KYB CHINA(1999年12月5日中华人民共和国国务院令第274号发布 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 274 du Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine le 5 décembre 1999, révisé conformément à la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 29 novembre 2020)
为了保护和鼓励台湾同胞投资，促进海峡两岸的经济发展，实施《中华人民共和国台湾同胞投资保护法》，制定本实施细则。
Afin de protéger et d'encourager les investissements des compatriotes de Taïwan, de promouvoir le développement économique des deux rives du détroit, et de mettre en œuvre la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan, le présent règlement d'application est établi.
本实施细则所称台湾同胞投资是指台湾地区的公司、企业、其他经济组织或者个人作为投资者在其他省、自治区和直辖市(以下简称大陆)的投资。
Au sens du présent règlement d'application, on entend par « investissement des compatriotes de Taïwan » l'investissement réalisé par une société, une entreprise, une autre organisation économique ou un individu de la région de Taïwan, en tant qu'investisseur, dans d'autres provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommées « continent »).
国家依法保护台湾同胞投资。
L'État protège les investissements des compatriotes de Taïwan conformément à la loi.
台湾同胞投资者的投资、投资收益和其他合法权益受国家法律保护，任何机关、单位或者个人不得侵占、损害。
Les investissements, les revenus des investissements et les autres droits et intérêts légitimes des investisseurs compatriotes de Taïwan sont protégés par la loi nationale ; aucun organe, unité ou individu ne peut les empiéter ou les porter atteinte.
国家依法鼓励台湾同胞投资。
L'État encourage les investissements des compatriotes de Taïwan conformément à la loi.
台湾同胞投资依照国家有关法律、行政法规和本实施细则的规定，享受优惠待遇。
Les investissements des compatriotes de Taïwan bénéficient de traitements préférentiels conformément aux lois, règlements administratifs nationaux et au présent règlement d'application.
台湾同胞投资适用《中华人民共和国台湾同胞投资保护法》和本实施细则；《中华人民共和国台湾同胞投资保护法》和本实施细则未规定的，比照适用国家有关涉外经济法律、行政法规。
Les investissements des compatriotes de Taïwan sont soumis à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan et au présent règlement d'application ; pour les questions non prévues par la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan et le présent règlement d'application, les lois et règlements administratifs nationaux relatifs aux affaires économiques avec l'étranger s'appliquent par analogie.
台湾同胞投资，应当与国家国民经济和社会发展规划相适应，符合国家产业政策和投资导向的要求，比照适用国家关于指导外商投资方向的规定。
Les investissements des compatriotes de Taïwan doivent être conformes au plan de développement économique et social national, répondre aux exigences de la politique industrielle et des orientations d'investissement, et s'appliquer par analogie aux dispositions nationales relatives à l'orientation des investissements étrangers.
台湾同胞投资者可以用可自由兑换货币、机器设备或者其他实物、工业产权、非专利技术等作为投资。
Les investisseurs compatriotes de Taïwan peuvent investir en devises librement convertibles, en machines et équipements ou autres biens matériels, en droits de propriété industrielle, en technologies non brevetées, etc.
台湾同胞投资者可以用投资获得的收益进行再投资。
Les investisseurs compatriotes de Taïwan peuvent réinvestir les revenus obtenus de leurs investissements.
台湾同胞投资，可以依法采用下列投资形式：
Les investissements des compatriotes de Taïwan peuvent prendre les formes suivantes conformément à la loi :
(一)举办全部或者部分由台湾同胞投资者投资的企业（以下简称台湾同胞投资企业）；
(1) Créer des entreprises entièrement ou partiellement investies par des investisseurs compatriotes de Taïwan (ci-après dénommées « entreprises d'investissement de compatriotes de Taïwan ») ;
(二)合作勘探开发自然资源；
(2) Coopérer à l'exploration et au développement des ressources naturelles ;
(三)开展补偿贸易、加工装配、合作生产；
(3) Mener des opérations de compensation, de transformation et d'assemblage, et de production en coopération ;
(四)购买企业的股票、债券；
(4) Acheter des actions et des obligations d'entreprises ;
(五)购置房产；
(5) Acquérir des biens immobiliers ;
(六)取得土地使用权，开发经营；
(6) Obtenir des droits d'utilisation des terres pour les développer et les exploiter ;
(七)购买国有小型企业或者集体企业、私营企业；
(7) Acheter des petites entreprises d'État ou des entreprises collectives, des entreprises privées ;
(八)法律、行政法规允许的其他投资形式。
(8) D'autres formes d'investissement autorisées par les lois et règlements administratifs.
台湾同胞投资者进行投资，需要审批的，依照国家有关法律、行政法规规定的程序办理审批手续。
Lorsque les investisseurs compatriotes de Taïwan effectuent un investissement nécessitant une approbation, ils doivent suivre les procédures d'approbation conformément aux lois et règlements administratifs nationaux.
审批机关审批台湾同胞投资，应当提高办事效率，减少管理层次，简化审批程序，做到管理制度统一、公开、透明。
Les autorités d'approbation, lors de l'examen et de l'approbation des investissements des compatriotes de Taïwan, doivent améliorer l'efficacité du travail, réduire les niveaux de gestion, simplifier les procédures d'approbation, et assurer l'uniformité, la transparence et la clarté du système de gestion.
台湾同胞投资企业依照国家有关法律、行政法规的规定，享受税收优惠待遇。
Les entreprises d'investissement de compatriotes de Taïwan bénéficient de traitements fiscaux préférentiels conformément aux lois et règlements administratifs nationaux.
投资于大陆中西部地区的台湾同胞投资项目，可以按照国家有关规定给予鼓励或者适当放宽限制。
Les projets d'investissement de compatriotes de Taïwan dans les régions centrales et occidentales du continent peuvent bénéficier d'encouragements ou de restrictions assouplies conformément aux dispositions nationales pertinentes.
台湾同胞投资企业符合贷款原则的，可以按照国家有关规定给予必要的信贷支持。
Les entreprises d'investissement de compatriotes de Taïwan qui répondent aux principes de prêt peuvent bénéficier d'un soutien de crédit nécessaire conformément aux dispositions nationales pertinentes.
台湾同胞投资者个人及其随行家属和台湾同胞投资企业中的台湾同胞职工及其随行家属，可以依照国家有关法律、行政法规的规定，向公安机关申请办理一定期限多次入出境手续和相应期限的暂住手续。台湾同胞投资企业中的外籍职工的入出境和暂住手续，依照国家有关法律、行政法规的规定办理。
Les investisseurs compatriotes de Taïwan, leurs membres de famille accompagnants, ainsi que les employés compatriotes de Taïwan des entreprises d'investissement taïwanais et leurs membres de famille accompagnants, peuvent, conformément aux lois et règlements administratifs nationaux, demander aux organes de sécurité publique l'obtention de visas à entrées multiples pour une durée déterminée et de permis de séjour temporaire pour une durée correspondante. Les procédures d'entrée et de séjour des employés étrangers des entreprises d'investissement taïwanais sont régies par les lois et règlements administratifs nationaux.
台湾同胞投资者个人的子女和台湾同胞投资企业中的台湾同胞职工的子女，可以按照国家有关规定进入大陆的小学、中学和高等学校接受教育。
Les enfants des investisseurs compatriotes de Taïwan et les enfants des employés compatriotes de Taïwan des entreprises d'investissement taïwanais peuvent, conformément aux dispositions nationales, être admis dans les écoles primaires, secondaires et les établissements d'enseignement supérieur de la Chine continentale.
台湾同胞投资者或者台湾同胞投资企业协会在台湾同胞投资集中的地区，可以按照国家有关规定申请设立台湾同胞子女学校。经批准设立的台湾同胞子女学校应当接受教育行政部门的监督。
Les investisseurs compatriotes de Taïwan ou les associations d'entreprises d'investissement taïwanais peuvent, dans les régions où les investissements taïwanais sont concentrés, demander, conformément aux dispositions nationales, la création d'écoles pour enfants de compatriotes de Taïwan. Les écoles ainsi créées doivent être soumises à la supervision des autorités administratives de l'éducation.
台湾同胞投资企业依法享有经营管理的自主权。
Les entreprises d'investissement taïwanais jouissent de l'autonomie de gestion conformément à la loi.
台湾同胞投资企业经营管理的自主权受国家法律保护，不受任何机关、单位或者个人的非法干预和侵犯。
L'autonomie de gestion des entreprises d'investissement taïwanais est protégée par la loi nationale et ne peut faire l'objet d'ingérences ou d'atteintes illégales de la part d'aucun organisme, unité ou individu.
台湾同胞投资企业在购买机器设备、原材料及辅料等物资以及获得水、电、热、货物运输、劳务、广告、通信等服务方面，享有与大陆其他同类企业同等的待遇。
Les entreprises d'investissement taïwanais bénéficient, dans l'achat de machines, d'équipements, de matières premières et de matériaux auxiliaires, ainsi que dans l'obtention de services tels que l'eau, l'électricité, la chaleur, le transport de marchandises, la main-d'œuvre, la publicité et les communications, d'un traitement égal à celui des autres entreprises similaires de la Chine continentale.
台湾同胞投资者个人和台湾同胞投资企业中的台湾同胞职工在交通、通信、旅游、旅馆住宿等方面，享有与大陆同胞同等的待遇。
Les investisseurs compatriotes de Taïwan et les employés compatriotes de Taïwan des entreprises d'investissement taïwanais bénéficient, dans les domaines des transports, des communications, du tourisme et de l'hébergement hôtelier, d'un traitement égal à celui des compatriotes de la Chine continentale.
台湾同胞投资者投资的财产、工业产权、投资收益和其他合法权益，可以依法转让和继承。
Les biens, la propriété industrielle, les revenus d'investissement et autres droits légitimes des investisseurs compatriotes de Taïwan peuvent être transférés et hérités conformément à la loi.
台湾同胞投资者依法获得的投资收益、其他合法收入和清算后的资金，可以依法汇回台湾或者汇往境外。
Les revenus d'investissement, autres revenus légitimes et fonds après liquidation obtenus légalement par les investisseurs compatriotes de Taïwan peuvent être rapatriés à Taïwan ou à l'étranger conformément à la loi.
台湾同胞投资企业中的台湾同胞职工的合法收入，可以依法汇回台湾或者汇往境外。
Les revenus légitimes des employés compatriotes de Taïwan des entreprises d'investissement taïwanais peuvent être rapatriés à Taïwan ou à l'étranger conformément à la loi.
台湾同胞投资者可以委托亲友或者他人作为其投资的代理人，代理人应当持有具有法律效力的授权委托书。
Les investisseurs compatriotes de Taïwan peuvent mandater des parents, amis ou autres personnes comme agents pour leurs investissements. L'agent doit détenir une procuration ayant force de loi.
国家机关对台湾同胞投资企业收费的项目和标准，应当与大陆其他同类企业相同。任何机关或者单位不得对台湾同胞投资企业另立收费项目或者提高收费标准。
Les éléments et les normes de perception des frais par les organes d'État à l'encontre des entreprises d'investissement taïwanais doivent être identiques à ceux applicables aux autres entreprises similaires de la Chine continentale. Aucun organisme ou unité ne peut établir des éléments de frais supplémentaires ou augmenter les normes de perception pour les entreprises d'investissement taïwanais.
任何机关或者单位不得向台湾同胞投资企业摊派人力、物力、财力，不得对台湾同胞投资企业进行法律、法规规定以外的检查、罚款，不得违反国家规定强制或者变相强制台湾同胞投资企业参加各类培训、评比、鉴定、考核等活动。
Aucun organisme ou unité ne peut imposer des contributions en personnel, en matériel ou en fonds aux entreprises d'investissement taïwanais, ni effectuer des inspections ou des amendes en dehors de celles prévues par les lois et règlements, ni contraindre ou contraindre indirectement les entreprises d'investissement taïwanais à participer à des formations, évaluations, certifications, examens ou autres activités en violation des dispositions nationales.
台湾同胞投资企业对违反上述规定的行为，有权拒绝并向政府有关部门举报。接受举报的政府部门应当依法作出处理，并为举报人保密。
Les entreprises d'investissement taïwanais ont le droit de refuser les actes contraires aux dispositions ci-dessus et de les signaler aux services gouvernementaux compétents. Les services gouvernementaux qui reçoivent les signalements doivent traiter l'affaire conformément à la loi et préserver la confidentialité des plaignants.
国家对台湾同胞投资者的投资不实行国有化和征收；在特殊情况下，根据社会公共利益的需要，对台湾同胞投资者的投资可以依照法律程序实行征收，并给予相应的补偿。补偿相当于该投资在征收决定前一刻的价值，包括从征收之日起至支付之日止按合理利率计算的利息，并可以依法兑换外汇、汇回台湾或者汇往境外。
L'État ne procède pas à la nationalisation ou à l'expropriation des investissements des investisseurs compatriotes de Taïwan. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'intérêt public l'exige, les investissements des investisseurs compatriotes de Taïwan peuvent être expropriés conformément à la procédure légale, et une indemnisation correspondante est accordée. L'indemnisation est équivalente à la valeur de l'investissement au moment précédant la décision d'expropriation, y compris les intérêts calculés à un taux raisonnable à compter de la date d'expropriation jusqu'à la date de paiement, et peut être convertie en devises et rapatriée à Taïwan ou à l'étranger conformément à la loi.
国家依法保护台湾同胞投资者个人及其随行家属和台湾同胞投资企业中的台湾同胞职工及其随行家属的人身自由和人身安全。除依照国家有关法律规定办理的外，不得对台湾同胞采取限制人身自由的强制措施。
L'État protège conformément à la loi la liberté et la sécurité de la personne des investisseurs compatriotes de Taïwan, de leurs membres de famille accompagnants, ainsi que des employés compatriotes de Taïwan des entreprises d'investissement taïwanais et de leurs membres de famille accompagnants. Aucune mesure coercitive restreignant la liberté individuelle ne peut être prise à l'encontre des compatriotes de Taïwan, sauf conformément aux lois et règlements nationaux.
在台湾同胞投资企业集中的地区，可以依法成立台湾同胞投资企业协会。
Dans les régions où les entreprises d'investissement taïwanais sont concentrées, des associations d'entreprises d'investissement taïwanais peuvent être créées conformément à la loi.
台湾同胞投资企业协会的合法权益以及按照其章程所进行的合法活动，受法律保护。
Les droits et intérêts légitimes des associations d'entreprises d'investissement taïwanais, ainsi que les activités légales menées conformément à leurs statuts, sont protégés par la loi.
各级人民政府应当对台湾同胞投资提供优质、规范、方便的服务。各级人民政府台湾事务办事机构应当做好台湾同胞投资的法律宣传与咨询、投诉受理和纠纷解决等工作。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent fournir des services de qualité, standardisés et pratiques aux investissements taïwanais. Les bureaux des affaires taïwanaises des gouvernements populaires doivent assurer la promotion et le conseil juridiques, le traitement des plaintes et la résolution des litiges relatifs aux investissements taïwanais.
台湾同胞投资者、台湾同胞投资企业、台湾同胞投资企业协会认为行政机关或者行政机关工作人员的具体行政行为侵犯其合法权益的，可以依照国家有关法律、行政法规的规定，申请行政复议或者提起行政诉讼。
Si les investisseurs compatriotes de Taïwan, les entreprises d'investissement taïwanais ou les associations d'entreprises d'investissement taïwanais estiment qu'un acte administratif spécifique d'un organe administratif ou de son personnel porte atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, ils peuvent, conformément aux lois et règlements administratifs nationaux, demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative.
台湾同胞投资者与大陆的公司、企业、其他经济组织或者个人之间发生的与投资有关的争议，当事人可以通过协商或者调解解决。
Les litiges liés aux investissements entre les investisseurs compatriotes de Taïwan et les sociétés, entreprises, autres organisations économiques ou individus de la Chine continentale peuvent être résolus par la négociation ou la médiation entre les parties.
当事人不愿协商、调解的，或者经协商、调解不成的，可以依照合同中的仲裁条款或者事后达成的书面仲裁协议，提交中国的仲裁机构仲裁。大陆的仲裁机构可以按照国家有关规定聘请台湾同胞担任仲裁员。
Si les parties ne souhaitent pas négocier ou médier, ou si la négociation ou la médiation échoue, elles peuvent soumettre le litige à un organe d'arbitrage chinois conformément à la clause compromissoire du contrat ou à un accord d'arbitrage écrit conclu ultérieurement. Les organes d'arbitrage chinois peuvent, conformément aux dispositions nationales, recruter des compatriotes de Taïwan comme arbitres.
当事人未在合同中订立仲裁条款，事后又未达成书面仲裁协议的，可以向人民法院提起诉讼。
Si les parties n'ont pas inclus de clause compromissoire dans le contrat et n'ont pas conclu d'accord d'arbitrage écrit par la suite, elles peuvent intenter une action devant le tribunal populaire.
台湾同胞以其设在其他国家或者地区的公司、企业或者其他经济组织作为投资者在大陆投资的，可以比照适用本实施细则。
Les compatriotes de Taïwan qui investissent en Chine continentale par l'intermédiaire de sociétés, d'entreprises ou d'autres organisations économiques établies dans d'autres pays ou régions peuvent bénéficier des dispositions du présent règlement d'application par analogie.
本实施细则自发布之日起施行。
Le présent règlement d'application entre en vigueur à compter de la date de sa publication.