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Licences et exploitation · 2024-01-22

Règlement du Conseil d'État sur les normes de notification des concentrations d'entreprises

国务院关于经营者集中申报标准的规定

Ce règlement fixe les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'obligation de notification préalable des concentrations d'entreprises à l'autorité chinoise de la concurrence.