KYB CHINA(1988年12月27日国务院第30次常务会议通过 1989年2月3日中华人民共和国国务院令第26号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 30e réunion exécutive du Conseil d'État le 27 décembre 1988, promulgué par le décret n° 26 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 février 1989, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
总则
Dispositions générales
为了妥善处理行政区域边界争议，以利于安定团结，保障社会主义现代化建设的顺利进行，制定本条例。
Le présent règlement est établi en vue de traiter correctement les litiges de limites administratives, afin de favoriser la stabilité et l'unité, et de garantir le bon déroulement de la construction de la modernisation socialiste.
本条例所称的边界争议是指省、自治区、直辖市之间，自治州、县、自治县、市、市辖区之间，乡、民族乡、镇之间，双方人民政府对毗邻行政区域界线的争议。
Les litiges de limites visés par le présent règlement désignent les différends entre les gouvernements populaires de deux parties concernant les limites des zones administratives adjacentes, entre provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, entre préfectures autonomes, comtés, comtés autonomes, villes et districts urbains, et entre cantons, cantons de minorités ethniques et bourgs.
处理因行政区域界线不明确而发生的边界争议，应当按照有利于各族人民的团结，有利于国家的统一管理，有利于保护、开发和利用自然资源的原则，由争议双方人民政府从实际情况出发，兼顾当地双方群众的生产和生活，实事求是，互谅互让地协商解决。经争议双方协商未达成协议的，由争议双方的上级人民政府决定。必要时，可以按照行政区划管理的权限，通过变更行政区域的方法解决。
Le traitement des litiges de limites résultant de l'imprécision des limites administratives doit être effectué conformément aux principes de favoriser l'unité de tous les peuples, de favoriser la gestion unifiée de l'État, et de favoriser la protection, le développement et l'utilisation des ressources naturelles. Les gouvernements populaires des deux parties en litige doivent, en partant de la situation réelle, en tenant compte de la production et de la vie des populations locales des deux côtés, résoudre le litige par la négociation sur la base des faits, de la compréhension mutuelle et de la concession mutuelle. Si les négociations entre les deux parties en litige n'aboutissent pas à un accord, la décision est prise par le gouvernement populaire supérieur des deux parties. Si nécessaire, la solution peut être trouvée par le biais d'un changement de zone administrative, conformément aux compétences en matière de gestion des divisions administratives.
解决边界争议，必须明确划定争议地区的行政区域界线。
Pour résoudre un litige de limites, il est impératif de délimiter clairement la ligne de démarcation administrative de la zone en litige.
下列已明确划定或者核定的行政区域界线，必须严格遵守：
Les lignes de démarcation administrative suivantes, déjà clairement délimitées ou vérifiées, doivent être strictement respectées :
(一)根据行政区划管理的权限，上级人民政府在确定行政区划时明确划定的界线；
(1) Les lignes clairement délimitées par le gouvernement populaire supérieur lors de la détermination des divisions administratives, conformément aux compétences en matière de gestion des divisions administratives ;
(二)由双方人民政府或者双方的上级人民政府明确划定的争议地区的界线；
(2) Les lignes de la zone en litige clairement délimitées par les gouvernements populaires des deux parties ou par leur gouvernement populaire supérieur ;
(三)发生边界争议之前，由双方人民政府核定一致的界线。
(3) Les lignes vérifiées et concordantes par les gouvernements populaires des deux parties avant la survenance du litige de limites.
争议双方人民政府的负责人，必须对国家和人民负责，顾全大局，及时解决边界争议，不得推诿和拖延。
Les responsables des gouvernements populaires des deux parties en litige doivent être responsables envers l'État et le peuple, tenir compte de l'intérêt général, résoudre rapidement le litige de limites, et ne doivent pas se dérober ni retarder.
民政部是国务院处理边界争议的主管部门。
Le ministère des Affaires civiles est le département compétent du Conseil d'État pour le traitement des litiges de limites.
县级以上的地方各级人民政府的民政部门是本级人民政府处理边界争议的主管部门。
Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont les départements compétents de leur gouvernement populaire respectif pour le traitement des litiges de limites.
处理依据
Bases de traitement
下列文件和材料，作为处理边界争议的依据：
Les documents et matériels suivants servent de base pour le traitement des litiges de limites :
(一)国务院(含政务院及其授权的主管部门)批准的行政区划文件或者边界线地图；
(1) Les documents de division administrative ou les cartes de limites approuvés par le Conseil d'État (y compris le Conseil administratif et ses départements autorisés) ;
(二)省、自治区、直辖市人民政府批准的不涉及毗邻省、自治区、直辖市的行政区划文件或者边界线地图；
(2) Les documents de division administrative ou les cartes de limites approuvés par le gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, qui ne concernent pas les provinces, régions autonomes ou municipalités adjacentes ;
(三)争议双方的上级人民政府(含军政委员会、人民行政公署)解决边界争议的文件和所附边界线地图；
(3) Les documents et les cartes de limites annexées relatifs à la résolution d'un litige de limites par le gouvernement populaire supérieur des deux parties en litige (y compris les commissions militaires et politiques et les administrations populaires) ;
(四)争议双方人民政府解决边界争议的协议和所附边界线地图；
(4) Les accords et les cartes de limites annexées relatifs à la résolution d'un litige de limites par les gouvernements populaires des deux parties en litige ;
(五)发生边界争议之前，经双方人民政府核定一致的边界线文件或者盖章的边界线地图。
(5) Les documents de limites ou les cartes de limites tamponnées, vérifiés et concordants par les gouvernements populaires des deux parties avant la survenance du litige de limites.
解放以后直至发生边界争议之前的下列文件和材料，作为处理边界争议的参考：
Les documents et matériels suivants, datant de la Libération jusqu'à la survenance du litige de limites, servent de référence pour le traitement des litiges de limites :
(一)根据有关法律的规定，确定自然资源权属时核发的证书；
(1) Les certificats délivrés lors de la détermination des droits de propriété sur les ressources naturelles conformément aux dispositions légales ;
(二)有关人民政府在争议地区行使行政管辖的文件和材料；
(2) Les documents et matériels relatifs à l'exercice de la compétence administrative par le gouvernement populaire concerné dans la zone en litige ;
(三)争议双方的上级人民政府及其所属部门，或者争议双方人民政府及其所属部门，开发争议地区自然资源的决定或者协议；
(3) Les décisions ou accords du gouvernement populaire supérieur des deux parties en litige et de ses départements, ou des gouvernements populaires des deux parties en litige et de leurs départements, concernant le développement des ressources naturelles dans la zone en litige ;
(四)根据有关政策的规定，确定土地权属的材料。
(4) Les matériels déterminant les droits de propriété foncière conformément aux dispositions politiques pertinentes.
本条例第七条、第八条规定以外的任何文件和材料，均不作为处理边界争议的依据和参考。
Tout document ou matériel autre que ceux spécifiés aux articles 7 et 8 du présent règlement ne peut servir de base ou de référence pour le traitement des litiges de limites.
处理程序
Procédures de traitement
边界争议发生后，争议双方人民政府必须采取有效措施防止事态扩大。任何一方都不得往争议地区迁移居民，不得在争议地区设置政权组织，不准破坏自然资源。
Après la survenance d'un litige de limites, les gouvernements populaires des deux parties doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher l'escalade de la situation. Aucune partie ne peut déplacer des résidents vers la zone litigieuse, établir des organes de pouvoir dans la zone litigieuse, ni détruire les ressources naturelles.
严禁聚众闹事、械斗伤人，严禁抢夺和破坏国家、集体和个人的财产。发生群众纠纷时，争议双方人民政府必须立即派人到现场调查处理，并报告争议双方的上一级人民政府。
Il est strictement interdit de rassembler des foules pour créer des troubles, de se battre avec des armes et de blesser des personnes, ainsi que de piller et de détruire les biens de l'État, collectifs et individuels. En cas de conflit entre les masses, les gouvernements populaires des deux parties doivent immédiatement envoyer du personnel sur place pour enquêter et traiter l'affaire, et en rendre compte au gouvernement populaire supérieur des deux parties.
省、自治区、直辖市之间的边界争议，由有关省、自治区、直辖市人民政府协商解决；经协商未达成协议的，双方应当将各自的解决方案并附边界线地形图，报国务院处理。
Les litiges de limites entre provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont résolus par consultation entre les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernés ; si aucun accord n'est atteint par consultation, les deux parties soumettent leurs solutions respectives accompagnées des cartes topographiques des lignes de limites au Conseil des Affaires d'État pour traitement.
国务院受理的省、自治区、直辖市之间的边界争议，由民政部会同国务院有关部门调解；经调解未达成协议的，由民政部会同国务院有关部门提出解决方案，报国务院决定。
Les litiges de limites entre provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central acceptés par le Conseil des Affaires d'État sont médiés par le ministère des Affaires civiles en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État ; si aucun accord n'est atteint par médiation, le ministère des Affaires civiles, en collaboration avec les départements concernés, propose une solution et la soumet au Conseil des Affaires d'État pour décision.
省、自治区、直辖市境内的边界争议，由争议双方人民政府协商解决；经协商未达成协议的，双方应当将各自的解决方案并附边界线地形图，报双方的上一级人民政府处理。
Les litiges de limites à l'intérieur d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central sont résolus par consultation entre les gouvernements populaires des deux parties ; si aucun accord n'est atteint par consultation, les deux parties soumettent leurs solutions respectives accompagnées des cartes topographiques des lignes de limites au gouvernement populaire supérieur des deux parties pour traitement.
争议双方的上一级人民政府受理的边界争议，由其民政部门会同有关部门调解；经调解未达成协议的，由民政部门会同有关部门提出解决方案，报本级人民政府决定。
Les litiges de limites acceptés par le gouvernement populaire supérieur des deux parties sont médiés par son département des affaires civiles en collaboration avec les départements concernés ; si aucun accord n'est atteint par médiation, le département des affaires civiles, en collaboration avec les départements concernés, propose une solution et la soumet au gouvernement populaire de ce niveau pour décision.
经双方人民政府协商解决的边界争议，由双方人民政府的代表在边界协议和所附边界线地形图上签字。
Les litiges de limites résolus par consultation entre les deux gouvernements populaires sont signés par les représentants des deux gouvernements populaires sur l'accord de limites et la carte topographique des lignes de limites qui y est jointe.
争议双方人民政府达成的边界协议，或者争议双方的上级人民政府解决边界争议的决定，凡不涉及自然村隶属关系变更的，自边界协议签字或者上级人民政府解决边界争议的决定下达之日起生效。
Les accords de limites conclus par les deux gouvernements populaires ou les décisions du gouvernement populaire supérieur des deux parties pour résoudre le litige de limites, qui n'impliquent pas de changement dans l'affiliation des villages naturels, entrent en vigueur à la date de la signature de l'accord de limites ou de la publication de la décision du gouvernement populaire supérieur.
争议双方人民政府达成的边界协议，或者上级人民政府解决边界争议的决定，凡涉及自然村隶属关系变更的，必须按照《国务院关于行政区划管理的规定》中有关行政区域界线变更的审批权限和程序办理。
Les accords de limites conclus par les deux gouvernements populaires ou les décisions du gouvernement populaire supérieur pour résoudre le litige de limites, qui impliquent un changement dans l'affiliation des villages naturels, doivent être traités conformément aux pouvoirs d'approbation et aux procédures de modification des limites administratives régionales stipulés dans le Règlement du Conseil des Affaires d'État sur la gestion des divisions administratives.
争议双方人民政府达成的边界协议，或者争议双方的上级人民政府解决边界争议的决定生效后，由争议双方人民政府联合实地勘测边界线，标绘大比例尺的边界线地形图。
Après l'entrée en vigueur de l'accord de limites conclu par les deux gouvernements populaires ou de la décision du gouvernement populaire supérieur des deux parties pour résoudre le litige de limites, les deux gouvernements populaires effectuent conjointement une enquête sur le terrain pour délimiter la ligne de limite et dressent une carte topographique à grande échelle de la ligne de limite.
实地勘测的边界线地形图，经双方人民政府盖章后，代替边界协议或者上级人民政府解决边界争议的决定所附的边界线地形图。
La carte topographique de la ligne de limite dressée par enquête sur le terrain, après avoir été tamponnée par les deux gouvernements populaires, remplace la carte topographique jointe à l'accord de limites ou à la décision du gouvernement populaire supérieur pour résoudre le litige de limites.
地方人民政府处理的边界争议，必须履行备案手续。争议双方人民政府达成的边界协议，由双方人民政府联合上报备案；争议双方的上级人民政府解决边界争议的决定，由作出决定的人民政府上报备案。上报备案时，应当附实地勘测的边界线地形图。
Les litiges de limites traités par les gouvernements populaires locaux doivent faire l'objet d'une procédure d'enregistrement. Les accords de limites conclus par les deux gouvernements populaires sont soumis conjointement par les deux gouvernements populaires pour enregistrement ; les décisions du gouvernement populaire supérieur des deux parties pour résoudre le litige de limites sont soumises pour enregistrement par le gouvernement populaire qui a pris la décision. Lors de la soumission pour enregistrement, la carte topographique de la ligne de limite dressée par enquête sur le terrain doit être jointe.
省、自治区、直辖市之间的边界协议，上报国务院备案。
Les accords de limites entre provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont soumis au Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
自治州、自治县的边界协议或者上级人民政府解决边界争议的决定，逐级上报国务院备案。
Les accords de limites des préfectures autonomes et des comtés autonomes, ou les décisions du gouvernement populaire supérieur pour résoudre le litige de limites, sont soumis niveau par niveau au Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
县、市、市辖区的边界协议或者上级人民政府解决边界争议的决定，逐级上报民政部备案。
Les accords de limites des comtés, des villes et des districts municipaux, ou les décisions du gouvernement populaire supérieur pour résoudre le litige de limites, sont soumis niveau par niveau au ministère des Affaires civiles pour enregistrement.
乡、民族乡、镇的边界协议或者上级人民政府解决边界争议的决定，逐级上报本省(自治区、直辖市)人民政府备案。
Les accords de limites des cantons, des cantons de minorités ethniques et des bourgs, ou les décisions du gouvernement populaire supérieur pour résoudre le litige de limites, sont soumis niveau par niveau au gouvernement populaire de la province (région autonome, municipalité) pour enregistrement.
边界争议解决后，争议双方人民政府必须认真执行边界协议或者上级人民政府解决边界争议的决定，向有关地区的群众公布正式划定的行政区域界线，教育当地干部和群众严格遵守。
Après la résolution du litige de limites, les deux gouvernements populaires doivent exécuter sérieusement l'accord de limites ou la décision du gouvernement populaire supérieur pour résoudre le litige de limites, annoncer aux masses des zones concernées la ligne de limite administrative officiellement délimitée, et éduquer les cadres locaux et les masses à la respecter strictement.
罚则
Sanctions
争议双方人民政府的负责人，违反本条例的规定，玩忽职守，致使公共财产、国家和人民利益遭受较大损失的，应当给予行政处分；造成重大损失，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les responsables des gouvernements populaires des deux parties qui, en violation des dispositions du présent règlement, négligent leurs devoirs, causant des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État et du peuple, doivent recevoir des sanctions administratives ; si des pertes majeures sont causées et qu'un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例第十条的规定，情节较重的，对直接责任人员和其他肇事者，分别给予行政处分、治安管理处罚；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions de l'article 10 du présent règlement, si les circonstances sont relativement graves, les personnes directement responsables et les autres auteurs se voient respectivement infliger des sanctions administratives ou des sanctions de gestion de l'ordre public ; si les circonstances sont graves et qu'un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
行政区域边界划定后，违反本条例的规定越界侵权造成损害的，当事一方可以向有管辖权的人民法院起诉。
Après la délimitation des limites administratives régionales, si une violation des dispositions du présent règlement par empiètement transfrontalier cause un préjudice, la partie lésée peut intenter une action devant le tribunal populaire compétent.
附则
Dispositions complémentaires
本条例由民政部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Affaires civiles.
本条例自发布之日起施行。1981年5月30日国务院发布的《行政区域边界争议处理办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le « Règlement sur le traitement des litiges de limites des régions administratives » publié par le Conseil des Affaires d'État le 30 mai 1981 est simultanément abrogé.