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Commerce et douanes · 1997-04-10

Règlement provisoire sur l'exemption des droits de douane à l'importation pour les articles destinés aux personnes handicapées

残疾人专用品免征进口税收暂行规定

Ce règlement prévoit l'exemption des droits de douane et des taxes à l'importation pour certains articles destinés aux personnes handicapées, afin de soutenir leur réadaptation.