KYB CHINA(2014年11月24日中华人民共和国国务院令第656号公布 根据2019年3月24日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2024年3月10日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 656 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 24 novembre 2014, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 24 mars 2019, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 10 mars 2024)
总 则
Dispositions générales
为整合不动产登记职责，规范登记行为，方便群众申请登记，保护权利人合法权益，根据《中华人民共和国民法典》等法律，制定本条例。
Afin d'intégrer les fonctions d'enregistrement des biens immobiliers, de normaliser les actes d'enregistrement, de faciliter les demandes d'enregistrement des citoyens et de protéger les droits légitimes des titulaires de droits, le présent règlement est établi conformément au Code civil de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
本条例所称不动产登记，是指不动产登记机构依法将不动产权利归属和其他法定事项记载于不动产登记簿的行为。
Au sens du présent règlement, l'enregistrement des biens immobiliers désigne l'acte par lequel l'organisme d'enregistrement des biens immobiliers inscrit, conformément à la loi, l'attribution des droits immobiliers et d'autres questions légales dans le registre immobilier.
本条例所称不动产，是指土地、海域以及房屋、林木等定着物。
Au sens du présent règlement, les biens immobiliers désignent les terrains, les zones maritimes, ainsi que les constructions, les arbres et autres éléments fixes.
不动产首次登记、变更登记、转移登记、注销登记、更正登记、异议登记、预告登记、查封登记等，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à l'enregistrement initial, à l'enregistrement modificatif, à l'enregistrement de transfert, à l'enregistrement de radiation, à l'enregistrement rectificatif, à l'enregistrement d'opposition, à l'enregistrement préliminaire et à l'enregistrement de saisie des biens immobiliers.
国家实行不动产统一登记制度。
L'État met en œuvre un système d'enregistrement unifié des biens immobiliers.
不动产登记遵循严格管理、稳定连续、方便群众的原则。
L'enregistrement des biens immobiliers suit les principes de gestion stricte, de stabilité et de continuité, et de commodité pour les citoyens.
不动产权利人已经依法享有的不动产权利，不因登记机构和登记程序的改变而受到影响。
Les droits immobiliers déjà légalement détenus par les titulaires de droits ne sont pas affectés par les changements d'organismes d'enregistrement ou de procédures d'enregistrement.
下列不动产权利，依照本条例的规定办理登记：
Les droits immobiliers suivants sont soumis à l'enregistrement conformément au présent règlement :
(一)集体土地所有权；
(1) Propriété collective des terres ;
(二)房屋等建筑物、构筑物所有权；
(2) Propriété des bâtiments, constructions et ouvrages ;
(三)森林、林木所有权；
(3) Propriété des forêts et des arbres ;
(四)耕地、林地、草地等土地承包经营权；
(4) Droit de gestion des terres cultivées, des terres forestières, des prairies, etc. ;
(五)建设用地使用权；
(5) Droit d'usage des terrains à bâtir ;
(六)宅基地使用权；
(6) Droit d'usage des terrains résidentiels ;
(七)海域使用权；
(7) Droit d'usage des zones maritimes ;
(八)地役权；
(8) Servitude ;
(九)抵押权；
(9) Hypothèque ;
(十)法律规定需要登记的其他不动产权利。
(10) Autres droits immobiliers nécessitant un enregistrement selon la loi.
国务院自然资源主管部门负责指导、监督全国不动产登记工作。
Le département des ressources naturelles du Conseil d'État est chargé de guider et de superviser le travail d'enregistrement des biens immobiliers à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府应当确定一个部门为本行政区域的不动产登记机构，负责不动产登记工作，并接受上级人民政府不动产登记主管部门的指导、监督。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent désigner un département comme organisme d'enregistrement des biens immobiliers pour leur juridiction, chargé du travail d'enregistrement des biens immobiliers, et soumis à la guidance et à la supervision du département supérieur compétent en matière d'enregistrement des biens immobiliers.
不动产登记由不动产所在地的县级人民政府不动产登记机构办理；直辖市、设区的市人民政府可以确定本级不动产登记机构统一办理所属各区的不动产登记。
L'enregistrement des biens immobiliers est effectué par l'organisme d'enregistrement des biens immobiliers du gouvernement populaire du district où se trouve le bien immobilier ; les gouvernements populaires des municipalités directement rattachées au gouvernement central et des villes divisées en districts peuvent désigner leur propre organisme d'enregistrement des biens immobiliers pour traiter de manière unifiée l'enregistrement des biens immobiliers dans tous les districts relevant de leur compétence.
跨县级行政区域的不动产登记，由所跨县级行政区域的不动产登记机构分别办理。不能分别办理的，由所跨县级行政区域的不动产登记机构协商办理；协商不成的，由共同的上一级人民政府不动产登记主管部门指定办理。
Pour l'enregistrement des biens immobiliers situés sur plusieurs zones administratives au niveau du district, il est effectué séparément par les organismes d'enregistrement des biens immobiliers de chaque zone administrative concernée. Si l'enregistrement séparé n'est pas possible, il est effectué par voie de négociation entre ces organismes ; en cas d'échec des négociations, l'organisme d'enregistrement des biens immobiliers du niveau supérieur commun désigne l'organisme compétent.
国务院确定的重点国有林区的森林、林木和林地，国务院批准项目用海、用岛，中央国家机关使用的国有土地等不动产登记，由国务院自然资源主管部门会同有关部门规定。
Pour l'enregistrement des biens immobiliers tels que les forêts, les arbres et les terres forestières dans les zones forestières d'État clés déterminées par le Conseil d'État, les zones maritimes et les îles utilisées dans le cadre de projets approuvés par le Conseil d'État, et les terres d'État utilisées par les organes centraux de l'État, les modalités sont fixées par le département des ressources naturelles du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés.
不动产登记簿
Registre immobilier
不动产以不动产单元为基本单位进行登记。不动产单元具有唯一编码。
Les biens immobiliers sont enregistrés en prenant l'unité immobilière comme unité de base. Chaque unité immobilière possède un code unique.
不动产登记机构应当按照国务院自然资源主管部门的规定设立统一的不动产登记簿。
L'organisme d'enregistrement des biens immobiliers doit établir un registre immobilier unifié conformément aux dispositions du département des ressources naturelles du Conseil d'État.
不动产登记簿应当记载以下事项：
Le registre immobilier doit contenir les informations suivantes :
(一)不动产的坐落、界址、空间界限、面积、用途等自然状况；
(1) La situation, les limites, les limites spatiales, la superficie, l'usage et autres caractéristiques naturelles du bien immobilier ;
(二)不动产权利的主体、类型、内容、来源、期限、权利变化等权属状况；
(2) Le titulaire du droit immobilier, le type de droit, le contenu, la source, la durée, les changements de droit et autres informations sur la situation des droits ;
(三)涉及不动产权利限制、提示的事项；
(3) Les questions relatives aux restrictions et aux avis concernant les droits immobiliers ;
(四)其他相关事项。
(4) D'autres questions pertinentes.
不动产登记簿应当采用电子介质，暂不具备条件的，可以采用纸质介质。不动产登记机构应当明确不动产登记簿唯一、合法的介质形式。
Le registre immobilier doit être tenu sur support électronique ; à défaut de conditions, il peut être tenu sur support papier. L'organisme d'enregistrement des biens immobiliers doit préciser la forme de support unique et légale du registre immobilier.
不动产登记簿采用电子介质的，应当定期进行异地备份，并具有唯一、确定的纸质转化形式。
Si le registre immobilier est tenu sur support électronique, des sauvegardes à distance doivent être effectuées régulièrement, et il doit exister une forme de conversion papier unique et déterminée.
不动产登记机构应当依法将各类登记事项准确、完整、清晰地记载于不动产登记簿。任何人不得损毁不动产登记簿，除依法予以更正外不得修改登记事项。
L'organisme d'enregistrement des biens immobiliers doit inscrire toutes les informations d'enregistrement de manière précise, complète et claire dans le registre immobilier conformément à la loi. Nul ne peut endommager le registre immobilier, et aucune modification des informations enregistrées n'est autorisée sauf en cas de rectification légale.
不动产登记工作人员应当具备与不动产登记工作相适应的专业知识和业务能力。
Le personnel chargé de l'enregistrement des biens immobiliers doit posséder les connaissances professionnelles et les compétences techniques nécessaires au travail d'enregistrement.
不动产登记机构应当加强对不动产登记工作人员的管理和专业技术培训。
L'organisme d'enregistrement des biens immobiliers doit renforcer la gestion et la formation technique professionnelle de son personnel.
不动产登记机构应当指定专人负责不动产登记簿的保管，并建立健全相应的安全责任制度。
L'organisme d'enregistrement des biens immobiliers doit désigner une personne spécifiquement responsable de la conservation du registre immobilier et mettre en place un système de responsabilité de sécurité approprié.
采用纸质介质不动产登记簿的，应当配备必要的防盗、防火、防渍、防有害生物等安全保护设施。
Pour le registre immobilier sur support papier, des installations de sécurité telles que la protection contre le vol, l'incendie, l'humidité et les organismes nuisibles doivent être prévues.
采用电子介质不动产登记簿的，应当配备专门的存储设施，并采取信息网络安全防护措施。
Pour le registre immobilier sur support électronique, des installations de stockage spéciales doivent être prévues et des mesures de protection de la sécurité des réseaux d'information doivent être prises.
不动产登记簿由不动产登记机构永久保存。不动产登记簿损毁、灭失的，不动产登记机构应当依据原有登记资料予以重建。
Le registre immobilier est conservé à perpétuité par l'organisme d'enregistrement des biens immobiliers. En cas de destruction ou de perte du registre immobilier, l'organisme d'enregistrement doit le reconstituer sur la base des données d'enregistrement originales.
行政区域变更或者不动产登记机构职能调整的，应当及时将不动产登记簿移交相应的不动产登记机构。
En cas de modification de la division administrative ou de réajustement des fonctions de l'organisme d'enregistrement, le registre immobilier doit être transféré en temps utile à l'organisme d'enregistrement compétent.
登 记 程 序
Procédure d'enregistrement
因买卖、设定抵押权等申请不动产登记的，应当由当事人双方共同申请。
Pour les demandes d'enregistrement immobilier résultant d'une vente, de la constitution d'une hypothèque, etc., la demande doit être faite conjointement par les deux parties.
属于下列情形之一的，可以由当事人单方申请：
Dans les cas suivants, la demande peut être faite par une seule partie :
(一)尚未登记的不动产首次申请登记的；
(1) Demande d'enregistrement initial d'un bien immobilier non encore enregistré ;
(二)继承、接受遗赠取得不动产权利的；
(2) Obtention de droits immobiliers par succession ou donation testamentaire ;
(三)人民法院、仲裁委员会生效的法律文书或者人民政府生效的决定等设立、变更、转让、消灭不动产权利的；
(3) Création, modification, transfert ou extinction de droits immobiliers par un jugement ou une décision exécutoire d'un tribunal populaire ou d'une commission d'arbitrage, ou par une décision exécutoire d'un gouvernement populaire ;
(四)权利人姓名、名称或者自然状况发生变化，申请变更登记的；
(4) Changement du nom, de la dénomination ou de l'état civil du titulaire du droit, nécessitant un enregistrement modificatif ;
(五)不动产灭失或者权利人放弃不动产权利，申请注销登记的；
(5) En cas de disparition du bien immobilier ou de renonciation du titulaire au droit immobilier, demande d'annulation de l'enregistrement ;
(六)申请更正登记或者异议登记的；
(6) Demande de rectification d'enregistrement ou d'enregistrement d'opposition ;
(七)法律、行政法规规定可以由当事人单方申请的其他情形。
(7) Autres cas prévus par la loi ou les règlements administratifs où une partie peut déposer une demande unilatérale.
当事人或者其代理人应当向不动产登记机构申请不动产登记。
La partie ou son mandataire doit déposer une demande d'enregistrement immobilier auprès de l'organisme d'enregistrement immobilier.
不动产登记机构将申请登记事项记载于不动产登记簿前，申请人可以撤回登记申请。
Avant que l'organisme d'enregistrement immobilier n'inscrive les informations de la demande dans le registre immobilier, le demandeur peut retirer sa demande d'enregistrement.
申请人应当提交下列材料，并对申请材料的真实性负责：
Le demandeur doit soumettre les documents suivants et être responsable de l'authenticité des documents soumis :
(一)登记申请书；
(1) Formulaire de demande d'enregistrement ;
(二)申请人、代理人身份证明材料、授权委托书；
(2) Pièces d'identité du demandeur et du mandataire, procuration ;
(三)相关的不动产权属来源证明材料、登记原因证明文件、不动产权属证书；
(3) Documents pertinents prouvant la source du droit immobilier, documents justifiant la cause de l'enregistrement, certificat de droit immobilier ;
(四)不动产界址、空间界限、面积等材料；
(4) Documents relatifs aux limites, à la délimitation spatiale et à la superficie du bien immobilier ;
(五)与他人利害关系的说明材料；
(5) Documents expliquant les relations d'intérêt avec des tiers ;
(六)法律、行政法规以及本条例实施细则规定的其他材料。
(6) Autres documents prévus par la loi, les règlements administratifs et les règles d'application du présent règlement.
不动产登记机构应当在办公场所和门户网站公开申请登记所需材料目录和示范文本等信息。
L'organisme d'enregistrement immobilier doit publier sur son lieu de travail et sur son site web la liste des documents requis pour l'enregistrement ainsi que des modèles types.
不动产登记机构收到不动产登记申请材料，应当分别按照下列情况办理：
L'organisme d'enregistrement immobilier, après réception des documents de demande d'enregistrement, doit traiter selon les cas suivants :
(一)属于登记职责范围，申请材料齐全、符合法定形式，或者申请人按照要求提交全部补正申请材料的，应当受理并书面告知申请人；
(1) Si la demande relève de ses compétences, que les documents sont complets et conformes aux formes légales, ou que le demandeur a soumis tous les documents complémentaires requis, il doit accepter la demande et en informer le demandeur par écrit ;
(二)申请材料存在可以当场更正的错误的，应当告知申请人当场更正，申请人当场更正后，应当受理并书面告知申请人；
(2) Si les documents soumis comportent des erreurs pouvant être corrigées sur place, il doit informer le demandeur de les corriger sur place ; après correction, il doit accepter la demande et en informer le demandeur par écrit ;
(三)申请材料不齐全或者不符合法定形式的，应当当场书面告知申请人不予受理并一次性告知需要补正的全部内容；
(3) Si les documents sont incomplets ou ne respectent pas les formes légales, il doit informer le demandeur par écrit sur place du refus et lister en une seule fois tous les éléments à compléter ;
(四)申请登记的不动产不属于本机构登记范围的，应当当场书面告知申请人不予受理并告知申请人向有登记权的机构申请。
(4) Si le bien immobilier ne relève pas de la compétence de cet organisme, il doit informer le demandeur par écrit sur place du refus et l'orienter vers l'organisme compétent.
不动产登记机构未当场书面告知申请人不予受理的，视为受理。
Si l'organisme d'enregistrement immobilier n'informe pas par écrit le demandeur du refus sur place, la demande est considérée comme acceptée.
不动产登记机构受理不动产登记申请的，应当按照下列要求进行查验：
L'organisme d'enregistrement immobilier, après avoir accepté une demande d'enregistrement, doit procéder à une vérification selon les exigences suivantes :
(一)不动产界址、空间界限、面积等材料与申请登记的不动产状况是否一致；
(1) Vérifier la cohérence entre les documents relatifs aux limites, à la délimitation spatiale et à la superficie et l'état réel du bien immobilier faisant l'objet de la demande ;
(二)有关证明材料、文件与申请登记的内容是否一致；
(2) Vérifier la cohérence entre les documents justificatifs et le contenu de la demande d'enregistrement ;
(三)登记申请是否违反法律、行政法规规定。
(3) Vérifier si la demande d'enregistrement est conforme à la loi et aux règlements administratifs.
属于下列情形之一的，不动产登记机构可以对申请登记的不动产进行实地查看：
Dans les cas suivants, l'organisme d'enregistrement immobilier peut procéder à une inspection sur place du bien immobilier faisant l'objet de la demande :
(一)房屋等建筑物、构筑物所有权首次登记；
(1) Premier enregistrement de la propriété de bâtiments tels que maisons et constructions ;
(二)在建建筑物抵押权登记；
(2) Enregistrement d'une hypothèque sur un bâtiment en construction ;
(三)因不动产灭失导致的注销登记；
(3) Annulation d'enregistrement due à la disparition du bien immobilier ;
(四)不动产登记机构认为需要实地查看的其他情形。
(4) Autres cas où l'organisme d'enregistrement immobilier estime nécessaire une inspection sur place.
对可能存在权属争议，或者可能涉及他人利害关系的登记申请，不动产登记机构可以向申请人、利害关系人或者有关单位进行调查。
Pour les demandes d'enregistrement pouvant impliquer un litige de propriété ou des intérêts de tiers, l'organisme d'enregistrement immobilier peut mener une enquête auprès du demandeur, des parties intéressées ou des unités concernées.
不动产登记机构进行实地查看或者调查时，申请人、被调查人应当予以配合。
Lors de l'inspection sur place ou de l'enquête, le demandeur et la personne enquêtée doivent coopérer.
不动产登记机构应当自受理登记申请之日起30个工作日内办结不动产登记手续，法律另有规定的除外。
L'organisme d'enregistrement immobilier doit finaliser la procédure d'enregistrement dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf disposition contraire de la loi.
登记事项自记载于不动产登记簿时完成登记。
L'enregistrement est effectué dès que les informations sont inscrites dans le registre immobilier.
不动产登记机构完成登记，应当依法向申请人核发不动产权属证书或者登记证明。
Après avoir effectué l'enregistrement, l'organisme d'enregistrement immobilier doit délivrer au demandeur un certificat de droit immobilier ou un certificat d'enregistrement conformément à la loi.
登记申请有下列情形之一的，不动产登记机构应当不予登记，并书面告知申请人：
L'organisme d'enregistrement immobilier doit refuser l'enregistrement dans les cas suivants et en informer le demandeur par écrit :
(一)违反法律、行政法规规定的；
(1) Violation de la loi ou des règlements administratifs ;
(二)存在尚未解决的权属争议的；
(2) Existence d'un litige de propriété non résolu ;
(三)申请登记的不动产权利超过规定期限的；
(3) Le droit immobilier faisant l'objet de la demande dépasse la durée légale ;
(四)法律、行政法规规定不予登记的其他情形。
(4) Autres cas prévus par la loi ou les règlements administratifs où l'enregistrement est refusé.
登记信息共享与保护
Partage et protection des informations d'enregistrement
国务院自然资源主管部门应当会同有关部门建立统一的不动产登记信息管理基础平台。
Le département des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État doit, en collaboration avec les départements concernés, établir une plateforme de base unifiée pour la gestion des informations d'enregistrement immobilier.
各级不动产登记机构登记的信息应当纳入统一的不动产登记信息管理基础平台，确保国家、省、市、县四级登记信息的实时共享。
Les informations enregistrées par les organismes d'enregistrement immobilier à tous les niveaux doivent être intégrées dans la plateforme de base unifiée pour assurer le partage en temps réel des informations d'enregistrement aux niveaux national, provincial, municipal et de district.
不动产登记有关信息与住房城乡建设、农业农村、林业草原等部门审批信息、交易信息等应当实时互通共享。
Les informations relatives à l'enregistrement immobilier doivent être partagées en temps réel avec les informations d'approbation et de transaction des départements du logement et de la construction urbaine et rurale, de l'agriculture et des affaires rurales, des forêts et des prairies, etc.
不动产登记机构能够通过实时互通共享取得的信息，不得要求不动产登记申请人重复提交。
Les informations que l'organisme d'enregistrement immobilier peut obtenir par le biais du partage en temps réel ne doivent pas être demandées à nouveau au demandeur.
自然资源、公安、民政、财政、税务、市场监管、金融、审计、统计等部门应当加强不动产登记有关信息互通共享。
Les départements des ressources naturelles, de la sécurité publique, des affaires civiles, des finances, des impôts, de la régulation du marché, des finances, de l'audit et des statistiques doivent renforcer le partage des informations relatives à l'enregistrement immobilier.
不动产登记机构、不动产登记信息共享单位及其工作人员应当对不动产登记信息保密；涉及国家秘密的不动产登记信息，应当依法采取必要的安全保密措施。
Les organismes d'enregistrement immobilier, les unités partageant les informations d'enregistrement et leur personnel doivent garder la confidentialité des informations d'enregistrement ; les informations d'enregistrement impliquant des secrets d'État doivent faire l'objet de mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires conformément à la loi.
权利人、利害关系人可以依法查询、复制不动产登记资料，不动产登记机构应当提供。
Le titulaire du droit et les parties intéressées peuvent, conformément à la loi, consulter et copier les données d'enregistrement immobilier, et l'organisme d'enregistrement immobilier doit fournir ces services.
有关国家机关可以依照法律、行政法规的规定查询、复制与调查处理事项有关的不动产登记资料。
Les autorités publiques concernées peuvent, conformément à la loi et aux règlements administratifs, consulter et copier les données d'enregistrement immobilier liées aux affaires qu'elles traitent.
查询不动产登记资料的单位、个人应当向不动产登记机构说明查询目的，不得将查询获得的不动产登记资料用于其他目的；未经权利人同意，不得泄露查询获得的不动产登记资料。
Les unités et les personnes qui consultent les données d'enregistrement immobilier doivent expliquer le but de leur consultation à l'organisme d'enregistrement immobilier et ne doivent pas utiliser les données obtenues à d'autres fins ; sans le consentement du titulaire du droit, elles ne doivent pas divulguer les données consultées.
法 律 责 任
Responsabilités légales
不动产登记机构登记错误给他人造成损害，或者当事人提供虚假材料申请登记给他人造成损害的，依照《中华人民共和国民法典》的规定承担赔偿责任。
Si l'organisme d'enregistrement immobilier commet une erreur d'enregistrement causant un préjudice à autrui, ou si une partie soumet des documents falsifiés pour l'enregistrement causant un préjudice à autrui, la responsabilité indemnitaire est engagée conformément au Code civil de la République populaire de Chine.
不动产登记机构工作人员进行虚假登记，损毁、伪造不动产登记簿，擅自修改登记事项，或者有其他滥用职权、玩忽职守行为的，依法给予处分；给他人造成损害的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents des services d'enregistrement immobilier qui procèdent à un enregistrement frauduleux, endommagent ou falsifient le registre immobilier, modifient sans autorisation les mentions enregistrées, ou commettent tout autre acte d'abus de pouvoir ou de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, se verront infliger une sanction conformément à la loi ; s'ils causent un préjudice à autrui, ils seront tenus à une indemnisation conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
伪造、变造不动产权属证书、不动产登记证明，或者买卖、使用伪造、变造的不动产权属证书、不动产登记证明的，由不动产登记机构或者公安机关依法予以收缴；有违法所得的，没收违法所得；给他人造成损害的，依法承担赔偿责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque contrefait ou falsifie un certificat de droit de propriété immobilière ou un certificat d'enregistrement immobilier, ou achète, utilise un certificat de droit de propriété immobilière ou un certificat d'enregistrement immobilier contrefait ou falsifié, se verra confisquer ces documents par le service d'enregistrement immobilier ou les organes de sécurité publique conformément à la loi ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; s'il cause un préjudice à autrui, il sera tenu à une indemnisation conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative sera infligée conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi.
不动产登记机构、不动产登记信息共享单位及其工作人员，查询不动产登记资料的单位或者个人违反国家规定，泄露不动产登记资料、登记信息，或者利用不动产登记资料、登记信息进行不正当活动，给他人造成损害的，依法承担赔偿责任；对有关责任人员依法给予处分；有关责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les services d'enregistrement immobilier, les services partageant les informations d'enregistrement immobilier et leurs agents, ainsi que les unités ou personnes qui consultent les données d'enregistrement immobilier, qui, en violation des dispositions nationales, divulguent des données ou informations d'enregistrement immobilier, ou utilisent ces données ou informations pour des activités illicites, causant un préjudice à autrui, seront tenus à une indemnisation conformément à la loi ; les responsables concernés se verront infliger une sanction conformément à la loi ; si les responsables concernés commettent un délit, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例施行前依法颁发的各类不动产权属证书和制作的不动产登记簿继续有效。
Les certificats de droit de propriété immobilière de toutes sortes délivrés et les registres immobiliers établis conformément à la loi avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables.
不动产统一登记过渡期内，农村土地承包经营权的登记按照国家有关规定执行。
Pendant la période de transition vers l'enregistrement unifié des biens immobiliers, l'enregistrement des droits de gestion des terres agricoles sous contrat est effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes.
本条例实施细则由国务院自然资源主管部门会同有关部门制定。
Les règles d'application du présent règlement sont élaborées par le département compétent des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.
本条例自2015年3月1日起施行。本条例施行前公布的行政法规有关不动产登记的规定与本条例规定不一致的，以本条例规定为准。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2015. En cas de divergence entre les dispositions des règlements administratifs promulgués avant l'entrée en vigueur du présent règlement concernant l'enregistrement immobilier et les dispositions du présent règlement, ce dernier prévaut.