KYB CHINA中华人民共和国民用航空器
Aéronefs civils de la République populaire de Chine
适航管理条例
Règlement sur la gestion de la navigabilité
（1987年5月4日国务院发布）
(Publié par le Conseil d'État le 4 mai 1987)
为保障民用航空安全，维护公众利益，促进民用航空事业的发展，特制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de garantir la sécurité de l'aviation civile, de protéger l'intérêt public et de promouvoir le développement de l'aviation civile.
在中华人民共和国境内从事民用航空器(含航空发动机和螺旋桨，下同)的设计、生产、使用和维修的单位或者个人，向中华人民共和国出口民用航空器的单位或者个人，以及在中华人民共和国境外维修在中华人民共和国注册登记的民用航空器的单位或者个人，均须遵守本条例。
Toute unité ou personne qui, sur le territoire de la République populaire de Chine, se livre à la conception, à la production, à l'utilisation ou à la maintenance d'aéronefs civils (y compris les moteurs d'aviation et les hélices, ci-après dénommés de la même manière), toute unité ou personne qui exporte des aéronefs civils vers la République populaire de Chine, et toute unité ou personne qui, en dehors du territoire de la République populaire de Chine, assure la maintenance d'aéronefs civils immatriculés en République populaire de Chine, doivent se conformer au présent règlement.
民用航空器的适航管理，是根据国家的有关规定，对民用航空器的设计、生产、使用和维修，实施以确保飞行安全为目的的技术鉴定和监督。
La gestion de la navigabilité des aéronefs civils consiste, conformément aux dispositions pertinentes de l'État, à effectuer une évaluation technique et une supervision de la conception, de la production, de l'utilisation et de la maintenance des aéronefs civils dans le but d'assurer la sécurité des vols.
民用航空器的适航管理由中国民用航空局(以下简称民航局)负责。
La gestion de la navigabilité des aéronefs civils relève de l'Administration de l'aviation civile de Chine (ci-après dénommée l'AAC).
民用航空器的适航管理，必须执行规定的适航标准和程序。
La gestion de la navigabilité des aéronefs civils doit respecter les normes et procédures de navigabilité prescrites.
任何单位或者个人设计民用航空器，应当持航空工业部对该设计项目的审核批准文件，向民航局申请型号合格证。民航局接受型号合格证申请后，应当按照规定进行型号合格审定；审定合格的，颁发型号合格证。
Toute unité ou personne qui conçoit un aéronef civil doit détenir le document d'approbation de l'examen du projet par le ministère de l'Industrie aéronautique et demander un certificat de type auprès de l'AAC. Après avoir accepté la demande de certificat de type, l'AAC doit procéder à l'examen du type conformément aux dispositions ; si l'examen est concluant, le certificat de type est délivré.
任何单位或者个人生产民用航空器，应当具有必要的生产能力，并应当持本条例第六条规定的型号合格证，经航空工业部同意后，向民航局申请生产许可证。民航局接受生产许可证申请后，应当按照规定进行生产许可审定；审定合格的，颁发生产许可证，并按照规定颁发适航证。
Toute unité ou personne qui produit un aéronef civil doit disposer des capacités de production nécessaires et, sur la base du certificat de type prévu à l'article 6 du présent règlement, après accord du ministère de l'Industrie aéronautique, demander une licence de production auprès de l'AAC. Après avoir accepté la demande de licence de production, l'AAC doit procéder à l'examen de la licence de production conformément aux dispositions ; si l'examen est concluant, la licence de production est délivrée, et le certificat de navigabilité est délivré conformément aux dispositions.
任何单位或者个人未按照前款规定取得生产许可证的，均不得生产民用航空器。但本条例第八条规定的除外。
Aucune unité ou personne ne peut produire un aéronef civil sans avoir obtenu la licence de production conformément au paragraphe précédent, sauf dans les cas prévus à l'article 8 du présent règlement.
任何单位或者个人未取得生产许可证，但因特殊需要，申请生产民用航空器的，须经民航局批准。
Toute unité ou personne qui, sans avoir obtenu la licence de production, demande à produire un aéronef civil pour des besoins spéciaux, doit obtenir l'approbation de l'AAC.
按照前款规定生产的民用航空器，须经民航局逐一审查合格后，颁发适航证。
L'aéronef civil produit conformément au paragraphe précédent doit être examiné un par un par l'AAC et, s'il est jugé conforme, un certificat de navigabilité est délivré.
民用航空器必须具有民航局颁发的适航证，方可飞行。
Un aéronef civil ne peut voler que s'il est muni d'un certificat de navigabilité délivré par l'AAC.
民航局颁发的适航证应当规定该民用航空器所适用的活动类别、证书的有效期限及安全所需的其他条件和限制。
Le certificat de navigabilité délivré par l'AAC doit préciser la catégorie d'activités à laquelle l'aéronef civil est applicable, la durée de validité du certificat et les autres conditions et limitations nécessaires à la sécurité.
持有民用航空器生产许可证的单位生产的民用航空器，经国务院有关主管部门批准需要出口时，由民航局签发出口适航证。
Lorsqu'un aéronef civil produit par une unité titulaire d'une licence de production d'aéronefs civils doit être exporté avec l'approbation de l'autorité compétente du Conseil d'État, l'AAC délivre un certificat de navigabilité à l'exportation.
在中华人民共和国境内飞行的民用航空器必须具有国籍登记证。在中华人民共和国注册登记的民用航空器，具有中华人民共和国国籍，国籍登记证由民航局颁发。民用航空器取得国籍登记证后，必须按照规定在该民用航空器的外表标明国籍登记识别标志。
Tout aéronef civil volant sur le territoire de la République populaire de Chine doit être muni d'un certificat d'immatriculation de nationalité. Les aéronefs civils immatriculés en République populaire de Chine ont la nationalité de la République populaire de Chine, et le certificat d'immatriculation de nationalité est délivré par l'AAC. Après avoir obtenu le certificat d'immatriculation de nationalité, l'aéronef civil doit apposer la marque d'identification de nationalité sur sa surface extérieure conformément aux dispositions.
中华人民共和国的任何单位或者个人进口外国生产的任何型号的民用航空器，如系首次进口并用于民用航空活动时，出口民用航空器的单位或者个人必须向民航局申请型号审查。民航局接受申请后，应当按照规定对该型号民用航空器进行型号审查；审查合格的，颁发准予进口的型号认可证书。
Lorsqu'une unité ou une personne de la République populaire de Chine importe un aéronef civil de tout modèle fabriqué à l'étranger, si c'est la première importation et qu'il est destiné à des activités d'aviation civile, l'unité ou la personne exportant l'aéronef civil doit demander un examen du type auprès de l'AAC. Après avoir accepté la demande, l'AAC doit procéder à l'examen du type de cet aéronef civil conformément aux dispositions ; si l'examen est concluant, un certificat de reconnaissance de type pour l'importation est délivré.
中华人民共和国的任何单位或者个人租用的外国民用航空器，必须经民航局对其原登记国颁发的适航证审查认可或者另行颁发适航证后，方可飞行。
Tout aéronef civil étranger loué par une unité ou une personne de la République populaire de Chine ne peut voler qu'après que l'AAC a examiné et approuvé le certificat de navigabilité délivré par le pays d'immatriculation d'origine ou a délivré un nouveau certificat de navigabilité.
任何单位或者个人的民用航空器取得适航证以后，必须按照民航局的有关规定和适航指令，使用和维修民用航空器，保证其始终处于持续适航状态。
Après avoir obtenu le certificat de navigabilité, toute unité ou personne doit utiliser et entretenir l'aéronef civil conformément aux dispositions pertinentes et aux consignes de navigabilité de l'AAC, afin de garantir qu'il reste en état de navigabilité continue.
加装或者改装已取得适航证的民用航空器，必须经民航局批准，涉及的重要部件、附件必须经民航局审定。
Toute adjonction ou modification d'un aéronef civil ayant obtenu un certificat de navigabilité doit être approuvée par l'AAC, et les pièces ou accessoires importants concernés doivent être examinés par l'AAC.
中华人民共和国境内和境外任何维修单位或者个人，承担在中华人民共和国注册登记的民用航空器的维修业务的，必须向民航局申请维修许可证，经民航局对其维修设施、技术人员、质量管理系统审查合格，并颁发维修许可证后，方可从事批准范围内的维修业务活动。
Toute unité ou personne de maintenance, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la République populaire de Chine, qui entreprend des travaux de maintenance sur des aéronefs civils immatriculés en République populaire de Chine, doit demander une licence de maintenance auprès de l'AAC. Après que l'AAC a examiné et jugé conformes ses installations de maintenance, son personnel technique et son système de gestion de la qualité, et après avoir délivré la licence de maintenance, elle peut entreprendre des activités de maintenance dans le cadre approuvé.
负责维修并放行在中华人民共和国注册登记的民用航空器的维修技术人员，必须向民航局提出申请，经民航局或者其授权单位考核合格并取得维修人员执照或者相应的证明文件后，方可从事民用航空器的维修并放行工作。
Les techniciens de maintenance responsables de la maintenance et de la remise en service des aéronefs civils immatriculés en République populaire de Chine doivent présenter une demande à l'AAC, et après avoir réussi l'examen organisé par l'AAC ou une unité autorisée par elle et avoir obtenu une licence de personnel de maintenance ou un document justificatif correspondant, ils peuvent effectuer la maintenance et la remise en service des aéronefs civils.
民用航空器的适航审查应当收取费用。收费办法由民航局会同财政部制定。
Des frais sont perçus pour l'examen de navigabilité des aéronefs civils. Les modalités de perception des frais sont établies par l'AAC conjointement avec le ministère des Finances.
民航局有权对生产、使用、维修民用航空器的单位或者个人以及取得适航证的民用航空器进行定期检查或者抽查；经检查与抽查不合格的，民航局除按照本条例的有关规定对其处罚外，还可吊销其有关证件。
L'AAC a le droit d'effectuer des inspections périodiques ou des inspections aléatoires des unités ou personnes qui produisent, utilisent ou entretiennent des aéronefs civils, ainsi que des aéronefs civils ayant obtenu un certificat de navigabilité ; en cas d'échec à l'inspection ou à l'inspection aléatoire, l'AAC peut, outre les sanctions prévues par les dispositions pertinentes du présent règlement, révoquer les documents pertinents.
使用民用航空器进行飞行活动的任何单位或者个人有下列情形之一的，民航局有权责令其停止飞行，并视情节轻重，处以罚款：
Si une unité ou une personne utilisant un aéronef civil pour des activités de vol se trouve dans l'une des situations suivantes, l'AAC a le droit de lui ordonner de cesser le vol et, selon la gravité des faits, de lui infliger une amende :
一、民用航空器未取得适航证的；
1. L'aéronef civil n'a pas obtenu de certificat de navigabilité ;
二、民用航空器适航证已经失效的；
2. Le certificat de navigabilité de l'aéronef civil a expiré ;
三、使用民用航空器超越适航证规定范围的。
3. L'utilisation de l'aéronef civil dépasse le champ d'application prévu par le certificat de navigabilité.
维修民用航空器的单位或者个人，有下列情形之一的，民航局有权责令其停止维修业务或者吊销其维修许可证，并视情节轻重，处以罚款：
Si une unité ou une personne assurant la maintenance d'aéronefs civils se trouve dans l'une des situations suivantes, l'AAC a le droit de lui ordonner de cesser ses activités de maintenance ou de révoquer sa licence de maintenance et, selon la gravité des faits, de lui infliger une amende :
一、未取得维修许可证，擅自承接维修业务的；
1. Elle a entrepris des travaux de maintenance sans avoir obtenu de licence de maintenance ;
二、超过维修许可证规定的业务范围，承接维修业务的；
2. Elle a entrepris des travaux de maintenance dépassant le champ d'application prévu par la licence de maintenance ;
三、由未取得维修人员执照的人员负责民用航空器的维修并放行的。
3. La maintenance et la remise en service de l'aéronef civil ont été effectuées par une personne ne détenant pas de licence de personnel de maintenance.
任何单位或者个人违反本条例第七条规定，擅自生产民用航空器的，民航局有权责令其停止生产，并视情节轻重，处以罚款。
Si une unité ou une personne produit un aéronef civil sans autorisation en violation de l'article 7 du présent règlement, l'AAC a le droit de lui ordonner de cesser la production et, selon la gravité des faits, de lui infliger une amende.
按照本条例受到处罚的单位的上级主管机关，应当根据民航局的建议对受罚单位的主要负责人或者直接责任人员给予行政处分；情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
L'autorité supérieure compétente de l'unité sanctionnée conformément au présent règlement doit, sur la base de la recommandation de l'AAC, imposer une sanction administrative au principal responsable ou à la personne directement responsable de l'unité sanctionnée ; si les faits sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
民航局因适航管理工作的过失造成人身伤亡或者重大财产损失的，应当承担赔偿责任，并对直接责任人员给予行政处分；直接责任人员的行为构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si l'AAC, en raison d'une négligence dans la gestion de la navigabilité, cause des dommages corporels ou des pertes matérielles importantes, elle doit assumer la responsabilité d'indemnisation et imposer une sanction administrative à la personne directement responsable ; si le comportement de la personne directement responsable constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
民航局从事适航管理的工作人员，利用职务之便营私舞弊的，应当给予行政处分；情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si un agent de l'AAC chargé de la gestion de la navigabilité abuse de ses fonctions à des fins personnelles, il doit faire l'objet d'une sanction administrative ; si les faits sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
任何单位或者个人对民航局作出的罚款决定不服的，可以在接到罚款通知书之日起十五日内向民航局提请复议，也可以直接向人民法院起诉；期满不提请复议也不起诉又不执行的，民航局可以申请人民法院强制执行。
Si une unité ou une personne conteste la décision d'amende de l'AAC, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis d'amende, demander un réexamen à l'AAC ou intenter une action directement devant le tribunal populaire ; si elle ne demande pas de réexamen ni n'intente d'action à l'expiration du délai et n'exécute pas la décision, l'AAC peut demander au tribunal populaire de procéder à l'exécution forcée.
民航局应当在广泛征求航空工业部及各有关部门意见的基础上，制定本条例的实施细则及有关技术标准。
L'AAC doit, sur la base d'une large consultation du ministère de l'Industrie aéronautique et des autres départements concernés, élaborer les règles d'application du présent règlement et les normes techniques correspondantes.
本条例由民航局负责解释。
Le présent règlement est interprété par l'AAC.
本条例自一九八七年六月一日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.