RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Litiges et exécution · 2010-12-04

Règlement sur les sanctions administratives pour les infractions en matière de prix

价格违法行为行政处罚规定

Ce règlement fixe les sanctions administratives applicables aux infractions en matière de prix afin de protéger les consommateurs et les opérateurs économiques.

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