KYB CHINA(1992年9月25日中华人民共和国国务院令第105号发布 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 105 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 septembre 1992, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 novembre 2020)
为实施国际著作权条约，保护外国作品著作权人的合法权益，制定本规定。
Le présent règlement est établi en vue de mettre en œuvre les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de protéger les droits et intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur sur les œuvres étrangères.
对外国作品的保护，适用《中华人民共和国著作权法》(以下称著作权法)、《中华人民共和国著作权法实施条例》、《计算机软件保护条例》和本规定。
La protection des œuvres étrangères est régie par la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur le droit d'auteur), le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, le Règlement sur la protection des logiciels informatiques et le présent règlement.
本规定所称国际著作权条约，是指中华人民共和国(以下称中国)参加的《伯尔尼保护文学和艺术作品公约》(以下称伯尔尼公约)和与外国签订的有关著作权的双边协定。
Les traités internationaux en matière de droit d'auteur mentionnés dans le présent règlement désignent la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommée la Convention de Berne) à laquelle la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Chine) a adhéré, ainsi que les accords bilatéraux relatifs au droit d'auteur conclus avec des pays étrangers.
本规定所称外国作品，包括：
Les œuvres étrangères mentionnées dans le présent règlement comprennent :
(一)作者或者作者之一，其他著作权人或者著作权人之一是国际著作权条约成员国的国民或者在该条约的成员国有经常居所的居民的作品；
(1) Les œuvres dont l'auteur ou l'un des auteurs, ou dont le titulaire du droit d'auteur ou l'un des titulaires est un ressortissant d'un État membre d'un traité international en matière de droit d'auteur, ou un résident ayant son domicile habituel dans un tel État membre ;
(二)作者不是国际著作权条约成员国的国民或者在该条约的成员国有经常居所的居民，但是在该条约的成员国首次或者同时发表的作品；
(2) Les œuvres dont l'auteur n'est pas un ressortissant d'un État membre d'un traité international en matière de droit d'auteur ni un résident ayant son domicile habituel dans un tel État membre, mais qui ont été publiées pour la première fois ou simultanément dans un État membre ;
(三)外商投资企业按照合同约定是著作权人或者著作权人之一的，其委托他人创作的作品。
(3) Les œuvres créées sur commande par des entreprises à investissement étranger, lorsque ces entreprises sont titulaires du droit d'auteur ou l'un des titulaires conformément au contrat.
对未发表的外国作品的保护期，适用著作权法第二十条、第二十一条的规定。
La durée de protection des œuvres étrangères non publiées est régie par les articles 20 et 21 de la Loi sur le droit d'auteur.
对外国实用艺术作品的保护期，为自该作品完成起二十五年。
La durée de protection des œuvres étrangères d'art appliqué est de vingt-cinq ans à compter de l'achèvement de l'œuvre.
美术作品(包括动画形象设计)用于工业制品的，不适用前款规定。
Les œuvres des beaux-arts (y compris les conceptions d'images animées) utilisées dans des produits industriels ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
外国计算机程序作为文学作品保护，可以不履行登记手续，保护期为自该程序首次发表之年年底起五十年。
Les programmes informatiques étrangers sont protégés en tant qu'œuvres littéraires, sans obligation d'enregistrement, et la durée de protection est de cinquante ans à compter de la fin de l'année de leur première publication.
外国作品是由不受保护的材料编辑而成，但是在材料的选取或者编排上有独创性的，依照著作权法第十四条的规定予以保护。此种保护不排斥他人利用同样的材料进行编辑。
Les œuvres étrangères composées de matériaux non protégés, mais qui présentent une originalité dans la sélection ou la disposition des matériaux, sont protégées conformément à l'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur. Cette protection n'empêche pas d'autres personnes d'utiliser les mêmes matériaux pour réaliser des compilations.
外国录像制品根据国际著作权条约构成电影作品的，作为电影作品保护。
Les enregistrements vidéo étrangers qui constituent des œuvres cinématographiques en vertu des traités internationaux en matière de droit d'auteur sont protégés en tant qu'œuvres cinématographiques.
将外国人已经发表的以汉族文字创作的作品，翻译成少数民族文字出版发行的，应当事先取得著作权人的授权。
La traduction d'œuvres étrangères déjà publiées, créées en caractères chinois Han, en langues des minorités ethniques pour publication et distribution doit obtenir au préalable l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
外国作品著作权人，可以授权他人以任何方式、手段公开表演其作品或者公开传播对其作品的表演。
Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre étrangère peut autoriser toute personne à exécuter publiquement son œuvre ou à communiquer au public l'exécution de son œuvre, par tout moyen ou procédé.
外国电影、电视和录像作品的著作权人可以授权他人公开表演其作品。
Les titulaires de droits d'auteur sur des œuvres cinématographiques, télévisuelles et vidéo étrangères peuvent autoriser toute personne à exécuter publiquement leurs œuvres.
报刊转载外国作品，应当事先取得著作权人的授权；但是，转载有关政治、经济等社会问题的时事文章除外。
La reproduction d'œuvres étrangères par des journaux ou périodiques doit obtenir au préalable l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, à l'exception de la reproduction d'articles d'actualité sur des questions politiques, économiques ou autres questions sociales.
外国作品的著作权人在授权他人发行其作品的复制品后，可以授权或者禁止出租其作品的复制品。
Après avoir autorisé la distribution de copies de son œuvre, le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre étrangère peut autoriser ou interdire la location de ces copies.
外国作品的著作权人有权禁止进口其作品的下列复制品：
Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre étrangère a le droit d'interdire l'importation des copies suivantes de son œuvre :
(一)侵权复制品；
(1) Les copies contrefaites ;
(二)来自对其作品不予保护的国家的复制品。
(2) Les copies provenant d'un pays qui ne protège pas son œuvre.
表演、录音或者广播外国作品，适用伯尔尼公约的规定；有集体管理组织的，应当事先取得该组织的授权。
L'exécution, l'enregistrement ou la radiodiffusion d'œuvres étrangères sont régis par les dispositions de la Convention de Berne ; s'il existe une organisation de gestion collective, l'autorisation préalable de cette organisation doit être obtenue.
国际著作权条约在中国生效之日尚未在起源国进入公有领域的外国作品，按照著作权法和本规定规定的保护期受保护，到期满为止。
Les œuvres étrangères qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans le pays d'origine à la date d'entrée en vigueur en Chine du traité international en matière de droit d'auteur sont protégées conformément à la Loi sur le droit d'auteur et au présent règlement pour la durée de protection prévue, jusqu'à son expiration.
前款规定不适用于国际著作权条约在中国生效之日前发生的对外国作品的使用。
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à l'utilisation d'œuvres étrangères intervenue avant la date d'entrée en vigueur en Chine du traité international en matière de droit d'auteur.
中国公民或者法人在国际著作权条约在中国生效之日前为特定目的而拥有和使用外国作品的特定复制本的，可以继续使用该作品的复制本而不承担责任；但是，该复制本不得以任何不合理地损害该作品著作权人合法权益的方式复制和使用。
Les citoyens ou personnes morales chinois qui, avant la date d'entrée en vigueur des traités internationaux en matière de droit d'auteur en Chine, possèdent et utilisent des copies spécifiques d'œuvres étrangères à des fins particulières peuvent continuer à utiliser ces copies sans engager de responsabilité ; toutefois, ces copies ne peuvent être reproduites ou utilisées d'une manière qui porterait injustement atteinte aux droits légitimes du titulaire du droit d'auteur de l'œuvre.
前三款规定依照中国同有关国家签订的有关著作权的双边协定的规定实施。
Les trois paragraphes précédents sont mis en œuvre conformément aux accords bilatéraux conclus entre la Chine et les pays concernés en matière de droit d'auteur.
本规定第五条、第十二条、第十四条、第十五条、第十七条适用于录音制品。
Les articles 5, 12, 14, 15 et 17 du présent règlement s'appliquent aux enregistrements sonores.
本规定施行前，有关著作权的行政法规与本规定有不同规定的，适用本规定。本规定与国际著作权条约有不同规定的，适用国际著作权条约。
Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si les règlements administratifs en matière de droit d'auteur contiennent des dispositions différentes de celles du présent règlement, le présent règlement s'applique. Si le présent règlement contient des dispositions différentes de celles des traités internationaux en matière de droit d'auteur, les traités internationaux s'appliquent.
国家版权局负责国际著作权条约在中国的实施。
Le Bureau national du droit d'auteur est responsable de la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droit d'auteur en Chine.
本规定由国家版权局负责解释。
Le présent règlement est interprété par le Bureau national du droit d'auteur.
本规定自一九九二年九月三十日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1992.