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Sociétés et investissement · 1999-10-31

Règlement du Conseil d'État sur la gestion des sceaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales

国务院关于国家行政机关和企业事业单位社会团体印章管理的规定

Ce règlement fixe les normes de forme, de taille, de contenu et de fabrication des sceaux pour les organes administratifs de l'État, les entreprises et institutions publiques et les organisations sociales en Chine.