Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des installations militaires

(2001年1月12日中华人民共和国国务院令第298号公布　自公布之日起施行)

Publié par le décret n° 298 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 janvier 2001, entré en vigueur le jour de sa publication.

根据《中华人民共和国军事设施保护法》(以下简称军事设施保护法)的规定，制定本办法。

Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la protection des installations militaires (ci-après dénommée la loi sur la protection des installations militaires).

设有军事设施的地方，县级以上地方人民政府和驻地有关军事机关共同成立军事设施保护委员会，负责协调、指导本行政区域内的军事设施保护工作。

Dans les localités où se trouvent des installations militaires, le gouvernement populaire local au niveau du district et les autorités militaires compétentes en garnison créent conjointement un comité de protection des installations militaires, chargé de coordonner et de guider les travaux de protection des installations militaires dans leur zone administrative.

军事设施保护委员会的办事机构设在省军区(卫戍区、警备区)、军分区(警备区)、县(自治县、市、市辖区)人民武装部，具体办理军事设施保护委员会的日常工作。

L'organe de travail du comité de protection des installations militaires est établi au sein du commandement de la région militaire provinciale (garnison de la capitale, garnison), du commandement de la division militaire (garnison) et du département de la milice populaire du district (comté autonome, ville, district municipal), et est chargé des tâches quotidiennes du comité de protection des installations militaires.

军事设施保护委员会履行下列职责：

Le comité de protection des installations militaires exerce les fonctions suivantes :

(一)依照军事设施保护法律、法规和国家的方针、政策，制定军事设施保护措施；

(1) Élaborer des mesures de protection des installations militaires conformément aux lois, règlements et politiques nationales en matière de protection des installations militaires ;

(二)组织指导本行政区域内的军事设施保护工作，协调解决军事设施保护工作的有关事宜；

(2) Organiser et guider les travaux de protection des installations militaires dans sa zone administrative, et coordonner la résolution des questions relatives à la protection des installations militaires ;

(三)组织开展军事设施保护的宣传教育工作；

(3) Organiser et mener des activités de sensibilisation à la protection des installations militaires ;

(四)组织开展军事设施保护法律、法规执行情况的监督检查。

(4) Organiser et mener des inspections et des contrôles de l'application des lois et règlements relatifs à la protection des installations militaires.

中国人民解放军总参谋部在国务院和中央军事委员会的领导下，主管全国的军事设施保护工作，指导各级军事设施保护委员会的工作。

L'état-major général de l'Armée populaire de libération de Chine, sous la direction du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale, est responsable de la protection des installations militaires à l'échelle nationale et guide les travaux des comités de protection des installations militaires à tous les niveaux.

军区司令机关主管辖区内的军事设施保护工作，指导辖区内各级军事设施保护委员会的工作。

Les organes de commandement des régions militaires sont responsables de la protection des installations militaires dans leurs zones de compétence et guident les travaux des comités de protection des installations militaires à tous les niveaux dans leurs zones.

上级军事设施保护委员会指导下级军事设施保护委员会的工作。

Les comités de protection des installations militaires de niveau supérieur guident les travaux des comités de niveau inférieur.

国务院有关部门在各自的职责范围内，负责军事设施保护的有关工作，并协助军事机关落实军事设施保护措施。

Les départements concernés du Conseil d'État, dans le cadre de leurs attributions respectives, sont responsables des travaux relatifs à la protection des installations militaires et aident les autorités militaires à mettre en œuvre les mesures de protection des installations militaires.

县级以上地方人民政府负责本行政区域内军事设施保护的有关工作，并协助驻地军事机关落实军事设施保护措施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux relatifs à la protection des installations militaires dans leurs zones administratives et aident les autorités militaires en garnison à mettre en œuvre les mesures de protection des installations militaires.

军事机关应当向驻地人民政府介绍军事设施的有关情况，听取驻地人民政府的意见；地方人民政府应当向驻地军事机关介绍经济建设的有关情况，听取驻地军事机关的意见。

Les autorités militaires doivent informer le gouvernement populaire local de la situation des installations militaires et recueillir les avis du gouvernement populaire local ; les gouvernements populaires locaux doivent informer les autorités militaires en garnison de la situation du développement économique et recueillir les avis des autorités militaires en garnison.

各级人民政府和军事机关对在军事设施保护工作中做出显著成绩的组织和个人，给予表彰、奖励。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les autorités militaires accordent des éloges et des récompenses aux organisations et aux individus qui ont accompli des réalisations remarquables dans les travaux de protection des installations militaires.

军事禁区、军事管理区的确定及其范围的划定，以及军事禁区外围安全控制范围的划定，依照军事设施保护法和国务院、中央军事委员会的有关规定办理。

La détermination des zones interdites militaires et des zones de gestion militaire, la délimitation de leurs périmètres, ainsi que la délimitation des périmètres de sécurité extérieurs des zones interdites militaires, sont effectuées conformément à la loi sur la protection des installations militaires et aux dispositions pertinentes du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale.

在水域军事禁区内，禁止非军用船只进入，禁止建筑、设置非军事设施，禁止从事水产养殖、捕捞以及其他有碍军用舰船行动和安全保密的活动。

Dans les zones interdites militaires en eaux, il est interdit aux navires non militaires d'entrer, il est interdit de construire ou d'installer des installations non militaires, et il est interdit de se livrer à l'aquaculture, à la pêche ou à d'autres activités qui entravent la navigation des navires militaires ou compromettent la sécurité et le secret.

在水域军事管理区内，禁止建筑、设置非军事设施，禁止从事水产养殖；从事捕捞或者其他活动，不得影响军用舰船的行动。

Dans les zones de gestion militaire en eaux, il est interdit de construire ou d'installer des installations non militaires, et il est interdit de se livrer à l'aquaculture ; la pêche ou d'autres activités ne doivent pas affecter la navigation des navires militaires.

划为军事管理区的军民合用港口的水域，实行军地分区管理；在地方管理的水域内需要新建非军事设施的，必须事先征得有关军事设施管理单位的同意。

Pour les ports à usage civilo-militaire classés comme zones de gestion militaire, les eaux sont gérées séparément par les autorités militaires et civiles ; si de nouvelles installations non militaires doivent être construites dans les eaux gérées par les autorités civiles, l'accord préalable de l'unité de gestion des installations militaires concernée doit être obtenu.

军事禁区、军事管理区应当设立标志牌。标志牌的样式、质地和规格由省、自治区、直辖市军事设施保护委员会规定，标志牌由县级以上地方人民政府负责设立。

Des panneaux indicateurs doivent être installés dans les zones interdites militaires et les zones de gestion militaire. Le modèle, la matière et les dimensions des panneaux indicateurs sont déterminés par le comité de protection des installations militaires de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et les panneaux indicateurs sont installés par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.

水域军事禁区、军事管理区的范围难以在实际水域设置界线标志或者障碍物表示的，由当地交通、渔业行政主管部门共同向社会公告，并由测绘主管部门在海图上标明。

Si la portée des zones interdites militaires ou des zones de gestion militaire en eaux ne peut pas être marquée par des lignes de démarcation ou des obstacles sur place, les départements compétents des transports et de la pêche en informent conjointement le public, et le département compétent de la cartographie les indique sur les cartes marines.

军事设施保护法所称作战工程，包括坑道、永备工事以及配套的专用道路、桥涵以及水源、供电、战备用房等附属设施。

Les ouvrages de combat visés par la loi sur la protection des installations militaires comprennent les tunnels, les ouvrages permanents, ainsi que les routes spéciales, ponts et ponceaux, sources d'eau, alimentation électrique, locaux de réserve de combat et autres installations auxiliaires.

未划入军事禁区、军事管理区的作战工程应当在作战工程外围划定安全保护范围。作战工程的安全保护范围，根据工程部署、地形和当地经济建设情况，由省军区或者作战工程管理单位的上级军级以上主管军事机关提出方案，报军区和省、自治区、直辖市人民政府批准。

Pour les ouvrages de combat non classés dans les zones militaires interdites ou les zones militaires administrées, une zone de protection de sécurité doit être délimitée à l'extérieur de l'ouvrage. La zone de protection de sécurité des ouvrages de combat est proposée par le commandement militaire provincial ou l'autorité militaire supérieure au niveau du corps d'armée de l'unité gestionnaire de l'ouvrage, en fonction du déploiement de l'ouvrage, du terrain et de la situation économique locale, et est soumise à l'approbation du commandement de région militaire et du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

在作战工程布局相对集中的地区，作战工程安全保护范围可以连片划定。

Dans les zones où les ouvrages de combat sont concentrés, les zones de protection de sécurité peuvent être délimitées de manière contiguë.

作战工程安全保护范围的划定，不影响安全保护范围内的土地及其附着物的所有权、使用权，安全保护范围内的单位、居民可以照常生产、生活，但不得危害军事设施的安全保密和使用效能。

La délimitation des zones de protection de sécurité des ouvrages de combat n'affecte pas la propriété ou le droit d'usage des terres et de leurs accessoires dans la zone. Les unités et les résidents de la zone peuvent continuer à produire et à vivre normalement, mais ne doivent pas compromettre la sécurité, la confidentialité et l'efficacité opérationnelle des installations militaires.

在作战工程安全保护范围内，禁止开山采石、采矿、爆破，禁止采伐林木；修筑建筑物、构筑物、道路和进行农田水利基本建设，应当征得作战工程管理单位的上级主管军事机关和当地军事设施保护委员会同意，并不得影响作战工程的安全保密和使用效能。

Dans la zone de protection de sécurité des ouvrages de combat, il est interdit d'extraire de la pierre, d'exploiter des mines, de procéder à des explosifs, ou d'abattre des arbres. La construction de bâtiments, d'ouvrages, de routes et la réalisation de travaux d'irrigation et de conservation des eaux doivent obtenir l'accord de l'autorité militaire supérieure de l'unité gestionnaire de l'ouvrage et du comité local de protection des installations militaires, et ne doivent pas affecter la sécurité, la confidentialité et l'efficacité opérationnelle de l'ouvrage.

禁止私自开启封闭的作战工程，禁止破坏作战工程的伪装，禁止阻断入出作战工程的通道。

Il est interdit d'ouvrir sans autorisation les ouvrages de combat fermés, de détruire leur camouflage, ou de bloquer les voies d'accès aux ouvrages de combat.

未经作战工程管理单位的上级师级以上主管军事机关批准，不得对作战工程进行摄影、摄像、勘察、测量、描绘和记述，不得在作战工程内存放非军用物资器材或者从事种植、养殖等生产活动。

Sans l'autorisation de l'autorité militaire supérieure au niveau de la division de l'unité gestionnaire de l'ouvrage, il est interdit de photographier, filmer, étudier, mesurer, décrire ou consigner les ouvrages de combat, et il est interdit de stocker des matériels ou équipements non militaires, ou de se livrer à des activités de plantation ou d'élevage dans les ouvrages de combat.

新建工程和建设项目，确实难以避开作战工程的，应当按照国家有关规定提出拆除或者迁建、改建作战工程的申请；申请未获批准，不得拆除或者迁建、改建作战工程。

Pour les nouveaux projets et constructions qui ne peuvent vraiment pas éviter les ouvrages de combat, une demande de démolition, de déplacement ou de reconstruction de l'ouvrage doit être soumise conformément aux dispositions nationales en vigueur ; si la demande n'est pas approuvée, l'ouvrage ne peut être démoli, déplacé ou reconstruit.

本办法所称军用机场净空，是指为保证军用飞机(含直升机)起飞、着陆和复飞的安全，在飞行场地周围划定的限制物体高度的空间区域。

La zone de dégagement d'un aérodrome militaire au sens du présent règlement désigne la zone spatiale délimitée autour de l'aire de vol pour limiter la hauteur des objets, afin d'assurer la sécurité du décollage, de l'atterrissage et de la remise des gaz des aéronefs militaires (y compris les hélicoptères).

军用机场净空保护标准按照国家有关规定执行。

Les normes de protection des zones de dégagement des aérodromes militaires sont appliquées conformément aux dispositions nationales en vigueur.

在军用机场净空保护区域内，禁止修建超出机场净空标准的建筑物、构筑物或者其他设施。

Dans la zone de protection de dégagement d'un aérodrome militaire, il est interdit de construire des bâtiments, ouvrages ou autres installations dépassant les normes de dégagement de l'aérodrome.

在军用机场净空保护区域内种植植物，设置灯光或者物体，排放烟尘、粉尘、火焰、废气或者从事其他类似活动，不得影响飞行安全和机场助航设施的使用效能。

Dans la zone de protection de dégagement d'un aérodrome militaire, la plantation de végétation, l'installation de lumières ou d'objets, l'émission de fumée, de poussière, de flammes, de gaz d'échappement ou d'autres activités similaires ne doivent pas affecter la sécurité des vols ou l'efficacité des aides à la navigation de l'aérodrome.

军用机场管理单位应当了解当地城市规划和村庄、集镇规划和高大建筑项目建设计划，提供军用机场净空保护技术咨询。

L'unité gestionnaire de l'aérodrome militaire doit connaître les plans d'urbanisme locaux, les plans des villages et des bourgs, ainsi que les projets de construction de grands bâtiments, et fournir des conseils techniques sur la protection de la zone de dégagement de l'aérodrome militaire.

在军用机场净空保护区域内建设高大建筑物、构筑物或者其他设施的，建设单位必须在申请立项前书面征求军用机场管理单位的军级以上主管军事机关的意见；未征求军事机关意见或者建设项目设计高度超过军用机场净空保护标准的，国务院有关部门、地方人民政府有关部门不予办理建设许可手续。

Pour la construction de grands bâtiments, ouvrages ou autres installations dans la zone de protection de dégagement d'un aérodrome militaire, le maître d'ouvrage doit, avant de demander l'approbation du projet, consulter par écrit l'autorité militaire supérieure au niveau du corps d'armée de l'unité gestionnaire de l'aérodrome ; en l'absence de consultation de l'autorité militaire ou si la hauteur prévue du projet dépasse les normes de protection de la zone de dégagement, les services compétents du Conseil des affaires d'État et des gouvernements populaires locaux ne délivreront pas les permis de construction.

军用机场管理单位应当定期检查机场净空保护情况，发现擅自修建超过军用机场净空保护标准的建筑物、构筑物或者其他设施的，应当及时向上级和当地军事设施保护委员会报告。

L'unité gestionnaire de l'aérodrome militaire doit inspecter régulièrement l'état de la zone de dégagement et, en cas de construction non autorisée de bâtiments, ouvrages ou autres installations dépassant les normes de protection, doit en informer rapidement sa hiérarchie et le comité local de protection des installations militaires.

地方人民政府应当掌握当地军用机场净空保护有关情况，制定保护措施，督促有关单位对军用机场净空保护区域内的高大建筑物、构筑物或者其他设施设置飞行障碍标志。

Le gouvernement populaire local doit connaître la situation de la protection de la zone de dégagement de l'aérodrome militaire, élaborer des mesures de protection et veiller à ce que les unités concernées installent des balises d'obstacle de vol sur les grands bâtiments, ouvrages ou autres installations situés dans la zone de protection de dégagement.

在军用机场侧净空保护区域内原有自然障碍物附近新建高大建筑物、构筑物或者其他设施，必须符合国家有关机场净空的规定。

Dans la zone de protection de dégagement latérale d'un aérodrome militaire, la construction de grands bâtiments, ouvrages ou autres installations à proximité d'obstacles naturels existants doit respecter les normes nationales en matière de dégagement d'aérodrome.

军民合用机场以及由军队管理的保留旧机场、公路飞行跑道的净空保护工作，适用军用机场净空保护的有关规定。

La protection des zones de dégagement des aérodromes civils-militaires, des anciens aérodromes conservés sous gestion militaire et des pistes de décollage routières est soumise aux dispositions relatives à la protection des zones de dégagement des aérodromes militaires.

军事设施保护法所称军用通信、输电线路包括：

Les lignes de communication et de transport d'électricité militaires visées par la loi sur la protection des installations militaires comprennent :

(一)架空线路：电杆(杆塔)、电线(缆)，变压器、配电室以及其他附属设施；

(1) Lignes aériennes : poteaux (pylônes), fils (câbles), transformateurs, postes de distribution et autres installations auxiliaires ;

(二)埋设线路：地下、水底电(光)缆，管道、检查井、标石、水线标志牌，无人值守载波增音站，电缆充气站以及其他附属设施；

(2) Lignes enterrées : câbles électriques (optiques) souterrains ou sous-marins, conduites, regards, bornes, balises de câbles sous-marins, stations de répéteurs non surveillées, stations de gonflage de câbles et autres installations auxiliaires ;

(三)无线线路：无人值守微波站、微波无源反射板、各类无线电固定台(站)天线以及其他附属设施。

(3) Lignes sans fil : stations micro-ondes non surveillées, réflecteurs passifs micro-ondes, antennes de stations radio fixes (stations) de divers types et autres installations auxiliaires.

军事设施保护法所称军用输油、输水管道，是指专供军队使用的地面或者地下、水下输油、输水管道和管道沿线的加压站、计量站、处理场、油库、阀室、标志物以及其他附属设施。

Les oléoducs et pipelines militaires visés par la loi sur la protection des installations militaires désignent les oléoducs et pipelines de surface, souterrains ou sous-marins exclusivement utilisés par l'armée, ainsi que les stations de pompage, stations de comptage, centres de traitement, dépôts pétroliers, vannes, balises et autres installations auxiliaires le long de ces conduites.

军用通信、输电线路和军用输油、输水管道(以下简称军用管线)管理单位，应当加强维护管理工作，坚持巡查和测试检查制度；必要时，可以组织武装巡查，发现问题，及时处理。

Les unités de gestion des lignes de communication militaires, des lignes de transport d'électricité et des pipelines militaires de pétrole et d'eau (ci-après dénommées canalisations militaires) doivent renforcer les travaux de maintenance et de gestion, maintenir le système d'inspection et de test de patrouille ; si nécessaire, elles peuvent organiser des patrouilles armées pour détecter et traiter rapidement les problèmes.

地方各级人民政府和驻地军事机关，应当根据实际情况组织军用管线沿线群众实行军民联防护线，采取委托看管、分段负责等形式，保护军用管线的安全。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les autorités militaires en poste doivent, en fonction des circonstances réelles, organiser les masses le long des canalisations militaires pour mettre en œuvre une protection conjointe civilo-militaire, en adoptant des formes telles que la garde mandatée et la responsabilité par sections, afin de protéger la sécurité des canalisations militaires.

地下军用管线应当设立路由标石或者永久性标志，易遭损坏的路段(部位)应当设置标志牌。水下军用管线应当在海图上标明。

Les canalisations militaires souterraines doivent être équipées de bornes de tracé ou de marques permanentes, et les sections (parties) sujettes aux dommages doivent être équipées de panneaux indicateurs. Les canalisations militaires sous-marines doivent être indiquées sur les cartes marines.

军用管线的具体保护要求以及军用管线与其他设施相互妨碍的处理，按照国务院、中央军事委员会的有关规定执行。

Les exigences spécifiques de protection des canalisations militaires et le traitement des interférences entre les canalisations militaires et d'autres installations sont exécutés conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.

本办法所称军用无线电固定设施电磁环境(以下简称军用电磁环境)，是指为保证军用无线电收(发)信、侦察、测向、雷达、导航定位等固定设施正常工作，在其周围划定的限制电磁干扰信号和电磁障碍物体的区域。

L'environnement électromagnétique des installations radio fixes militaires (ci-après dénommé environnement électromagnétique militaire) au sens du présent règlement désigne la zone délimitée autour des installations fixes militaires de réception/émission radio, de reconnaissance, de radiogoniométrie, de radar, de navigation et de positionnement, afin de garantir leur fonctionnement normal, dans laquelle les signaux d'interférence électromagnétique et les obstacles électromagnétiques sont limités.

军用电磁环境的具体保护要求，按照国家规定的有关标准执行。

Les exigences spécifiques de protection de l'environnement électromagnétique militaire sont exécutées conformément aux normes pertinentes stipulées par l'État.

在军用电磁环境保护范围内，禁止建设、设置或者使用发射、辐射电磁信号的设备和电磁障碍物体。

Dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique militaire, il est interdit de construire, d'installer ou d'utiliser des équipements émettant ou rayonnant des signaux électromagnétiques et des obstacles électromagnétiques.

地方在军用电磁环境保护范围内安排建设项目，对军用电磁环境可能产生影响的，应当按照规定征求有关军事机关的意见；必要时，可以由军事设施管理单位和地方有关部门共同对其干扰程度和电磁障碍物的影响情况进行测试和论证。

Lorsque des projets sont planifiés localement dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique militaire et peuvent avoir un impact sur celui-ci, l'avis des autorités militaires compétentes doit être sollicité conformément aux dispositions ; si nécessaire, les unités de gestion des installations militaires et les départements locaux concernés peuvent conjointement tester et évaluer le degré d'interférence et l'impact des obstacles électromagnétiques.

各级人民政府有关部门审批和验收军用电磁环境保护范围内的建设项目，应当审查发射、辐射电磁信号设备和电磁障碍物的状况，以及征求军事机关意见的情况；未征求军事机关意见或者不符合国家电磁环境保护标准的，不予办理建设或者使用许可手续。

Les départements concernés des gouvernements populaires à tous les niveaux, lors de l'examen et de l'approbation des projets de construction dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique militaire, doivent vérifier l'état des équipements émettant ou rayonnant des signaux électromagnétiques et des obstacles électromagnétiques, ainsi que la consultation des avis des autorités militaires ; si l'avis des autorités militaires n'a pas été sollicité ou si les normes nationales de protection de l'environnement électromagnétique ne sont pas respectées, les permis de construction ou d'utilisation ne seront pas délivrés.

军用无线电固定设施管理单位，应当掌握军用电磁环境保护情况，发现问题及时向上级军事机关和当地军事设施保护委员会报告。

Les unités de gestion des installations radio fixes militaires doivent maîtriser la situation de la protection de l'environnement électromagnétique militaire, et signaler rapidement tout problème à l'autorité militaire supérieure et au comité local de protection des installations militaires.

本办法所称边防设施，是指边防巡逻路、边境铁丝网(铁栅栏)、边境监控设备、边境管理辅助标志以及边防直升机起降场、边防船艇停泊点等由边防部队使用、管理的军事设施。

Les installations frontalières au sens du présent règlement désignent les routes de patrouille frontalière, les barbelés (grillages) frontaliers, les équipements de surveillance frontalière, les panneaux auxiliaires de gestion frontalière, ainsi que les aires d'atterrissage d'hélicoptères frontaliers, les points d'amarrage des navires frontaliers et autres installations militaires utilisées et gérées par les troupes frontalières.

任何组织或者个人未经边防设施管理单位同意，不得擅自拆除或者移动边防设施。

Aucune organisation ou individu ne peut, sans le consentement de l'unité de gestion des installations frontalières, démanteler ou déplacer arbitrairement les installations frontalières.

边境地区开辟口岸、互市贸易区、旅游景点或者修建道路、管线、桥梁等项目涉及边防设施的，应当按照有关规定征求军事机关的意见；需要迁建、改建边防设施的，应当报有关省、自治区、直辖市军事设施保护委员会批准；迁建、改建的边防设施的位置、质量、标准必须符合国家有关规定。

Lorsque l'ouverture de ports, de zones de commerce frontalier, de sites touristiques ou la construction de routes, de pipelines, de ponts et d'autres projets dans les zones frontalières impliquent des installations frontalières, l'avis des autorités militaires doit être sollicité conformément aux dispositions ; si le déplacement ou la reconstruction des installations frontalières est nécessaire, l'approbation du comité de protection des installations militaires de la province, de la région autonome ou de la municipalité concernée doit être obtenue ; l'emplacement, la qualité et les normes des installations frontalières déplacées ou reconstruites doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes.

军用测量标志的保护，依照国家有关法律、法规的规定办理。

La protection des repères de mesure militaires est exécutée conformément aux lois et règlements nationaux pertinents.

军事设施管理单位执勤人员遇有军事设施保护法第三十条所列违法行为，可以采取下列强制措施，予以制止：

Lorsque le personnel de service des unités de gestion des installations militaires rencontre les actes illégaux énumérés à l'article 30 de la loi sur la protection des installations militaires, il peut prendre les mesures coercitives suivantes pour les faire cesser :

(一)驱逐非法进入军事禁区的人员离开军事禁区；

(1) Expulser les personnes entrées illégalement dans la zone interdite militaire pour les faire quitter la zone interdite militaire ;

(二)对用于实施违法行为的器材、工具或者其他物品予以扣押，对违法情节严重的人员予以扣留，立即移送公安机关或者国家安全机关；

(2) Saisir les équipements, outils ou autres objets utilisés pour commettre l'acte illégal, et détenir les personnes dont les actes illégaux sont graves, et les transférer immédiatement aux organes de sécurité publique ou de sécurité nationale ;

(三)在紧急情况下，清除严重危害军事设施安全和使用效能的障碍物。

(3) En cas d'urgence, éliminer les obstacles qui compromettent gravement la sécurité et l'efficacité d'utilisation des installations militaires.

违反本办法第九条、第十条、第十一条的规定，在水域军事禁区、军事管理区内或者军民合用港口的水域建筑、设置非军事设施的，由城市规划、交通、渔业行政主管部门依据各自的职权责令停止兴建活动；已建成的，责令限期拆除。

En violation des articles 9, 10 et 11 du présent règlement, la construction ou l'installation d'installations non militaires dans les zones interdites militaires aquatiques, les zones militaires administrées aquatiques ou les ports à usage civilo-militaire sera sanctionnée par les départements compétents de l'urbanisme, des transports et des pêches, chacun dans le cadre de ses attributions, par une injonction de cesser les activités de construction ; si déjà construites, une injonction de démolition dans un délai imparti.

违反本办法第九条、第十条的规定，擅自进入水域军事禁区，在水域军事禁区内从事水产养殖、捕捞，或者在水域军事管理区内从事水产养殖的，由交通、渔业行政主管部门依据各自的职权给予警告，责令离开，可以没收渔具、渔获物。

En violation des articles 9 et 10 du présent règlement, l'entrée non autorisée dans une zone interdite militaire aquatique, la pratique de l'aquaculture ou de la pêche dans une zone interdite militaire aquatique, ou la pratique de l'aquaculture dans une zone militaire administrée aquatique sera sanctionnée par les départements compétents des transports et des pêches, chacun dans le cadre de ses attributions, par un avertissement, une injonction de quitter les lieux, et éventuellement la confiscation des engins de pêche et des captures.

违反本办法第十六条的规定，在作战工程安全保护范围内开山采石、采矿、爆破、采伐林木的，由公安机关以及国土资源、林业行政主管部门依据各自的职权责令停止违法行为，没收采出的产品和违法所得；造成损失的，依法赔偿损失。

En violation de l'article 16 du présent règlement, l'extraction de pierres, l'exploitation minière, les tirs de mine ou l'abattage d'arbres dans la zone de protection de sécurité des ouvrages de combat sera sanctionnée par les organes de sécurité publique et les départements compétents des ressources foncières et des forêts, chacun dans le cadre de ses attributions, par une injonction de cesser l'acte illégal, la confiscation des produits extraits et des revenus illégaux ; en cas de dommages, une indemnisation sera versée conformément à la loi.

违反本办法第十六条的规定，擅自在作战工程安全保护范围内修筑建筑物、构筑物、道路或者进行农田水利基本建设的，由城市规划、交通、农业行政主管部门依据各自的职权给予警告，责令限期改正；造成损失的，依法赔偿损失。

En violation de l'article 16 du présent règlement, la construction non autorisée de bâtiments, d'ouvrages, de routes ou la réalisation de travaux d'infrastructure agricole et hydraulique dans la zone de protection de sécurité des ouvrages de combat sera sanctionnée par les départements compétents de l'urbanisme, des transports et de l'agriculture, chacun dans le cadre de ses attributions, par un avertissement et une injonction de rectification dans un délai imparti ; en cas de dommages, une indemnisation sera versée conformément à la loi.

违反本办法第十七条的规定，破坏作战工程封闭伪装，阻断作战工程通道，或者将作战工程用于堆物、种植、养殖的，由公安机关责令停止违法行为，限期恢复原状；造成损失的，依法赔偿损失。

Quiconque, en violation de l'article 17 du présent règlement, détruit le camouflage fermé d'un ouvrage de combat, bloque l'accès à un ouvrage de combat, ou utilise un ouvrage de combat pour stocker des marchandises, planter ou élever des animaux, est sommé par les organes de sécurité publique de cesser l'acte illégal et de rétablir l'état initial dans un délai imparti ; en cas de dommages, la réparation est effectuée conformément à la loi.

违反本办法第二十条、第二十五条的规定，在军用机场净空保护区域内修建超出军用机场净空保护标准的建筑物、构筑物或者其他设施的，由城市规划行政主管部门责令限期拆除超高部分。

Quiconque, en violation des articles 20 et 25 du présent règlement, construit des bâtiments, des ouvrages ou d'autres installations dépassant les normes de protection de l'espace aérien militaire dans une zone de protection de l'espace aérien d'un aérodrome militaire, est sommé par l'autorité administrative compétente en matière de planification urbaine de démolir la partie excédentaire dans un délai imparti.

违反本办法第三十四条的规定，在军用电磁环境保护范围内建设、设置或者使用发射、辐射电磁信号的设备和电磁障碍物体的，由城市规划、信息产业行政主管部门依据各自的职权给予警告，责令限期改正；拒不改正的，查封干扰设备或者强制拆除障碍物。

Quiconque, en violation de l'article 34 du présent règlement, construit, installe ou utilise des équipements ou des obstacles émettant ou rayonnant des signaux électromagnétiques dans la zone de protection de l'environnement électromagnétique militaire, est averti et sommé de corriger dans un délai imparti par les autorités administratives compétentes en matière de planification urbaine et d'industrie de l'information, chacune dans le cadre de ses attributions ; en cas de refus de correction, les équipements perturbateurs sont saisis ou les obstacles sont démantelés de force.

违反本办法第十八条、第三十九条、第四十条的规定，擅自拆除、迁建、改建作战工程、边防设施或者擅自移动边防设施的，由城市规划行政主管部门责令停止违法行为，限期恢复原状；造成损失的，依法赔偿损失。

Quiconque, en violation des articles 18, 39 et 40 du présent règlement, démantèle, déplace ou modifie sans autorisation un ouvrage de combat, une installation frontalière, ou déplace sans autorisation une installation frontalière, est sommé par l'autorité administrative compétente en matière de planification urbaine de cesser l'acte illégal et de rétablir l'état initial dans un délai imparti ; en cas de dommages, la réparation est effectuée conformément à la loi.

违反本办法，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, en violation du présent règlement, commet un acte constituant une infraction à l'ordre public, est puni par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

中国人民武装警察部队所属军事设施的保护，适用军事设施保护法和本办法。

La protection des installations militaires relevant de la Police armée populaire de Chine est soumise à la loi sur la protection des installations militaires et au présent règlement.

本办法自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.