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Licences et exploitation · 2017-10-01

Règlement sur la répression des activités commerciales sans licence ni enregistrement

无证无照经营查处办法

Ce règlement, promulgué par le décret n° 684 du Conseil d'État le 6 août 2017 et entré en vigueur le 1er octobre 2017, vise à maintenir l'ordre du marché socialiste, promouvoir une concurrence loyale et protéger les droits et intérêts légitimes des opérateurs et des consommateurs en réprimant les activités commerciales sans licence ni enregistrement.