Règlement de la République populaire de Chine sur les contre-mesures compensatoires

(2001年11月26日中华人民共和国国务院令第329号公布　根据2004年3月31日《国务院关于修改〈中华人民共和国反补贴条例〉的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 329 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 novembre 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur les contre-mesures compensatoires du 31 mars 2004)

为了维护对外贸易秩序和公平竞争，根据《中华人民共和国对外贸易法》的有关规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine afin de maintenir l'ordre du commerce extérieur et la concurrence loyale.

进口产品存在补贴，并对已经建立的国内产业造成实质损害或者产生实质损害威胁，或者对建立国内产业造成实质阻碍的，依照本条例的规定进行调查，采取反补贴措施。

Lorsque des produits importés font l'objet de subventions et causent un préjudice important à une industrie nationale existante ou menacent de lui causer un tel préjudice, ou entravent de manière substantielle la création d'une industrie nationale, une enquête est menée et des mesures compensatoires sont appliquées conformément au présent règlement.

补贴，是指出口国(地区)政府或者其任何公共机构提供的并为接受者带来利益的财政资助以及任何形式的收入或者价格支持。

On entend par subvention une contribution financière accordée par le gouvernement du pays (région) exportateur ou par tout organisme public de celui-ci, qui confère un avantage au bénéficiaire, ainsi que toute forme de soutien des revenus ou des prix.

出口国(地区)政府或者其任何公共机构，以下统称出口国(地区)政府。

Le gouvernement du pays (région) exportateur ou tout organisme public de celui-ci est ci-après dénommé le gouvernement du pays (région) exportateur.

本条第一款所称财政资助，包括：

Par contribution financière au sens du premier alinéa du présent article, on entend :

(一)出口国(地区)政府以拨款、贷款、资本注入等形式直接提供资金，或者以贷款担保等形式潜在地直接转让资金或者债务；

(1) Un transfert direct de fonds par le gouvernement du pays (région) exportateur, sous forme de dons, prêts, apports en capital, ou un transfert potentiel direct de fonds ou de passifs, par exemple par le biais de garanties de prêts ;

(二)出口国(地区)政府放弃或者不收缴应收收入；

(2) L'abandon ou le non-recouvrement par le gouvernement du pays (région) exportateur de recettes normalement dues ;

(三)出口国(地区)政府提供除一般基础设施以外的货物、服务，或者由出口国(地区)政府购买货物；

(3) Le gouvernement du pays (région) exportateur fournit des biens ou des services autres que les infrastructures générales, ou le gouvernement du pays (région) exportateur achète des biens ;

(四)出口国(地区)政府通过向筹资机构付款，或者委托、指令私营机构履行上述职能。

(4) Le gouvernement du pays (région) exportateur effectue des paiements à des institutions de financement, ou mandate ou ordonne à des institutions privées d'exercer les fonctions susmentionnées.

依照本条例进行调查、采取反补贴措施的补贴，必须具有专向性。

Les subventions faisant l'objet d'une enquête et de mesures compensatoires en vertu du présent règlement doivent être spécifiques.

具有下列情形之一的补贴，具有专向性：

Les subventions présentant l'une des caractéristiques suivantes sont considérées comme spécifiques :

(一)由出口国(地区)政府明确确定的某些企业、产业获得的补贴；

(1) Subventions accordées à certaines entreprises ou industries explicitement désignées par le gouvernement du pays (région) exportateur ;

(二)由出口国(地区)法律、法规明确规定的某些企业、产业获得的补贴；

(2) Subventions accordées à certaines entreprises ou industries explicitement prévues par les lois et règlements du pays (région) exportateur ;

(三)指定特定区域内的企业、产业获得的补贴；

(3) Subventions accordées aux entreprises ou industries situées dans une zone géographique spécifique ;

(四)以出口实绩为条件获得的补贴，包括本条例所附出口补贴清单列举的各项补贴；

(4) Subventions accordées sous condition de résultats à l'exportation, y compris les subventions énumérées dans la liste des subventions à l'exportation annexée au présent règlement ;

(五)以使用本国(地区)产品替代进口产品为条件获得的补贴。

(5) Subventions accordées sous condition d'utilisation de produits nationaux (régionaux) en remplacement de produits importés.

在确定补贴专向性时，还应当考虑受补贴企业的数量和企业受补贴的数额、比例、时间以及给与补贴的方式等因素。

Lors de la détermination de la spécificité d'une subvention, il convient également de prendre en compte des facteurs tels que le nombre d'entreprises bénéficiaires, le montant et la proportion des subventions reçues, la durée et le mode d'octroi des subventions.

对补贴的调查和确定，由商务部负责。

L'enquête et la détermination des subventions relèvent de la compétence du ministère du Commerce.

进口产品的补贴金额，应当区别不同情况，按照下列方式计算：

Le montant de la subvention pour un produit importé doit être calculé selon les méthodes suivantes, en fonction des différentes situations :

(一)以无偿拨款形式提供补贴的，补贴金额以企业实际接受的金额计算；

(1) Pour une subvention accordée sous forme de dotation non remboursable, le montant de la subvention est calculé sur la base du montant effectivement reçu par l'entreprise.

(二)以贷款形式提供补贴的，补贴金额以接受贷款的企业在正常商业贷款条件下应支付的利息与该项贷款的利息差额计算；

(2) Pour une subvention accordée sous forme de prêt, le montant de la subvention est calculé comme la différence entre les intérêts que l'entreprise bénéficiaire aurait dû payer dans des conditions normales de prêt commercial et les intérêts réels de ce prêt.

(三)以贷款担保形式提供补贴的，补贴金额以在没有担保情况下企业应支付的利息与有担保情况下企业实际支付的利息之差计算；

(3) Pour une subvention accordée sous forme de garantie de prêt, le montant de la subvention est calculé comme la différence entre les intérêts que l'entreprise aurait dû payer sans garantie et les intérêts réellement payés avec garantie.

(四)以注入资本形式提供补贴的，补贴金额以企业实际接受的资本金额计算；

(4) Pour une subvention accordée sous forme d'apport en capital, le montant de la subvention est calculé sur la base du montant du capital effectivement reçu par l'entreprise.

(五)以提供货物或者服务形式提供补贴的，补贴金额以该项货物或者服务的正常市场价格与企业实际支付的价格之差计算；

(5) Pour une subvention accordée sous forme de fourniture de biens ou de services, le montant de la subvention est calculé comme la différence entre le prix normal du marché de ces biens ou services et le prix réellement payé par l'entreprise.

(六)以购买货物形式提供补贴的，补贴金额以政府实际支付价格与该项货物正常市场价格之差计算；

(6) Pour une subvention accordée sous forme d'achat de biens, le montant de la subvention est calculé comme la différence entre le prix réellement payé par le gouvernement et le prix normal du marché de ces biens.

(七)以放弃或者不收缴应收收入形式提供补贴的，补贴金额以依法应缴金额与企业实际缴纳金额之差计算。

(7) Pour une subvention accordée sous forme d'abandon ou de non-recouvrement de recettes dues, le montant de la subvention est calculé comme la différence entre le montant dû en vertu de la loi et le montant réellement payé par l'entreprise.

对前款所列形式以外的其他补贴，按照公平、合理的方式确定补贴金额。

Pour les autres formes de subventions non énumérées dans le paragraphe précédent, le montant de la subvention est déterminé de manière équitable et raisonnable.

损害，是指补贴对已经建立的国内产业造成实质损害或者产生实质损害威胁，或者对建立国内产业造成实质阻碍。

Le préjudice s'entend d'un dommage substantiel ou d'une menace de dommage substantiel causé à une industrie nationale établie par une subvention, ou d'un obstacle substantiel à la création d'une industrie nationale.

对损害的调查和确定，由商务部负责；其中，涉及农产品的反补贴国内产业损害调查，由商务部会同农业部进行。

L'enquête et la détermination du préjudice relèvent du ministère du Commerce ; pour les enquêtes sur le préjudice causé à l'industrie nationale par les subventions concernant les produits agricoles, le ministère du Commerce mène l'enquête conjointement avec le ministère de l'Agriculture.

在确定补贴对国内产业造成的损害时，应当审查下列事项：

Pour déterminer le préjudice causé à l'industrie nationale par une subvention, les éléments suivants doivent être examinés :

(一)补贴可能对贸易造成的影响；

(1) l'effet que la subvention peut avoir sur le commerce ;

(二)补贴进口产品的数量，包括补贴进口产品的绝对数量或者相对于国内同类产品生产或者消费的数量是否大量增加，或者补贴进口产品大量增加的可能性；

(2) le volume des importations subventionnées, y compris l'augmentation significative du volume absolu des importations subventionnées ou par rapport à la production ou à la consommation du produit similaire national, ou la probabilité d'une augmentation significative des importations subventionnées ;

(三)补贴进口产品的价格，包括补贴进口产品的价格削减或者对国内同类产品的价格产生大幅度抑制、压低等影响；

(3) le prix des importations subventionnées, y compris la réduction de prix ou l'effet de freinage ou de compression significative des prix sur le produit similaire national ;

(四)补贴进口产品对国内产业的相关经济因素和指标的影响；

(4) l'impact des importations subventionnées sur les facteurs et indicateurs économiques pertinents de l'industrie nationale ;

(五)补贴进口产品出口国(地区)、原产国(地区)的生产能力、出口能力，被调查产品的库存情况；

(5) la capacité de production et d'exportation du pays (région) exportateur ou du pays (région) d'origine des importations subventionnées, ainsi que les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête ;

(六)造成国内产业损害的其他因素。

(6) les autres facteurs causant un préjudice à l'industrie nationale.

对实质损害威胁的确定，应当依据事实，不得仅依据指控、推测或者极小的可能性。

La détermination d'une menace de dommage substantiel doit être fondée sur des faits et non uniquement sur des allégations, des conjectures ou une faible probabilité.

在确定补贴对国内产业造成的损害时，应当依据肯定性证据，不得将造成损害的非补贴因素归因于补贴。

Lors de la détermination du préjudice causé à l'industrie nationale par une subvention, il convient de se fonder sur des preuves positives et de ne pas imputer à la subvention les facteurs non liés à la subvention qui causent le préjudice.

补贴进口产品来自两个以上国家(地区)，并且同时满足下列条件的，可以就补贴进口产品对国内产业造成的影响进行累积评估：

Lorsque les produits subventionnés importés proviennent de deux ou plusieurs pays (régions) et satisfont simultanément aux conditions suivantes, une évaluation cumulative de l'impact des produits subventionnés importés sur l'industrie nationale peut être effectuée :

(一)来自每一国家(地区)的补贴进口产品的补贴金额不属于微量补贴，并且其进口量不属于可忽略不计的；

(1) Le montant de la subvention pour les produits subventionnés importés de chaque pays (région) n'est pas une subvention minime et leur volume d'importation n'est pas négligeable ;

(二)根据补贴进口产品之间的竞争条件以及补贴进口产品与国内同类产品之间的竞争条件，进行累积评估是适当的。

(2) Il est approprié de procéder à une évaluation cumulative en fonction des conditions de concurrence entre les produits subventionnés importés et entre ces produits et les produits nationaux similaires.

微量补贴，是指补贴金额不足产品价值1%的补贴；但是，来自发展中国家(地区)的补贴进口产品的微量补贴，是指补贴金额不足产品价值2%的补贴。

Par subvention minime, on entend une subvention dont le montant est inférieur à 1 % de la valeur du produit ; toutefois, pour les produits subventionnés importés en provenance de pays (régions) en développement, la subvention minime s'entend d'une subvention dont le montant est inférieur à 2 % de la valeur du produit.

评估补贴进口产品的影响，应当对国内同类产品的生产进行单独确定。不能对国内同类产品的生产进行单独确定的，应当审查包括国内同类产品在内的最窄产品组或者范围的生产。

Pour évaluer l'impact des produits subventionnés importés, il convient de déterminer séparément la production du produit national similaire. S'il n'est pas possible de déterminer séparément la production du produit national similaire, il convient d'examiner la production du groupe ou de la gamme de produits la plus étroite incluant le produit national similaire.

国内产业，是指中华人民共和国国内同类产品的全部生产者，或者其总产量占国内同类产品全部总产量的主要部分的生产者；但是，国内生产者与出口经营者或者进口经营者有关联的，或者其本身为补贴产品或者同类产品的进口经营者的，应当除外。

Par industrie nationale, on entend l'ensemble des producteurs du produit similaire en République populaire de Chine, ou les producteurs dont la production totale représente une part majeure de la production totale nationale du produit similaire ; toutefois, sont exclus les producteurs nationaux qui sont liés à l'exportateur ou à l'importateur, ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit subventionné ou du produit similaire.

在特殊情形下，国内一个区域市场中的生产者，在该市场中销售其全部或者几乎全部的同类产品，并且该市场中同类产品的需求主要不是由国内其他地方的生产者供给的，可以视为一个单独产业。

Dans des circonstances particulières, les producteurs d'un marché régional national, qui vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur produit similaire sur ce marché, et où la demande de produit similaire sur ce marché n'est pas principalement approvisionnée par des producteurs d'autres régions du pays, peuvent être considérés comme une industrie distincte.

同类产品，是指与补贴进口产品相同的产品；没有相同产品的，以与补贴进口产品的特性最相似的产品为同类产品。

Par produit similaire, on entend le produit identique au produit subventionné importé ; en l'absence de produit identique, on entend le produit dont les caractéristiques sont les plus proches de celles du produit subventionné importé.

国内产业或者代表国内产业的自然人、法人或者有关组织(以下统称申请人)，可以依照本条例的规定向商务部提出反补贴调查的书面申请。

L'industrie nationale ou les personnes physiques, personnes morales ou organisations concernées représentant l'industrie nationale (ci-après dénommées collectivement « le requérant ») peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement, soumettre une demande écrite d'enquête antisubventions au ministère du Commerce.

申请书应当包括下列内容：

La demande doit comprendre les éléments suivants :

(一)申请人的名称、地址及有关情况；

(1) Le nom, l'adresse et les informations pertinentes du requérant ;

(二)对申请调查的进口产品的完整说明，包括产品名称、所涉及的出口国(地区)或者原产国(地区)、已知的出口经营者或者生产者等；

(2) Une description complète du produit importé faisant l'objet de l'enquête, y compris le nom du produit, le(s) pays exportateur(s) ou pays d'origine concerné(s), les exportateurs ou producteurs connus, etc. ;

(三)对国内同类产品生产的数量和价值的说明；

(3) Une description de la quantité et de la valeur de la production nationale du produit similaire ;

(四)申请调查进口产品的数量和价格对国内产业的影响；

(4) L'impact de la quantité et du prix du produit importé faisant l'objet de l'enquête sur l'industrie nationale ;

(五)申请人认为需要说明的其他内容。

(5) Tout autre contenu que le requérant estime nécessaire de préciser.

申请书应当附具下列证据：

La demande doit être accompagnée des preuves suivantes :

(一)申请调查的进口产品存在补贴；

(1) L'existence d'une subvention pour le produit importé faisant l'objet de l'enquête ;

(二)对国内产业的损害；

(2) Un préjudice causé à l'industrie nationale ;

(三)补贴与损害之间存在因果关系。

(3) Il existe un lien de causalité entre la subvention et le préjudice.

商务部应当自收到申请人提交的申请书及有关证据之日起60天内，对申请是否由国内产业或者代表国内产业提出、申请书内容及所附具的证据等进行审查，并决定立案调查或者不立案调查。在特殊情形下，可以适当延长审查期限。

Le ministère du Commerce examine, dans les 60 jours suivant la réception de la demande écrite et des pièces justificatives, si la demande est présentée par ou pour le compte de la branche de production nationale, le contenu de la demande et les preuves fournies, et décide d'ouvrir ou non une enquête. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai d'examen peut être prolongé de manière appropriée.

在决定立案调查前，应当就有关补贴事项向产品可能被调查的国家(地区)政府发出进行磋商的邀请。

Avant de décider d'ouvrir une enquête, une invitation à engager des consultations est adressée au gouvernement du ou des pays (régions) dont les produits peuvent faire l'objet de l'enquête, au sujet des subventions concernées.

在表示支持申请或者反对申请的国内产业中，支持者的产量占支持者和反对者的总产量的50%以上的，应当认定申请是由国内产业或者代表国内产业提出，可以启动反补贴调查；但是，表示支持申请的国内生产者的产量不足国内同类产品总产量的25%的，不得启动反补贴调查。

Lorsque, parmi les producteurs nationaux soutenant ou s'opposant à la demande, la production de ceux qui la soutiennent représente plus de 50 % de la production totale des soutenants et des opposants, la demande est considérée comme présentée par ou pour le compte de la branche de production nationale et une enquête antisubventions peut être ouverte. Toutefois, si la production des producteurs nationaux soutenant la demande représente moins de 25 % de la production totale du produit similaire national, aucune enquête antisubventions ne peut être ouverte.

在特殊情形下，商务部没有收到反补贴调查的书面申请，但有充分证据认为存在补贴和损害以及二者之间有因果关系的，可以决定立案调查。

Dans des circonstances exceptionnelles, si le ministère du Commerce n'a pas reçu de demande écrite d'enquête antisubventions mais dispose de preuves suffisantes de l'existence d'une subvention, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux, il peut décider d'ouvrir une enquête.

立案调查的决定，由商务部予以公告，并通知申请人、已知的出口经营者、进口经营者以及其他有利害关系的组织、个人(以下统称利害关系方)和出口国(地区)政府。

La décision d'ouvrir une enquête est publiée par le ministère du Commerce et notifiée au requérant, aux exportateurs et importateurs connus, ainsi qu'aux autres organisations et personnes ayant un intérêt légitime (ci-après dénommés collectivement « parties intéressées ») et au gouvernement du ou des pays (régions) exportateurs.

立案调查的决定一经公告，商务部应当将申请书文本提供给已知的出口经营者和出口国(地区)政府。

Dès la publication de la décision d'ouvrir une enquête, le ministère du Commerce fournit le texte de la demande aux exportateurs connus et au gouvernement du ou des pays (régions) exportateurs.

商务部可以采用问卷、抽样、听证会、现场核查等方式向利害关系方了解情况，进行调查。

Le ministère du Commerce peut recueillir des informations et mener l'enquête auprès des parties intéressées par le biais de questionnaires, d'échantillonnages, d'auditions, de vérifications sur place, etc.

商务部应当为有关利害关系方、利害关系国(地区)政府提供陈述意见和论据的机会。

Le ministère du Commerce offre aux parties intéressées et au gouvernement du ou des pays (régions) intéressés la possibilité de présenter leurs observations et arguments.

商务部认为必要时，可以派出工作人员赴有关国家(地区)进行调查；但是，有关国家(地区)提出异议的除外。

Lorsque le ministère du Commerce le juge nécessaire, il peut envoyer des agents dans le ou les pays (régions) concernés pour mener l'enquête, sauf si le ou les pays (régions) concernés s'y opposent.

商务部进行调查时，利害关系方、利害关系国(地区)政府应当如实反映情况，提供有关资料。利害关系方、利害关系国(地区)政府不如实反映情况、提供有关资料的，或者没有在合理时间内提供必要信息的，或者以其他方式严重妨碍调查的，商务部可以根据可获得的事实作出裁定。

Lors de l'enquête, les parties intéressées et les gouvernements des pays (régions) intéressés doivent refléter fidèlement la situation et fournir les documents pertinents. Si les parties intéressées ou les gouvernements des pays (régions) intéressés ne reflètent pas fidèlement la situation, ne fournissent pas les documents pertinents, ou ne fournissent pas les informations nécessaires dans un délai raisonnable, ou entravent gravement l'enquête par d'autres moyens, le Ministère du commerce peut prendre une décision sur la base des faits disponibles.

利害关系方、利害关系国(地区)政府认为其提供的资料泄露后将产生严重不利影响的，可以向商务部申请对该资料按保密资料处理。

Si les parties intéressées ou les gouvernements des pays (régions) intéressés estiment que la divulgation des informations fournies aura des conséquences gravement défavorables, ils peuvent demander au Ministère du commerce de traiter ces informations comme confidentielles.

商务部认为保密申请有正当理由的，应当对利害关系方、利害关系国(地区)政府提供的资料按保密资料处理，同时要求利害关系方、利害关系国(地区)政府提供一份非保密的该资料概要。

Si le Ministère du commerce estime que la demande de confidentialité est justifiée, il doit traiter les informations fournies par les parties intéressées ou les gouvernements des pays (régions) intéressés comme confidentielles, tout en exigeant que ces parties ou gouvernements fournissent un résumé non confidentiel de ces informations.

按保密资料处理的资料，未经提供资料的利害关系方、利害关系国(地区)政府同意，不得泄露。

Les informations traitées comme confidentielles ne peuvent être divulguées sans le consentement des parties intéressées ou des gouvernements des pays (régions) intéressés qui les ont fournies.

商务部应当允许申请人、利害关系方和利害关系国(地区)政府查阅本案有关资料；但是，属于按保密资料处理的除外。

Le Ministère du commerce doit permettre au demandeur, aux parties intéressées et aux gouvernements des pays (régions) intéressés de consulter les documents pertinents de l'affaire, à l'exception de ceux traités comme confidentiels.

在反补贴调查期间，应当给予产品被调查的国家(地区)政府继续进行磋商的合理机会。磋商不妨碍商务部根据本条例的规定进行调查，并采取反补贴措施。

Pendant l'enquête antisubventions, il convient d'offrir au gouvernement du pays (région) dont le produit fait l'objet de l'enquête des possibilités raisonnables de poursuivre les consultations. Les consultations n'empêchent pas le Ministère du commerce de mener l'enquête conformément aux dispositions du présent règlement et de prendre des mesures de contre-subvention.

商务部根据调查结果，就补贴、损害和二者之间的因果关系是否成立作出初裁决定，并予以公告。

Sur la base des résultats de l'enquête, le Ministère du commerce rend une décision préliminaire sur l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité entre eux, et la publie.

初裁决定确定补贴、损害以及二者之间的因果关系成立的，商务部应当对补贴及补贴金额、损害及损害程度继续进行调查，并根据调查结果作出终裁决定，予以公告。

Si la décision préliminaire établit l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Ministère du commerce poursuit l'enquête sur la subvention et son montant, le dommage et son étendue, et rend une décision finale sur la base des résultats de l'enquête, qu'il publie.

在作出终裁决定前，应当由商务部将终裁决定所依据的基本事实通知所有已知的利害关系方、利害关系国(地区)政府。

Avant de rendre la décision finale, le Ministère du commerce doit notifier les faits essentiels sur lesquels se fonde la décision finale à toutes les parties intéressées et aux gouvernements des pays (régions) intéressés connus.

反补贴调查，应当自立案调查决定公告之日起12个月内结束；特殊情况下可以延长，但延长期不得超过6个月。

L'enquête antisubventions doit être conclue dans les 12 mois suivant la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête ; dans des circonstances exceptionnelles, elle peut être prolongée, mais la prolongation ne peut excéder 6 mois.

有下列情形之一的，反补贴调查应当终止，并由商务部予以公告：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'enquête antisubventions doit être close et le ministère du Commerce en fait l'annonce :

(一)申请人撤销申请的；

(1) Le requérant retire sa demande ;

(二)没有足够证据证明存在补贴、损害或者二者之间有因果关系的；

(2) Il n'existe pas de preuves suffisantes de l'existence d'une subvention, d'un préjudice ou d'un lien de causalité entre eux ;

(三)补贴金额为微量补贴的；

(3) Le montant de la subvention est minime ;

(四)补贴进口产品实际或者潜在的进口量或者损害属于可忽略不计的；

(4) Le volume des importations du produit subventionné, effectif ou potentiel, ou le préjudice est négligeable ;

(五)通过与有关国家(地区)政府磋商达成协议，不需要继续进行反补贴调查的；

(5) Un accord a été conclu avec le ou les gouvernements des pays (régions) concernés par voie de consultation, rendant inutile la poursuite de l'enquête antisubventions ;

(六)商务部认为不适宜继续进行反补贴调查的。

(6) Le ministère du Commerce estime qu'il n'est pas approprié de poursuivre l'enquête antisubventions.

来自一个或者部分国家(地区)的被调查产品有前款第(二)、(三)、(四)、(五)项所列情形之一的，针对所涉产品的反补贴调查应当终止。

Si, pour les produits faisant l'objet de l'enquête provenant d'un ou de plusieurs pays (régions), l'une des circonstances prévues aux alinéas (2), (3), (4) ou (5) du présent article est constatée, l'enquête antisubventions concernant ces produits doit être close.

第一节　临时措施

Section 1 : Mesures provisoires

初裁决定确定补贴成立，并由此对国内产业造成损害的，可以采取临时反补贴措施。

Si la décision préliminaire établit l'existence d'une subvention et d'un préjudice en résultant pour l'industrie nationale, des mesures compensatoires provisoires peuvent être imposées.

临时反补贴措施采取以保证金或者保函作为担保的征收临时反补贴税的形式。

Les mesures compensatoires provisoires prennent la forme d'un droit compensatoire provisoire perçu sous garantie d'un dépôt ou d'une caution.

采取临时反补贴措施，由商务部提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告。海关自公告规定实施之日起执行。

L'imposition de mesures compensatoires provisoires est proposée par le ministère du Commerce, la Commission tarifaire du Conseil d'État prend la décision sur la base de cette proposition, et le ministère du Commerce en assure la publication. Les douanes exécutent la mesure à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par l'avis.

临时反补贴措施实施的期限，自临时反补贴措施决定公告规定实施之日起，不超过4个月。

La durée d'application des mesures compensatoires provisoires ne dépasse pas 4 mois à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par l'avis de décision.

自反补贴立案调查决定公告之日起60天内，不得采取临时反补贴措施。

Aucune mesure compensatoire provisoire ne peut être imposée dans les 60 jours suivant la publication de la décision d'ouverture d'une enquête antisubventions.

第二节　承　　诺

Section 2 : Engagements

在反补贴调查期间，出口国(地区)政府提出取消、限制补贴或者其他有关措施的承诺，或者出口经营者提出修改价格的承诺的，商务部应当予以充分考虑。

Pendant l'enquête antisubventions, si le gouvernement du pays (région) exportateur présente des engagements de suppression ou de limitation des subventions ou d'autres mesures, ou si l'exportateur présente un engagement de modification des prix, le ministère du Commerce les examine pleinement.

商务部可以向出口经营者或者出口国(地区)政府提出有关价格承诺的建议。

Le ministère du Commerce peut faire des suggestions d'engagements de prix à l'exportateur ou au gouvernement du pays (région) exportateur.

商务部不得强迫出口经营者作出承诺。

Le ministère du Commerce ne peut contraindre l'exportateur à prendre un engagement.

出口经营者、出口国(地区)政府不作出承诺或者不接受有关价格承诺的建议的，不妨碍对反补贴案件的调查和确定。出口经营者继续补贴进口产品的，商务部有权确定损害威胁更有可能出现。

Le fait que l'exportateur ou le gouvernement du pays (région) exportateur ne prenne pas d'engagement ou n'accepte pas les suggestions d'engagements de prix n'empêche pas la poursuite de l'enquête et de la détermination de l'affaire de subvention. Si l'exportateur continue de subventionner les produits importés, le ministère du Commerce a le droit de déterminer que la menace de préjudice est plus probable.

商务部认为承诺能够接受并符合公共利益的，可以决定中止或者终止反补贴调查，不采取临时反补贴措施或者征收反补贴税。中止或者终止反补贴调查的决定由商务部予以公告。

Si le ministère du Commerce estime que l'engagement est acceptable et conforme à l'intérêt public, il peut décider de suspendre ou de mettre fin à l'enquête antisubventions, sans prendre de mesures provisoires ni imposer de droits compensateurs. La décision de suspendre ou de mettre fin à l'enquête est publiée par le ministère du Commerce.

商务部不接受承诺的，应当向有关出口经营者说明理由。

Si le ministère du Commerce n'accepte pas l'engagement, il doit en expliquer les raisons à l'exportateur concerné.

商务部对补贴以及由补贴造成的损害作出肯定的初裁决定前，不得寻求或者接受承诺。在出口经营者作出承诺的情况下，未经其本国(地区)政府同意的，商务部不得寻求或者接受承诺。

Le ministère du Commerce ne peut solliciter ni accepter un engagement avant d'avoir rendu une détermination préliminaire positive concernant la subvention et le préjudice causé par celle-ci. Lorsqu'un exportateur prend un engagement, le ministère du Commerce ne peut le solliciter ni l'accepter sans le consentement du gouvernement de son pays (région).

依照本条例第三十四条第一款规定中止或者终止调查后，应出口国(地区)政府请求，商务部应当对补贴和损害继续进行调查；或者商务部认为有必要的，可以对补贴和损害继续进行调查。

Après la suspension ou la cessation de l'enquête conformément au paragraphe 1 de l'article 34 du présent règlement, à la demande du gouvernement du pays (région) exportateur, le ministère du Commerce doit poursuivre l'enquête sur la subvention et le préjudice ; ou, si le ministère du Commerce le juge nécessaire, il peut poursuivre l'enquête sur la subvention et le préjudice.

根据调查结果，作出补贴或者损害的否定裁定的，承诺自动失效；作出补贴和损害的肯定裁定的，承诺继续有效。

Si, à la suite de l'enquête, une détermination négative de subvention ou de préjudice est rendue, l'engagement devient automatiquement caduc ; si une détermination positive de subvention et de préjudice est rendue, l'engagement reste en vigueur.

商务部可以要求承诺已被接受的出口经营者或者出口国(地区)政府定期提供履行其承诺的有关情况、资料，并予以核实。

Le ministère du Commerce peut exiger de l'exportateur ou du gouvernement du pays (région) exportateur dont l'engagement a été accepté qu'il fournisse périodiquement des informations et des documents relatifs à l'exécution de son engagement, et les vérifier.

对违反承诺的，商务部依照本条例的规定，可以立即决定恢复反补贴调查；根据可获得的最佳信息，可以决定采取临时反补贴措施，并可以对实施临时反补贴措施前90天内进口的产品追溯征收反补贴税，但违反承诺前进口的产品除外。

En cas de violation d'un engagement, le ministère du Commerce peut, conformément aux dispositions du présent règlement, décider immédiatement de rétablir l'enquête antisubventions ; sur la base des meilleures informations disponibles, il peut décider de prendre des mesures provisoires et de percevoir rétroactivement des droits compensateurs sur les produits importés dans les 90 jours précédant la mise en œuvre des mesures provisoires, à l'exception des produits importés avant la violation de l'engagement.

第三节　反补贴税

Section 3 : Droits compensateurs

在为完成磋商的努力没有取得效果的情况下，终裁决定确定补贴成立，并由此对国内产业造成损害的，可以征收反补贴税。征收反补贴税应当符合公共利益。

Si les efforts de consultation n'ont pas abouti, et qu'il est déterminé dans la décision finale que la subvention existe et cause un préjudice à l'industrie nationale, des droits compensateurs peuvent être imposés. L'imposition de droits compensateurs doit être conforme à l'intérêt public.

征收反补贴税，由商务部提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告。海关自公告规定实施之日起执行。

L'imposition de droits compensateurs est proposée par le ministère du Commerce, la Commission tarifaire du Conseil des Affaires d'État prend la décision sur la base de la proposition du ministère du Commerce, et le ministère du Commerce publie la décision. Les douanes exécutent la décision à compter de la date d'entrée en vigueur prévue dans la publication.

反补贴税适用于终裁决定公告之日后进口的产品，但属于本条例第三十七条、第四十四条、第四十五条规定的情形除外。

Les droits compensateurs s'appliquent aux produits importés après la date de publication de la décision finale, sauf dans les cas prévus aux articles 37, 44 et 45 du présent règlement.

反补贴税的纳税人为补贴进口产品的进口经营者。

Le redevable des droits compensateurs est l'importateur des produits subventionnés.

反补贴税应当根据不同出口经营者的补贴金额，分别确定。对实际上未被调查的出口经营者的补贴进口产品，需要征收反补贴税的，应当迅速审查，按照合理的方式确定对其适用的反补贴税。

Les droits compensateurs sont déterminés séparément en fonction du montant de la subvention accordée à chaque exportateur. Pour les produits subventionnés importés d'exportateurs non enquêtés, si l'imposition de droits compensateurs est nécessaire, un examen rapide doit être effectué et le droit compensateur applicable doit être déterminé de manière raisonnable.

反补贴税税额不得超过终裁决定确定的补贴金额。

Le montant des droits compensateurs ne peut excéder le montant de la subvention déterminé dans la décision finale.

终裁决定确定存在实质损害，并在此前已经采取临时反补贴措施的，反补贴税可以对已经实施临时反补贴措施的期间追溯征收。

Si la décision finale conclut à l'existence d'un préjudice matériel et que des mesures provisoires ont été prises auparavant, les droits compensateurs peuvent être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires étaient en vigueur.

终裁决定确定存在实质损害威胁，在先前不采取临时反补贴措施将会导致后来作出实质损害裁定的情况下已经采取临时反补贴措施的，反补贴税可以对已经实施临时反补贴措施的期间追溯征收。

Si la décision finale conclut à l'existence d'une menace de préjudice matériel et que des mesures provisoires ont été prises parce que leur absence aurait conduit à une conclusion de préjudice matériel ultérieure, les droits compensateurs peuvent être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires étaient en vigueur.

终裁决定确定的反补贴税，高于保证金或者保函所担保的金额的，差额部分不予收取；低于保证金或者保函所担保的金额的，差额部分应当予以退还。

Si le droit compensateur déterminé dans la décision finale est supérieur au montant garanti par la caution ou la garantie, la différence n'est pas perçue ; s'il est inférieur, la différence est remboursée.

下列三种情形并存的，必要时可以对实施临时反补贴措施之日前90天内进口的产品追溯征收反补贴税：

Lorsque les trois conditions suivantes sont réunies, il peut être nécessaire de percevoir rétroactivement des droits compensateurs sur les produits importés dans les 90 jours précédant la date de mise en œuvre des mesures provisoires :

(一)补贴进口产品在较短的时间内大量增加；

(1) Les importations de produits subventionnés ont augmenté massivement en peu de temps ;

(二)此种增加对国内产业造成难以补救的损害；

(2) Cette augmentation a causé un préjudice difficile à réparer à l'industrie nationale ;

(三)此种产品得益于补贴。

(3) Ce produit bénéficie d'une subvention.

终裁决定确定不征收反补贴税的，或者终裁决定未确定追溯征收反补贴税的，对实施临时反补贴措施期间已收取的保证金应当予以退还，保函应当予以解除。

Si la décision finale détermine qu'aucun droit compensateur n'est imposé, ou si la décision finale ne prévoit pas l'imposition rétroactive de droits compensateurs, les cautions perçues pendant la période d'application des mesures provisoires de droits compensateurs doivent être remboursées et les garanties doivent être levées.

反补贴税的征收期限和承诺的履行期限不超过5年；但是，经复审确定终止征收反补贴税有可能导致补贴和损害的继续或者再度发生的，反补贴税的征收期限可以适当延长。

La durée d'imposition des droits compensateurs et la durée d'exécution des engagements ne dépassent pas cinq ans ; toutefois, si le réexamen détermine que la cessation de l'imposition des droits compensateurs est susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice, la durée d'imposition des droits compensateurs peut être prolongée de manière appropriée.

反补贴税生效后，商务部可以在有正当理由的情况下，决定对继续征收反补贴税的必要性进行复审；也可以在经过一段合理时间，应利害关系方的请求并对利害关系方提供的相应证据进行审查后，决定对继续征收反补贴税的必要性进行复审。

Après l'entrée en vigueur des droits compensateurs, le ministère du Commerce peut, s'il existe des motifs valables, décider de procéder à un réexamen de la nécessité de continuer à imposer les droits compensateurs ; il peut également, après une période raisonnable, à la demande d'une partie intéressée et après examen des preuves correspondantes fournies par celle-ci, décider de procéder à un réexamen de la nécessité de continuer à imposer les droits compensateurs.

承诺生效后，商务部可以在有正当理由的情况下，决定对继续履行承诺的必要性进行复审；也可以在经过一段合理时间，应利害关系方的请求并对利害关系方提供的相应证据进行审查后，决定对继续履行承诺的必要性进行复审。

Après l'entrée en vigueur d'un engagement, le ministère du Commerce peut, s'il existe des motifs valables, décider de procéder à un réexamen de la nécessité de continuer à exécuter l'engagement ; il peut également, après une période raisonnable, à la demande d'une partie intéressée et après examen des preuves correspondantes fournies par celle-ci, décider de procéder à un réexamen de la nécessité de continuer à exécuter l'engagement.

根据复审结果，由商务部依照本条例的规定提出保留、修改或者取消反补贴税的建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告；或者由商务部依照本条例的规定，作出保留、修改或者取消承诺的决定并予以公告。

Sur la base des résultats du réexamen, le ministère du Commerce propose, conformément aux dispositions du présent règlement, de maintenir, de modifier ou de supprimer les droits compensateurs ; la Commission des tarifs douaniers du Conseil des Affaires d'État prend une décision sur la base de la proposition du ministère du Commerce, et le ministère du Commerce publie la décision ; ou le ministère du Commerce, conformément aux dispositions du présent règlement, prend une décision de maintien, de modification ou de suppression de l'engagement et la publie.

复审程序参照本条例关于反补贴调查的有关规定执行。

La procédure de réexamen est effectuée par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement concernant l'enquête sur les subventions compensatoires.

复审期限自决定复审开始之日起，不超过12个月。

La durée du réexamen ne dépasse pas 12 mois à compter de la date de la décision de procéder au réexamen.

在复审期间，复审程序不妨碍反补贴措施的实施。

Pendant la période de réexamen, la procédure de réexamen ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures compensatoires.

对依照本条例第二十六条作出的终裁决定不服的，对依照本条例第四章作出的是否征收反补贴税的决定以及追溯征收的决定不服的，或者对依照本条例第五章作出的复审决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法向人民法院提起诉讼。

Toute personne qui conteste la décision finale prise conformément à l'article 26 du présent règlement, la décision d'imposer ou non un droit compensateur et la décision d'imposition rétroactive prises conformément au chapitre IV, ou la décision de réexamen prise conformément au chapitre V, peut demander un réexamen administratif conformément à la loi ou intenter une action en justice devant un tribunal populaire conformément à la loi.

依照本条例作出的公告，应当载明重要的情况、事实、理由、依据、结果和结论等内容。

Les annonces publiées conformément au présent règlement doivent indiquer les circonstances importantes, les faits, les motifs, les fondements, les résultats et les conclusions, entre autres éléments.

商务部可以采取适当措施，防止规避反补贴措施的行为。

Le ministère du Commerce peut prendre des mesures appropriées pour prévenir les comportements visant à contourner les mesures compensatoires.

任何国家(地区)对中华人民共和国的出口产品采取歧视性反补贴措施的，中华人民共和国可以根据实际情况对该国家(地区)采取相应的措施。

Si un pays (ou une région) adopte des mesures compensatoires discriminatoires à l'égard des produits exportés de la République populaire de Chine, la République populaire de Chine peut, en fonction de la situation réelle, prendre des mesures correspondantes à l'encontre de ce pays (ou de cette région).

商务部负责与反补贴有关的对外磋商、通知和争端解决事宜。

Le ministère du Commerce est chargé des consultations extérieures, des notifications et du règlement des différends relatifs aux mesures compensatoires.

商务部可以根据本条例制定有关具体实施办法。

Le ministère du Commerce peut, conformément au présent règlement, élaborer des mesures d'application spécifiques.

本条例自2002年1月1日起施行。1997年3月25日国务院发布的《中华人民共和国反倾销和反补贴条例》中关于反补贴的规定同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Les dispositions relatives aux mesures compensatoires du Règlement de la République populaire de Chine sur l'antidumping et les mesures compensatoires, publié par le Conseil des Affaires d'État le 25 mars 1997, sont abrogées en même temps.