RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Licences et exploitation · 2004-06-01

Règlement de la République populaire de Chine sur les contre-mesures compensatoires

中华人民共和国反补贴条例

Ce règlement définit les règles d'enquête et d'application de mesures compensatoires sur les importations subventionnées causant un préjudice à l'industrie nationale.

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