Règlement sur l'expropriation et l'indemnisation des bâtiments situés sur des terrains appartenant à l'État

(2011年1月19日国务院第141次常务会议通过　2011年1月21日中华人民共和国国务院令第590号公布　自公布之日起施行)

(Adopté lors de la 141e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 19 janvier 2011, promulgué par le décret n° 590 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 21 janvier 2011, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

为了规范国有土地上房屋征收与补偿活动，维护公共利益，保障被征收房屋所有权人的合法权益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de réguler les activités d'expropriation et d'indemnisation des bâtiments situés sur des terrains appartenant à l'État, de protéger l'intérêt public et de garantir les droits et intérêts légitimes des propriétaires des bâtiments expropriés.

为了公共利益的需要，征收国有土地上单位、个人的房屋，应当对被征收房屋所有权人(以下称被征收人)给予公平补偿。

Pour les besoins de l'intérêt public, l'expropriation des bâtiments appartenant à des unités ou à des particuliers sur des terrains d'État doit accorder une indemnisation équitable aux propriétaires des bâtiments expropriés (ci-après dénommés les expropriés).

房屋征收与补偿应当遵循决策民主、程序正当、结果公开的原则。

L'expropriation et l'indemnisation des bâtiments doivent respecter les principes de prise de décision démocratique, de procédure régulière et de transparence des résultats.

市、县级人民政府负责本行政区域的房屋征收与补偿工作。

Les gouvernements populaires municipaux et de district sont responsables des travaux d'expropriation et d'indemnisation des bâtiments dans leurs circonscriptions administratives.

市、县级人民政府确定的房屋征收部门(以下称房屋征收部门)组织实施本行政区域的房屋征收与补偿工作。

Le service d'expropriation des bâtiments désigné par le gouvernement populaire municipal ou de district (ci-après dénommé le service d'expropriation) organise et met en œuvre les travaux d'expropriation et d'indemnisation des bâtiments dans sa circonscription administrative.

市、县级人民政府有关部门应当依照本条例的规定和本级人民政府规定的职责分工，互相配合，保障房屋征收与补偿工作的顺利进行。

Les services compétents des gouvernements populaires municipaux et de district doivent, conformément aux dispositions du présent règlement et à la répartition des responsabilités définie par le gouvernement populaire du même niveau, coopérer mutuellement pour assurer le bon déroulement des travaux d'expropriation et d'indemnisation des bâtiments.

房屋征收部门可以委托房屋征收实施单位，承担房屋征收与补偿的具体工作。房屋征收实施单位不得以营利为目的。

Le service d'expropriation peut mandater une unité d'exécution de l'expropriation pour assumer les tâches spécifiques d'expropriation et d'indemnisation. L'unité d'exécution de l'expropriation ne doit pas poursuivre un but lucratif.

房屋征收部门对房屋征收实施单位在委托范围内实施的房屋征收与补偿行为负责监督，并对其行为后果承担法律责任。

Le service d'expropriation supervise les actions d'expropriation et d'indemnisation menées par l'unité d'exécution dans le cadre du mandat et assume la responsabilité juridique des conséquences de ces actions.

上级人民政府应当加强对下级人民政府房屋征收与补偿工作的监督。

Les gouvernements populaires de niveau supérieur doivent renforcer la supervision des travaux d'expropriation et d'indemnisation des bâtiments menés par les gouvernements populaires de niveau inférieur.

国务院住房城乡建设主管部门和省、自治区、直辖市人民政府住房城乡建设主管部门应当会同同级财政、国土资源、发展改革等有关部门，加强对房屋征收与补偿实施工作的指导。

Le département de la construction urbaine et rurale du Conseil des Affaires d'État et les départements de la construction urbaine et rurale des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent, en collaboration avec les départements des finances, des ressources foncières, du développement et de la réforme au même niveau, renforcer l'orientation des travaux d'expropriation et d'indemnisation.

任何组织和个人对违反本条例规定的行为，都有权向有关人民政府、房屋征收部门和其他有关部门举报。接到举报的有关人民政府、房屋征收部门和其他有关部门对举报应当及时核实、处理。

Toute organisation ou individu a le droit de signaler aux gouvernements populaires concernés, aux services d'expropriation et aux autres services compétents toute violation des dispositions du présent règlement. Les gouvernements populaires, services d'expropriation et autres services compétents qui reçoivent les signalements doivent vérifier et traiter rapidement ces signalements.

监察机关应当加强对参与房屋征收与补偿工作的政府和有关部门或者单位及其工作人员的监察。

Les organes de contrôle doivent renforcer la surveillance des gouvernements, des services ou des unités participant aux travaux d'expropriation et d'indemnisation, ainsi que de leur personnel.

为了保障国家安全、促进国民经济和社会发展等公共利益的需要，有下列情形之一，确需征收房屋的，由市、县级人民政府作出房屋征收决定：

Pour les besoins de l'intérêt public tels que la garantie de la sécurité nationale, la promotion du développement économique et social, dans l'une des situations suivantes où l'expropriation de bâtiments est réellement nécessaire, le gouvernement populaire municipal ou de district prend une décision d'expropriation :

(一)国防和外交的需要；

(1) Besoins de la défense nationale et des affaires étrangères ;

(二)由政府组织实施的能源、交通、水利等基础设施建设的需要；

(2) Besoins de la construction d'infrastructures telles que l'énergie, les transports, l'eau, etc., organisée par le gouvernement ;

(三)由政府组织实施的科技、教育、文化、卫生、体育、环境和资源保护、防灾减灾、文物保护、社会福利、市政公用等公共事业的需要；

(3) Besoins des services publics tels que la science et la technologie, l'éducation, la culture, la santé, les sports, la protection de l'environnement et des ressources, la prévention et la réduction des catastrophes, la protection du patrimoine culturel, la protection sociale, les services publics municipaux, etc., organisés par le gouvernement ;

(四)由政府组织实施的保障性安居工程建设的需要；

(4) Besoins de la construction de logements sociaux organisée par le gouvernement ;

(五)由政府依照城乡规划法有关规定组织实施的对危房集中、基础设施落后等地段进行旧城区改建的需要；

(5) Besoins de la rénovation des vieux quartiers dans les zones où les bâtiments dangereux sont concentrés et les infrastructures sont vétustes, organisée par le gouvernement conformément aux dispositions de la loi sur l'urbanisme ;

(六)法律、行政法规规定的其他公共利益的需要。

(6) Autres besoins d'intérêt public prévus par les lois et règlements administratifs.

依照本条例第八条规定，确需征收房屋的各项建设活动，应当符合国民经济和社会发展规划、土地利用总体规划、城乡规划和专项规划。保障性安居工程建设、旧城区改建，应当纳入市、县级国民经济和社会发展年度计划。

Conformément à l'article 8 du présent règlement, les activités de construction nécessitant l'expropriation de bâtiments doivent être conformes au plan de développement économique et social, au plan d'utilisation des terres, au plan d'urbanisme et aux plans spéciaux. La construction de logements sociaux et la rénovation des vieux quartiers doivent être incluses dans le plan annuel de développement économique et social au niveau municipal ou de district.

制定国民经济和社会发展规划、土地利用总体规划、城乡规划和专项规划，应当广泛征求社会公众意见，经过科学论证。

L'élaboration du plan de développement économique et social, du plan d'utilisation des terres, du plan d'urbanisme et des plans spéciaux doit recueillir largement les avis du public et faire l'objet d'une démonstration scientifique.

房屋征收部门拟定征收补偿方案，报市、县级人民政府。

Le service d'expropriation élabore un plan d'indemnisation et le soumet au gouvernement populaire municipal ou de district.

市、县级人民政府应当组织有关部门对征收补偿方案进行论证并予以公布，征求公众意见。征求意见期限不得少于30日。

Les gouvernements populaires municipaux et de district doivent organiser les départements concernés pour discuter du plan d'indemnisation, le publier et solliciter l'avis du public. La période de consultation ne doit pas être inférieure à 30 jours.

市、县级人民政府应当将征求意见情况和根据公众意见修改的情况及时公布。

Les gouvernements populaires municipaux et de district doivent publier en temps utile les avis reçus et les modifications apportées au plan en fonction des avis du public.

因旧城区改建需要征收房屋，多数被征收人认为征收补偿方案不符合本条例规定的，市、县级人民政府应当组织由被征收人和公众代表参加的听证会，并根据听证会情况修改方案。

Si l'expropriation est nécessaire pour la rénovation d'une vieille zone urbaine et que la majorité des expropriés estiment que le plan d'indemnisation n'est pas conforme au présent règlement, le gouvernement populaire municipal ou de district doit organiser une audience avec la participation des expropriés et des représentants du public, et modifier le plan en fonction des résultats de l'audience.

市、县级人民政府作出房屋征收决定前，应当按照有关规定进行社会稳定风险评估；房屋征收决定涉及被征收人数量较多的，应当经政府常务会议讨论决定。

Avant de prendre une décision d'expropriation, le gouvernement populaire municipal ou de district doit procéder à une évaluation des risques sociaux conformément aux dispositions pertinentes ; si la décision d'expropriation concerne un grand nombre d'expropriés, elle doit être discutée et décidée lors d'une réunion du comité exécutif du gouvernement.

作出房屋征收决定前，征收补偿费用应当足额到位、专户存储、专款专用。

Avant de prendre une décision d'expropriation, les fonds d'indemnisation doivent être entièrement disponibles, déposés sur un compte spécial et réservés à cet usage.

市、县级人民政府作出房屋征收决定后应当及时公告。公告应当载明征收补偿方案和行政复议、行政诉讼权利等事项。

Après avoir pris une décision d'expropriation, le gouvernement populaire municipal ou de district doit publier un avis en temps utile. L'avis doit mentionner le plan d'indemnisation ainsi que les droits de recours administratif et de procédure contentieuse.

市、县级人民政府及房屋征收部门应当做好房屋征收与补偿的宣传、解释工作。

Les gouvernements populaires municipaux et de district ainsi que les services d'expropriation doivent assurer la publicité et l'explication concernant l'expropriation et l'indemnisation.

房屋被依法征收的，国有土地使用权同时收回。

Lorsque le bâtiment est légalement exproprié, le droit d'usage du terrain d'État est simultanément retiré.

被征收人对市、县级人民政府作出的房屋征收决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。

Si un exproprié conteste la décision d'expropriation prise par le gouvernement populaire municipal ou de district, il peut demander un recours administratif ou intenter une action en justice conformément à la loi.

房屋征收部门应当对房屋征收范围内房屋的权属、区位、用途、建筑面积等情况组织调查登记，被征收人应当予以配合。调查结果应当在房屋征收范围内向被征收人公布。

Le service d'expropriation doit organiser une enquête et un enregistrement des droits de propriété, de l'emplacement, de l'usage, de la surface construite, etc., des bâtiments dans la zone d'expropriation, et les expropriés doivent coopérer. Les résultats de l'enquête doivent être publiés dans la zone d'expropriation à l'intention des expropriés.

房屋征收范围确定后，不得在房屋征收范围内实施新建、扩建、改建房屋和改变房屋用途等不当增加补偿费用的行为；违反规定实施的，不予补偿。

Une fois la zone d'expropriation déterminée, il est interdit d'y construire, d'agrandir, de rénover des bâtiments ou de changer leur usage, ou de commettre d'autres actes qui augmenteraient indûment les coûts d'indemnisation ; les actes effectués en violation de cette disposition ne donneront pas lieu à indemnisation.

房屋征收部门应当将前款所列事项书面通知有关部门暂停办理相关手续。暂停办理相关手续的书面通知应当载明暂停期限。暂停期限最长不得超过1年。

Le service d'expropriation doit notifier par écrit aux départements concernés de suspendre les procédures relatives aux actes mentionnés à l'alinéa précédent. La notification écrite de suspension doit indiquer la durée de la suspension. La durée maximale de suspension ne doit pas dépasser un an.

作出房屋征收决定的市、县级人民政府对被征收人给予的补偿包括：

L'indemnisation accordée par le gouvernement populaire municipal ou de district qui a pris la décision d'expropriation comprend :

(一)被征收房屋价值的补偿；

(1) l'indemnisation de la valeur du bâtiment exproprié ;

(二)因征收房屋造成的搬迁、临时安置的补偿；

(2) l'indemnisation pour le déménagement et le logement temporaire causés par l'expropriation ;

(三)因征收房屋造成的停产停业损失的补偿。

(3) l'indemnisation pour les pertes d'exploitation et d'arrêt d'activité causées par l'expropriation.

市、县级人民政府应当制定补助和奖励办法，对被征收人给予补助和奖励。

Les gouvernements populaires municipaux et de district doivent établir des mesures de subvention et de récompense pour accorder des subventions et des récompenses aux expropriés.

征收个人住宅，被征收人符合住房保障条件的，作出房屋征收决定的市、县级人民政府应当优先给予住房保障。具体办法由省、自治区、直辖市制定。

En cas d'expropriation d'un logement individuel, si l'exproprié remplit les conditions d'éligibilité au logement social, le gouvernement populaire municipal ou de district qui a pris la décision d'expropriation doit lui accorder une priorité pour le logement social. Les mesures spécifiques sont déterminées par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central.

对被征收房屋价值的补偿，不得低于房屋征收决定公告之日被征收房屋类似房地产的市场价格。被征收房屋的价值，由具有相应资质的房地产价格评估机构按照房屋征收评估办法评估确定。

L'indemnisation de la valeur du bâtiment exproprié ne doit pas être inférieure au prix du marché des biens immobiliers similaires à la date de publication de la décision d'expropriation. La valeur du bâtiment exproprié est déterminée par un organisme d'évaluation des biens immobiliers qualifié, conformément aux méthodes d'évaluation pour l'expropriation.

对评估确定的被征收房屋价值有异议的，可以向房地产价格评估机构申请复核评估。对复核结果有异议的，可以向房地产价格评估专家委员会申请鉴定。

En cas de contestation de la valeur évaluée du bâtiment exproprié, il est possible de demander une réévaluation à l'organisme d'évaluation. En cas de contestation du résultat de la réévaluation, il est possible de demander une expertise au comité d'experts en évaluation des biens immobiliers.

房屋征收评估办法由国务院住房城乡建设主管部门制定，制定过程中，应当向社会公开征求意见。

Les méthodes d'évaluation pour l'expropriation sont établies par le département de la construction et du logement urbain-rural du Conseil des affaires d'État, et lors de leur élaboration, l'avis du public doit être sollicité.

房地产价格评估机构由被征收人协商选定；协商不成的，通过多数决定、随机选定等方式确定，具体办法由省、自治区、直辖市制定。

L'organisme d'évaluation des biens immobiliers est choisi par les expropriés par voie de négociation ; en l'absence d'accord, il est déterminé par décision majoritaire, tirage au sort ou d'autres méthodes, selon les mesures spécifiques établies par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central.

房地产价格评估机构应当独立、客观、公正地开展房屋征收评估工作，任何单位和个人不得干预。

L'organisme d'évaluation des biens immobiliers doit mener l'évaluation de manière indépendante, objective et équitable, et aucune unité ou individu ne doit interférer.

被征收人可以选择货币补偿，也可以选择房屋产权调换。

Les expropriés peuvent choisir une indemnisation en espèces ou un échange de droits de propriété.

被征收人选择房屋产权调换的，市、县级人民政府应当提供用于产权调换的房屋，并与被征收人计算、结清被征收房屋价值与用于产权调换房屋价值的差价。

Si la personne expropriée choisit un échange de propriété immobilière, le gouvernement populaire municipal ou du district doit fournir un logement pour l'échange et calculer et régler la différence de valeur entre le bâtiment exproprié et le logement d'échange.

因旧城区改建征收个人住宅，被征收人选择在改建地段进行房屋产权调换的，作出房屋征收决定的市、县级人民政府应当提供改建地段或者就近地段的房屋。

En cas d'expropriation de logements individuels dans le cadre de la rénovation d'une vieille ville, si la personne expropriée choisit un échange de propriété dans la zone rénovée, le gouvernement populaire municipal ou du district qui a pris la décision d'expropriation doit fournir un logement dans la zone rénovée ou dans une zone voisine.

因征收房屋造成搬迁的，房屋征收部门应当向被征收人支付搬迁费；选择房屋产权调换的，产权调换房屋交付前，房屋征收部门应当向被征收人支付临时安置费或者提供周转用房。

En cas de déménagement dû à l'expropriation d'un bâtiment, le service d'expropriation doit verser des frais de déménagement à la personne expropriée ; en cas de choix d'un échange de propriété, avant la livraison du logement d'échange, le service d'expropriation doit verser une indemnité de relogement temporaire ou fournir un logement de transition.

对因征收房屋造成停产停业损失的补偿，根据房屋被征收前的效益、停产停业期限等因素确定。具体办法由省、自治区、直辖市制定。

L'indemnisation pour la perte d'exploitation due à l'expropriation d'un bâtiment est déterminée en fonction de facteurs tels que les bénéfices antérieurs à l'expropriation et la durée de l'arrêt d'exploitation. Les modalités spécifiques sont fixées par les provinces, régions autonomes et municipalités.

市、县级人民政府及其有关部门应当依法加强对建设活动的监督管理，对违反城乡规划进行建设的，依法予以处理。

Les gouvernements populaires municipaux ou de district et leurs services compétents doivent renforcer la supervision et la gestion des activités de construction conformément à la loi, et traiter les constructions en violation des plans urbains et ruraux conformément à la loi.

市、县级人民政府作出房屋征收决定前，应当组织有关部门依法对征收范围内未经登记的建筑进行调查、认定和处理。对认定为合法建筑和未超过批准期限的临时建筑的，应当给予补偿；对认定为违法建筑和超过批准期限的临时建筑的，不予补偿。

Avant de prendre une décision d'expropriation, le gouvernement populaire municipal ou du district doit organiser les services compétents pour enquêter, identifier et traiter les bâtiments non enregistrés dans la zone d'expropriation. Les bâtiments légaux et les constructions temporaires dont la durée n'est pas expirée doivent être indemnisés ; les bâtiments illégaux et les constructions temporaires dont la durée est expirée ne sont pas indemnisés.

房屋征收部门与被征收人依照本条例的规定，就补偿方式、补偿金额和支付期限、用于产权调换房屋的地点和面积、搬迁费、临时安置费或者周转用房、停产停业损失、搬迁期限、过渡方式和过渡期限等事项，订立补偿协议。

Le service d'expropriation et la personne expropriée concluent un accord d'indemnisation conformément au présent règlement, portant sur le mode d'indemnisation, le montant et le délai de paiement, le lieu et la superficie du logement d'échange, les frais de déménagement, l'indemnité de relogement temporaire ou le logement de transition, la perte d'exploitation, le délai de déménagement, le mode et la durée de transition, etc.

补偿协议订立后，一方当事人不履行补偿协议约定的义务的，另一方当事人可以依法提起诉讼。

Après la conclusion de l'accord d'indemnisation, si une partie ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut intenter une action en justice conformément à la loi.

房屋征收部门与被征收人在征收补偿方案确定的签约期限内达不成补偿协议，或者被征收房屋所有权人不明确的，由房屋征收部门报请作出房屋征收决定的市、县级人民政府依照本条例的规定，按照征收补偿方案作出补偿决定，并在房屋征收范围内予以公告。

Si le service d'expropriation et la personne expropriée ne parviennent pas à un accord d'indemnisation dans le délai fixé par le plan d'indemnisation, ou si le propriétaire du bâtiment exproprié n'est pas identifié, le service d'expropriation soumet le dossier au gouvernement populaire municipal ou du district qui a pris la décision d'expropriation pour qu'il prenne une décision d'indemnisation conformément au présent règlement et au plan d'indemnisation, et la publie dans la zone d'expropriation.

补偿决定应当公平，包括本条例第二十五条第一款规定的有关补偿协议的事项。

La décision d'indemnisation doit être équitable et inclure les éléments prévus au premier alinéa de l'article 25 du présent règlement concernant l'accord d'indemnisation.

被征收人对补偿决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。

Si la personne expropriée conteste la décision d'indemnisation, elle peut demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi.

实施房屋征收应当先补偿、后搬迁。

L'expropriation d'un bâtiment doit être précédée de l'indemnisation, puis du déménagement.

作出房屋征收决定的市、县级人民政府对被征收人给予补偿后，被征收人应当在补偿协议约定或者补偿决定确定的搬迁期限内完成搬迁。

Après que le gouvernement populaire municipal ou du district qui a pris la décision d'expropriation a accordé l'indemnisation à la personne expropriée, celle-ci doit déménager dans le délai fixé par l'accord d'indemnisation ou par la décision d'indemnisation.

任何单位和个人不得采取暴力、威胁或者违反规定中断供水、供热、供气、供电和道路通行等非法方式迫使被征收人搬迁。禁止建设单位参与搬迁活动。

Aucune unité ou personne ne peut recourir à la violence, à la menace ou à des moyens illégaux tels que l'interruption de l'approvisionnement en eau, en chauffage, en gaz, en électricité ou de la circulation routière pour contraindre la personne expropriée à déménager. Il est interdit aux promoteurs de participer aux activités de déménagement.

被征收人在法定期限内不申请行政复议或者不提起行政诉讼，在补偿决定规定的期限内又不搬迁的，由作出房屋征收决定的市、县级人民政府依法申请人民法院强制执行。

Si la personne expropriée ne demande pas de réexamen administratif ou n'intente pas d'action en justice dans le délai légal, et ne déménage pas dans le délai fixé par la décision d'indemnisation, le gouvernement populaire municipal ou du district qui a pris la décision d'expropriation demande à la cour populaire de procéder à l'exécution forcée conformément à la loi.

强制执行申请书应当附具补偿金额和专户存储账号、产权调换房屋和周转用房的地点和面积等材料。

La demande d'exécution forcée doit être accompagnée de documents tels que le montant de l'indemnisation et le compte bancaire dédié, le lieu et la superficie du logement d'échange et du logement de transition.

房屋征收部门应当依法建立房屋征收补偿档案，并将分户补偿情况在房屋征收范围内向被征收人公布。

Le service d'expropriation doit établir des archives d'indemnisation conformément à la loi et publier les informations d'indemnisation par ménage dans la zone d'expropriation à l'intention des personnes expropriées.

审计机关应当加强对征收补偿费用管理和使用情况的监督，并公布审计结果。

Les autorités de contrôle doivent renforcer la supervision de la gestion et de l'utilisation des fonds d'indemnisation et publier les résultats du contrôle.

市、县级人民政府及房屋征收部门的工作人员在房屋征收与补偿工作中不履行本条例规定的职责，或者滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，由上级人民政府或者本级人民政府责令改正，通报批评；造成损失的，依法承担赔偿责任；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si les agents des gouvernements populaires municipaux ou de district et des services d'expropriation ne remplissent pas leurs fonctions prévues par le présent règlement, ou abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, le gouvernement populaire supérieur ou le gouvernement populaire du même niveau leur ordonne de se corriger et émet une critique ; en cas de pertes, ils assument la responsabilité d'indemnisation ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée.

采取暴力、威胁或者违反规定中断供水、供热、供气、供电和道路通行等非法方式迫使被征收人搬迁，造成损失的，依法承担赔偿责任；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。

En cas de recours à la violence, à la menace ou à des moyens illégaux tels que l'interruption de l'approvisionnement en eau, en chauffage, en gaz, en électricité ou de la circulation routière pour contraindre la personne expropriée à déménager, entraînant des pertes, la responsabilité d'indemnisation est engagée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables, si les faits constituent un crime, engagent leur responsabilité pénale ; si les faits ne constituent pas un crime, ils sont sanctionnés ; si les faits constituent une infraction à l'ordre public, ils sont punis conformément à la loi.

采取暴力、威胁等方法阻碍依法进行的房屋征收与补偿工作，构成犯罪的，依法追究刑事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。

En cas d'entrave par la violence ou la menace à l'expropriation et à l'indemnisation légales, si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée ; si les faits constituent une infraction à l'ordre public, ils sont punis conformément à la loi.

贪污、挪用、私分、截留、拖欠征收补偿费用的，责令改正，追回有关款项，限期退还违法所得，对有关责任单位通报批评、给予警告；造成损失的，依法承担赔偿责任；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

En cas de détournement, de détournement de fonds, de distribution illégale, de rétention ou de retard de paiement des fonds d'indemnisation, il est ordonné de se corriger, de récupérer les fonds concernés, de restituer les gains illicites dans un délai imparti, de critiquer et d'avertir les unités responsables ; en cas de pertes, la responsabilité d'indemnisation est engagée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables, si les faits constituent un crime, engagent leur responsabilité pénale ; si les faits ne constituent pas un crime, ils sont sanctionnés.

房地产价格评估机构或者房地产估价师出具虚假或者有重大差错的评估报告的，由发证机关责令限期改正，给予警告，对房地产价格评估机构并处5万元以上20万元以下罚款，对房地产估价师并处1万元以上3万元以下罚款，并记入信用档案；情节严重的，吊销资质证书、注册证书；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une agence d'évaluation immobilière ou un évaluateur immobilier produit un rapport d'évaluation faux ou comportant des erreurs graves, l'organisme de délivrance des titres lui ordonne de se corriger dans un délai imparti, émet un avertissement, inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans à l'agence d'évaluation immobilière et de 10 000 à 30 000 yuans à l'évaluateur immobilier, et inscrit ces faits dans le dossier de crédit ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification et le certificat d'enregistrement sont révoqués ; en cas de pertes, la responsabilité d'indemnisation est engagée ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée.

本条例自公布之日起施行。2001年6月13日国务院公布的《城市房屋拆迁管理条例》同时废止。本条例施行前已依法取得房屋拆迁许可证的项目，继续沿用原有的规定办理，但政府不得责成有关部门强制拆迁。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement sur la gestion de la démolition urbaine publié par le Conseil d'État le 13 juin 2001 est simultanément abrogé. Pour les projets ayant déjà obtenu légalement un permis de démolition avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions antérieures continuent de s'appliquer, mais le gouvernement ne peut pas ordonner aux services concernés de procéder à une démolition forcée.