KYB CHINA(2017年11月22日中华人民共和国国务院令第692号公布 自公布之日起施行)
(Publié par le décret n° 692 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 novembre 2017, entré en vigueur le jour de sa publication)
总则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国反间谍法》(以下简称《反间谍法》)，制定本实施细则。
Le présent règlement d'application est établi conformément à la loi anti-espionnage de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « loi anti-espionnage »).
国家安全机关负责本细则的实施。
Les autorités de sécurité nationale sont chargées de la mise en œuvre du présent règlement.
公安、保密行政管理等其他有关部门和军队有关部门按照职责分工，密切配合，加强协调，依法做好有关工作。
Les autres départements concernés, tels que la sécurité publique, l'administration de la confidentialité et les départements militaires, conformément à leurs attributions respectives, coopèrent étroitement, renforcent la coordination et accomplissent le travail pertinent conformément à la loi.
《反间谍法》所称“境外机构、组织”包括境外机构、组织在中华人民共和国境内设立的分支(代表)机构和分支组织；所称“境外个人”包括居住在中华人民共和国境内不具有中华人民共和国国籍的人。
Les « organisations et institutions étrangères » mentionnées dans la loi anti-espionnage incluent les succursales (bureaux de représentation) et les organisations affiliées établies sur le territoire de la République populaire de Chine par des organisations et institutions étrangères ; les « individus étrangers » incluent les personnes résidant sur le territoire de la République populaire de Chine qui n'ont pas la nationalité chinoise.
《反间谍法》所称“间谍组织代理人”，是指受间谍组织或者其成员的指使、委托、资助，进行或者授意、指使他人进行危害中华人民共和国国家安全活动的人。
L'« agent d'une organisation d'espionnage » mentionné dans la loi anti-espionnage désigne une personne qui, sous les instructions, la commission ou le financement d'une organisation d'espionnage ou de ses membres, mène ou incite ou ordonne à d'autres de mener des activités nuisibles à la sécurité nationale de la République populaire de Chine.
间谍组织和间谍组织代理人由国务院国家安全主管部门确认。
Les organisations d'espionnage et leurs agents sont identifiés par le département principal de la sécurité nationale du Conseil d'État.
《反间谍法》所称“敌对组织”，是指敌视中华人民共和国人民民主专政的政权和社会主义制度，危害国家安全的组织。
L'« organisation hostile » mentionnée dans la loi anti-espionnage désigne une organisation qui est hostile au régime de la dictature démocratique populaire et au système socialiste de la République populaire de Chine et qui nuit à la sécurité nationale.
敌对组织由国务院国家安全主管部门或者国务院公安部门确认。
Les organisations hostiles sont identifiées par le département principal de la sécurité nationale du Conseil d'État ou par le département principal de la sécurité publique du Conseil d'État.
《反间谍法》所称“资助”实施危害中华人民共和国国家安全的间谍行为，是指境内外机构、组织、个人的下列行为：
Le « financement » d'actes d'espionnage nuisibles à la sécurité nationale de la République populaire de Chine, mentionné dans la loi anti-espionnage, désigne les actes suivants d'organisations, d'institutions ou d'individus nationaux ou étrangers :
(一)向实施间谍行为的组织、个人提供经费、场所和物资的；
(1) Fournir des fonds, des locaux et des matériels aux organisations ou individus qui mènent des actes d'espionnage ;
(二)向组织、个人提供用于实施间谍行为的经费、场所和物资的。
(2) Fournir des fonds, des locaux et des matériels à des organisations ou individus pour la réalisation d'actes d'espionnage.
《反间谍法》所称“勾结”实施危害中华人民共和国国家安全的间谍行为，是指境内外组织、个人的下列行为：
La « collaboration » à des actes d'espionnage nuisibles à la sécurité nationale de la République populaire de Chine, mentionnée dans la loi anti-espionnage, désigne les actes suivants d'organisations, d'institutions ou d'individus nationaux ou étrangers :
(一)与境外机构、组织、个人共同策划或者进行危害国家安全的间谍活动的；
(1) Planifier ou mener conjointement avec des organisations, institutions ou individus étrangers des activités d'espionnage nuisibles à la sécurité nationale ;
(二)接受境外机构、组织、个人的资助或者指使，进行危害国家安全的间谍活动的；
(2) Accepter le financement ou les instructions d'organisations, d'institutions ou d'individus étrangers pour mener des activités d'espionnage nuisibles à la sécurité nationale ;
(三)与境外机构、组织、个人建立联系，取得支持、帮助，进行危害国家安全的间谍活动的。
(3) Établir des contacts avec des organisations, institutions ou individus étrangers, obtenir leur soutien ou leur aide, et mener des activités d'espionnage nuisibles à la sécurité nationale.
下列行为属于《反间谍法》第三十九条所称“间谍行为以外的其他危害国家安全行为”：
Les actes suivants relèvent des « autres comportements nuisibles à la sécurité nationale autres que l'espionnage » mentionnés à l'article 39 de la loi anti-espionnage :
(一)组织、策划、实施分裂国家、破坏国家统一，颠覆国家政权、推翻社会主义制度的；
(1) Organiser, planifier ou mettre en œuvre des actes de division du pays, de destruction de l'unité nationale, de renversement du régime d'État ou de subversion du système socialiste ;
(二)组织、策划、实施危害国家安全的恐怖活动的；
(2) Organiser, planifier ou mettre en œuvre des activités terroristes nuisibles à la sécurité nationale ;
(三)捏造、歪曲事实，发表、散布危害国家安全的文字或者信息，或者制作、传播、出版危害国家安全的音像制品或者其他出版物的；
(3) Fabriquer ou déformer des faits, publier ou diffuser des écrits ou informations nuisibles à la sécurité nationale, ou produire, diffuser ou publier des enregistrements audiovisuels ou autres publications nuisibles à la sécurité nationale ;
(四)利用设立社会团体或者企业事业组织，进行危害国家安全活动的；
(4) Utiliser la création d'organisations sociales ou d'entreprises pour mener des activités nuisibles à la sécurité nationale ;
(五)利用宗教进行危害国家安全活动的；
(5) Utiliser la religion pour mener des activités nuisibles à la sécurité nationale ;
(六)组织、利用邪教进行危害国家安全活动的；
(6) Organiser ou utiliser des sectes pour mener des activités nuisibles à la sécurité nationale ;
(七)制造民族纠纷，煽动民族分裂，危害国家安全的；
(7) Provoquer des conflits ethniques, inciter à la division ethnique, nuisant ainsi à la sécurité nationale.
(八)境外个人违反有关规定，不听劝阻，擅自会见境内有危害国家安全行为或者有危害国家安全行为重大嫌疑的人员的。
(8) Les personnes physiques étrangères qui, en violation des dispositions pertinentes et malgré les avertissements, rencontrent sans autorisation des personnes soupçonnées d'activités portant atteinte à la sécurité nationale ou présentant de forts soupçons de telles activités.
国家安全机关在反间谍工作中的职权
Compétences des agences de sécurité nationale dans le travail de contre-espionnage
境外个人被认为入境后可能进行危害中华人民共和国国家安全活动的，国务院国家安全主管部门可以决定其在一定时期内不得入境。
Si une personne physique étrangère est considérée comme susceptible, après son entrée, de mener des activités portant atteinte à la sécurité nationale de la République populaire de Chine, l'autorité nationale compétente en matière de sécurité peut décider de lui interdire l'entrée sur le territoire pendant une certaine période.
对背叛祖国、危害国家安全的犯罪嫌疑人，依据《反间谍法》第八条的规定，国家安全机关可以通缉、追捕。
Pour les suspects de trahison envers la patrie ou d'atteinte à la sécurité nationale, conformément à l'article 8 de la loi contre l'espionnage, les agences de sécurité nationale peuvent lancer un avis de recherche et procéder à leur arrestation.
国家安全机关依法执行反间谍工作任务时，有权向有关组织和人员调查询问有关情况。
Lors de l'exécution légale de missions de contre-espionnage, les agences de sécurité nationale ont le droit d'interroger les organisations et personnes concernées sur les faits pertinents.
国家安全机关工作人员依法执行反间谍工作任务时，对发现身份不明、有危害国家安全行为的嫌疑人员，可以检查其随带物品。
Lors de l'exécution légale de missions de contre-espionnage, les agents des agences de sécurité nationale peuvent inspecter les effets personnels des personnes suspectes dont l'identité est inconnue ou soupçonnées d'activités portant atteinte à la sécurité nationale.
国家安全机关执行反间谍工作紧急任务的车辆，可以配置特别通行标志和警灯、警报器。
Les véhicules utilisés par les agences de sécurité nationale pour des missions urgentes de contre-espionnage peuvent être équipés de signaux de passage spécial, de gyrophares et de sirènes.
国家安全机关工作人员依法执行反间谍工作任务的行为，不受其他组织和个人的非法干涉。
Les actes des agents des agences de sécurité nationale accomplis dans le cadre légal de missions de contre-espionnage ne peuvent être entravés illégalement par d'autres organisations ou individus.
国家安全机关工作人员依法执行反间谍工作任务时，应当出示国家安全部侦察证或者其他相应证件。
Lors de l'exécution légale de missions de contre-espionnage, les agents des agences de sécurité nationale doivent présenter leur carte d'enquête du ministère de la Sécurité nationale ou tout autre document justificatif correspondant.
国家安全机关及其工作人员在工作中，应当严格依法办事，不得超越职权、滥用职权，不得侵犯组织和个人的合法权益。
Les agences de sécurité nationale et leurs agents doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir strictement conformément à la loi, sans excès de pouvoir ni abus d'autorité, et sans porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des organisations et des individus.
公民和组织维护国家安全的义务和权利
Obligations et droits des citoyens et des organisations en matière de maintien de la sécurité nationale
机关、团体和其他组织对本单位的人员进行维护国家安全的教育，动员、组织本单位的人员防范、制止间谍行为的工作，应当接受国家安全机关的协调和指导。
Les organes, groupements et autres organisations doivent, dans le cadre de l'éducation de leur personnel au maintien de la sécurité nationale, ainsi que de la mobilisation et de l'organisation de leur personnel pour prévenir et réprimer les actes d'espionnage, accepter la coordination et les conseils des agences de sécurité nationale.
机关、团体和其他组织不履行《反间谍法》和本细则规定的安全防范义务，未按照要求整改或者未达到整改要求的，国家安全机关可以约谈相关负责人，将约谈情况通报该单位上级主管部门，推动落实防范间谍行为和其他危害国家安全行为的责任。
Si un organe, un groupement ou une autre organisation ne remplit pas les obligations de sécurité prévues par la loi contre l'espionnage et le présent règlement, et ne se conforme pas aux exigences de rectification ou n'atteint pas les résultats requis, les agences de sécurité nationale peuvent convoquer les responsables concernés, notifier la situation à l'autorité supérieure compétente de l'unité, et promouvoir la mise en œuvre des responsabilités de prévention des actes d'espionnage et autres actes portant atteinte à la sécurité nationale.
下列情形属于《反间谍法》第七条所称“重大贡献”：
Les situations suivantes constituent une « contribution majeure » au sens de l'article 7 de la loi contre l'espionnage :
(一)为国家安全机关提供重要线索，发现、破获严重危害国家安全的犯罪案件的；
(1) Fournir aux agences de sécurité nationale des indices importants permettant de découvrir et de résoudre des affaires criminelles portant gravement atteinte à la sécurité nationale ;
(二)为国家安全机关提供重要情况，防范、制止严重危害国家安全的行为发生的；
(2) Fournir aux agences de sécurité nationale des informations importantes permettant de prévenir et de réprimer des actes portant gravement atteinte à la sécurité nationale ;
(三)密切配合国家安全机关执行国家安全工作任务，表现突出的；
(3) Coopérer étroitement avec les agences de sécurité nationale dans l'exécution de leurs missions de sécurité nationale, en faisant preuve de résultats remarquables ;
(四)为维护国家安全，与危害国家安全的犯罪分子进行斗争，表现突出的；
(4) Lutter contre les criminels portant atteinte à la sécurité nationale pour préserver la sécurité nationale, en faisant preuve de résultats remarquables ;
(五)在教育、动员、组织本单位的人员防范、制止危害国家安全行为的工作中，成绩显著的。
(5) Obtenir des résultats significatifs dans l'éducation, la mobilisation et l'organisation de leur personnel pour prévenir et réprimer les actes portant atteinte à la sécurité nationale.
《反间谍法》第二十四条所称“非法持有属于国家秘密的文件、资料和其他物品”是指：
La « détention illégale de documents, données et autres objets contenant des secrets d'État » mentionnée à l'article 24 de la loi contre l'espionnage s'entend comme suit :
(一)不应知悉某项国家秘密的人员携带、存放属于该项国家秘密的文件、资料和其他物品的；
(1) Des personnes qui ne devraient pas avoir connaissance d'un secret d'État transportent ou conservent des documents, données ou autres objets contenant ce secret d'État ;
(二)可以知悉某项国家秘密的人员，未经办理手续，私自携带、留存属于该项国家秘密的文件、资料和其他物品的。
(2) Des personnes qui peuvent avoir connaissance d'un secret d'État, sans avoir accompli les formalités requises, transportent ou conservent à titre privé des documents, données ou autres objets contenant ce secret d'État.
《反间谍法》第二十五条所称“专用间谍器材”，是指进行间谍活动特殊需要的下列器材：
Les « équipements spécialisés d'espionnage » mentionnés à l'article 25 de la loi contre l'espionnage désignent les équipements suivants spécialement nécessaires aux activités d'espionnage :
(一)暗藏式窃听、窃照器材；
(1) Dispositifs d'écoute et de prise de vues dissimulés ;
(二)突发式收发报机、一次性密码本、密写工具；
(2) Émetteurs-récepteurs à émission soudaine, carnets de codes à usage unique, outils d'écriture secrète ;
(三)用于获取情报的电子监听、截收器材；
(3) Les équipements d'écoute électronique et d'interception utilisés pour obtenir des renseignements ;
(四)其他专用间谍器材。
(4) Les autres équipements d'espionnage spécialisés.
专用间谍器材的确认，由国务院国家安全主管部门负责。
La confirmation des équipements d'espionnage spécialisés relève de la compétence de l'autorité nationale de sécurité.
法律责任
Responsabilité juridique
实施危害国家安全的行为，由有关部门依法予以处分，国家安全机关也可以予以警告；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute personne qui commet un acte portant atteinte à la sécurité nationale sera sanctionnée par les autorités compétentes conformément à la loi ; les autorités de sécurité nationale peuvent également émettre un avertissement ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
下列情形属于《反间谍法》第二十七条所称“立功表现”：
Les situations suivantes constituent des « actes méritoires » au sens de l'article 27 de la loi anti-espionnage :
(一)揭发、检举危害国家安全的其他犯罪分子，情况属实的；
(1) Dénoncer ou signaler d'autres criminels portant atteinte à la sécurité nationale, lorsque les faits sont avérés ;
(二)提供重要线索、证据，使危害国家安全的行为得以发现和制止的；
(2) Fournir des indices ou des preuves importants permettant de découvrir et de faire cesser des actes portant atteinte à la sécurité nationale ;
(三)协助国家安全机关、司法机关捕获其他危害国家安全的犯罪分子的；
(3) Aider les autorités de sécurité nationale ou les autorités judiciaires à appréhender d'autres criminels portant atteinte à la sécurité nationale ;
(四)对协助国家安全机关维护国家安全有重要作用的其他行为。
(4) Tout autre acte jouant un rôle important dans l'assistance aux autorités de sécurité nationale pour la sauvegarde de la sécurité nationale.
“重大立功表现”，是指在前款所列立功表现的范围内对国家安全工作有特别重要作用的。
Les « actes méritoires majeurs » désignent les actes qui, dans le cadre des actes méritoires énumérés à l'alinéa précédent, revêtent une importance particulière pour le travail de sécurité nationale.
有证据证明知道他人有间谍行为，或者经国家安全机关明确告知他人有危害国家安全的犯罪行为，在国家安全机关向其调查有关情况、收集有关证据时，拒绝提供的，依照《反间谍法》第二十九条的规定处理。
S'il est prouvé qu'une personne sait qu'une autre personne se livre à des activités d'espionnage, ou si les autorités de sécurité nationale l'ont clairement informée qu'une autre personne commet des actes criminels portant atteinte à la sécurité nationale, et que cette personne refuse de fournir des informations ou des preuves lorsque les autorités de sécurité nationale enquêtent sur les faits ou recueillent des preuves, elle sera traitée conformément à l'article 29 de la loi anti-espionnage.
国家安全机关依法执行反间谍工作任务时，公民和组织依法有义务提供便利条件或者其他协助，拒不提供或者拒不协助，构成故意阻碍国家安全机关依法执行反间谍工作任务的，依照《反间谍法》第三十条的规定处罚。
Lorsque les autorités de sécurité nationale exercent légalement leurs missions de lutte contre l'espionnage, les citoyens et les organisations ont l'obligation légale de fournir des conditions de facilitation ou toute autre assistance. En cas de refus de fournir ou d'assister, constituant une obstruction intentionnelle à l'exercice légal des missions de lutte contre l'espionnage par les autorités de sécurité nationale, la sanction sera appliquée conformément à l'article 30 de la loi anti-espionnage.
故意阻碍国家安全机关依法执行反间谍工作任务，造成国家安全机关工作人员人身伤害或者财物损失的，应当依法承担赔偿责任，并由司法机关或者国家安全机关依照《反间谍法》第三十条的规定予以处罚。
Quiconque fait intentionnellement obstruction à l'exercice légal des missions de lutte contre l'espionnage par les autorités de sécurité nationale, causant des dommages corporels ou matériels aux agents des autorités de sécurité nationale, sera tenu de verser une indemnisation conformément à la loi, et sera sanctionné par les autorités judiciaires ou les autorités de sécurité nationale conformément à l'article 30 de la loi anti-espionnage.
对涉嫌间谍行为的人员，国家安全机关可以决定其在一定期限内不得出境。对违反《反间谍法》的境外个人，国务院国家安全主管部门可以决定限期离境或者驱逐出境，并决定其不得入境的期限。被驱逐出境的境外个人，自被驱逐出境之日起10年内不得入境。
Les autorités de sécurité nationale peuvent décider qu'une personne soupçonnée d'espionnage ne peut pas quitter le territoire pendant une certaine période. Pour les personnes étrangères qui enfreignent la loi anti-espionnage, l'autorité nationale de sécurité peut décider de leur accorder un délai pour quitter le territoire ou de les expulser, et fixer la durée pendant laquelle elles ne peuvent pas entrer sur le territoire. Les personnes étrangères expulsées ne peuvent pas entrer sur le territoire pendant une période de 10 ans à compter de la date de l'expulsion.
附则
Dispositions complémentaires
国家安全机关、公安机关依照法律、行政法规和国家有关规定，履行防范、制止和惩治间谍行为以外的其他危害国家安全行为的职责，适用本细则的有关规定。
Les autorités de sécurité nationale et les organes de sécurité publique, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, exercent leurs fonctions de prévention, de répression et de sanction des actes portant atteinte à la sécurité nationale autres que l'espionnage, et les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent.
本细则自公布之日起施行。1994年6月4日国务院发布的《中华人民共和国国家安全法实施细则》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le règlement d'application de la loi sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine publié par le Conseil des affaires d'État le 4 juin 1994 est abrogé simultanément.