RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Propriété intellectuelle · 2020-11-29

Règlement sur la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droit d'auteur

实施国际著作权条约的规定

Ce règlement précise les modalités d'application des traités internationaux sur le droit d'auteur pour la protection des œuvres étrangères en Chine.