RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Transports et infrastructures · 1997-10-21

Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des droits sur les aéronefs civils

中华人民共和国民用航空器权利登记条例

Ce règlement fixe les modalités d'enregistrement des droits de propriété, d'occupation, d'hypothèque et de privilège sur les aéronefs civils en Chine.

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