KYB CHINAPropriété intellectuelle · 2025-05-01
Règlement du Conseil d'État sur le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère
国务院关于涉外知识产权纠纷处理的规定
Ce règlement établit le cadre juridique pour le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à promouvoir une ouverture de haut niveau.
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