KYB CHINA(2004年12月28日中华人民共和国国务院令第429号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Promulgué par le décret n° 429 du Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine le 28 décembre 2004, révisé une première fois conformément à la Décision du Conseil des affaires d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, et révisé une deuxième fois conformément à la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 7 décembre 2013)
总则
Dispositions générales
为了规范著作权集体管理活动，便于著作权人和与著作权有关的权利人(以下简称权利人)行使权利和使用者使用作品，根据《中华人民共和国著作权法》(以下简称著作权法)制定本条例。
Afin de réguler les activités de gestion collective des droits d'auteur, de faciliter l'exercice des droits par les titulaires de droits d'auteur et les titulaires de droits connexes (ci-après dénommés « titulaires de droits ») et l'utilisation des œuvres par les utilisateurs, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « Loi sur le droit d'auteur »).
本条例所称著作权集体管理，是指著作权集体管理组织经权利人授权，集中行使权利人的有关权利并以自己的名义进行的下列活动：
Au sens du présent règlement, la gestion collective des droits d'auteur désigne les activités suivantes exercées par un organisme de gestion collective des droits d'auteur, après avoir été autorisé par les titulaires de droits, pour exercer collectivement les droits concernés des titulaires de droits en son propre nom :
(一)与使用者订立著作权或者与著作权有关的权利许可使用合同(以下简称许可使用合同)；
(1) Conclure avec les utilisateurs des contrats de licence d'utilisation des droits d'auteur ou des droits connexes (ci-après dénommés « contrats de licence d'utilisation ») ;
(二)向使用者收取使用费；
(2) Percevoir les redevances d'utilisation auprès des utilisateurs ;
(三)向权利人转付使用费；
(3) Reverser les redevances d'utilisation aux titulaires de droits ;
(四)进行涉及著作权或者与著作权有关的权利的诉讼、仲裁等。
(4) Engager des actions en justice, des arbitrages, etc., concernant les droits d'auteur ou les droits connexes.
本条例所称著作权集体管理组织，是指为权利人的利益依法设立，根据权利人授权、对权利人的著作权或者与著作权有关的权利进行集体管理的社会团体。
Au sens du présent règlement, un organisme de gestion collective des droits d'auteur désigne une association établie conformément à la loi dans l'intérêt des titulaires de droits, qui, sur la base de l'autorisation des titulaires de droits, assure la gestion collective des droits d'auteur ou des droits connexes des titulaires de droits.
著作权集体管理组织应当依照有关社会团体登记管理的行政法规和本条例的规定进行登记并开展活动。
Les organismes de gestion collective des droits d'auteur doivent être enregistrés et exercer leurs activités conformément aux règlements administratifs sur l'enregistrement des associations et aux dispositions du présent règlement.
著作权法规定的表演权、放映权、广播权、出租权、信息网络传播权、复制权等权利人自己难以有效行使的权利，可以由著作权集体管理组织进行集体管理。
Les droits que les titulaires de droits ont du mal à exercer efficacement par eux-mêmes, tels que le droit de représentation, le droit de projection, le droit de radiodiffusion, le droit de location, le droit de communication au public par réseau d'information et le droit de reproduction, tels que prévus par la Loi sur le droit d'auteur, peuvent être soumis à une gestion collective par un organisme de gestion collective des droits d'auteur.
国务院著作权管理部门主管全国的著作权集体管理工作。
Le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État est chargé de la gestion nationale de la gestion collective des droits d'auteur.
除依照本条例规定设立的著作权集体管理组织外，任何组织和个人不得从事著作权集体管理活动。
Aucune organisation ou personne ne peut exercer des activités de gestion collective des droits d'auteur en dehors des organismes de gestion collective des droits d'auteur établis conformément au présent règlement.
著作权集体管理组织的设立
Création d'organismes de gestion collective des droits d'auteur
依法享有著作权或者与著作权有关的权利的中国公民、法人或者其他组织，可以发起设立著作权集体管理组织。
Les citoyens, personnes morales ou autres organisations chinois qui jouissent légalement de droits d'auteur ou de droits connexes peuvent prendre l'initiative de créer un organisme de gestion collective des droits d'auteur.
设立著作权集体管理组织，应当具备下列条件：
La création d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur doit remplir les conditions suivantes :
(一)发起设立著作权集体管理组织的权利人不少于50人；
(1) Le nombre de titulaires de droits prenant l'initiative de créer l'organisme de gestion collective des droits d'auteur n'est pas inférieur à 50 ;
(二)不与已经依法登记的著作权集体管理组织的业务范围交叉、重合；
(2) Il n'y a pas de chevauchement ou de conflit avec le champ d'activité d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur déjà enregistré ;
(三)能在全国范围代表相关权利人的利益；
(3) Il peut représenter les intérêts des titulaires de droits concernés à l'échelle nationale ;
(四)有著作权集体管理组织的章程草案、使用费收取标准草案和向权利人转付使用费的办法(以下简称使用费转付办法)草案。
(4) Il dispose d'un projet de statuts de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, d'un projet de barème de perception des redevances d'utilisation et d'un projet de méthode de reversement des redevances d'utilisation aux titulaires de droits (ci-après dénommée « méthode de reversement des redevances d'utilisation »).
著作权集体管理组织章程应当载明下列事项：
Les statuts de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur doivent mentionner les éléments suivants :
(一)名称、住所；
(1) Le nom et le siège ;
(二)设立宗旨；
(2) L'objet de la création ;
(三)业务范围；
(3) Le champ d'activité ;
(四)组织机构及其职权；
(4) La structure organisationnelle et ses attributions ;
(五)会员大会的最低人数；
(5) Le nombre minimum de membres de l'assemblée générale ;
(六)理事会的职责及理事会负责人的条件和产生、罢免的程序；
(6) Les fonctions du conseil d'administration, ainsi que les conditions et les procédures de nomination et de révocation des responsables du conseil d'administration ;
(七)管理费提取、使用办法；
(7) Les méthodes de prélèvement et d'utilisation des frais de gestion ;
(八)会员加入、退出著作权集体管理组织的条件、程序；
(8) Les conditions et procédures d'adhésion et de retrait des membres de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur ;
(九)章程的修改程序；
(9) La procédure de modification des statuts ;
(十)著作权集体管理组织终止的条件、程序和终止后资产的处理。
(10) Les conditions et procédures de dissolution de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, ainsi que le traitement des actifs après la dissolution.
申请设立著作权集体管理组织，应当向国务院著作权管理部门提交证明符合本条例第七条规定的条件的材料。国务院著作权管理部门应当自收到材料之日起60日内，作出批准或者不予批准的决定。批准的，发给著作权集体管理许可证；不予批准的，应当说明理由。
Toute demande de création d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur doit être soumise au département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État, accompagnée des documents prouvant que les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement sont remplies. Le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception des documents, rendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, une licence de gestion collective des droits d'auteur est délivrée ; en cas de rejet, les motifs doivent être exposés.
申请人应当自国务院著作权管理部门发给著作权集体管理许可证之日起30日内，依照有关社会团体登记管理的行政法规到国务院民政部门办理登记手续。
Le demandeur doit, dans les 30 jours suivant la délivrance de la licence de gestion collective des droits d'auteur par le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État, effectuer les formalités d'enregistrement auprès du département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État conformément aux règlements administratifs sur l'enregistrement des associations.
依法登记的著作权集体管理组织，应当自国务院民政部门发给登记证书之日起30日内，将其登记证书副本报国务院著作权管理部门备案；国务院著作权管理部门应当将报备的登记证书副本以及著作权集体管理组织章程、使用费收取标准、使用费转付办法予以公告。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur dûment enregistré doit, dans les 30 jours suivant la délivrance du certificat d'enregistrement par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État, déposer une copie de son certificat d'enregistrement auprès du département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État pour enregistrement ; le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État doit publier la copie du certificat d'enregistrement déposée, ainsi que les statuts de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, le barème de perception des redevances d'utilisation et la méthode de reversement des redevances d'utilisation.
著作权集体管理组织设立分支机构，应当经国务院著作权管理部门批准，并依照有关社会团体登记管理的行政法规到国务院民政部门办理登记手续。经依法登记的，应当将分支机构的登记证书副本报国务院著作权管理部门备案，由国务院著作权管理部门予以公告。
La création d'une succursale par un organisme de gestion collective des droits d'auteur doit être approuvée par le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État, et les formalités d'enregistrement doivent être effectuées auprès du département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État conformément aux règlements administratifs sur l'enregistrement des associations. Une fois dûment enregistrée, une copie du certificat d'enregistrement de la succursale doit être déposée auprès du département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État pour enregistrement, et le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État procède à la publication.
著作权集体管理组织应当根据下列因素制定使用费收取标准：
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit établir le barème de perception des redevances d'utilisation en fonction des facteurs suivants :
(一)使用作品、录音录像制品等的时间、方式和地域范围；
(1) La durée, le mode et la portée territoriale de l'utilisation des œuvres, des enregistrements audio et vidéo, etc. ;
(二)权利的种类；
(2) La nature des droits ;
(三)订立许可使用合同和收取使用费工作的繁简程度。
(3) Le degré de complexité de la conclusion des contrats de licence d'utilisation et de la perception des redevances d'utilisation.
著作权集体管理组织应当根据权利人的作品或者录音录像制品等使用情况制定使用费转付办法。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit établir une méthode de reversement des redevances d'utilisation en fonction de l'utilisation des œuvres, des enregistrements audio et vidéo, etc., des titulaires de droits.
著作权集体管理组织修改章程，应当依法经国务院民政部门核准后，由国务院著作权管理部门予以公告。
Toute modification des statuts de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit être approuvée par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État conformément à la loi, puis publiée par le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État.
著作权集体管理组织被依法撤销登记的，自被撤销登记之日起不得再进行著作权集体管理业务活动。
Si un organisme de gestion collective des droits d'auteur est radié de l'enregistrement conformément à la loi, il ne peut plus exercer d'activités de gestion collective des droits d'auteur à compter de la date de la radiation.
著作权集体管理组织的机构
Organes des organismes de gestion collective des droits d'auteur
著作权集体管理组织会员大会(以下简称会员大会)为著作权集体管理组织的权力机构。
L'assemblée générale des membres de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur (ci-après dénommée « assemblée générale ») est l'organe de pouvoir de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur.
会员大会由理事会依照本条例规定负责召集。理事会应当于会员大会召开60日以前将会议的时间、地点和拟审议事项予以公告；出席会员大会的会员，应当于会议召开30日以前报名。报名出席会员大会的会员少于章程规定的最低人数时，理事会应当将会员大会报名情况予以公告，会员可以于会议召开5日以前补充报名，并由全部报名出席会员大会的会员举行会员大会。
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration conformément aux dispositions du présent règlement. Le conseil d'administration doit publier l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion au moins 60 jours avant la tenue de l'assemblée générale ; les membres qui souhaitent assister à l'assemblée générale doivent s'inscrire au moins 30 jours avant la réunion. Si le nombre de membres inscrits pour assister à l'assemblée générale est inférieur au nombre minimum prévu par les statuts, le conseil d'administration doit publier la situation des inscriptions, et les membres peuvent s'inscrire en supplément dans les 5 jours précédant la réunion, et l'assemblée générale se tient avec tous les membres inscrits.
会员大会行使下列职权：
L'assemblée générale exerce les attributions suivantes :
(一)制定和修改章程；
(1) Élaborer et modifier les statuts ;
(二)制定和修改使用费收取标准；
(2) Élaborer et modifier le barème de perception des redevances d'utilisation ;
(三)制定和修改使用费转付办法；
(3) Élaborer et modifier la méthode de reversement des redevances d'utilisation ;
(四)选举和罢免理事；
(4) Élire et révoquer les administrateurs ;
(五)审议批准理事会的工作报告和财务报告；
(5) Examiner et approuver le rapport de travail et le rapport financier du conseil d'administration ;
(六)制定内部管理制度；
(6) Établir les règlements internes ;
(七)决定使用费转付方案和著作权集体管理组织提取管理费的比例；
(7) Décider du plan de reversement des redevances d'utilisation et du pourcentage des frais de gestion prélevés par l'organisme de gestion collective des droits d'auteur ;
(八)决定其他重大事项。
(8) Décider d'autres questions importantes.
会员大会每年召开一次；经10%以上会员或者理事会提议，可以召开临时会员大会。会员大会作出决定，应当经出席会议的会员过半数表决通过。
L'assemblée générale se réunit une fois par an ; une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de plus de 10 % des membres ou du conseil d'administration. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
著作权集体管理组织设立理事会，对会员大会负责，执行会员大会决定。理事会成员不得少于9人。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur met en place un conseil d'administration, qui est responsable devant l'assemblée générale et exécute les décisions de celle-ci. Le conseil d'administration doit compter au moins 9 membres.
理事会任期为4年，任期届满应当进行换届选举。因特殊情况可以提前或者延期换届，但是换届延期不得超过1年。
Le mandat du conseil d'administration est de 4 ans et doit être renouvelé à son expiration. En cas de circonstances particulières, le renouvellement peut être avancé ou reporté, mais le report ne peut excéder 1 an.
著作权集体管理活动
Activités de gestion collective des droits d'auteur
权利人可以与著作权集体管理组织以书面形式订立著作权集体管理合同，授权该组织对其依法享有的著作权或者与著作权有关的权利进行管理。权利人符合章程规定加入条件的，著作权集体管理组织应当与其订立著作权集体管理合同，不得拒绝。
Les titulaires de droits peuvent conclure par écrit un contrat de gestion collective des droits d'auteur avec un organisme de gestion collective des droits d'auteur, autorisant cet organisme à gérer les droits d'auteur ou les droits connexes dont ils jouissent légalement. Si le titulaire de droits remplit les conditions d'adhésion prévues par les statuts, l'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit conclure un contrat de gestion collective des droits d'auteur avec lui et ne peut refuser.
权利人与著作权集体管理组织订立著作权集体管理合同并按照章程规定履行相应手续后，即成为该著作权集体管理组织的会员。
Après avoir conclu un contrat de gestion collective des droits d'auteur avec l'organisme de gestion collective des droits d'auteur et accompli les formalités correspondantes conformément aux statuts, le titulaire de droits devient membre de cet organisme de gestion collective des droits d'auteur.
权利人与著作权集体管理组织订立著作权集体管理合同后，不得在合同约定期限内自己行使或者许可他人行使合同约定的由著作权集体管理组织行使的权利。
Après avoir conclu un contrat de gestion collective des droits d'auteur avec l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, le titulaire de droits ne peut, pendant la durée du contrat, exercer lui-même ou autoriser un tiers à exercer les droits que le contrat confie à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur.
权利人可以依照章程规定的程序，退出著作权集体管理组织，终止著作权集体管理合同。但是，著作权集体管理组织已经与他人订立许可使用合同的，该合同在期限届满前继续有效；该合同有效期内，权利人有权获得相应的使用费并可以查阅有关业务材料。
Les titulaires de droits peuvent, conformément aux procédures prévues par les statuts, se retirer de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur et mettre fin au contrat de gestion collective des droits d'auteur. Toutefois, si l'organisme de gestion collective des droits d'auteur a déjà conclu un contrat de licence d'utilisation avec un tiers, ce contrat reste en vigueur jusqu'à son expiration ; pendant la durée de validité de ce contrat, le titulaire de droits a le droit de percevoir les redevances d'utilisation correspondantes et de consulter les documents commerciaux pertinents.
外国人、无国籍人可以通过与中国的著作权集体管理组织订立相互代表协议的境外同类组织，授权中国的著作权集体管理组织管理其依法在中国境内享有的著作权或者与著作权有关的权利。
Les étrangers et les apatrides peuvent, par l'intermédiaire d'organisations similaires étrangères ayant conclu un accord de représentation mutuelle avec un organisme chinois de gestion collective des droits d'auteur, autoriser cet organisme chinois à gérer les droits d'auteur ou les droits connexes dont ils jouissent légalement en Chine.
前款所称相互代表协议，是指中国的著作权集体管理组织与境外的同类组织相互授权对方在其所在国家或者地区进行集体管理活动的协议。
L'accord de représentation mutuelle mentionné à l'alinéa précédent désigne un accord par lequel un organisme chinois de gestion collective des droits d'auteur et une organisation similaire étrangère s'autorisent mutuellement à exercer des activités de gestion collective dans leurs pays ou régions respectifs.
著作权集体管理组织与境外同类组织订立的相互代表协议应当报国务院著作权管理部门备案，由国务院著作权管理部门予以公告。
Les accords de représentation mutuelle conclus entre un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des organisations similaires étrangères doivent être déposés auprès du département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État pour enregistrement, et ce département procède à leur publication.
著作权集体管理组织许可他人使用其管理的作品、录音录像制品等，应当与使用者以书面形式订立许可使用合同。
Lorsqu'un organisme de gestion collective des droits d'auteur autorise un tiers à utiliser les œuvres, enregistrements audio et vidéo, etc., qu'il gère, il doit conclure par écrit un contrat de licence d'utilisation avec l'utilisateur.
著作权集体管理组织不得与使用者订立专有许可使用合同。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur ne peut conclure de contrat de licence exclusive avec un utilisateur.
使用者以合理的条件要求与著作权集体管理组织订立许可使用合同，著作权集体管理组织不得拒绝。
Si un utilisateur demande à conclure un contrat de licence d'utilisation à des conditions raisonnables, l'organisme de gestion collective des droits d'auteur ne peut refuser.
许可使用合同的期限不得超过2年；合同期限届满可以续订。
La durée d'un contrat de licence d'utilisation ne peut excéder 2 ans ; le contrat peut être renouvelé à son expiration.
著作权集体管理组织应当建立权利信息查询系统，供权利人和使用者查询。权利信息查询系统应当包括著作权集体管理组织管理的权利种类和作品、录音录像制品等的名称、权利人姓名或者名称、授权管理的期限。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit mettre en place un système de consultation des informations sur les droits, à la disposition des titulaires de droits et des utilisateurs. Ce système doit comprendre les types de droits gérés par l'organisme, les noms des œuvres, enregistrements audio et vidéo, etc., les noms des titulaires de droits, et la durée de la gestion autorisée.
权利人和使用者对著作权集体管理组织管理的权利的信息进行咨询时，该组织应当予以答复。
Lorsque les titulaires de droits et les utilisateurs consultent les informations sur les droits gérés par l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, cet organisme doit répondre à leurs demandes.
除著作权法第二十三条、第三十三条第二款、第四十条第三款、第四十三条第二款和第四十四条规定应当支付的使用费外，著作权集体管理组织应当根据国务院著作权管理部门公告的使用费收取标准，与使用者约定收取使用费的具体数额。
Sauf pour les redevances d'utilisation qui doivent être payées en vertu des articles 23, 33(2), 40(3), 43(2) et 44 de la Loi sur le droit d'auteur, l'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit, conformément au barème de perception des redevances d'utilisation publié par le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État, convenir avec l'utilisateur du montant spécifique des redevances d'utilisation à percevoir.
两个或者两个以上著作权集体管理组织就同一使用方式向同一使用者收取使用费，可以事先协商确定由其中一个著作权集体管理组织统一收取。统一收取的使用费在有关著作权集体管理组织之间经协商分配。
Lorsque deux ou plusieurs organismes de gestion collective des droits d'auteur perçoivent des redevances d'utilisation auprès d'un même utilisateur pour le même mode d'utilisation, ils peuvent convenir à l'avance que l'un d'entre eux perçoive les redevances de manière centralisée. Les redevances perçues de manière centralisée sont réparties entre les organismes de gestion collective des droits d'auteur concernés par voie de négociation.
使用者向著作权集体管理组织支付使用费时，应当提供其使用的作品、录音录像制品等的名称、权利人姓名或者名称和使用的方式、数量、时间等有关使用情况；许可使用合同另有约定的除外。
Lorsqu'un utilisateur paie des redevances d'utilisation à un organisme de gestion collective des droits d'auteur, il doit fournir des informations sur l'utilisation, notamment les noms des œuvres, enregistrements audio et vidéo, etc., utilisés, les noms des titulaires de droits, ainsi que le mode, la quantité et la durée de l'utilisation, sauf disposition contraire du contrat de licence d'utilisation.
使用者提供的有关使用情况涉及该使用者商业秘密的，著作权集体管理组织负有保密义务。
Si les informations sur l'utilisation fournies par l'utilisateur concernent des secrets commerciaux de cet utilisateur, l'organisme de gestion collective des droits d'auteur est tenu de les garder confidentiels.
著作权集体管理组织可以从收取的使用费中提取一定比例作为管理费，用于维持其正常的业务活动。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur peut prélever un certain pourcentage des redevances d'utilisation perçues à titre de frais de gestion, pour couvrir ses activités normales.
著作权集体管理组织提取管理费的比例应当随着使用费收入的增加而逐步降低。
Le pourcentage des frais de gestion prélevé par l'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit diminuer progressivement à mesure que les revenus provenant des redevances d'utilisation augmentent.
著作权集体管理组织收取的使用费，在提取管理费后，应当全部转付给权利人，不得挪作他用。
Les redevances d'utilisation perçues par l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, après déduction des frais de gestion, doivent être intégralement reversées aux titulaires de droits et ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
著作权集体管理组织转付使用费，应当编制使用费转付记录。使用费转付记录应当载明使用费总额、管理费数额、权利人姓名或者名称、作品或者录音录像制品等的名称、有关使用情况、向各权利人转付使用费的具体数额等事项，并应当保存10年以上。
Lors du reversement des redevances d'utilisation, l'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit établir un registre des reversements. Ce registre doit mentionner le montant total des redevances d'utilisation, le montant des frais de gestion, les noms des titulaires de droits, les noms des œuvres ou enregistrements audio et vidéo, etc., les informations pertinentes sur l'utilisation, et le montant spécifique des redevances reversées à chaque titulaire de droits, et doit être conservé pendant au moins 10 ans.
对著作权集体管理组织的监督
Contrôle des organismes de gestion collective des droits d'auteur
著作权集体管理组织应当依法建立财务、会计制度和资产管理制度，并按照国家有关规定设置会计账簿。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit établir conformément à la loi des systèmes financiers, comptables et de gestion des actifs, et tenir des livres comptables conformément aux dispositions nationales en vigueur.
著作权集体管理组织的资产使用和财务管理受国务院著作权管理部门和民政部门的监督。
L'utilisation des actifs et la gestion financière de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur sont soumises au contrôle du département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État et du département des affaires civiles.
著作权集体管理组织应当在每个会计年度结束时制作财务会计报告，委托会计师事务所依法进行审计，并公布审计结果。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit, à la fin de chaque exercice comptable, établir un rapport financier, le faire auditer par un cabinet comptable conformément à la loi, et publier les résultats de l'audit.
著作权集体管理组织应当对下列事项进行记录，供权利人和使用者查阅：
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit enregistrer les éléments suivants, à la disposition des titulaires de droits et des utilisateurs pour consultation :
(一)作品许可使用情况；
(1) Les informations sur les licences d'utilisation des œuvres ;
(二)使用费收取和转付情况；
(2) Les informations sur la perception et le reversement des redevances d'utilisation ;
(三)管理费提取和使用情况。
(3) Les informations sur le prélèvement et l'utilisation des frais de gestion.
权利人有权查阅、复制著作权集体管理组织的财务报告、工作报告和其他业务材料；著作权集体管理组织应当提供便利。
Les titulaires de droits ont le droit de consulter et de copier les rapports financiers, les rapports de travail et les autres documents commerciaux de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur ; l'organisme doit faciliter cet accès.
权利人认为著作权集体管理组织有下列情形之一的，可以向国务院著作权管理部门检举：
Les titulaires de droits qui estiment que l'organisme de gestion collective des droits d'auteur se trouve dans l'une des situations suivantes peuvent le signaler au département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État :
(一)权利人符合章程规定的加入条件要求加入著作权集体管理组织，或者会员依照章程规定的程序要求退出著作权集体管理组织，著作权集体管理组织拒绝的；
(1) L'organisme refuse l'adhésion d'un titulaire de droits qui remplit les conditions d'adhésion prévues par les statuts, ou refuse la demande de retrait d'un membre conformément aux procédures statutaires ;
(二)著作权集体管理组织不按照规定收取、转付使用费，或者不按照规定提取、使用管理费的；
(2) L'organisme ne perçoit ou ne reverse pas les redevances d'utilisation conformément aux règles, ou ne prélève ou n'utilise pas les frais de gestion conformément aux règles ;
(三)权利人要求查阅本条例第三十二条规定的记录、业务材料，著作权集体管理组织拒绝提供的。
(3) L'organisme refuse de fournir les registres ou documents commerciaux visés à l'article 32 du présent règlement, alors qu'un titulaire de droits en fait la demande.
使用者认为著作权集体管理组织有下列情形之一的，可以向国务院著作权管理部门检举：
Les utilisateurs qui estiment que l'organisme de gestion collective des droits d'auteur se trouve dans l'une des situations suivantes peuvent le signaler au département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État :
(一)著作权集体管理组织违反本条例第二十三条规定拒绝与使用者订立许可使用合同的；
(1) L'organisme refuse de conclure un contrat de licence d'utilisation avec un utilisateur en violation de l'article 23 du présent règlement ;
(二)著作权集体管理组织未根据公告的使用费收取标准约定收取使用费的具体数额的；
(2) L'organisme ne fixe pas le montant spécifique des redevances d'utilisation conformément au barème de perception publié ;
(三)使用者要求查阅本条例第三十二条规定的记录，著作权集体管理组织拒绝提供的。
(3) L'organisme refuse de fournir les registres visés à l'article 32 du présent règlement, alors qu'un utilisateur en fait la demande.
权利人和使用者以外的公民、法人或者其他组织认为著作权集体管理组织有违反本条例规定的行为的，可以向国务院著作权管理部门举报。
Les citoyens, personnes morales ou autres organisations autres que les titulaires de droits et les utilisateurs qui estiment qu'un organisme de gestion collective des droits d'auteur a enfreint les dispositions du présent règlement peuvent le dénoncer au département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État.
国务院著作权管理部门应当自接到检举、举报之日起60日内对检举、举报事项进行调查并依法处理。
Le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception d'un signalement ou d'une dénonciation, enquêter sur les faits signalés ou dénoncés et les traiter conformément à la loi.
国务院著作权管理部门可以采取下列方式对著作权集体管理组织进行监督，并应当对监督活动作出记录：
Le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État peut contrôler les organismes de gestion collective des droits d'auteur par les moyens suivants, et doit consigner les activités de contrôle :
(一)检查著作权集体管理组织的业务活动是否符合本条例及其章程的规定；
(1) Vérifier si les activités de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur sont conformes au présent règlement et à ses statuts ;
(二)核查著作权集体管理组织的会计账簿、年度预算和决算报告及其他有关业务材料；
(2) Examiner les livres comptables, les budgets annuels, les rapports financiers et les autres documents commerciaux de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur ;
(三)派员列席著作权集体管理组织的会员大会、理事会等重要会议。
(3) Envoyer des représentants assister aux réunions importantes de l'organisme de gestion collective des droits d'auteur, telles que l'assemblée générale et les réunions du conseil d'administration.
著作权集体管理组织应当依法接受国务院民政部门和其他有关部门的监督。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur doit se soumettre au contrôle du département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État et des autres départements concernés conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités juridiques
著作权集体管理组织有下列情形之一的，由国务院著作权管理部门责令限期改正：
Si un organisme de gestion collective des droits d'auteur se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti :
(一)违反本条例第二十二条规定，未将与境外同类组织订立的相互代表协议报国务院著作权管理部门备案的；
(1) En violation de l'article 22 du présent règlement, il n'a pas déposé l'accord de représentation mutuelle conclu avec une organisation similaire étrangère auprès du département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État pour enregistrement ;
(二)违反本条例第二十四条规定，未建立权利信息查询系统的；
(2) En violation de l'article 24 du présent règlement, il n'a pas mis en place un système de consultation des informations sur les droits ;
(三)未根据公告的使用费收取标准约定收取使用费的具体数额的。
(3) Il n'a pas fixé le montant spécifique des redevances d'utilisation conformément au barème de perception publié.
著作权集体管理组织超出业务范围管理权利人的权利的，由国务院著作权管理部门责令限期改正，其与使用者订立的许可使用合同无效；给权利人、使用者造成损害的，依法承担民事责任。
Si un organisme de gestion collective des droits d'auteur gère les droits des titulaires de droits au-delà de son champ d'activité, le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; les contrats de licence d'utilisation conclus avec les utilisateurs sont nuls ; s'il cause un préjudice aux titulaires de droits ou aux utilisateurs, il assume la responsabilité civile conformément à la loi.
著作权集体管理组织有下列情形之一的，由国务院著作权管理部门责令限期改正；逾期不改正的，责令会员大会或者理事会根据本条例规定的权限罢免或者解聘直接负责的主管人员：
Si un organisme de gestion collective des droits d'auteur se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai imparti, il ordonne à l'assemblée générale ou au conseil d'administration de révoquer ou de licencier le responsable directement concerné conformément aux attributions prévues par le présent règlement :
(一)违反本条例第十九条规定拒绝与权利人订立著作权集体管理合同的，或者违反本条例第二十一条的规定拒绝会员退出该组织的要求的；
(1) En violation de l'article 19 du présent règlement, il refuse de conclure un contrat de gestion collective des droits d'auteur avec un titulaire de droits, ou en violation de l'article 21 du présent règlement, il refuse la demande de retrait d'un membre ;
(二)违反本条例第二十三条规定，拒绝与使用者订立许可使用合同的；
(2) En violation de l'article 23 du présent règlement, il refuse de conclure un contrat de licence d'utilisation avec un utilisateur ;
(三)违反本条例第二十八条规定提取管理费的；
(3) En violation de l'article 28 du présent règlement, il prélève des frais de gestion ;
(四)违反本条例第二十九条规定转付使用费的；
(4) En violation de l'article 29 du présent règlement, il reverse les redevances d'utilisation ;
(五)拒绝提供或者提供虚假的会计账簿、年度预算和决算报告或者其他有关业务材料的。
(5) Il refuse de fournir ou fournit de faux livres comptables, budgets annuels, rapports financiers ou autres documents commerciaux.
著作权集体管理组织自国务院民政部门发给登记证书之日起超过6个月无正当理由未开展著作权集体管理活动，或者连续中止著作权集体管理活动6个月以上的，由国务院著作权管理部门吊销其著作权集体管理许可证，并由国务院民政部门撤销登记。
Si un organisme de gestion collective des droits d'auteur, sans motif valable, n'a pas exercé d'activités de gestion collective des droits d'auteur pendant plus de 6 mois à compter de la date de délivrance du certificat d'enregistrement par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État, ou a interrompu ses activités de gestion collective des droits d'auteur pendant plus de 6 mois consécutifs, le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État révoque sa licence de gestion collective des droits d'auteur, et le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État procède à la radiation de l'enregistrement.
著作权集体管理组织从事营利性经营活动的，由工商行政管理部门依法予以取缔，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un organisme de gestion collective des droits d'auteur exerce des activités lucratives, le département de l'administration industrielle et commerciale le dissout conformément à la loi et confisque les gains illicites ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例第二十七条的规定，使用者能够提供有关使用情况而拒绝提供，或者在提供有关使用情况时弄虚作假的，由国务院著作权管理部门责令改正；著作权集体管理组织可以中止许可使用合同。
Si un utilisateur, en violation de l'article 27 du présent règlement, refuse de fournir des informations sur l'utilisation alors qu'il est en mesure de le faire, ou fournit de fausses informations sur l'utilisation, le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État lui ordonne de se mettre en conformité ; l'organisme de gestion collective des droits d'auteur peut suspendre le contrat de licence d'utilisation.
擅自设立著作权集体管理组织或者分支机构，或者擅自从事著作权集体管理活动的，由国务院著作权管理部门或者民政部门依照职责分工予以取缔，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque crée sans autorisation un organisme de gestion collective des droits d'auteur ou une succursale, ou exerce sans autorisation des activités de gestion collective des droits d'auteur, est dissous par le département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État ou le département des affaires civiles, selon leurs attributions respectives, et les gains illicites sont confisqués ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
依照本条例规定从事著作权集体管理组织审批和监督工作的国家行政机关工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les fonctionnaires de l'administration publique qui, conformément au présent règlement, sont chargés de l'approbation et du contrôle des organismes de gestion collective des droits d'auteur et qui, par négligence, abus de pouvoir ou favoritisme, commettent un délit, engagent leur responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un délit, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例施行前已经设立的著作权集体管理组织，应当自本条例生效之日起3个月内，将其章程、使用费收取标准、使用费转付办法及其他有关材料报国务院著作权管理部门审核，并将其与境外同类组织订立的相互代表协议报国务院著作权管理部门备案。
Les organismes de gestion collective des droits d'auteur déjà établis avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, soumettre leurs statuts, leur barème de perception des redevances d'utilisation, leur méthode de reversement des redevances d'utilisation et les autres documents pertinents au département de l'administration des droits d'auteur du Conseil des affaires d'État pour examen, et déposer les accords de représentation mutuelle conclus avec des organisations similaires étrangères auprès de ce département pour enregistrement.
依照著作权法第二十三条、第三十三条第二款、第四十条第三款的规定使用他人作品，未能依照《中华人民共和国著作权法实施条例》第三十二条的规定向权利人支付使用费的，应当将使用费连同邮资以及使用作品的有关情况送交管理相关权利的著作权集体管理组织，由该著作权集体管理组织将使用费转付给权利人。
Si, conformément aux articles 23, 33(2) et 40(3) de la Loi sur le droit d'auteur, une œuvre est utilisée sans que les redevances d'utilisation aient été payées au titulaire de droits conformément à l'article 32 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, les redevances d'utilisation, accompagnées des frais de port et des informations pertinentes sur l'utilisation de l'œuvre, doivent être envoyées à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur qui gère les droits concernés, lequel reversera les redevances d'utilisation au titulaire de droits.
负责转付使用费的著作权集体管理组织应当建立作品使用情况查询系统，供权利人、使用者查询。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur chargé du reversement des redevances d'utilisation doit mettre en place un système de consultation des informations sur l'utilisation des œuvres, à la disposition des titulaires de droits et des utilisateurs.
负责转付使用费的著作权集体管理组织可以从其收到的使用费中提取管理费，管理费按照会员大会决定的该集体管理组织管理费的比例减半提取。除管理费外，该著作权集体管理组织不得从其收到的使用费中提取其他任何费用。
L'organisme de gestion collective des droits d'auteur chargé du reversement des redevances d'utilisation peut prélever des frais de gestion sur les redevances d'utilisation perçues, à un taux réduit de moitié par rapport au taux de frais de gestion de cet organisme décidé par l'assemblée générale. En dehors des frais de gestion, cet organisme ne peut prélever aucun autre montant sur les redevances d'utilisation perçues.
本条例自2005年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2005.