RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Licences et exploitation · 2023-09-01

Règlement de la République populaire de Chine sur la protection consulaire et l'assistance

中华人民共和国领事保护与协助条例

Ce règlement définit le cadre juridique pour la protection consulaire et l'assistance aux citoyens, personnes morales et autres organisations chinoises à l'étranger.

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