KYB CHINALitiges et exécution · 1995-09-01
Règlement sur les frais d'arbitrage des commissions d'arbitrage
仲裁委员会仲裁收费办法
Ce règlement fixe les règles de perception des frais d'arbitrage par les commissions d'arbitrage en Chine.
Traduction →RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
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