KYB CHINATransports et infrastructures · 2019-03-02
Règlement sur l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière
机动车交通事故责任强制保险条例
Ce règlement établit le cadre de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules à moteur en Chine, couvrant l'obligation de souscription, les conditions d'indemnisation et la supervision.
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