KYB CHINA(2006年3月21日中华人民共和国国务院令第462号公布 根据2012年3月30日《国务院关于修改〈机动车交通事故责任强制保险条例〉的决定》第一次修订 根据2012年12月17日《国务院关于修改〈机动车交通事故责任强制保险条例〉的决定》第二次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第四次修订)
Publié par le décret n° 462 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 mars 2006, première révision selon la décision du Conseil d'État du 30 mars 2012, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État du 17 décembre 2012, troisième révision selon la décision du Conseil d'État du 6 février 2016, quatrième révision selon la décision du Conseil d'État du 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了保障机动车道路交通事故受害人依法得到赔偿，促进道路交通安全，根据《中华人民共和国道路交通安全法》、《中华人民共和国保险法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi sur la sécurité routière de la République populaire de Chine et à la loi sur les assurances de la République populaire de Chine, afin de garantir que les victimes d'accidents de la circulation routière obtiennent une indemnisation conformément à la loi et de promouvoir la sécurité routière.
在中华人民共和国境内道路上行驶的机动车的所有人或者管理人，应当依照《中华人民共和国道路交通安全法》的规定投保机动车交通事故责任强制保险。
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un véhicule à moteur circulant sur les routes du territoire de la République populaire de Chine doit souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière conformément à la loi sur la sécurité routière de la République populaire de Chine.
机动车交通事故责任强制保险的投保、赔偿和监督管理，适用本条例。
La souscription, l'indemnisation et la supervision de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière sont régies par le présent règlement.
本条例所称机动车交通事故责任强制保险，是指由保险公司对被保险机动车发生道路交通事故造成本车人员、被保险人以外的受害人的人身伤亡、财产损失，在责任限额内予以赔偿的强制性责任保险。
L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière au sens du présent règlement désigne l'assurance responsabilité civile obligatoire par laquelle la compagnie d'assurance indemnise, dans la limite des montants de responsabilité, les dommages corporels et matériels subis par les victimes autres que les occupants du véhicule assuré et l'assuré, à la suite d'un accident de la circulation routière impliquant le véhicule assuré.
国务院保险监督管理机构依法对保险公司的机动车交通事故责任强制保险业务实施监督管理。
L'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État exerce, conformément à la loi, la supervision et la gestion des activités d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière des compagnies d'assurance.
公安机关交通管理部门、农业(农业机械)主管部门(以下统称机动车管理部门)应当依法对机动车参加机动车交通事故责任强制保险的情况实施监督检查。对未参加机动车交通事故责任强制保险的机动车，机动车管理部门不得予以登记，机动车安全技术检验机构不得予以检验。
Les services de gestion de la circulation routière et les autorités compétentes en matière agricole (machines agricoles) (ci-après dénommés collectivement services de gestion des véhicules à moteur) doivent, conformément à la loi, exercer un contrôle et une inspection sur la souscription de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière par les véhicules à moteur. Les services de gestion des véhicules à moteur ne peuvent pas immatriculer un véhicule à moteur qui n'a pas souscrit cette assurance, et les organismes de contrôle technique de la sécurité des véhicules à moteur ne peuvent pas procéder à son inspection.
公安机关交通管理部门及其交通警察在调查处理道路交通安全违法行为和道路交通事故时，应当依法检查机动车交通事故责任强制保险的保险标志。
Les services de gestion de la circulation routière et leurs agents de la circulation, lors de l'enquête et du traitement des infractions à la sécurité routière et des accidents de la circulation, doivent vérifier, conformément à la loi, le certificat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière.
投保
Souscription
保险公司可以从事机动车交通事故责任强制保险业务。
Les compagnies d'assurance peuvent exercer l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière.
为了保证机动车交通事故责任强制保险制度的实行，国务院保险监督管理机构有权要求保险公司从事机动车交通事故责任强制保险业务。
Afin d'assurer la mise en œuvre du système d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État a le droit d'exiger des compagnies d'assurance qu'elles exercent l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière.
除保险公司外，任何单位或者个人不得从事机动车交通事故责任强制保险业务。
À l'exception des compagnies d'assurance, aucune unité ou personne physique ne peut exercer l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière.
机动车交通事故责任强制保险实行统一的保险条款和基础保险费率。国务院保险监督管理机构按照机动车交通事故责任强制保险业务总体上不盈利不亏损的原则审批保险费率。
L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière applique des clauses d'assurance et un taux de prime de base uniformes. L'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État approuve le taux de prime conformément au principe selon lequel l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière ne doit globalement ni réaliser de bénéfices ni subir de pertes.
国务院保险监督管理机构在审批保险费率时，可以聘请有关专业机构进行评估，可以举行听证会听取公众意见。
Lors de l'approbation du taux de prime, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État peut mandater des organismes professionnels compétents pour procéder à une évaluation et peut organiser des audiences publiques pour recueillir les avis du public.
保险公司的机动车交通事故责任强制保险业务，应当与其他保险业务分开管理，单独核算。
L'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière des compagnies d'assurance doit être gérée séparément des autres activités d'assurance et faire l'objet d'une comptabilité distincte.
国务院保险监督管理机构应当每年对保险公司的机动车交通事故责任强制保险业务情况进行核查，并向社会公布；根据保险公司机动车交通事故责任强制保险业务的总体盈利或者亏损情况，可以要求或者允许保险公司相应调整保险费率。
L'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État doit vérifier chaque année la situation de l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière des compagnies d'assurance et la publier au public ; en fonction de la situation globale de bénéfice ou de perte de l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière des compagnies d'assurance, elle peut exiger ou autoriser les compagnies d'assurance à ajuster en conséquence le taux de prime.
调整保险费率的幅度较大的，国务院保险监督管理机构应当进行听证。
Si l'ampleur de l'ajustement du taux de prime est importante, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État doit organiser une audience.
被保险机动车没有发生道路交通安全违法行为和道路交通事故的，保险公司应当在下一年度降低其保险费率。在此后的年度内，被保险机动车仍然没有发生道路交通安全违法行为和道路交通事故的，保险公司应当继续降低其保险费率，直至最低标准。被保险机动车发生道路交通安全违法行为或者道路交通事故的，保险公司应当在下一年度提高其保险费率。多次发生道路交通安全违法行为、道路交通事故，或者发生重大道路交通事故的，保险公司应当加大提高其保险费率的幅度。在道路交通事故中被保险人没有过错的，不提高其保险费率。降低或者提高保险费率的标准，由国务院保险监督管理机构会同国务院公安部门制定。
Si le véhicule automobile assuré n'a commis aucune infraction à la sécurité routière ni n'a été impliqué dans un accident de la circulation, la compagnie d'assurance doit réduire son taux de prime pour l'année suivante. Au cours des années suivantes, si le véhicule automobile assuré n'a toujours commis aucune infraction à la sécurité routière ni n'a été impliqué dans un accident de la circulation, la compagnie d'assurance doit continuer à réduire son taux de prime jusqu'au niveau minimum. Si le véhicule automobile assuré commet une infraction à la sécurité routière ou est impliqué dans un accident de la circulation, la compagnie d'assurance doit augmenter son taux de prime pour l'année suivante. En cas d'infractions multiples à la sécurité routière, d'accidents de la circulation multiples ou d'un accident de la circulation grave, la compagnie d'assurance doit augmenter davantage l'ampleur de la hausse de son taux de prime. Si l'assuré n'est pas en faute dans l'accident de la circulation, le taux de prime n'est pas augmenté. Les normes de réduction ou d'augmentation du taux de prime sont fixées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État.
国务院保险监督管理机构、国务院公安部门、国务院农业主管部门以及其他有关部门应当逐步建立有关机动车交通事故责任强制保险、道路交通安全违法行为和道路交通事故的信息共享机制。
L'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État, le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État, le département de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État et les autres départements concernés doivent progressivement établir un mécanisme de partage d'informations concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière, les infractions à la sécurité routière et les accidents de la circulation.
投保人在投保时应当选择从事机动车交通事故责任强制保险业务的保险公司，被选择的保险公司不得拒绝或者拖延承保。
Lors de la souscription, le preneur d'assurance doit choisir une compagnie d'assurance habilitée à pratiquer l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile. La compagnie choisie ne peut refuser ni retarder la souscription.
国务院保险监督管理机构应当将从事机动车交通事故责任强制保险业务的保险公司向社会公示。
L'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires de l'État doit publier la liste des compagnies d'assurance habilitées à pratiquer cette assurance.
投保人投保时，应当向保险公司如实告知重要事项。
Lors de la souscription, le preneur d'assurance doit déclarer fidèlement à la compagnie d'assurance les éléments importants.
重要事项包括机动车的种类、厂牌型号、识别代码、牌照号码、使用性质和机动车所有人或者管理人的姓名(名称)、性别、年龄、住所、身份证或者驾驶证号码(组织机构代码)、续保前该机动车发生事故的情况以及国务院保险监督管理机构规定的其他事项。
Les éléments importants comprennent : le type de véhicule, la marque et le modèle, le numéro d'identification, le numéro d'immatriculation, la nature d'utilisation, le nom (ou la dénomination) du propriétaire ou du gestionnaire du véhicule, le sexe, l'âge, le domicile, le numéro de carte d'identité ou de permis de conduire (ou le code d'organisation), l'historique des accidents du véhicule avant le renouvellement, ainsi que tout autre élément défini par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires de l'État.
签订机动车交通事故责任强制保险合同时，投保人应当一次支付全部保险费；保险公司应当向投保人签发保险单、保险标志。保险单、保险标志应当注明保险单号码、车牌号码、保险期限、保险公司的名称、地址和理赔电话号码。
Lors de la conclusion du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile, le preneur d'assurance doit payer la totalité de la prime en une seule fois. La compagnie d'assurance doit délivrer au preneur d'assurance une police d'assurance et une vignette d'assurance. La police et la vignette doivent mentionner le numéro de police, le numéro d'immatriculation, la période de validité, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance, ainsi que le numéro de téléphone pour les sinistres.
被保险人应当在被保险机动车上放置保险标志。
L'assuré doit apposer la vignette d'assurance sur le véhicule assuré.
保险标志式样全国统一。保险单、保险标志由国务院保险监督管理机构监制。任何单位或者个人不得伪造、变造或者使用伪造、变造的保险单、保险标志。
Le modèle de la vignette d'assurance est uniforme à l'échelle nationale. La police et la vignette sont contrôlées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires de l'État. Aucune unité ou personne ne peut contrefaire, falsifier ou utiliser des polices ou vignettes contrefaites ou falsifiées.
签订机动车交通事故责任强制保险合同时，投保人不得在保险条款和保险费率之外，向保险公司提出附加其他条件的要求。
Lors de la conclusion du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile, le preneur d'assurance ne peut imposer à la compagnie d'assurance des conditions supplémentaires en dehors des clauses et des taux de prime.
签订机动车交通事故责任强制保险合同时，保险公司不得强制投保人订立商业保险合同以及提出附加其他条件的要求。
Lors de la conclusion du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile, la compagnie d'assurance ne peut contraindre le preneur d'assurance à souscrire un contrat d'assurance commerciale ni imposer des conditions supplémentaires.
保险公司不得解除机动车交通事故责任强制保险合同；但是，投保人对重要事项未履行如实告知义务的除外。
La compagnie d'assurance ne peut résilier le contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile, sauf si le preneur d'assurance n'a pas rempli son obligation de déclaration fidèle des éléments importants.
投保人对重要事项未履行如实告知义务，保险公司解除合同前，应当书面通知投保人，投保人应当自收到通知之日起5日内履行如实告知义务；投保人在上述期限内履行如实告知义务的，保险公司不得解除合同。
Si le preneur d'assurance ne remplit pas son obligation de déclaration véridique sur des questions importantes, avant de résilier le contrat, la compagnie d'assurance doit en informer le preneur par écrit, et le preneur doit remplir son obligation de déclaration véridique dans les 5 jours suivant la réception de l'avis ; si le preneur remplit son obligation de déclaration véridique dans ce délai, la compagnie d'assurance ne peut pas résilier le contrat.
保险公司解除机动车交通事故责任强制保险合同的，应当收回保险单和保险标志，并书面通知机动车管理部门。
Lorsque la compagnie d'assurance résilie le contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation, elle doit récupérer le certificat d'assurance et le signe d'assurance, et en informer par écrit le service de gestion des véhicules à moteur.
投保人不得解除机动车交通事故责任强制保险合同，但有下列情形之一的除外：
Le preneur d'assurance ne peut pas résilier le contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation, sauf dans les cas suivants :
(一)被保险机动车被依法注销登记的；
(1) Le véhicule à moteur assuré a été radié conformément à la loi ;
(二)被保险机动车办理停驶的；
(2) Le véhicule à moteur assuré est mis hors service ;
(三)被保险机动车经公安机关证实丢失的。
(3) Le véhicule à moteur assuré est déclaré perdu par les autorités de sécurité publique.
机动车交通事故责任强制保险合同解除前，保险公司应当按照合同承担保险责任。
Avant la résiliation du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation, la compagnie d'assurance doit assumer la responsabilité d'assurance conformément au contrat.
合同解除时，保险公司可以收取自保险责任开始之日起至合同解除之日止的保险费，剩余部分的保险费退还投保人。
Lors de la résiliation du contrat, la compagnie d'assurance peut percevoir la prime d'assurance depuis le début de la couverture jusqu'à la date de résiliation, et le reste de la prime est remboursé au preneur d'assurance.
被保险机动车所有权转移的，应当办理机动车交通事故责任强制保险合同变更手续。
En cas de transfert de propriété du véhicule à moteur assuré, les formalités de modification du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation doivent être effectuées.
机动车交通事故责任强制保险合同期满，投保人应当及时续保，并提供上一年度的保险单。
À l'expiration du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation, le preneur d'assurance doit renouveler rapidement l'assurance et fournir le certificat d'assurance de l'année précédente.
机动车交通事故责任强制保险的保险期间为1年，但有下列情形之一的，投保人可以投保短期机动车交通事故责任强制保险：
La période d'assurance de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation des véhicules à moteur est d'un an, sauf dans les cas suivants où le preneur d'assurance peut souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire à court terme :
(一)境外机动车临时入境的；
(1) Les véhicules à moteur étrangers entrant temporairement sur le territoire ;
(二)机动车临时上道路行驶的；
(2) Les véhicules à moteur circulant temporairement sur la voie publique ;
(三)机动车距规定的报废期限不足1年的；
(3) Les véhicules à moteur dont la durée de vie réglementaire restante est inférieure à un an ;
(四)国务院保险监督管理机构规定的其他情形。
(4) Les autres cas prévus par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État.
赔偿
Indemnisation
被保险机动车发生道路交通事故造成本车人员、被保险人以外的受害人人身伤亡、财产损失的，由保险公司依法在机动车交通事故责任强制保险责任限额范围内予以赔偿。
En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur assuré, causant des dommages corporels ou matériels à des victimes autres que les occupants du véhicule et le preneur d'assurance, la compagnie d'assurance indemnise dans la limite du montant de la responsabilité civile obligatoire conformément à la loi.
道路交通事故的损失是由受害人故意造成的，保险公司不予赔偿。
Si les dommages résultant de l'accident de la circulation sont causés intentionnellement par la victime, la compagnie d'assurance n'est pas tenue à indemnisation.
有下列情形之一的，保险公司在机动车交通事故责任强制保险责任限额范围内垫付抢救费用，并有权向致害人追偿：
Dans les cas suivants, la compagnie d'assurance avance les frais de secours dans la limite du montant de la responsabilité civile obligatoire et a le droit de se retourner contre l'auteur du dommage :
(一)驾驶人未取得驾驶资格或者醉酒的；
(1) Le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou est en état d'ivresse ;
(二)被保险机动车被盗抢期间肇事的；
(2) Lorsque le véhicule automobile assuré est impliqué dans un accident pendant une période de vol ou de pillage ;
(三)被保险人故意制造道路交通事故的。
(3) Lorsque l'assuré a intentionnellement provoqué un accident de la circulation.
有前款所列情形之一，发生道路交通事故的，造成受害人的财产损失，保险公司不承担赔偿责任。
Dans l'une des situations visées à l'alinéa précédent, si un accident de la circulation se produit et cause des dommages matériels à la victime, la compagnie d'assurance n'assume pas la responsabilité d'indemnisation.
机动车交通事故责任强制保险在全国范围内实行统一的责任限额。责任限额分为死亡伤残赔偿限额、医疗费用赔偿限额、财产损失赔偿限额以及被保险人在道路交通事故中无责任的赔偿限额。
L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière applique des limites de responsabilité uniformes sur l'ensemble du territoire national. Les limites de responsabilité sont divisées en limite d'indemnisation pour décès et blessures, limite d'indemnisation pour frais médicaux, limite d'indemnisation pour pertes matérielles et limite d'indemnisation pour l'assuré sans responsabilité dans un accident de la circulation.
机动车交通事故责任强制保险责任限额由国务院保险监督管理机构会同国务院公安部门、国务院卫生主管部门、国务院农业主管部门规定。
Les limites de responsabilité de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière sont fixées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État, conjointement avec le département de la sécurité publique du Conseil d'État, le département de la santé du Conseil d'État et le département de l'agriculture du Conseil d'État.
国家设立道路交通事故社会救助基金(以下简称救助基金)。有下列情形之一时，道路交通事故中受害人人身伤亡的丧葬费用、部分或者全部抢救费用，由救助基金先行垫付，救助基金管理机构有权向道路交通事故责任人追偿：
L'État établit un fonds d'aide sociale pour les accidents de la circulation routière (ci-après dénommé le fonds d'aide). Dans l'une des situations suivantes, les frais funéraires et une partie ou la totalité des frais de sauvetage pour les dommages corporels subis par la victime dans un accident de la circulation sont avancés par le fonds d'aide, et l'organisme de gestion du fonds d'aide a le droit de se retourner contre le responsable de l'accident de la circulation :
(一)抢救费用超过机动车交通事故责任强制保险责任限额的；
(1) Les frais de sauvetage dépassent la limite de responsabilité de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière ;
(二)肇事机动车未参加机动车交通事故责任强制保险的；
(2) Le véhicule responsable de l'accident n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière ;
(三)机动车肇事后逃逸的。
(3) Le véhicule responsable de l'accident a pris la fuite après l'accident.
救助基金的来源包括：
Les sources de financement du fonds d'aide comprennent :
(一)按照机动车交通事故责任强制保险的保险费的一定比例提取的资金；
(1) Les fonds prélevés selon un certain pourcentage de la prime d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation ;
(二)对未按照规定投保机动车交通事故责任强制保险的机动车的所有人、管理人的罚款；
(2) Les amendes infligées aux propriétaires ou gestionnaires de véhicules à moteur qui n'ont pas souscrit à l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation conformément aux dispositions ;
(三)救助基金管理机构依法向道路交通事故责任人追偿的资金；
(3) Les fonds recouvrés par l'organisme de gestion du fonds de secours auprès des responsables d'accidents de la circulation conformément à la loi ;
(四)救助基金孳息；
(4) Les intérêts du fonds de secours ;
(五)其他资金。
(5) Autres fonds.
救助基金的具体管理办法，由国务院财政部门会同国务院保险监督管理机构、国务院公安部门、国务院卫生主管部门、国务院农业主管部门制定试行。
Les mesures spécifiques de gestion du fonds de secours sont élaborées à titre expérimental par le ministère des Finances du Conseil des affaires d'État, conjointement avec l'organe de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État, le ministère de la Sécurité publique du Conseil des affaires d'État, le département de la Santé du Conseil des affaires d'État et le département de l'Agriculture du Conseil des affaires d'État.
被保险机动车发生道路交通事故，被保险人或者受害人通知保险公司的，保险公司应当立即给予答复，告知被保险人或者受害人具体的赔偿程序等有关事项。
Lorsqu'un véhicule à moteur assuré est impliqué dans un accident de la circulation et que l'assuré ou la victime en informe la compagnie d'assurance, celle-ci doit répondre immédiatement et informer l'assuré ou la victime des procédures d'indemnisation spécifiques et autres questions pertinentes.
被保险机动车发生道路交通事故的，由被保险人向保险公司申请赔偿保险金。保险公司应当自收到赔偿申请之日起1日内，书面告知被保险人需要向保险公司提供的与赔偿有关的证明和资料。
Lorsqu'un véhicule à moteur assuré est impliqué dans un accident de la circulation, l'assuré demande à la compagnie d'assurance le paiement de l'indemnité d'assurance. La compagnie d'assurance doit, dans un délai d'un jour à compter de la réception de la demande, informer par écrit l'assuré des justificatifs et documents relatifs à l'indemnisation qu'il doit fournir à la compagnie d'assurance.
保险公司应当自收到被保险人提供的证明和资料之日起5日内，对是否属于保险责任作出核定，并将结果通知被保险人；对不属于保险责任的，应当书面说明理由；对属于保险责任的，在与被保险人达成赔偿保险金的协议后10日内，赔偿保险金。
La compagnie d'assurance doit, dans un délai de cinq jours à compter de la réception des justificatifs et documents fournis par l'assuré, déterminer si le sinistre relève de la couverture d'assurance et en informer l'assuré ; si le sinistre n'est pas couvert, elle doit en expliquer les raisons par écrit ; si le sinistre est couvert, elle doit verser l'indemnité dans les dix jours suivant la conclusion d'un accord avec l'assuré sur le montant de l'indemnisation.
被保险人与保险公司对赔偿有争议的，可以依法申请仲裁或者向人民法院提起诉讼。
En cas de litige entre l'assuré et la compagnie d'assurance concernant l'indemnisation, ils peuvent demander une arbitrage ou intenter une action en justice conformément à la loi.
保险公司可以向被保险人赔偿保险金，也可以直接向受害人赔偿保险金。但是，因抢救受伤人员需要保险公司支付或者垫付抢救费用的，保险公司在接到公安机关交通管理部门通知后，经核对应当及时向医疗机构支付或者垫付抢救费用。
La compagnie d'assurance peut verser l'indemnité d'assurance à l'assuré ou directement à la victime. Toutefois, si des frais de secours doivent être payés ou avancés par la compagnie d'assurance pour sauver des blessés, la compagnie, après réception de la notification de l'organe de gestion de la sécurité routière et vérification, doit payer ou avancer les frais de secours à l'établissement médical en temps opportun.
因抢救受伤人员需要救助基金管理机构垫付抢救费用的，救助基金管理机构在接到公安机关交通管理部门通知后，经核对应当及时向医疗机构垫付抢救费用。
Si des frais de secours doivent être avancés par l'organisme de gestion du fonds de secours pour sauver des blessés, cet organisme, après réception de la notification de l'organe de gestion de la sécurité routière et vérification, doit avancer les frais de secours à l'établissement médical en temps opportun.
医疗机构应当参照国务院卫生主管部门组织制定的有关临床诊疗指南，抢救、治疗道路交通事故中的受伤人员。
Les établissements médicaux doivent se référer aux directives cliniques pertinentes élaborées par le département de la santé du Conseil des Affaires d'État pour secourir et traiter les blessés des accidents de la circulation routière.
保险公司赔偿保险金或者垫付抢救费用，救助基金管理机构垫付抢救费用，需要向有关部门、医疗机构核实有关情况的，有关部门、医疗机构应当予以配合。
Lorsque la compagnie d'assurance verse l'indemnité ou avance les frais de secours, ou que l'organisme de gestion du fonds de secours avance les frais de secours, et qu'il est nécessaire de vérifier les informations auprès des départements concernés ou des établissements médicaux, ces départements et établissements doivent coopérer.
保险公司、救助基金管理机构的工作人员对当事人的个人隐私应当保密。
Les employés de la compagnie d'assurance et de l'organisme de gestion du fonds de secours doivent préserver la confidentialité des informations personnelles des parties concernées.
道路交通事故损害赔偿项目和标准依照有关法律的规定执行。
Les éléments et normes d'indemnisation pour les dommages résultant d'accidents de la circulation routière sont exécutés conformément aux dispositions des lois pertinentes.
罚则
Sanctions
保险公司以外的单位或者个人，非法从事机动车交通事故责任强制保险业务的，由国务院保险监督管理机构予以取缔；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由国务院保险监督管理机构没收违法所得，违法所得20万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足20万元的，处20万元以上100万元以下罚款。
Toute unité ou personne autre qu'une compagnie d'assurance qui exerce illégalement des activités d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière sera réprimée par l'organe de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, l'organe de régulation des assurances confisquera les gains illicites, et si les gains illicites sont supérieurs à 200 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 million de yuans sera imposée.
保险公司违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院保险监督管理机构责令改正，处5万元以上30万元以下罚款；情节严重的，可以限制业务范围、责令停止接受新业务或者吊销经营保险业务许可证：
Si une compagnie d'assurance enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'organe de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État lui ordonnera de se corriger et lui imposera une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la portée des activités peut être limitée, l'acceptation de nouvelles activités peut être suspendue ou la licence d'exploitation d'assurance peut être révoquée :
(一)拒绝或者拖延承保机动车交通事故责任强制保险的；
(1) Refuser ou retarder la souscription d'une assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation routière ;
(二)未按照统一的保险条款和基础保险费率从事机动车交通事故责任强制保险业务的；
(2) Ne pas exercer l'activité d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile conformément aux clauses uniformes d'assurance et aux taux de prime de base ;
(三)未将机动车交通事故责任强制保险业务和其他保险业务分开管理，单独核算的；
(3) Ne pas séparer la gestion de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile des autres activités d'assurance et ne pas tenir une comptabilité séparée ;
(四)强制投保人订立商业保险合同的；
(4) Contraindre le preneur d'assurance à conclure un contrat d'assurance commerciale ;
(五)违反规定解除机动车交通事故责任强制保险合同的；
(5) Résilier un contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile en violation des dispositions ;
(六)拒不履行约定的赔偿保险金义务的；
(6) Refuser d'exécuter l'obligation convenue d'indemnisation ;
(七)未按照规定及时支付或者垫付抢救费用的。
(7) Ne pas payer ou avancer les frais de secours en temps opportun conformément aux dispositions.
机动车所有人、管理人未按照规定投保机动车交通事故责任强制保险的，由公安机关交通管理部门扣留机动车，通知机动车所有人、管理人依照规定投保，处依照规定投保最低责任限额应缴纳的保险费的2倍罚款。
Si le propriétaire ou le gestionnaire d'un véhicule automobile ne souscrit pas l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile conformément aux dispositions, l'organe de gestion de la circulation routière de la sécurité publique retient le véhicule, notifie au propriétaire ou au gestionnaire de souscrire l'assurance conformément aux dispositions, et lui inflige une amende égale à deux fois la prime d'assurance correspondant au montant minimal de responsabilité à souscrire conformément aux dispositions.
机动车所有人、管理人依照规定补办机动车交通事故责任强制保险的，应当及时退还机动车。
Si le propriétaire ou le gestionnaire du véhicule automobile souscrit rétroactivement l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation automobile conformément aux dispositions, le véhicule doit être restitué sans délai.
上道路行驶的机动车未放置保险标志的，公安机关交通管理部门应当扣留机动车，通知当事人提供保险标志或者补办相应手续，可以处警告或者20元以上200元以下罚款。
Si un véhicule automobile circulant sur la voie publique n'affiche pas la vignette d'assurance, l'organe de gestion de la circulation routière de la sécurité publique doit retenir le véhicule, notifier à la personne concernée de fournir la vignette d'assurance ou de régulariser les formalités correspondantes, et peut infliger un avertissement ou une amende de 20 yuans à 200 yuans.
当事人提供保险标志或者补办相应手续的，应当及时退还机动车。
Si la personne concernée fournit la vignette d'assurance ou régularise les formalités correspondantes, le véhicule doit être restitué sans délai.
伪造、变造或者使用伪造、变造的保险标志，或者使用其他机动车的保险标志，由公安机关交通管理部门予以收缴，扣留该机动车，处200元以上2000元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque contrefait, falsifie ou utilise un certificat d'assurance contrefait ou falsifié, ou utilise le certificat d'assurance d'un autre véhicule à moteur, se verra confisquer le certificat par l'autorité de gestion de la circulation routière, le véhicule sera retenu, et une amende de 200 à 2 000 yuans sera infligée ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
当事人提供相应的合法证明或者补办相应手续的，应当及时退还机动车。
Si la personne concernée fournit les justificatifs légaux correspondants ou remplit les formalités nécessaires, le véhicule à moteur doit être restitué sans délai.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)投保人，是指与保险公司订立机动车交通事故责任强制保险合同，并按照合同负有支付保险费义务的机动车的所有人、管理人。
(1) Preneur d'assurance : désigne le propriétaire ou le gestionnaire du véhicule à moteur qui conclut un contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation des véhicules à moteur avec une compagnie d'assurance et qui est tenu de payer la prime d'assurance conformément au contrat.
(二)被保险人，是指投保人及其允许的合法驾驶人。
(2) Assuré : désigne le preneur d'assurance et les conducteurs légitimes autorisés par celui-ci.
(三)抢救费用，是指机动车发生道路交通事故导致人员受伤时，医疗机构参照国务院卫生主管部门组织制定的有关临床诊疗指南，对生命体征不平稳和虽然生命体征平稳但如果不采取处理措施会产生生命危险，或者导致残疾、器官功能障碍，或者导致病程明显延长的受伤人员，采取必要的处理措施所发生的医疗费用。
(3) Frais de sauvetage : désigne les frais médicaux engagés lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué dans un accident de la circulation routière entraînant des blessures, et que l'établissement médical, conformément aux directives cliniques pertinentes élaborées par le département de la santé du Conseil d'État, prend les mesures nécessaires pour traiter les blessés dont les signes vitaux sont instables ou qui, bien que stables, risquent de mettre leur vie en danger, de provoquer une invalidité ou un dysfonctionnement d'organe, ou de prolonger considérablement l'évolution de la maladie en l'absence de traitement.
挂车不投保机动车交通事故责任强制保险。发生道路交通事故造成人身伤亡、财产损失的，由牵引车投保的保险公司在机动车交通事故责任强制保险责任限额范围内予以赔偿；不足的部分，由牵引车方和挂车方依照法律规定承担赔偿责任。
Les remorques ne sont pas soumises à l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation des véhicules à moteur. En cas d'accident de la circulation routière entraînant des dommages corporels ou matériels, la compagnie d'assurance du véhicule tracteur indemnise dans la limite de la couverture de l'assurance responsabilité civile obligatoire ; la partie non couverte est supportée par le véhicule tracteur et la remorque conformément à la loi.
机动车在道路以外的地方通行时发生事故，造成人身伤亡、财产损失的赔偿，比照适用本条例。
Lorsqu'un accident survient lorsqu'un véhicule à moteur circule en dehors de la voie publique, entraînant des dommages corporels ou matériels, l'indemnisation est effectuée par analogie avec les dispositions du présent règlement.
中国人民解放军和中国人民武装警察部队在编机动车参加机动车交通事故责任强制保险的办法，由中国人民解放军和中国人民武装警察部队另行规定。
Les modalités de souscription à l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les accidents de la circulation des véhicules à moteur pour les véhicules en service de l'Armée populaire de libération et de la Police armée populaire de Chine sont déterminées séparément par ces dernières.
机动车所有人、管理人自本条例施行之日起3个月内投保机动车交通事故责任强制保险；本条例施行前已经投保商业性机动车第三者责任保险的，保险期满，应当投保机动车交通事故责任强制保险。
Les propriétaires et gestionnaires de véhicules à moteur doivent souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile pour les accidents de la circulation dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement ; ceux qui ont déjà souscrit une assurance commerciale de responsabilité civile pour tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, à l'expiration de cette assurance, souscrire l'assurance obligatoire de responsabilité civile pour les accidents de la circulation.
本条例自2006年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.