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Fiscalité et finance · 2022-01-01

Règlement sur la mise en œuvre du système d'engagement des parties dans l'exécution administrative des marchés financiers et des valeurs mobilières

证券期货行政执法当事人承诺制度实施办法

Ce règlement définit les modalités de mise en œuvre du système d'engagement des parties dans l'exécution administrative des marchés financiers et des valeurs mobilières en Chine.