KYB CHINALicences et exploitation · 2004-06-01
Règlement de la République populaire de Chine sur les mesures de sauvegarde
中华人民共和国保障措施条例
Ce règlement établit les procédures d'enquête et les conditions de mise en œuvre des mesures de sauvegarde en cas d'augmentation des importations causant un préjudice grave à l'industrie nationale.
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