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Licences et exploitation

Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion de l'entrée et de la sortie de la monnaie nationale

中华人民共和国国家货币出入境管理办法

Ce règlement fixe les limites et les procédures pour l'importation et l'exportation de la monnaie nationale (RMB) par les voyageurs et interdit le transport non autorisé ou l'envoi par courrier.

Autorité émettrice
Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine中华人民共和国国务院
Publié
1993-01-20
En vigueur depuis
1993-03-01
Statut
En vigueur
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Chinois originalTraduction
Chinois original

(1993年1月20日中华人民共和国国务院令第108号发布 自1993年3月1日起施行)

Traduction

(Promulgué par le décret n° 108 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 janvier 1993, entré en vigueur le 1er mars 1993)

Chinois original第一条

为了加强国家货币出入境管理,维护国家金融秩序,适应改革开放的需要,制定本办法。

TraductionArticle 1

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'entrée et de la sortie de la monnaie nationale, de maintenir l'ordre financier national et de répondre aux besoins de la réforme et de l'ouverture.

Chinois original第二条

本办法所称国家货币,是指中国人民银行发行的人民币。

TraductionArticle 2

La monnaie nationale au sens du présent règlement désigne le renminbi émis par la Banque populaire de Chine.

Chinois original第三条

国家对货币出入境实行限额管理制度。

TraductionArticle 3

L'État applique un système de gestion des quotas à l'entrée et à la sortie de la monnaie.

Chinois original

中国公民出入境、外国人入出境,每人每次携带的人民币不得超出限额。具体限额由中国人民银行规定。

Traduction

Les citoyens chinois qui entrent ou sortent du territoire et les étrangers qui entrent ou sortent du territoire ne peuvent transporter chacun à chaque fois un montant de renminbi dépassant le quota. Le quota spécifique est fixé par la Banque populaire de Chine.

Chinois original第四条

携带国家货币出入境的,应当按照国家规定向海关如实申报。

TraductionArticle 4

Toute personne transportant de la monnaie nationale à l'entrée ou à la sortie du territoire doit faire une déclaration véridique à la douane conformément aux dispositions nationales.

Chinois original第五条

不得在邮件中夹带国家货币出入境。不得擅自运输国家货币出入境。

TraductionArticle 5

Il est interdit d'insérer de la monnaie nationale dans les envois postaux à l'entrée ou à la sortie du territoire. Il est interdit de transporter de la monnaie nationale à l'entrée ou à la sortie du territoire sans autorisation.

Chinois original第六条

违反国家规定运输、携带、在邮件中夹带国家货币出入境的,由国家有关部门依法处理;情节严重,构成犯罪的,由司法机关依法追究刑事责任。

TraductionArticle 6

Toute violation des dispositions nationales en matière de transport, de port ou d'insertion dans des envois postaux de monnaie nationale à l'entrée ou à la sortie du territoire sera traitée par les autorités compétentes conformément à la loi ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée par les organes judiciaires conformément à la loi.

Chinois original第七条

本办法由中国人民银行负责解释。

TraductionArticle 7

Le présent règlement est interprété par la Banque populaire de Chine.

Chinois original第八条

本办法自一九九三年三月一日起施行。一九五一年三月六日中央人民政府政务院公布的《中华人民共和国禁止国家货币出入国境办法》同时废止。

TraductionArticle 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1993. Le « Règlement de la République populaire de Chine sur l'interdiction de l'entrée et de la sortie de la monnaie nationale » promulgué par le Conseil administratif central du gouvernement populaire le 6 mars 1951 est abrogé en même temps.