrement.

机关、单位对已确定的国家秘密事项是否属于国家秘密或者属于何种密级有不同意见的，可以向原定密机关、单位提出异议，由原定密机关、单位作出决定。

Si un organe ou une unité a une opinion différente sur le fait qu'une affaire déjà déterminée comme secret d'État relève ou non du secret d'État, ou sur le niveau de secret applicable, il peut soumettre une objection à l'organe ou à l'unité qui a initialement déterminé le secret, et cet organe ou unité doit prendre une décision.

机关、单位对原定密机关、单位未予处理或者对作出的决定仍有异议的，按照下列规定办理：

Si l'organe ou l'unité n'a pas été traité par l'organe ou l'unité de détermination initiale, ou s'il conteste encore la décision prise, il doit procéder conformément aux dispositions suivantes :

(一)确定为绝密级的事项和中央国家机关确定的机密级、秘密级的事项，报国家保密行政管理部门确定；

(1) Pour les affaires classées comme très secret et les affaires classées comme secret et confidentiel déterminées par les organes centraux de l'État, la décision est soumise à l'administration nationale de la protection des secrets.

(二)其他机关、单位确定的机密级、秘密级的事项，报省、自治区、直辖市保密行政管理部门确定；对省、自治区、直辖市保密行政管理部门作出的决定有异议的，可以报国家保密行政管理部门确定。

(2) Pour les affaires classées comme secret et confidentiel déterminées par d'autres organes ou unités, la décision est soumise à l'administration de la protection des secrets de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; en cas de contestation de la décision de cette administration, elle peut être soumise à l'administration nationale de la protection des secrets.

在原定密机关、单位或者保密行政管理部门作出决定前，对有关事项应当按照主张密级中的最高密级采取相应的保密措施。

Avant que l'organe ou l'unité de détermination initiale ou l'administration de la protection des secrets n'ait pris une décision, les mesures de protection correspondant au niveau de secret le plus élevé parmi ceux revendiqués doivent être appliquées à l'affaire concernée.

国家秘密载体管理应当遵守下列规定：

La gestion des supports de secrets d'État doit respecter les dispositions suivantes :

(一)制作国家秘密载体，应当由本机关、本单位或者取得国家秘密载体制作、复制资质的单位承担，制作场所、设备应当符合国家保密规定；

(1) La fabrication de supports de secrets d'État doit être effectuée par l'organe ou l'unité elle-même ou par une unité ayant obtenu la qualification pour la fabrication et la reproduction de supports de secrets d'État ; les lieux et équipements de fabrication doivent être conformes aux réglementations nationales sur la protection des secrets.

(二)收发国家秘密载体，应当履行清点、编号、登记、签收手续；

(2) La réception et l'envoi de supports de secrets d'État doivent faire l'objet de procédures de comptage, de numérotation, d'enregistrement et de signature.

(三)传递国家秘密载体，应当通过机要交通、机要通信或者其他符合国家保密规定的方式进行；

(3) La transmission des supports de secrets d'État doit être effectuée par courrier confidentiel, communication confidentielle ou tout autre moyen conforme aux dispositions nationales en matière de protection des secrets.

(四)阅读、使用国家秘密载体，应当在符合国家保密规定的场所进行；

(4) La lecture et l'utilisation des supports de secrets d'État doivent avoir lieu dans des lieux conformes aux dispositions nationales en matière de protection des secrets.

(五)复制国家秘密载体或者摘录、引用、汇编属于国家秘密的内容，应当按照规定报批，不得擅自改变原件的密级、保密期限和知悉范围，复制件应当加盖复制机关、单位戳记，并视同原件进行管理；

(5) La reproduction des supports de secrets d'État ou l'extrait, la citation, la compilation de contenus relevant de secrets d'État doivent être approuvés conformément aux procédures établies. Il est interdit de modifier sans autorisation le niveau de classification, la durée de protection et le périmètre de connaissance de l'original. Les copies doivent être estampillées du sceau de l'organisme ou de l'unité qui les a reproduites et être gérées comme l'original.

(六)保存国家秘密载体的场所、设施、设备，应当符合国家保密规定；

(6) Les lieux, installations et équipements de conservation des supports de secrets d'État doivent être conformes aux dispositions nationales en matière de protection des secrets.

(七)维修国家秘密载体，应当由本机关、本单位专门技术人员负责。确需外单位人员维修的，应当由本机关、本单位的人员现场监督。确需在本机关、本单位以外维修的，应当符合国家保密规定；

(7) La réparation des supports de secrets d'État doit être effectuée par le personnel technique spécialisé de l'organisme ou de l'unité concerné. Si la réparation par du personnel extérieur est nécessaire, elle doit être supervisée sur place par le personnel de l'organisme ou de l'unité. Si la réparation doit être effectuée en dehors de l'organisme ou de l'unité, elle doit être conforme aux dispositions nationales en matière de protection des secrets.

(八)携带国家秘密载体外出，应当符合国家保密规定，并采取可靠的保密措施。携带国家秘密载体出境，应当按照国家保密规定办理审批手续；

(8) Le transport des supports de secrets d'État à l'extérieur doit être conforme aux dispositions nationales en matière de protection des secrets et des mesures de confidentialité fiables doivent être prises. Le transport des supports de secrets d'État hors du territoire doit faire l'objet d'une procédure d'approbation conformément aux dispositions nationales en matière de protection des secrets.

(九)清退国家秘密载体，应当按照制发机关、单位要求办理。

(9) La restitution des supports de secrets d'État doit être effectuée conformément aux exigences de l'organisme ou de l'unité qui les a émis.

销毁国家秘密载体，应当符合国家保密规定和标准，确保销毁的国家秘密信息无法还原。

La destruction des supports de secrets d'État doit être conforme aux dispositions et normes nationales en matière de protection des secrets, et garantir que les informations secrètes d'État détruites ne peuvent pas être reconstituées.

销毁国家秘密载体，应当履行清点、登记、审批手续，并送交保密行政管理部门设立的工作机构或者指定的单位销毁。机关、单位因工作需要，自行销毁少量国家秘密载体的，应当使用符合国家保密标准的销毁设备和方法。

La destruction des supports de secrets d'État doit faire l'objet de procédures d'inventaire, d'enregistrement et d'approbation, et être confiée à un organisme de travail établi par l'administration de la protection des secrets ou à une unité désignée pour la destruction. Si un organisme ou une unité, pour des besoins professionnels, détruit lui-même une petite quantité de supports de secrets d'État, il doit utiliser des équipements et des méthodes de destruction conformes aux normes nationales de protection des secrets.

绝密级国家秘密载体管理还应当遵守下列规定：

La gestion des supports de secrets d'État de niveau très secret doit également respecter les dispositions suivantes :

(一)收发绝密级国家秘密载体，应当指定专人负责；

(1) La réception et l'envoi des supports de secrets d'État de niveau top secret doivent être confiés à une personne désignée.

(二)传递、携带绝密级国家秘密载体，应当两人以上同行，所用包装应当符合国家保密规定；

(2) Le transfert et le transport des supports de secrets d'État de niveau top secret doivent être effectués par au moins deux personnes, et l'emballage utilisé doit être conforme aux réglementations nationales en matière de confidentialité.

(三)阅读、使用绝密级国家秘密载体，应当在符合国家保密规定的指定场所进行；

(3) La lecture et l'utilisation des supports de secrets d'État de niveau top secret doivent avoir lieu dans un lieu désigné conforme aux réglementations nationales en matière de confidentialité.

(四)禁止复制、下载、汇编、摘抄绝密级文件信息资料，确有工作需要的，应当征得原定密机关、单位或者其上级机关同意；

(4) Il est interdit de copier, télécharger, compiler ou extraire des informations et documents de niveau top secret. En cas de besoin réel de travail, l'autorisation de l'organisme ou de l'unité ayant initialement classifié le secret, ou de son organisme supérieur, doit être obtenue.

(五)禁止将绝密级国家秘密载体携带出境，国家另有规定的从其规定。

(5) Il est interdit d'exporter des supports de secrets d'État de niveau top secret, sauf disposition contraire de l'État.

机关、单位应当依法对密品的研制、生产、试验、运输、使用、保存、维修、销毁等进行管理。

Les organes et unités doivent gérer conformément à la loi le développement, la production, les essais, le transport, l'utilisation, la conservation, la maintenance et la destruction des produits secrets.

机关、单位应当及时确定密品的密级和保密期限，严格控制密品的接触范围，对放置密品的场所、部位采取安全保密防范措施。

Les organes et unités doivent déterminer en temps utile le niveau de secret et la durée de confidentialité des produits secrets, contrôler strictement le périmètre d'accès à ces produits, et prendre des mesures de sécurité et de confidentialité pour les lieux et emplacements où ils sont entreposés.

绝密级密品的研制、生产、维修应当在符合国家保密规定的封闭场所进行，并设置专门放置、保存场所。

Le développement, la production et la maintenance des produits secrets de niveau top secret doivent être effectués dans un lieu clos conforme aux réglementations nationales en matière de confidentialité, et des lieux spéciaux d'entreposage et de conservation doivent être aménagés.

密品的零件、部件、组件等物品，涉及国家秘密的，按照国家保密规定管理。

Les pièces, composants et assemblages de produits secrets qui impliquent des secrets d'État doivent être gérés conformément aux réglementations nationales en matière de confidentialité.

机关、单位应当依法确定保密要害部门、部位，报同级保密行政管理部门确认，严格保密管理。

Les organes et unités doivent déterminer conformément à la loi les départements et emplacements clés en matière de confidentialité, les soumettre à l'administration de la confidentialité au même niveau pour confirmation, et appliquer une gestion stricte de la confidentialité.

涉密信息系统按照涉密程度分为绝密级、机密级、秘密级。机关、单位应当根据涉密信息系统存储、处理信息的最高密级确定保护等级，按照分级保护要求采取相应的安全保密防护措施。

Les systèmes d'information classifiés sont divisés en niveaux très secret, secret et confidentiel selon leur degré de classification. Les organes et unités doivent déterminer le niveau de protection en fonction du niveau de classification le plus élevé des informations stockées ou traitées par le système d'information classifié, et prendre les mesures de protection de sécurité et de confidentialité correspondantes conformément aux exigences de protection par niveau.

涉密信息系统应当由国家保密行政管理部门设立或者授权的机构进行检测评估，并经设区的市级以上保密行政管理部门审查合格，方可投入使用。

Les systèmes d'information classifiés doivent être soumis à une évaluation par un organisme établi ou autorisé par l'administration nationale de la protection des secrets d'État, et après avoir été examinés et approuvés par l'administration de la protection des secrets d'État au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur, ils peuvent être mis en service.

公安机关、国家安全机关的涉密信息系统测评审查工作按照国家保密行政管理部门会同国务院公安、国家安全部门制定的有关规定执行。

Les travaux d'évaluation et d'examen des systèmes d'information classifiés des organes de sécurité publique et de sécurité nationale sont exécutés conformément aux dispositions pertinentes formulées conjointement par l'administration nationale de la protection des secrets d'État et les départements de la sécurité publique et de la sécurité nationale du Conseil des affaires d'État.

机关、单位应当加强信息系统、信息设备的运行维护、使用管理，指定专门机构或者人员负责运行维护、安全保密管理和安全审计，按照国家保密规定建设保密自监管设施，定期开展安全保密检查和风险评估，配合保密行政管理部门排查预警事件，及时发现并处置安全保密风险隐患。

Les organes et unités doivent renforcer la maintenance opérationnelle et la gestion de l'utilisation des systèmes d'information et des équipements informatiques, désigner des organismes ou des personnes spécialisés responsables de la maintenance opérationnelle, de la gestion de la sécurité et de la confidentialité, et de l'audit de sécurité, construire des installations d'autosurveillance de la confidentialité conformément aux dispositions nationales en matière de protection des secrets, effectuer régulièrement des inspections de sécurité et de confidentialité et des évaluations des risques, coopérer avec les administrations de la protection des secrets d'État pour enquêter et prévenir les événements d'alerte, et détecter et traiter rapidement les risques et dangers potentiels pour la sécurité et la confidentialité.

机关、单位应当按照国家保密规定，对绝密级信息系统每年至少开展一次安全保密风险评估，对机密级及以下信息系统每两年至少开展一次安全保密风险评估。机关、单位涉密信息系统的密级、使用范围和使用环境等发生变化可能产生新的安全保密风险隐患的，应当按照国家保密规定和标准采取相应防护措施，并开展安全保密风险评估。

Les organes et unités doivent, conformément aux dispositions nationales en matière de protection des secrets, effectuer au moins une évaluation des risques de sécurité et de confidentialité par an pour les systèmes d'information de niveau très secret, et au moins une évaluation tous les deux ans pour les systèmes d'information de niveau secret et inférieur. Si le niveau de classification, le périmètre d'utilisation ou l'environnement d'utilisation du système d'information classifié d'un organe ou d'une unité change et peut créer de nouveaux risques et dangers potentiels pour la sécurité et la confidentialité, des mesures de protection correspondantes doivent être prises conformément aux dispositions et normes nationales en matière de protection des secrets, et une évaluation des risques de sécurité et de confidentialité doit être effectuée.

涉密信息系统中使用的信息设备应当安全可靠，以无线方式接入涉密信息系统的，应当符合国家保密和密码管理规定、标准。

Les équipements informatiques utilisés dans les systèmes d'information classifiés doivent être sûrs et fiables. Ceux qui accèdent au système d'information classifié par voie sans fil doivent être conformes aux réglementations et normes nationales en matière de protection des secrets et de cryptographie.

涉密信息系统不再使用的，应当按照国家保密规定和标准对相关保密设施、设备进行处理，并及时向相关保密行政管理部门备案。

Lorsqu'un système d'information classifié n'est plus utilisé, les installations et équipements de confidentialité correspondants doivent être traités conformément aux dispositions et normes nationales en matière de protection des secrets, et l'administration compétente de la protection des secrets d'État doit être informée en temps utile.

研制、生产、采购、配备用于保护国家秘密的安全保密产品和保密技术装备应当符合国家保密规定和标准。

La recherche, la production, l'achat et l'équipement de produits de sécurité et de confidentialité et d'équipements techniques de confidentialité utilisés pour protéger les secrets d'État doivent être conformes aux dispositions et normes nationales en matière de protection des secrets.

国家鼓励研制生产单位根据保密工作需要，采用新技术、新方法、新工艺等创新安全保密产品和保密技术装备。

L'État encourage les unités de recherche et de production à innover dans les produits de sécurité et de confidentialité et les équipements techniques de confidentialité en utilisant de nouvelles technologies, de nouvelles méthodes et de nouveaux procédés en fonction des besoins de la protection des secrets.

研制生产单位应当为用于保护国家秘密的安全保密产品和保密技术装备持续提供维修维护服务，建立漏洞、缺陷发现和处理机制，不得在安全保密产品和保密技术装备中设置恶意程序。

Les unités de recherche et de production doivent fournir des services de maintenance et de réparation continus pour les produits de sécurité et de confidentialité et les équipements techniques de confidentialité utilisés pour protéger les secrets d'État, établir un mécanisme de détection et de traitement des vulnérabilités et des défauts, et ne doivent pas installer de programmes malveillants dans les produits de sécurité et de confidentialité et les équipements techniques de confidentialité.

研制生产单位可以向国家保密行政管理部门设立或者授权的机构申请对安全保密产品和保密技术装备进行检测，检测合格的，上述机构颁发合格证书。研制生产单位生产的安全保密产品和保密技术装备应当与送检样品一致。

Les unités de production et de développement peuvent demander à l'organe ou à l'organisme autorisé par l'administration nationale de la protection des secrets d'État de procéder à des tests sur les produits de sécurité et de confidentialité ainsi que sur les équipements techniques de protection des secrets. Si les tests sont concluants, l'organe ou l'organisme susmentionné délivre un certificat de conformité. Les produits de sécurité et de confidentialité ainsi que les équipements techniques de protection des secrets fabriqués par les unités de production et de développement doivent être conformes aux échantillons soumis aux tests.

国家保密行政管理部门组织其设立或者授权的机构开展用于保护国家秘密的安全保密产品和保密技术装备抽检、复检，发现不符合国家保密规定和标准的，应当责令整改；存在重大缺陷或者重大泄密隐患的，应当责令采取停止销售、召回产品等补救措施，相关单位应当配合。

L'administration nationale de la protection des secrets d'État organise des inspections aléatoires et des contre-expertises des produits de sécurité et de confidentialité ainsi que des équipements techniques de protection des secrets utilisés pour protéger les secrets d'État, par l'intermédiaire de l'organe ou des organismes qu'elle a créés ou autorisés. Si des non-conformités aux réglementations et normes nationales en matière de protection des secrets sont constatées, elle ordonne des mesures correctives ; en cas de défaut majeur ou de risque important de fuite, elle ordonne des mesures correctives telles que la suspension des ventes ou le rappel des produits, et les unités concernées sont tenues de coopérer.

网络运营者应当遵守保密法律法规和国家有关规定，建立保密违法行为投诉、举报、发现、处置制度，完善受理和处理工作机制，制定泄密应急预案。发生泄密事件时，网络运营者应当立即启动应急预案，采取补救措施，并向保密行政管理部门或者公安机关、国家安全机关报告。

Les opérateurs de réseaux doivent respecter les lois, règlements et dispositions nationales en matière de protection des secrets, établir un système de signalement, de plainte, de détection et de traitement des violations de la confidentialité, améliorer les mécanismes de réception et de traitement, et élaborer des plans d'urgence en cas de fuite. En cas d'incident de fuite, l'opérateur de réseau doit immédiatement activer le plan d'urgence, prendre des mesures correctives et en informer l'administration de la protection des secrets ou les organes de sécurité publique et de sécurité nationale.

网络运营者对保密行政管理部门依法实施的保密违法案件调查和预警事件排查，应当予以配合。

Les opérateurs de réseaux doivent coopérer aux enquêtes sur les violations de la confidentialité et aux vérifications des alertes menées par l'administration de la protection des secrets conformément à la loi.

省级以上保密行政管理部门在履行保密监督管理职责中，发现网络存在较大泄密隐患或者发生泄密事件的，可以按照规定权限和程序对该网络运营者的法定代表人或者主要负责人进行约谈，督促其及时整改，消除隐患。

Lorsque l'administration de la protection des secrets au niveau provincial ou supérieur constate, dans le cadre de ses missions de supervision et de gestion de la protection des secrets, qu'un réseau présente un risque important de fuite ou qu'un incident de fuite s'est produit, elle peut, conformément aux pouvoirs et procédures établis, convoquer le représentant légal ou le principal responsable de l'opérateur de réseau pour un entretien, afin de l'inciter à prendre des mesures correctives en temps utile et à éliminer les risques.

机关、单位应当加强对互联网使用的保密管理。机关、单位工作人员使用智能终端产品等应当符合国家保密规定，不得违反有关规定使用非涉密信息系统、信息设备存储、处理、传输国家秘密。

Les organes et unités doivent renforcer la gestion de la confidentialité de l'utilisation d'Internet. Les employés des organes et unités utilisant des produits à terminaux intelligents, etc., doivent se conformer aux réglementations nationales en matière de protection des secrets et ne doivent pas utiliser de systèmes d'information ou d'équipements non classifiés pour stocker, traiter ou transmettre des secrets d'État en violation des dispositions pertinentes.

机关、单位应当健全信息公开保密审查工作机制，明确审查机构，规范审查程序，按照先审查、后公开的原则，对拟公开的信息逐项进行保密审查。

Les organes et unités doivent perfectionner le mécanisme de contrôle de la confidentialité pour la publication d'informations, définir clairement l'organe de contrôle, normaliser les procédures de contrôle, et effectuer un contrôle de confidentialité élément par élément sur les informations à publier, conformément au principe de contrôle préalable avant publication.

机关、单位应当承担涉密数据安全保护责任，涉密数据收集、存储、使用、加工、传输、提供等处理活动应当符合国家保密规定。

Les organes et unités doivent assumer la responsabilité de la protection des données classifiées. Les activités de traitement telles que la collecte, le stockage, l'utilisation, le traitement, la transmission et la fourniture de données classifiées doivent être conformes aux réglementations nationales en matière de protection des secrets.

省级以上保密行政管理部门应当会同有关部门建立动态监测、综合评估等安全保密防控机制，指导机关、单位落实安全保密防控措施，防范数据汇聚、关联引发的泄密风险。

L'administration de la protection des secrets au niveau provincial ou supérieur doit, en collaboration avec les départements concernés, établir des mécanismes de prévention et de contrôle de la sécurité et de la confidentialité, tels que la surveillance dynamique et l'évaluation globale, afin de guider les organes et unités dans la mise en œuvre de mesures de prévention et de contrôle de la sécurité et de la confidentialité, et de prévenir les risques de fuite résultant de l'agrégation et de la corrélation des données.

机关、单位应当对汇聚、关联后属于国家秘密事项的数据依法加强安全管理，落实安全保密防控措施。

Les organes et unités doivent renforcer la gestion de la sécurité des données qui, après agrégation et corrélation, relèvent des secrets d'État conformément à la loi, et mettre en œuvre des mesures de prévention et de contrôle de la sécurité et de la confidentialité.

机关、单位向境外或者向境外在中国境内设立的组织、机构提供国家秘密，任用、聘用的境外人员因工作需要知悉国家秘密的，应当按照国家保密规定办理，进行审查评估，签订保密协议，督促落实保密管理要求。

Lorsque des organes ou unités fournissent des secrets d'État à l'étranger ou à des organisations ou institutions établies en Chine par des entités étrangères, ou lorsque du personnel étranger employé ou recruté a besoin de connaître des secrets d'État pour des raisons professionnelles, ils doivent traiter conformément aux dispositions nationales sur la protection des secrets, effectuer une évaluation de vérification, signer un accord de confidentialité et veiller à la mise en œuvre des exigences de gestion de la confidentialité.

举办会议或者其他活动涉及国家秘密的，主办单位应当采取下列保密措施，承办、参加单位和人员应当配合：

Lors de l'organisation de réunions ou d'autres activités impliquant des secrets d'État, l'unité organisatrice doit prendre les mesures de protection suivantes, et les unités participantes et le personnel doivent coopérer :

(一)根据会议、活动的内容确定密级，制定保密方案，限定参加人员和工作人员范围；

(1) Déterminer le niveau de classification en fonction du contenu de la réunion ou de l'activité, élaborer un plan de protection, et limiter la portée des participants et du personnel.

(二)使用符合国家保密规定和标准的场所、设施、设备，采取必要保密技术防护等措施；

(2) Utiliser des lieux, installations et équipements conformes aux normes et exigences nationales de protection des secrets, et prendre les mesures nécessaires de protection technique, etc.

(三)按照国家保密规定管理国家秘密载体；

(3) Gérer les supports de secrets d'État conformément aux dispositions nationales sur la protection des secrets.

(四)对参加人员和工作人员进行身份核实和保密教育，提出具体保密要求；

(4) Vérifier l'identité des participants et du personnel, dispenser une formation sur la protection des secrets, et formuler des exigences spécifiques en matière de confidentialité.

(五)保密法律法规和国家保密规定要求的其他措施。

(5) Autres mesures requises par les lois, règlements et dispositions nationales sur la protection des secrets.

通过电视、电话、网络等方式举办会议或者其他活动涉及国家秘密的，还应当符合国家有关保密标准。

Lorsque des réunions ou d'autres activités impliquant des secrets d'État sont organisées par télévision, téléphone, réseau ou d'autres moyens, elles doivent également respecter les normes nationales pertinentes en matière de protection des secrets.

保密行政管理部门及其他主管部门应当加强对涉密军事设施及其他重要涉密单位周边区域保密管理工作的指导和监督，建立协调机制，加强军地协作，组织督促整改，有关机关、单位应当配合，及时发现并消除安全保密风险隐患。

Les administrations de protection des secrets et autres autorités compétentes doivent renforcer l'orientation et la supervision du travail de gestion de la protection des secrets dans les zones autour des installations militaires classifiées et d'autres unités classifiées importantes, établir des mécanismes de coordination, renforcer la coopération militaire-civile, organiser et superviser les rectifications, et les organes et unités concernés doivent coopérer pour détecter et éliminer rapidement les risques et dangers pour la sécurité et la confidentialité.

从事涉及国家秘密业务(以下简称涉密业务)的企业事业单位应当符合下列条件：

Les entreprises et institutions exerçant des activités impliquant des secrets d'État (ci-après dénommées activités classifiées) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)在中华人民共和国境内依法成立1年以上的法人，国家另有规定的从其规定；

(1) Être une personne morale légalement établie en République populaire de Chine depuis plus d'un an, sauf disposition contraire de l'État ;

(二)无犯罪记录，近1年内未发生泄密案件；

(2) N'avoir aucun casier judiciaire et n'avoir connu aucune fuite de secrets au cours de l'année écoulée ;

(三)从事涉密业务的人员具有中华人民共和国国籍，国家另有规定的从其规定；

(3) Les personnes exerçant des activités classifiées doivent être de nationalité chinoise, sauf disposition contraire de l'État ;

(四)保密制度完善，有专门的机构或者人员负责保密工作；

(4) Disposer d'un système de confidentialité complet, avec une structure ou un personnel dédié à la gestion de la confidentialité ;

(五)用于涉密业务的场所、设施、设备符合国家保密规定和标准；

(5) Les locaux, installations et équipements destinés aux activités classifiées doivent être conformes aux réglementations et normes nationales en matière de confidentialité ;

(六)具有从事涉密业务的专业能力；

(6) Posséder les compétences professionnelles nécessaires pour exercer des activités classifiées ;

(七)保密法律法规和国家保密规定要求的其他条件。

(7) Satisfaire aux autres conditions prévues par les lois, règlements et dispositions nationales en matière de confidentialité.

从事国家秘密载体制作、复制、维修、销毁，涉密信息系统集成，武器装备科研生产，或者涉密军事设施建设等涉密业务的企业事业单位，应当由保密行政管理部门单独或者会同有关部门进行保密审查，取得保密资质。

Les entreprises et institutions qui exercent des activités classifiées telles que la fabrication, la reproduction, la maintenance ou la destruction de supports de secrets d'État, l'intégration de systèmes d'information classifiés, la recherche et la production d'armements, ou la construction d'installations militaires classifiées, doivent faire l'objet d'un contrôle de confidentialité par l'administration de la confidentialité, seule ou conjointement avec les autorités compétentes, et obtenir un agrément de confidentialité.

取得保密资质的企业事业单位，不得有下列行为：

Les entreprises et institutions ayant obtenu un agrément de confidentialité ne doivent pas :

(一)超出保密资质业务种类范围承担其他需要取得保密资质的业务；

(1) Entreprendre des activités nécessitant un agrément de confidentialité en dehors du champ des types d'activités couverts par leur agrément ;

(二)变造、出卖、出租、出借保密资质证书；

(2) falsifier, vendre, louer ou prêter le certificat de qualification en matière de secrets d'État ;

(三)将涉密业务转包给其他单位或者分包给无相应保密资质的单位；

(3) sous-traiter des activités classifiées à d'autres entités ou les confier à des entités sans qualification appropriée en matière de secrets d'État ;

(四)其他违反保密法律法规和国家保密规定的行为。

(4) d'autres actes violant les lois, règlements et dispositions nationales sur la protection des secrets d'État.

取得保密资质的企业事业单位实行年度自检制度，应当每年向作出准予行政许可决定的保密行政管理部门报送上一年度自检报告。

Les entreprises et institutions ayant obtenu une qualification en matière de secrets d'État sont soumises à un système d'auto-inspection annuelle et doivent soumettre chaque année à l'autorité administrative de protection des secrets d'État ayant accordé l'autorisation un rapport d'auto-inspection de l'année précédente.

机关、单位采购涉及国家秘密的工程、货物、服务，或者委托企业事业单位从事涉密业务，应当根据国家保密规定确定密级，并符合国家保密规定和标准。机关、单位应当与有关单位、个人签订保密协议，提出保密要求，采取保密措施，实施全过程管理。

Lorsqu'un organe ou une unité achète des travaux, des biens ou des services impliquant des secrets d'État, ou confie à une entreprise ou institution des activités classifiées, il doit déterminer le niveau de classification conformément aux dispositions nationales sur la protection des secrets d'État et respecter les normes et dispositions nationales en la matière. L'organe ou l'unité doit signer un accord de confidentialité avec les entités ou personnes concernées, formuler des exigences de confidentialité, prendre des mesures de protection et assurer une gestion tout au long du processus.

机关、单位采购或者委托企业事业单位从事本条例第四十八条第一款规定的涉密业务的，应当核验承担单位的保密资质。采购或者委托企业事业单位从事其他涉密业务的，应当核查参与单位的业务能力和保密管理能力。

Lorsqu'un organe ou une unité achète ou confie à une entreprise ou institution des activités classifiées visées au premier alinéa de l'article 48 du présent règlement, il doit vérifier la qualification en matière de secrets d'État de l'entité contractante. Lorsqu'il achète ou confie d'autres activités classifiées, il doit examiner la capacité opérationnelle et la capacité de gestion de la confidentialité de l'entité participante.

政府采购监督管理部门、保密行政管理部门应当依法加强对涉及国家秘密的工程、货物、服务采购或者其他委托开展涉密业务的监督管理。

Les autorités de surveillance des marchés publics et les autorités administratives de protection des secrets d'État doivent renforcer la supervision et la gestion des achats de travaux, biens ou services impliquant des secrets d'État ou d'autres activités classifiées confiées.

机关、单位应当依法确定涉密岗位，对拟任用、聘用到涉密岗位工作的人员进行上岗前保密审查，确认其是否具备在涉密岗位工作的条件和能力。未通过保密审查的，不得任用、聘用到涉密岗位工作。

Les organes et unités doivent déterminer les postes classifiés conformément à la loi et procéder à un examen de sécurité avant l'embauche ou la nomination de personnes à ces postes, afin de vérifier si elles possèdent les conditions et capacités requises pour travailler dans un poste classifié. Les personnes qui ne réussissent pas l'examen de sécurité ne peuvent être employées ou nommées à un poste classifié.

机关、单位组织人事部门负责组织实施保密审查时，拟任用、聘用到涉密岗位工作的人员应当如实提供有关情况；需要其原工作、学习单位以及居住地有关部门和人员配合的，相关单位、部门和人员应当配合。必要时，公安机关、国家安全机关依申请协助审查。

Lorsque le service des ressources humaines de l'organe ou de l'unité est chargé de mettre en œuvre l'examen de sécurité, les personnes à embaucher ou à nommer à un poste classifié doivent fournir des informations véridiques ; si la coopération de leur ancien lieu de travail, d'études ou de résidence ainsi que des services et personnes concernés est nécessaire, ces entités, services et personnes doivent coopérer. Si nécessaire, les organes de sécurité publique et de sécurité nationale assistent l'examen sur demande.

机关、单位组织人事部门应当定期组织复审，确保涉密人员符合涉密岗位工作要求。

Le service des ressources humaines de l'organe ou de l'unité doit organiser des réexamens périodiques pour garantir que le personnel classifié répond aux exigences du poste classifié.

涉密人员应当遵守保密法律法规和本机关、本单位保密制度，严格遵守保密纪律、履行保密承诺，接受保密管理，不得以任何方式泄露国家秘密。

Les personnes impliquées dans des secrets d'État doivent respecter les lois et règlements relatifs à la protection des secrets ainsi que le système de confidentialité de leur propre organe ou unité, observer strictement la discipline de confidentialité, remplir leurs engagements de confidentialité, accepter la gestion de la confidentialité, et ne doivent en aucun cas divulguer des secrets d'État.

机关、单位组织人事部门会同保密工作机构负责涉密人员保密管理工作。机关、单位保密工作机构应当对涉密人员履行保密责任情况开展经常性的监督检查，会同组织人事部门加强保密教育培训。

Le département des ressources humaines et de l'organisation de l'organe ou de l'unité, en collaboration avec l'organe de travail de la confidentialité, est responsable de la gestion de la confidentialité des personnes impliquées dans des secrets d'État. L'organe de travail de la confidentialité de l'organe ou de l'unité doit effectuer des inspections et des contrôles réguliers sur l'exécution des responsabilités de confidentialité par les personnes impliquées dans des secrets d'État, et renforcer la formation et l'éducation en matière de confidentialité en collaboration avec le département des ressources humaines et de l'organisation.

涉密人员出境，由机关、单位组织人事部门和保密工作机构提出意见，按照人事、外事审批权限审批。涉密人员出境应当经过保密教育培训，及时报告在境外相关情况。

Pour la sortie du territoire des personnes impliquées dans des secrets d'État, le département des ressources humaines et de l'organisation ainsi que l'organe de travail de la confidentialité de l'organe ou de l'unité doivent donner leur avis, et l'autorisation est accordée conformément aux pouvoirs d'approbation en matière de personnel et d'affaires étrangères. Les personnes impliquées dans des secrets d'État doivent suivre une formation et une éducation en matière de confidentialité avant de sortir du territoire, et signaler rapidement les situations pertinentes à l'étranger.

涉密人员离岗离职应当遵守有关法律法规规定；离岗离职前，应当接受保密提醒谈话，签订离岗离职保密承诺书。机关、单位应当开展保密教育提醒，清退国家秘密载体、涉密设备，取消涉密信息系统访问权限，确定脱密期期限。涉密人员在脱密期内就业、出境应当遵守国家保密规定。涉密人员不得利用知悉的国家秘密为有关组织、个人提供服务或者谋取利益。

Les personnes impliquées dans des secrets d'État qui quittent leur poste ou démissionnent doivent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables ; avant de quitter leur poste ou de démissionner, elles doivent recevoir un entretien de rappel sur la confidentialité et signer un engagement de confidentialité après le départ. L'organe ou l'unité doit organiser une éducation et un rappel en matière de confidentialité, restituer les supports contenant des secrets d'État et les équipements classifiés, annuler les droits d'accès aux systèmes d'information classifiés, et déterminer la durée de la période de déclassification. Pendant la période de déclassification, les personnes impliquées dans des secrets d'État doivent respecter les dispositions nationales en matière de confidentialité pour l'emploi et la sortie du territoire. Les personnes impliquées dans des secrets d'État ne doivent pas utiliser les secrets d'État qu'elles connaissent pour fournir des services ou obtenir des avantages pour des organisations ou des individus concernés.

涉密人员擅自离职或者脱密期内严重违反国家保密规定的，机关、单位应当及时报告同级保密行政管理部门，由保密行政管理部门会同有关部门依法采取处置措施。

Si une personne impliquée dans des secrets d'État quitte son poste sans autorisation ou viole gravement les dispositions nationales en matière de confidentialité pendant la période de déclassification, l'organe ou l'unité doit en informer rapidement l'administration de la confidentialité au même niveau, et l'administration de la confidentialité, en collaboration avec les départements concernés, prendra des mesures de traitement conformément à la loi.

机关、单位应当建立健全涉密人员权益保障制度，按照国家有关规定给予因履行保密义务导致合法权益受到影响和限制的人员相应待遇或者补偿。

Les organes et unités doivent établir et améliorer un système de protection des droits et intérêts des personnes impliquées dans des secrets d'État, et accorder un traitement ou une compensation appropriée aux personnes dont les droits et intérêts légitimes sont affectés ou limités en raison de l'exécution de leurs obligations de confidentialité, conformément aux dispositions nationales.

机关、单位应当向同级保密行政管理部门报送本机关、本单位年度保密工作情况。下级保密行政管理部门应当向上级保密行政管理部门报送本行政区域年度保密工作情况。

Les organes et unités doivent soumettre à l'administration de la confidentialité au même niveau un rapport annuel sur leur travail de confidentialité. Les administrations de la confidentialité de niveau inférieur doivent soumettre à l'administration de la confidentialité de niveau supérieur un rapport annuel sur le travail de confidentialité dans leur région administrative.

国家建立和完善保密标准体系。国家保密行政管理部门依照法律、行政法规的规定制定国家保密标准；相关学会、协会等社会团体可以制定团体标准；相关企业可以制定企业标准。

L'État établit et améliore un système de normes de confidentialité. L'administration nationale de la confidentialité élabore des normes nationales de confidentialité conformément aux lois et règlements administratifs ; les sociétés savantes, associations et autres organisations sociales peuvent élaborer des normes de groupe ; les entreprises concernées peuvent élaborer des normes d'entreprise.

机关、单位应当对遵守保密法律法规和相关制度情况开展自查自评。保密行政管理部门依法对下列情况进行检查：

Les organes et unités doivent effectuer une auto-évaluation et une auto-inspection du respect des lois, règlements et systèmes de confidentialité. L'administration de la confidentialité effectue des inspections conformément à la loi sur les situations suivantes :

(一)保密工作责任制落实情况；

Mise en œuvre du système de responsabilité en matière de confidentialité ;

(二)保密制度建设情况；

Établissement du système de confidentialité ;

(三)保密宣传教育培训情况；

Situation de la formation et de l'éducation à la confidentialité ;

(四)涉密人员保密管理情况；

Gestion de la confidentialité du personnel classifié ;

(五)国家秘密确定、变更、解除情况；

Détermination, modification et levée des secrets d'État ;

(六)国家秘密载体管理情况；

Gestion des supports de secrets d'État ;

(七)信息系统和信息设备保密管理情况；

Gestion de la confidentialité des systèmes d'information et des équipements informatiques ;

(八)互联网使用保密管理情况；

Gestion de la confidentialité de l'utilisation d'Internet ;

(九)涉密场所及保密要害部门、部位管理情况；

Gestion des lieux classifiés, des services et des sites clés de confidentialité ;

(十)采购涉及国家秘密的工程、货物、服务，或者委托企业事业单位从事涉密业务管理情况；

Gestion des achats de projets, biens et services impliquant des secrets d'État, ou de la délégation à des entreprises ou institutions pour des activités classifiées.

(十一)涉及国家秘密会议、活动管理情况；

(11) Gestion des réunions et activités impliquant des secrets d'État ;

(十二)信息公开保密审查情况；

(12) Examen de la confidentialité lors de la divulgation d'informations ;

(十三)其他遵守保密法律法规和相关制度的情况。

(13) Autres situations de conformité aux lois, règlements et règles relatives à la protection des secrets.

保密行政管理部门依法开展保密检查和案件调查处理，查阅有关材料、询问人员、记录情况，对有关设施、设备、文件资料等登记保存，进行保密技术检测，应当遵守国家有关规定和程序。

L'administration de la protection des secrets, lorsqu'elle effectue des inspections de sécurité et des enquêtes sur des affaires conformément à la loi, consulte les documents pertinents, interroge les personnes, enregistre les faits, conserve sous scellés les installations, équipements, documents et autres éléments, et procède à des tests techniques de sécurité, doit respecter les dispositions et procédures nationales pertinentes.

有关机关、单位和个人应当配合保密行政管理部门依法履行职责，如实反映情况，提供必要资料，不得弄虚作假，隐匿、销毁证据，或者以其他方式逃避、妨碍保密监督管理。

Les organes, unités et personnes concernés doivent coopérer avec l'administration de la protection des secrets dans l'exercice légal de ses fonctions, fournir des informations véridiques et les documents nécessaires, sans falsification, dissimulation ou destruction de preuves, ni aucune autre forme d'entrave ou de contournement du contrôle de la protection des secrets.

保密行政管理部门实施保密检查后，应当出具检查意见，对需要整改的，应当明确整改内容和期限，并在一定范围内通报检查结果。

Après avoir effectué une inspection de sécurité, l'administration de la protection des secrets doit émettre un avis d'inspection ; si des mesures correctives sont nécessaires, elle doit préciser le contenu et le délai des corrections, et communiquer les résultats de l'inspection dans une certaine mesure.

保密行政管理部门对涉嫌保密违法的线索和案件，应当依法及时调查处理或者组织、督促有关机关、单位调查处理；发现需要采取补救措施的，应当立即责令有关机关、单位和人员停止违法行为，采取有效补救措施。调查工作结束后，有违反保密法律法规的事实，需要追究责任的，保密行政管理部门应当依法作出行政处罚决定或者提出处理建议；涉嫌犯罪的，应当依法移送监察机关、司法机关处理。有关机关、单位应当及时将处理结果书面告知同级保密行政管理部门。

L'administration de la protection des secrets, lorsqu'elle a connaissance d'indices ou d'affaires de violation présumée du secret, doit, conformément à la loi, ouvrir une enquête et traiter l'affaire en temps utile, ou organiser et inciter les organes et unités concernés à le faire ; si des mesures correctives sont nécessaires, elle doit immédiatement ordonner aux organes, unités et personnes concernés de cesser les actes illégaux et de prendre des mesures correctives efficaces. Une fois l'enquête terminée, s'il existe des faits de violation des lois et règlements sur la protection des secrets nécessitant une mise en cause de responsabilité, l'administration de la protection des secrets doit, conformément à la loi, prendre une décision de sanction administrative ou formuler une proposition de traitement ; si les faits sont susceptibles de constituer un délit, elle doit les transmettre aux organes de surveillance ou aux organes judiciaires conformément à la loi. Les organes et unités concernés doivent informer par écrit l'administration de la protection des secrets du même niveau du résultat du traitement en temps utile.

机关、单位发现国家秘密已经泄露或者可能泄露的，应当立即采取补救措施，并在24小时内向同级保密行政管理部门和上级主管部门报告。

Lorsqu'un organe ou une unité découvre qu'un secret d'État a été divulgué ou risque de l'être, il doit immédiatement prendre des mesures correctives et le signaler dans les 24 heures à l'administration de la protection des secrets du même niveau et à l'autorité supérieure compétente.

地方各级保密行政管理部门接到泄密报告的，应当在24小时内逐级报至国家保密行政管理部门。

Les administrations locales de la protection des secrets, à tous les niveaux, lorsqu'elles reçoivent un rapport de fuite, doivent le transmettre par paliers à l'administration nationale de la protection des secrets dans les 24 heures.

保密行政管理部门依法受理公民对涉嫌保密违法线索的举报，并保护举报人的合法权益。

L'administration de la protection des secrets traite conformément à la loi les signalements de citoyens concernant des indices de violation du secret et protège les droits et intérêts légitimes des lanceurs d'alerte.

保密行政管理部门收缴非法获取、持有的国家秘密载体，应当进行登记并出具清单，查清密级、数量、来源、扩散范围等，并采取相应的保密措施。

L'administration de la protection des secrets confisque les supports de secrets d'État obtenus ou détenus illégalement, procède à un enregistrement et dresse un inventaire, vérifie le niveau de secret, la quantité, la source, l'étendue de la diffusion, etc., et prend les mesures de protection correspondantes.

保密行政管理部门可以提请公安、市场监督管理等有关部门协助收缴非法获取、持有的国家秘密载体，有关部门应当予以配合。

L'administration de la protection des secrets peut demander aux services de sécurité publique, de surveillance du marché et autres services concernés de l'assister dans la confiscation des supports de secrets d'État obtenus ou détenus illégalement, et ces services doivent coopérer.

办理涉嫌泄密案件的地方各级监察机关、司法机关申请国家秘密和情报鉴定的，向所在省、自治区、直辖市保密行政管理部门提出；办理涉嫌泄密案件的中央一级监察机关、司法机关申请国家秘密和情报鉴定的，向国家保密行政管理部门提出。

Les organes de contrôle et les organes judiciaires locaux au niveau du district ou supérieur qui traitent des affaires présumées de fuite de secrets demandent une identification des secrets d'État et des renseignements auprès de l'administration de la protection des secrets de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; les organes de contrôle et les organes judiciaires centraux qui traitent des affaires présumées de fuite de secrets demandent une identification auprès de l'administration nationale de la protection des secrets.

国家秘密和情报鉴定应当根据保密法律法规和保密事项范围等进行。保密行政管理部门受理鉴定申请后，应当自受理之日起30日内出具鉴定结论；不能按期出具的，经保密行政管理部门负责人批准，可以延长30日。专家咨询等时间不计入鉴定办理期限。

L'identification des secrets d'État et des renseignements doit être effectuée conformément aux lois et règlements sur la protection des secrets et aux domaines de secret, etc. Après avoir reçu la demande d'identification, l'administration de la protection des secrets doit émettre une conclusion d'identification dans les 30 jours suivant la réception ; si elle ne peut pas l'émettre dans les délais, avec l'approbation du responsable de l'administration, le délai peut être prolongé de 30 jours. Le temps consacré aux consultations d'experts, etc., n'est pas compté dans le délai de traitement de l'identification.

设区的市级以上保密行政管理部门应当建立监测预警制度，分析研判保密工作有关情况，配备监测预警设施和相应工作力量，发现、识别、处置安全保密风险隐患，及时发出预警通报。

Les administrations de la protection des secrets au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur doivent établir un système de surveillance et d'alerte précoce, analyser et évaluer la situation relative au travail de protection des secrets, doter des installations de surveillance et d'alerte précoce et les effectifs de travail correspondants, détecter, identifier et traiter les risques et dangers potentiels pour la sécurité et la confidentialité, et émettre en temps utile des alertes préventives.

保密行政管理部门和其他相关部门应当在保密工作中加强协调配合，及时通报情况。

L'administration de la protection des secrets et les autres services concernés doivent renforcer la coordination et la coopération dans le travail de protection des secrets, et s'informer mutuellement en temps utile de la situation.

保密行政管理部门及其工作人员应当按照法定的职权和程序开展工作，做到严格规范公正文明执法，依法接受监督。

L'administration de la protection des secrets et ses agents doivent exercer leurs fonctions conformément aux pouvoirs et procédures légaux, agir de manière stricte, standardisée, équitable et civilisée, et accepter la supervision conformément à la loi.

机关、单位违反保密法律法规发生泄密案件，有下列情形之一的，根据情节轻重，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si un organisme ou une unité, en violation des lois et règlements sur la protection des secrets, commet une fuite de secrets, dans l'une des circonstances suivantes, selon la gravité des faits, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions disciplinaires conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)未落实保密工作责任制的；

(1) Non-respect du système de responsabilité du travail de protection des secrets ;

(二)未依法确定、变更或者解除国家秘密的；

(2) Ne pas avoir déterminé, modifié ou levé un secret d'État conformément à la loi ;

(三)未按照要求对涉密场所以及保密要害部门、部位进行防护或者管理的；

(3) Ne pas avoir protégé ou géré les lieux classifiés ainsi que les départements et postes clés de confidentialité comme requis ;

(四)涉密信息系统未按照规定进行测评审查而投入使用，经责令整改仍不改正的；

(4) Avoir mis en service un système d'information classifié sans avoir été évalué et approuvé conformément aux règlements, et ne pas avoir corrigé après mise en demeure ;

(五)未经保密审查或者保密审查不严，公开国家秘密的；

(5) Avoir divulgué un secret d'État sans examen de confidentialité ou avec un examen insuffisant ;

(六)委托不具备从事涉密业务条件的单位从事涉密业务的；

(6) Avoir confié des activités classifiées à une unité ne remplissant pas les conditions requises ;

(七)违反涉密人员保密管理规定的；

(7) Avoir violé les règles de gestion de la confidentialité du personnel classifié ;

(八)发生泄密案件未按照规定报告或者未及时采取补救措施的；

(8) En cas d'incident de fuite, ne pas avoir signalé conformément aux règlements ou n'avoir pas pris de mesures correctives en temps opportun ;

(九)未依法履行涉密数据安全管理责任的；

(9) Ne pas avoir assumé la responsabilité de la gestion de la sécurité des données classifiées conformément à la loi ;

(十)其他违反保密法律法规的情形。

(10) Autres situations de violation des lois et règlements sur la confidentialité.

有前款情形尚不构成犯罪，且不适用处分的人员，由保密行政管理部门督促其主管部门予以处理。

Si les faits visés à l'alinéa précédent ne constituent pas un crime et que les sanctions disciplinaires ne sont pas applicables, l'administration de la protection des secrets d'État demande à l'autorité compétente de traiter l'affaire.

在保密检查或者保密违法案件调查处理中，有关机关、单位及其工作人员拒不配合，弄虚作假，隐匿、销毁证据，或者以其他方式逃避、妨碍保密检查或者保密违法案件调查处理的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；不适用处分的人员，由保密行政管理部门督促其主管部门予以处理。

Dans le cadre d'une inspection de confidentialité ou d'une enquête sur une violation de secrets d'État, si les organes, unités et leurs employés concernés refusent de coopérer, falsifient, dissimulent ou détruisent des preuves, ou entravent ou contournent de toute autre manière l'inspection ou l'enquête, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi ; pour les personnes non soumises à des sanctions, l'administration de la confidentialité les obligera à être traitées par leur autorité de tutelle.

企业事业单位及其工作人员协助机关、单位逃避、妨碍保密检查或者保密违法案件调查处理的，由有关主管部门依法予以处罚。

Si des entreprises ou institutions et leurs employés aident des organes ou unités à contourner ou entraver une inspection de confidentialité ou une enquête sur une violation de secrets d'État, ils seront sanctionnés par l'autorité compétente conformément à la loi.

网络运营者违反保密法律法规，有下列情形之一的，由保密行政管理等部门按照各自职责分工责令限期整改，给予警告或者通报批评；情节严重的，处5万元以上50万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下罚款：

Si un opérateur de réseau enfreint les lois et règlements sur la confidentialité dans l'une des circonstances suivantes, les administrations de la confidentialité et autres, conformément à leurs attributions respectives, lui ordonneront de rectifier dans un délai imparti, lui adresseront un avertissement ou une critique par notification ; si les circonstances sont graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera imposée, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 10 000 à 100 000 yuans :

(一)发生泄密事件，未依法采取补救措施的；

(1) En cas d'incident de fuite de secrets, n'ayant pas pris de mesures correctives conformément à la loi ;

(二)未依法配合保密行政管理部门实施保密违法案件调查、预警事件排查的。

(2) N'ayant pas coopéré conformément à la loi avec l'administration de la confidentialité dans l'enquête sur les violations de secrets d'État ou le dépistage des incidents d'alerte précoce.

用于保护国家秘密的安全保密产品和保密技术装备不符合国家保密规定和标准，有下列情形之一的，由保密行政管理等部门对研制生产单位给予警告或者通报批评，责令有关检测机构取消合格证书；有违法所得的，没收违法所得：

Si les produits de sécurité et de confidentialité et les équipements techniques de confidentialité utilisés pour protéger les secrets d'État ne sont pas conformes aux dispositions et normes nationales en matière de confidentialité, dans l'une des circonstances suivantes, les administrations de la confidentialité et autres adresseront un avertissement ou une critique par notification à l'unité de fabrication, ordonneront à l'organisme de test concerné d'annuler le certificat de conformité ; en cas de gains illicites, ceux-ci seront confisqués :

(一)研制生产单位拒不整改或者整改后仍不符合国家保密规定和标准的；

(1) L'unité de fabrication refuse de rectifier ou, après rectification, ne satisfait toujours pas aux dispositions et normes nationales en matière de confidentialité ;

(二)安全保密产品和保密技术装备存在重大缺陷或者重大泄密隐患的；

(2) Les produits de sécurité et de confidentialité ou les équipements techniques de confidentialité présentent des défauts majeurs ou des risques importants de fuite de secrets ;

(三)造成国家秘密泄露的；

(3) Ayant causé une fuite de secrets d'État ;

(四)其他严重危害国家秘密安全的。

(4) Autres circonstances mettant gravement en danger la sécurité des secrets d'État.

从事涉密业务的企业事业单位违反保密法律法规及国家保密规定的，由保密行政管理部门责令限期整改，给予警告或者通报批评；有违法所得的，没收违法所得。

Les entreprises et institutions exerçant des activités classifiées qui enfreignent les lois, règlements et dispositions nationales en matière de protection des secrets d'État sont sommées par l'administration de la protection des secrets de se mettre en conformité dans un délai imparti, et se voient adresser un avertissement ou une critique par notification ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués.

取得保密资质的企业事业单位，有下列情形之一的，并处暂停涉密业务、降低资质等级：

Les entreprises et institutions ayant obtenu une qualification de sécurité qui se trouvent dans l'une des situations suivantes se voient en outre imposer une suspension des activités classifiées ou une rétrogradation du niveau de qualification :

(一)超出保密资质业务种类范围承担其他需要取得保密资质业务的；

(1) Entreprendre des activités nécessitant une qualification de sécurité en dehors du champ des types d'activités couverts par leur qualification de sécurité ;

(二)未按照保密行政管理部门要求时限完成整改或者整改后仍不符合保密法律法规及国家保密规定的；

(2) Ne pas avoir achevé les mesures correctives dans le délai imparti par l'administration de la protection des secrets, ou après correction, ne pas être encore en conformité avec les lois, règlements et dispositions nationales en matière de protection des secrets d'État ;

(三)其他违反保密法律法规及国家保密规定，存在重大泄密隐患的。

(3) Autres violations des lois, règlements et dispositions nationales en matière de protection des secrets d'État présentant des risques majeurs de fuite de secrets.

取得保密资质的企业事业单位，有下列情形之一的，并处吊销保密资质：

Les entreprises et institutions ayant obtenu une qualification de sécurité qui se trouvent dans l'une des situations suivantes se voient en outre imposer la révocation de la qualification de sécurité :

(一)变造、出卖、出租、出借保密资质证书的；

(1) Falsifier, vendre, louer ou prêter le certificat de qualification de sécurité ;

(二)将涉密业务转包给其他单位或者分包给无相应保密资质单位的；

(2) Sous-traiter des activités classifiées à d'autres unités ou les confier à des unités ne possédant pas la qualification de sécurité correspondante ;

(三)发现国家秘密已经泄露或者可能泄露，未立即采取补救措施或者未按照规定时限报告的；

(3) Découvrir qu'un secret d'État a été divulgué ou risque de l'être sans prendre immédiatement des mesures correctives ou sans le signaler dans le délai prescrit ;

(四)拒绝、逃避、妨碍保密检查的；

(4) Refuser, fuir ou entraver les inspections de sécurité.

(五)暂停涉密业务期间承接新的涉密业务的；

(5) Entreprendre de nouvelles activités classifiées pendant la période de suspension des activités classifiées ;

(六)暂停涉密业务期满仍不符合保密法律法规及国家保密规定的；

(6) À l'expiration de la période de suspension des activités classifiées, ne pas encore satisfaire aux lois, règlements et dispositions nationales sur la protection des secrets ;

(七)发生重大泄密案件的；

(7) Survenance d'un cas majeur de fuite de secrets ;

(八)其他严重违反保密法律法规及国家保密规定行为的。

(8) Autres violations graves des lois, règlements et dispositions nationales sur la protection des secrets.

保密行政管理部门未依法履行职责，或者滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si l'administration de la protection des secrets ne remplit pas ses fonctions conformément à la loi, ou abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

中央国家机关应当结合工作实际制定本行业、本领域工作秘密事项具体范围，报国家保密行政管理部门备案。

Les organes centraux de l'État doivent, en fonction de leurs travaux réels, élaborer le champ d'application spécifique des secrets de travail dans leur secteur et leur domaine, et le soumettre à l'administration nationale de la protection des secrets pour enregistrement.

机关、单位应当加强本机关、本单位工作秘密管理，采取技术防护、自监管等保护措施。违反有关规定造成工作秘密泄露，情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Les organes et unités doivent renforcer la gestion des secrets de travail de leur propre organe ou unité, et adopter des mesures de protection telles que la protection technique et l'autosurveillance. En cas de divulgation de secrets de travail due à une violation des dispositions pertinentes, si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi.

本条例自2024年9月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.