KYB CHINA(2001年11月26日中华人民共和国国务院令第330号公布 根据2004年3月31日《国务院关于修改〈中华人民共和国保障措施条例〉的决定》修订)
Publié par le décret n° 330 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 novembre 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur les mesures de sauvegarde de la République populaire de Chine du 31 mars 2004.
总则
Dispositions générales
为了促进对外贸易健康发展，根据《中华人民共和国对外贸易法》的有关规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine afin de promouvoir le développement sain du commerce extérieur.
进口产品数量增加，并对生产同类产品或者直接竞争产品的国内产业造成严重损害或者严重损害威胁(以下除特别指明外，统称损害)的，依照本条例的规定进行调查，采取保障措施。
En cas d'augmentation de la quantité de produits importés causant un préjudice grave ou une menace de préjudice grave (ci-après dénommés collectivement « préjudice », sauf indication contraire) à l'industrie nationale produisant des produits similaires ou directement concurrents, une enquête est menée et des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux dispositions du présent règlement.
调查
Enquête
与国内产业有关的自然人、法人或者其他组织(以下统称申请人)，可以依照本条例的规定，向商务部提出采取保障措施的书面申请。
Les personnes physiques, morales ou autres organisations liées à l'industrie nationale (ci-après dénommées collectivement « requérants ») peuvent soumettre une demande écrite de mesures de sauvegarde au ministère du Commerce conformément aux dispositions du présent règlement.
商务部应当及时对申请人的申请进行审查，决定立案调查或者不立案调查。
Le ministère du Commerce examine rapidement la demande du requérant et décide d'ouvrir ou non une enquête.
商务部没有收到采取保障措施的书面申请，但有充分证据认为国内产业因进口产品数量增加而受到损害的，可以决定立案调查。
Si le ministère du Commerce ne reçoit pas de demande écrite de mesures de sauvegarde mais dispose de preuves suffisantes que l'industrie nationale subit un préjudice en raison de l'augmentation de la quantité de produits importés, il peut décider d'ouvrir une enquête.
立案调查的决定，由商务部予以公告。
La décision d'ouvrir une enquête est publiée par le ministère du Commerce.
商务部应当将立案调查的决定及时通知世界贸易组织保障措施委员会(以下简称保障措施委员会)。
Le ministère du Commerce notifie rapidement la décision d'ouvrir une enquête au Comité des mesures de sauvegarde de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé « Comité des mesures de sauvegarde »).
对进口产品数量增加及损害的调查和确定，由商务部负责；其中，涉及农产品的保障措施国内产业损害调查，由商务部会同农业部进行。
L'enquête et la détermination de l'augmentation de la quantité de produits importés et du préjudice sont effectuées par le ministère du Commerce ; pour les mesures de sauvegarde concernant les produits agricoles, l'enquête sur le préjudice à l'industrie nationale est menée conjointement par le ministère du Commerce et le ministère de l'Agriculture.
进口产品数量增加，是指进口产品数量的绝对增加或者与国内生产相比的相对增加。
L'augmentation de la quantité de produits importés désigne une augmentation absolue de la quantité de produits importés ou une augmentation relative par rapport à la production nationale.
在确定进口产品数量增加对国内产业造成的损害时，应当审查下列相关因素：
Pour déterminer le préjudice causé à l'industrie nationale par l'augmentation de la quantité de produits importés, les facteurs pertinents suivants sont examinés :
(一)进口产品的绝对和相对增长率与增长量；
(1) le taux de croissance absolu et relatif ainsi que l'augmentation de la quantité des produits importés ;
(二)增加的进口产品在国内市场中所占的份额；
(2) la part des produits importés en augmentation sur le marché national ;
(三)进口产品对国内产业的影响，包括对国内产业在产量、销售水平、市场份额、生产率、设备利用率、利润与亏损、就业等方面的影响；
(3) l'impact des produits importés sur l'industrie nationale, notamment en termes de production, de volume des ventes, de part de marché, de productivité, de taux d'utilisation des capacités, de bénéfices et pertes, et d'emploi ;
(四)造成国内产业损害的其他因素。
(4) d'autres facteurs causant un préjudice à l'industrie nationale.
对严重损害威胁的确定，应当依据事实，不能仅依据指控、推测或者极小的可能性。
La détermination d'une menace de préjudice grave doit être fondée sur des faits et non uniquement sur des allégations, des conjectures ou une probabilité très faible.
在确定进口产品数量增加对国内产业造成的损害时，不得将进口增加以外的因素对国内产业造成的损害归因于进口增加。
Lors de la détermination du préjudice causé à l'industrie nationale par l'augmentation de la quantité de produits importés, le préjudice causé à l'industrie nationale par des facteurs autres que l'augmentation des importations ne doit pas être imputé à cette augmentation.
在调查期间，商务部应当及时公布对案情的详细分析和审查的相关因素等。
Pendant la période d'enquête, le ministère du Commerce publie rapidement une analyse détaillée de l'affaire et les facteurs pertinents examinés.
国内产业，是指中华人民共和国国内同类产品或者直接竞争产品的全部生产者，或者其总产量占国内同类产品或者直接竞争产品全部总产量的主要部分的生产者。
L'industrie nationale désigne l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents en République populaire de Chine, ou les producteurs dont la production totale représente une part majeure de la production totale nationale de ces produits.
商务部应当根据客观的事实和证据，确定进口产品数量增加与国内产业的损害之间是否存在因果关系。
Le ministère du Commerce détermine, sur la base de faits et de preuves objectifs, s'il existe un lien de causalité entre l'augmentation de la quantité de produits importés et le préjudice subi par l'industrie nationale.
商务部应当为进口经营者、出口经营者和其他利害关系方提供陈述意见和论据的机会。
Le ministère du Commerce offre aux importateurs, aux exportateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations et arguments.
调查可以采用调查问卷的方式，也可以采用听证会或者其他方式。
L'enquête peut être menée au moyen de questionnaires, d'auditions ou d'autres méthodes.
调查中获得的有关资料，资料提供方认为需要保密的，商务部可以按保密资料处理。
Si la partie fournissant des informations obtenues au cours de l'enquête estime qu'elles doivent être confidentielles, le ministère du Commerce peut les traiter comme confidentielles.
保密申请有理由的，应当对资料提供方提供的资料按保密资料处理，同时要求资料提供方提供一份非保密的该资料概要。
Si la demande de confidentialité est justifiée, les informations fournies par le fournisseur de données doivent être traitées comme confidentielles, et le fournisseur doit également fournir un résumé non confidentiel de ces informations.
按保密资料处理的资料，未经资料提供方同意，不得泄露。
Les informations traitées comme confidentielles ne doivent pas être divulguées sans le consentement du fournisseur de données.
进口产品数量增加、损害的调查结果及其理由的说明，由商务部予以公布。
Les résultats de l'enquête sur l'augmentation de la quantité des produits importés et le préjudice, ainsi que l'explication des motifs, sont publiés par le Ministère du commerce.
商务部应当将调查结果及有关情况及时通知保障措施委员会。
Le Ministère du commerce doit notifier rapidement les résultats de l'enquête et les informations connexes au Comité des mesures de sauvegarde.
商务部根据调查结果，可以作出初裁决定，也可以直接作出终裁决定，并予以公告。
Sur la base des résultats de l'enquête, le Ministère du commerce peut rendre une décision préliminaire ou une décision finale, et la publier.
保障措施
Mesures de sauvegarde
有明确证据表明进口产品数量增加，在不采取临时保障措施将对国内产业造成难以补救的损害的紧急情况下，可以作出初裁决定，并采取临时保障措施。
En cas d'urgence où il existe des preuves claires que l'augmentation de la quantité des produits importés, sans l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires, causerait un préjudice difficile à réparer à l'industrie nationale, une décision préliminaire peut être rendue et des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être adoptées.
临时保障措施采取提高关税的形式。
Les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme d'une augmentation des droits de douane.
采取临时保障措施，由商务部提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告。海关自公告规定实施之日起执行。
Pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires, le Ministère du commerce fait une proposition, la Commission tarifaire du Conseil des affaires d'État prend une décision sur la base de la proposition du Ministère du commerce, et le Ministère du commerce publie la décision. Les douanes exécutent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue dans l'avis.
在采取临时保障措施前，商务部应当将有关情况通知保障措施委员会。
Avant d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires, le Ministère du commerce doit notifier la situation au Comité des mesures de sauvegarde.
临时保障措施的实施期限，自临时保障措施决定公告规定实施之日起，不超过200天。
La durée d'application des mesures de sauvegarde provisoires ne dépasse pas 200 jours à compter de la date d'entrée en vigueur prévue dans la décision relative aux mesures de sauvegarde provisoires.
终裁决定确定进口产品数量增加，并由此对国内产业造成损害的，可以采取保障措施。实施保障措施应当符合公共利益。
Si la décision finale détermine que l'augmentation de la quantité des produits importés cause un préjudice à l'industrie nationale, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées. L'adoption de mesures de sauvegarde doit être conforme à l'intérêt public.
保障措施可以采取提高关税、数量限制等形式。
Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une augmentation des droits de douane ou de restrictions quantitatives.
保障措施采取提高关税形式的，由商务部提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告；采取数量限制形式的，由商务部作出决定并予以公告。海关自公告规定实施之日起执行。
Si les mesures de sauvegarde prennent la forme d'une augmentation des droits de douane, le Ministère du commerce fait une proposition, la Commission tarifaire du Conseil des affaires d'État prend une décision sur la base de la proposition du Ministère du commerce, et le Ministère du commerce publie la décision ; si elles prennent la forme de restrictions quantitatives, le Ministère du commerce prend la décision et la publie. Les douanes exécutent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue dans l'avis.
商务部应当将采取保障措施的决定及有关情况及时通知保障措施委员会。
Le Ministère du commerce doit notifier rapidement la décision d'adopter des mesures de sauvegarde et les informations connexes au Comité des mesures de sauvegarde.
采取数量限制措施的，限制后的进口量不得低于最近3个有代表性年度的平均进口量；但是，有正当理由表明为防止或者补救严重损害而有必要采取不同水平的数量限制措施的除外。
En cas d'adoption de restrictions quantitatives, le volume des importations après restriction ne doit pas être inférieur au volume moyen des importations des trois années représentatives les plus récentes, sauf s'il existe des motifs valables démontrant qu'un niveau différent de restrictions quantitatives est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave.
采取数量限制措施，需要在有关出口国(地区)或者原产国(地区)之间进行数量分配的，商务部可以与有关出口国(地区)或者原产国(地区)就数量的分配进行磋商。
Si l'adoption de restrictions quantitatives nécessite une répartition des quantités entre les pays (régions) exportateurs ou d'origine, le Ministère du commerce peut consulter les pays (régions) exportateurs ou d'origine concernés sur la répartition des quantités.
保障措施应当针对正在进口的产品实施，不区分产品来源国(地区)。
Les mesures de sauvegarde doivent être appliquées aux produits importés sans distinction de leur pays (région) d'origine.
采取保障措施应当限于防止、补救严重损害并便利调整国内产业所必要的范围内。
Les mesures de sauvegarde doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et faciliter l'ajustement de l'industrie nationale.
在采取保障措施前，商务部应当为与有关产品的出口经营者有实质利益的国家(地区)政府提供磋商的充分机会。
Avant d'adopter des mesures de sauvegarde, le Ministère du commerce doit offrir aux gouvernements des pays (régions) ayant un intérêt substantiel avec les exportateurs des produits concernés des possibilités adéquates de consultations.
终裁决定确定不采取保障措施的，已征收的临时关税应当予以退还。
Si la décision finale détermine de ne pas adopter de mesures de sauvegarde, les droits de douane provisoires perçus doivent être remboursés.
保障措施的期限与复审
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
保障措施的实施期限不超过4年。
La durée d'application des mesures de sauvegarde ne dépasse pas 4 ans.
符合下列条件的，保障措施的实施期限可以适当延长：
Si les conditions suivantes sont remplies, la durée d'application des mesures de sauvegarde peut être prolongée de manière appropriée :
(一)按照本条例规定的程序确定保障措施对于防止或者补救严重损害仍然有必要；
(1) Il est déterminé, conformément aux procédures prévues par le présent règlement, que les mesures de sauvegarde restent nécessaires pour prévenir ou réparer un préjudice grave ;
(二)有证据表明相关国内产业正在进行调整；
(ii) Il existe des preuves que l'industrie nationale concernée est en train de procéder à des ajustements ;
(三)已经履行有关对外通知、磋商的义务；
(iii) Les obligations de notification et de consultation avec les pays étrangers ont été remplies ;
(四)延长后的措施不严于延长前的措施。
(iv) La mesure prolongée n'est pas plus stricte que la mesure avant prolongation.
一项保障措施的实施期限及其延长期限，最长不超过10年。
La durée d'application d'une mesure de sauvegarde et sa prolongation ne peuvent excéder 10 ans au total.
保障措施实施期限超过1年的，应当在实施期间内按固定时间间隔逐步放宽。
Si la durée d'application d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, elle doit être progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application.
保障措施实施期限超过3年的，商务部应当在实施期间内对该项措施进行中期复审。
Si la durée d'application d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, le ministère du Commerce doit procéder à un réexamen à mi-parcours de cette mesure pendant la période d'application.
复审的内容包括保障措施对国内产业的影响、国内产业的调整情况等。
Le contenu du réexamen comprend l'impact de la mesure de sauvegarde sur l'industrie nationale et l'état d'avancement des ajustements de l'industrie nationale.
保障措施属于提高关税的，商务部应当根据复审结果，依照本条例的规定，提出保留、取消或者加快放宽提高关税措施的建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告；保障措施属于数量限制或者其他形式的，商务部应当根据复审结果，依照本条例的规定，作出保留、取消或者加快放宽数量限制措施的决定并予以公告。
Si la mesure de sauvegarde consiste en une augmentation des droits de douane, le ministère du Commerce, sur la base des résultats du réexamen et conformément aux dispositions du présent règlement, soumet une proposition visant à maintenir, supprimer ou accélérer la libéralisation de la mesure d'augmentation des droits de douane ; la Commission tarifaire du Conseil des Affaires d'État prend une décision sur la base de la proposition du ministère du Commerce, et le ministère du Commerce publie un avis. Si la mesure de sauvegarde consiste en une restriction quantitative ou une autre forme, le ministère du Commerce, sur la base des résultats du réexamen et conformément aux dispositions du présent règlement, prend une décision de maintien, de suppression ou d'accélération de la libéralisation de la mesure de restriction quantitative et publie un avis.
对同一进口产品再次采取保障措施的，与前次采取保障措施的时间间隔应当不短于前次采取保障措施的实施期限，并且至少为2年。
Si une mesure de sauvegarde est à nouveau imposée sur le même produit importé, l'intervalle entre cette mesure et la mesure de sauvegarde précédente ne doit pas être inférieur à la durée d'application de la mesure de sauvegarde précédente, et doit être d'au moins deux ans.
符合下列条件的，对一产品实施的期限为180天或者少于180天的保障措施，不受前款限制：
Sous réserve des conditions suivantes, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins appliquée à un produit n'est pas soumise à la restriction du paragraphe précédent :
(一)自对该进口产品实施保障措施之日起，已经超过1年；
(i) Plus d'un an s'est écoulé depuis l'imposition de la mesure de sauvegarde sur ce produit importé ;
(二)自实施该保障措施之日起5年内，未对同一产品实施2次以上保障措施。
(ii) Au cours des cinq années suivant l'imposition de cette mesure de sauvegarde, aucune mesure de sauvegarde n'a été imposée plus de deux fois sur le même produit.
附则
Dispositions complémentaires
任何国家(地区)对中华人民共和国的出口产品采取歧视性保障措施的，中华人民共和国可以根据实际情况对该国家(地区)采取相应的措施。
Si un pays (une région) prend des mesures de sauvegarde discriminatoires à l'encontre des produits exportés de la République populaire de Chine, la République populaire de Chine peut, en fonction de la situation réelle, prendre des mesures correspondantes à l'encontre de ce pays (cette région).
商务部负责与保障措施有关的对外磋商、通知和争端解决事宜。
Le ministère du Commerce est responsable des consultations, notifications et règlements des différends liés aux mesures de sauvegarde.
商务部可以根据本条例制定具体实施办法。
Le ministère du Commerce peut, sur la base du présent règlement, élaborer des mesures d'application spécifiques.
本条例自2002年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.