RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Propriété et ressources · 2011-01-21

Règlement sur l'expropriation et l'indemnisation des bâtiments situés sur des terrains appartenant à l'État

国有土地上房屋征收与补偿条例

Ce règlement régit l'expropriation et l'indemnisation des bâtiments sur terrains d'État pour des besoins d'intérêt public.