KYB CHINA(1997年10月21日中华人民共和国国务院令第233号发布 自发布之日起施行)
(Publié par le décret n° 233 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 octobre 1997, entré en vigueur à la date de publication)
根据《中华人民共和国民用航空法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi de l'aviation civile de la République populaire de Chine.
在中华人民共和国办理民用航空器权利登记，应当遵守本条例。
L'enregistrement des droits sur les aéronefs civils en République populaire de Chine doit être effectué conformément au présent règlement.
国务院民用航空主管部门主管民用航空器权利登记工作，设立民用航空器权利登记簿，统一记载民用航空器权利登记事项。
L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État est chargée de l'enregistrement des droits sur les aéronefs civils. Elle tient un registre des droits sur les aéronefs civils et y inscrit de manière uniforme les informations relatives à l'enregistrement des droits.
同一民用航空器的权利登记事项应当记载于同一权利登记簿中。
Les informations relatives à l'enregistrement des droits sur un même aéronef civil doivent être inscrites dans un même registre des droits.
办理民用航空器所有权、占有权或者抵押权登记的，民用航空器权利人应当按照国务院民用航空主管部门的规定，分别填写民用航空器所有权、占有权或者抵押权登记申请书，并向国务院民用航空主管部门提交本条例第五条至第七条规定的相应文件。
Pour procéder à l'enregistrement de la propriété, du droit d'occupation ou de l'hypothèque d'un aéronef civil, le titulaire du droit doit, conformément aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État, remplir respectivement une demande d'enregistrement de propriété, de droit d'occupation ou d'hypothèque, et soumettre à l'autorité compétente les documents correspondants prévus aux articles 5 à 7 du présent règlement.
办理民用航空器优先权登记的，民用航空器优先权的债权人应当自援救或者保管维护工作终了之日起3个月内，按照国务院民用航空主管部门的规定，填写民用航空器优先权登记申请书，并向国务院民用航空主管部门提交足以证明其合法身份的文件和有关债权证明。
Pour procéder à l'enregistrement d'un privilège sur un aéronef civil, le créancier titulaire du privilège doit, dans les trois mois suivant la fin des opérations de sauvetage ou de maintenance, conformément aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État, remplir une demande d'enregistrement de privilège et soumettre à l'autorité compétente les documents prouvant son identité légale et les justificatifs de la créance.
办理民用航空器所有权登记的，民用航空器的所有人应当提交下列文件或者经核对无误的复印件：
Pour procéder à l'enregistrement de la propriété d'un aéronef civil, le propriétaire de l'aéronef doit soumettre les documents suivants ou leurs copies certifiées conformes :
(一)民用航空器国籍登记证书；
(1) Le certificat d'immatriculation de nationalité de l'aéronef civil ;
(二)民用航空器所有权取得的证明文件；
(2) Les documents justifiant l'acquisition de la propriété de l'aéronef civil ;
(三)国务院民用航空主管部门要求提交的其他必要的有关文件。
(3) Tout autre document nécessaire requis par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.
办理民用航空器占有权登记的，民用航空器的占有人应当提交下列文件或者经核对无误的复印件：
Pour procéder à l'enregistrement du droit d'occupation d'un aéronef civil, l'occupant de l'aéronef doit soumettre les documents suivants ou leurs copies certifiées conformes :
(一)民用航空器国籍登记证书；
(1) Le certificat d'immatriculation de nationalité de l'aéronef civil ;
(二)民用航空器所有权登记证书或者相应的所有权证明文件；民用航空器设定抵押的，还应当提供有关证明文件；
(2) Le certificat d'enregistrement de propriété de l'aéronef civil ou les documents justifiant la propriété correspondants ; si l'aéronef civil est hypothéqué, les documents justificatifs correspondants doivent également être fournis ;
(三)符合《中华人民共和国民用航空法》第十一条第(二)项或者第(三)项规定的民用航空器买卖合同或者租赁合同；
(3) Le contrat de vente ou de location de l'aéronef civil conforme aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2 ou 3 de la Loi de l'aviation civile de la République populaire de Chine ;
(四)国务院民用航空主管部门要求提交的其他必要的有关文件。
(4) Tout autre document nécessaire requis par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.
办理民用航空器抵押权登记的，民用航空器的抵押权人和抵押人应当提交下列文件或者经核对无误的复印件：
Pour procéder à l'enregistrement d'une hypothèque sur un aéronef civil, le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire doivent soumettre les documents suivants ou leurs copies certifiées conformes :
(一)民用航空器国籍登记证书；
(1) Le certificat d'immatriculation de nationalité de l'aéronef civil ;
(二)民用航空器所有权登记证书或者相应的所有权证明文件；
(2) Le certificat d'enregistrement de propriété de l'aéronef civil ou les documents justifiant la propriété correspondants ;
(三)民用航空器抵押合同；
(3) Le contrat d'hypothèque de l'aéronef civil ;
(四)国务院民用航空主管部门要求提交的其他必要的有关文件。
(4) Tout autre document nécessaire requis par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État.
就两架以上民用航空器设定一项抵押权或者就同一民用航空器设定两项以上抵押权时，民用航空器的抵押权人和抵押人应当就每一架民用航空器或者每一项抵押权分别办理抵押权登记。
Lorsqu'une hypothèque est constituée sur deux aéronefs civils ou plus, ou lorsque deux hypothèques ou plus sont constituées sur un même aéronef civil, le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire doivent procéder à l'enregistrement de l'hypothèque séparément pour chaque aéronef civil ou pour chaque hypothèque.
国务院民用航空主管部门应当自收到民用航空器权利登记申请之日起7个工作日内，对申请的权利登记事项进行审查。经审查符合本条例规定的，应当向民用航空器权利人颁发相应的民用航空器权利登记证书，并区别情况在民用航空器权利登记簿上载明本条例第十条至第十三条规定的相应事项；经审查不符合本条例规定的，应当书面通知民用航空器权利人。
L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État doit, dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande d'enregistrement des droits sur un aéronef civil, examiner les informations relatives à l'enregistrement demandé. Si, après examen, elles sont conformes au présent règlement, elle délivre au titulaire du droit le certificat d'enregistrement correspondant et inscrit, selon le cas, dans le registre des droits sur les aéronefs civils les informations correspondantes prévues aux articles 10 à 13 du présent règlement ; si elles ne sont pas conformes, elle en informe par écrit le titulaire du droit.
国务院民用航空主管部门向民用航空器所有人颁发民用航空器所有权登记证书时，应当在民用航空器权利登记簿上载明下列事项：
Lorsque l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil d'État délivre au propriétaire de l'aéronef civil le certificat d'enregistrement de propriété, elle doit inscrire dans le registre des droits sur les aéronefs civils les informations suivantes :
(一)民用航空器国籍、国籍标志和登记标志；
(1) La nationalité de l'aéronef civil, le signe de nationalité et le signe d'immatriculation ;
(二)民用航空器所有人的姓名或者名称、地址及其法定代表人的姓名；
(2) le nom ou la dénomination sociale du propriétaire de l'aéronef civil, son adresse et le nom de son représentant légal ;
(三)民用航空器为数人共有的，载明民用航空器共有人的共有情况；
(3) si l'aéronef civil est détenu en copropriété, mention de la situation de copropriété des copropriétaires de l'aéronef civil ;
(四)民用航空器所有权的取得方式和取得日期；
(4) le mode d'acquisition et la date d'acquisition de la propriété de l'aéronef civil ;
(五)民用航空器制造人名称、制造日期和制造地点；
(5) le nom du constructeur de l'aéronef civil, la date et le lieu de construction ;
(六)民用航空器价值、机体材料和主要技术数据；
(6) la valeur de l'aéronef civil, les matériaux de la cellule et les principales données techniques ;
(七)民用航空器已设定抵押的，载明其抵押权的设定情况；
(7) si l'aéronef civil a été hypothéqué, mention de la situation de l'hypothèque constituée ;
(八)民用航空器所有权登记日期；
(8) la date d'enregistrement de la propriété de l'aéronef civil ;
(九)国务院民用航空主管部门规定的其他事项。
(9) toute autre matière prescrite par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
国务院民用航空主管部门向民用航空器占有人颁发民用航空器占有权登记证书时，应当在民用航空器权利登记簿上载明下列事项：
Lorsque l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État délivre au possesseur d'un aéronef civil le certificat d'enregistrement du droit de possession sur l'aéronef civil, elle doit inscrire les mentions suivantes au registre des droits sur les aéronefs civils :
(一)民用航空器的国籍、国籍标志和登记标志；
(1) la nationalité de l'aéronef civil, les marques de nationalité et d'immatriculation ;
(二)民用航空器占有人、所有人或者出租人的姓名或者名称、地址及其法定代表人的姓名；
(2) le nom ou la dénomination sociale du possesseur, du propriétaire ou du bailleur de l'aéronef civil, son adresse et le nom de son représentant légal ;
(三)民用航空器占有权的取得方式、取得日期和约定的占有条件；
(3) le mode d'acquisition, la date d'acquisition et les conditions de possession convenues du droit de possession sur l'aéronef civil ;
(四)民用航空器占有权登记日期；
(4) la date d'enregistrement du droit de possession sur l'aéronef civil ;
(五)国务院民用航空主管部门规定的其他事项。
(5) toute autre matière prescrite par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
国务院民用航空主管部门向民用航空器抵押权人颁发民用航空器抵押权登记证书时，应当在民用航空器权利登记簿上载明下列事项：
Lorsque l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État délivre au créancier hypothécaire sur un aéronef civil le certificat d'enregistrement de l'hypothèque sur l'aéronef civil, elle doit inscrire les mentions suivantes au registre des droits sur les aéronefs civils :
(一)被抵押的民用航空器的国籍、国籍标志和登记标志；
(1) la nationalité de l'aéronef civil hypothéqué, les marques de nationalité et d'immatriculation ;
(二)抵押权人和抵押人的姓名或者名称、地址及其法定代表人的姓名；
(2) le nom ou la dénomination sociale du créancier hypothécaire et du constituant de l'hypothèque, leur adresse et le nom de leur représentant légal ;
(三)民用航空器抵押所担保的债权数额、利息率、受偿期限；
(3) le montant de la créance garantie par l'hypothèque sur l'aéronef civil, le taux d'intérêt et le délai de remboursement ;
(四)民用航空器抵押权登记日期；
(4) la date d'enregistrement de l'hypothèque sur l'aéronef civil ;
(五)国务院民用航空主管部门规定的其他事项。
(5) toute autre matière prescrite par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
国务院民用航空主管部门向民用航空器优先权的债权人颁发民用航空器优先权登记证书时，应当在民用航空器权利登记簿上载明下列事项：
Lorsque l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État délivre au créancier titulaire d'un privilège sur un aéronef civil le certificat d'enregistrement du privilège sur l'aéronef civil, elle doit inscrire les mentions suivantes au registre des droits sur les aéronefs civils :
(一)发生债权的民用航空器的国籍、国籍标志和登记标志；
(1) la nationalité de l'aéronef civil sur lequel est né le droit de créance, les marques de nationalité et d'immatriculation ;
(二)民用航空器优先权的债权人的姓名或者名称、地址及其法定代表人的姓名；
(2) le nom ou la dénomination sociale du créancier titulaire du privilège sur l'aéronef civil, son adresse et le nom de son représentant légal ;
(三)发生债权的民用航空器的所有人、经营人或者承租人的姓名或者名称、地址及其法定代表人的姓名；
(3) le nom ou la dénomination sociale du propriétaire, de l'exploitant ou du preneur à bail de l'aéronef civil sur lequel est né le droit de créance, leur adresse et le nom de leur représentant légal ;
(四)民用航空器优先权的债权人主张的债权数额和债权发生的时间、原因；
(4) le montant de la créance revendiquée par le créancier titulaire du privilège sur l'aéronef civil, ainsi que la date et la cause de la naissance de la créance.
(五)民用航空器优先权登记日期；
(5) Date d'enregistrement du droit de priorité sur l'aéronef civil ;
(六)国务院民用航空主管部门规定的其他事项。
(6) Autres éléments spécifiés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
同一民用航空器设定两项以上抵押权的，国务院民用航空主管部门应当按照抵押权登记申请日期的先后顺序进行登记。
Lorsque plusieurs gages sont constitués sur un même aéronef civil, l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État doit procéder à l'enregistrement dans l'ordre chronologique des dates de demande d'enregistrement de gage.
民用航空器权利登记事项发生变更时，民用航空器权利人应当持有关的民用航空器权利登记证书和变更证明文件，向国务院民用航空主管部门办理变更登记。
En cas de modification des éléments enregistrés relatifs aux droits sur un aéronef civil, le titulaire du droit doit présenter le certificat d'enregistrement du droit concerné et les documents justificatifs à l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État pour effectuer l'enregistrement de modification.
民用航空器抵押合同变更时，由抵押权人和抵押人共同向国务院民用航空主管部门办理变更登记。
En cas de modification du contrat de gage sur un aéronef civil, le créancier gagiste et le constituant du gage doivent conjointement effectuer l'enregistrement de modification auprès de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
国务院民用航空主管部门应当自收到民用航空器权利变更登记申请之日起7个工作日内，对申请的权利变更登记事项进行审查。经审查符合本条例规定的，在有关权利登记证书和民用航空器权利登记簿上注明变更事项；经审查不符合本条例规定的，应当书面通知民用航空器权利人。
L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État doit, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'enregistrement de modification des droits sur un aéronef civil, examiner les éléments de l'enregistrement de modification demandé. Si, après examen, ils sont conformes aux dispositions du présent règlement, elle mentionne les éléments modifiés sur le certificat d'enregistrement du droit concerné et le registre des droits sur les aéronefs civils ; si, après examen, ils ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, elle doit en informer par écrit le titulaire du droit sur l'aéronef civil.
遇有下列情形之一时，民用航空器权利人应当持有关的民用航空器权利登记证书和证明文件，向国务院民用航空主管部门办理注销登记：
Dans l'une des circonstances suivantes, le titulaire du droit sur l'aéronef civil doit présenter le certificat d'enregistrement du droit concerné et les documents justificatifs à l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État pour effectuer l'enregistrement d'annulation :
(一)民用航空器所有权转移；
(1) Transfert de propriété de l'aéronef civil ;
(二)民用航空器灭失或者失踪；
(2) Perte ou disparition de l'aéronef civil ;
(三)民用航空器租赁关系终止或者民用航空器占有人停止占有；
(3) Cessation du contrat de location de l'aéronef civil ou cessation de la possession par l'occupant de l'aéronef civil ;
(四)民用航空器抵押权所担保的债权消灭；
(4) Extinction de la créance garantie par le gage sur l'aéronef civil ;
(五)民用航空器优先权消灭；
(5) Extinction du droit de priorité sur l'aéronef civil ;
(六)国务院民用航空主管部门规定的其他情形。
(6) Autres circonstances spécifiées par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
国务院民用航空主管部门应当自收到民用航空器注销登记申请之日起7个工作日内，对申请的注销登记事项进行审查。经审查符合本条例规定的，收回有关的民用航空器权利登记证书，相应地注销民用航空器权利登记簿上的权利登记，并根据具体情况向民用航空器权利人出具民用航空器权利登记注销证明书；经审查不符合本条例规定的，应当书面通知民用航空器权利人。
L'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État doit, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'enregistrement d'annulation des droits sur un aéronef civil, examiner les éléments de l'enregistrement d'annulation demandé. Si, après examen, ils sont conformes aux dispositions du présent règlement, elle retire le certificat d'enregistrement du droit concerné, annule en conséquence l'enregistrement du droit dans le registre des droits sur les aéronefs civils et délivre, selon le cas, un certificat d'annulation d'enregistrement du droit sur l'aéronef civil au titulaire du droit ; si, après examen, ils ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, elle doit en informer par écrit le titulaire du droit sur l'aéronef civil.
申请人办理民用航空器权利登记，应当缴纳登记费。登记费的收费标准由国务院民用航空主管部门会同国务院价格主管部门制定。
Le demandeur qui effectue l'enregistrement des droits sur un aéronef civil doit payer des frais d'enregistrement. Le barème des frais d'enregistrement est fixé conjointement par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État et l'autorité compétente des prix du Conseil des Affaires d'État.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.