RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Propriété et ressources · 2024-05-01

Règlement provisoire sur l'enregistrement des biens immobiliers

不动产登记暂行条例

Ce règlement établit les règles pour l'enregistrement unifié des droits immobiliers en Chine, couvrant l'organisation, les procédures et la gestion du registre foncier.

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