Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Administration publique · 1989-02-03

Règlement sur le traitement des litiges de limites administratives

行政区域边界争议处理条例

Ce règlement établit les principes et les procédures pour résoudre les litiges de limites administratives entre les provinces, régions autonomes, municipalités, préfectures, comtés, cantons et villes.