RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Sociétés et investissement · 1996-01-25

Règlement sur la gestion de l'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État des entreprises

企业国有资产产权登记管理办法

Ce règlement établit les règles d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État pour les entreprises détenant des actifs d'État en Chine.