KYB CHINA(1997年1月22日国务院批准 1997年4月10日海关总署令第61号发布 自发布之日起施行)
(Approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 22 janvier 1997, publié par le décret n° 61 de l'Administration générale des douanes le 10 avril 1997, entré en vigueur le jour de sa publication)
为了支持残疾人康复工作，有利于残疾人专用品进口，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de soutenir le travail de réadaptation des personnes handicapées et de faciliter l'importation d'articles destinés aux personnes handicapées.
进口下列残疾人专用品，免征进口关税和进口环节增值税、消费税：
Les articles destinés aux personnes handicapées suivants importés sont exonérés des droits de douane à l'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe à la consommation à l'importation :
(一)肢残者用的支辅具，假肢及其零部件，假眼，假鼻，内脏托带，矫形器，矫形鞋，非机动助行器，代步工具(不包括汽车、摩托车)，生活自助具，特殊卫生用品；
(1) Appareils de soutien et auxiliaires pour les personnes amputées, prothèses et leurs pièces, yeux artificiels, nez artificiels, ceintures de soutien des organes internes, orthèses, chaussures orthopédiques, aides à la marche non motorisées, moyens de déplacement (à l'exclusion des automobiles et motocyclettes), aides à la vie quotidienne, produits d'hygiène spéciaux ;
(二)视力残疾者用的盲杖，导盲镜，助视器，盲人阅读器；
(2) Canne blanche, lunettes-guide, aides visuelles, lecteurs pour aveugles pour les personnes malvoyantes ;
(三)语言、听力残疾者用的语言训练器；
(3) Appareils d'entraînement à la parole pour les personnes ayant des troubles de la parole et de l'audition ;
(四)智力残疾者用的行为训练器，生活能力训练用品。
(4) Appareils d'entraînement comportemental et articles d'entraînement aux compétences de vie pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.
进口前款所列残疾人专用品，由纳税人直接在海关办理免税手续。
Pour les articles destinés aux personnes handicapées énumérés à l'alinéa précédent, le contribuable effectue directement les formalités d'exemption auprès de la douane.
有关单位进口的国内不能生产的下列残疾人专用品，按隶属关系经民政部或者中国残疾人联合会批准，并报海关总署审核后，免征进口关税和进口环节增值税、消费税：
Pour les articles destinés aux personnes handicapées suivants, qui ne peuvent être produits dans le pays, importés par les unités concernées, après approbation par le Ministère des Affaires civiles ou la Fédération des personnes handicapées de Chine selon les relations hiérarchiques, et après examen par l'Administration générale des douanes, les droits de douane à l'importation et la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe à la consommation à l'importation sont exonérés :
(一)残疾人康复及专用设备，包括床房监护设备、中心监护设备、生化分析仪和超声诊断仪；
(1) Équipements de réadaptation et équipements spécialisés pour personnes handicapées, y compris les équipements de surveillance au chevet, les équipements de surveillance centrale, les analyseurs biochimiques et les échographes ;
(二)残疾人特殊教育设备和职业教育设备；
(2) Équipements d'éducation spéciale et d'éducation professionnelle pour personnes handicapées ;
(三)残疾人职业能力评估测试设备；
(3) Équipements d'évaluation et de test des capacités professionnelles pour personnes handicapées ;
(四)残疾人专用劳动设备和劳动保护设备；
(4) Équipements de travail spécialisés et équipements de protection du travail pour personnes handicapées ;
(五)残疾人文体活动专用设备；
(5) Équipements spécialisés pour les activités culturelles et sportives des personnes handicapées ;
(六)假肢专用生产、装配、检测设备，包括假肢专用铣磨机、假肢专用真空成型机、假肢专用平板加热器和假肢综合检测仪；
(6) Équipements spécialisés pour la production, l'assemblage et le contrôle des prothèses, y compris les fraiseuses spéciales pour prothèses, les machines de formage sous vide spéciales pour prothèses, les plaques chauffantes spéciales pour prothèses et les appareils de contrôle intégré des prothèses ;
(七)听力残疾者用的助听器。
(7) Prothèses auditives pour les personnes malentendantes.
本规定第三条规定的有关单位，是指：
Les unités concernées visées à l'article 3 du présent règlement désignent :
(一)民政部直属企事业单位和省、自治区、直辖市民政部门所属福利机构、假肢厂和荣誉军人康复医院(包括各类革命伤残军人休养院、荣军医院和荣军康复医院)；
(1) Les entreprises et institutions directement rattachées au Ministère des Affaires civiles, ainsi que les institutions de protection sociale, les usines de prothèses et les hôpitaux de réadaptation pour soldats honorés (y compris les divers types de maisons de repos pour soldats blessés et invalides de guerre, les hôpitaux pour soldats honorés et les hôpitaux de réadaptation pour soldats honorés) relevant des départements des Affaires civiles des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central ;
(二)中国残疾人联合会(中国残疾人福利基金会)直属事业单位和省、自治区、直辖市残疾人联合会(残疾人福利基金会)所属福利机构和康复机构。
(2) Les institutions directement rattachées à la Fédération des personnes handicapées de Chine (Fondation chinoise pour les personnes handicapées), ainsi que les institutions de protection sociale et de réadaptation relevant des fédérations des personnes handicapées (fondations pour les personnes handicapées) des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
依据本规定免税进口的残疾人专用品，不得擅自移作他用。
Les articles destinés aux personnes handicapées importés en exonération conformément au présent règlement ne peuvent être détournés de leur usage sans autorisation.
违反前款规定，将免税进口的物品擅自移作他用，构成走私罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，按走私行为或者违反海关监管规定的行为论处。
En cas de violation de la disposition précédente, si le détournement des articles importés en exonération constitue un crime de contrebande, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, l'acte est traité comme un acte de contrebande ou une infraction aux règlements de contrôle douanier.
海关总署根据本规定制定实施办法。
L'Administration générale des douanes élabore des mesures d'application conformément au présent règlement.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.