Règlement de la République populaire de Chine sur le Trésor public national

(1985年7月27日国务院发布　根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le Conseil des Affaires d'État le 27 juillet 1985, révisé conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020)

为了统一组织国家财政收支，健全国家金库制度，特制定本条例。

Le présent règlement est formulé afin d'organiser de manière unifiée les recettes et dépenses budgétaires de l'État et de perfectionner le système du Trésor public national.

国家金库(以下简称国库)负责办理国家预算资金的收入和支出。在执行任务中，必须认真贯彻国家的方针、政策和财经制度，发挥国库的促进和监督作用。

Le Trésor public national (ci-après dénommé le Trésor) est chargé de gérer les recettes et les dépenses des fonds budgétaires de l'État. Dans l'exécution de ses missions, il doit appliquer sérieusement les principes, politiques et systèmes financiers de l'État, et jouer un rôle de promotion et de supervision.

中国人民银行具体经理国库。组织管理国库工作是人民银行的一项重要职责。

La Banque populaire de Chine assure spécifiquement la gestion du Trésor. L'organisation et la gestion du travail du Trésor constituent une responsabilité importante de la Banque populaire.

各级国库库款的支配权，按照国家财政体制的规定，分别属于同级财政机关。

Le droit de disposer des fonds du Trésor à chaque niveau appartient, conformément aux dispositions du système financier de l'État, aux organes financiers du même niveau.

各级人民政府应加强对同级国库的领导，监督所属部门、单位、不得超越国家规定的范围动用国库库款。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction du Trésor du même niveau, superviser les départements et unités relevant de leur autorité, et veiller à ce qu'ils n'utilisent pas les fonds du Trésor au-delà des limites fixées par l'État.

国库机构按照国家财政管理体制设立，原则上一级财政设立一级国库。中央设立总库；省、自治区、直辖市设立分库；省辖市、自治州设立中心支库；县和相当于县的市、区设立支库。支库以下经收处的业务，由专业银行的基层机构代理。

Les institutions du Trésor sont établies conformément au système de gestion financière de l'État. En principe, un Trésor est créé à chaque niveau de gouvernement. Le Trésor central est établi au niveau central ; les Trésors de branche sont établis dans les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ; les Trésors de sous-branche centrale sont établis dans les villes relevant de la province et les préfectures autonomes ; les Trésors de sous-branche sont établis dans les districts et les villes ou districts équivalents. Les opérations des bureaux de perception en dessous des sous-branches sont assurées par les agences de base des banques spécialisées.

各级国库的主任，由各该级人民银行行长兼任，副主任由主管国库工作的副行长兼任。不设人民银行机构的地方，国库业务由人民银行委托当地专业银行办理，工作上受上级国库领导，受委托的专业银行行长兼国库主任。

Le directeur du Trésor à chaque niveau est assuré par le gouverneur de la Banque populaire du même niveau, et le directeur adjoint par le gouverneur adjoint chargé du travail du Trésor. Dans les localités où il n'y a pas d'institution de la Banque populaire, les opérations du Trésor sont confiées par la Banque populaire à la banque spécialisée locale, qui est sous la direction du Trésor supérieur ; le gouverneur de la banque spécialisée mandatée assure également la fonction de directeur du Trésor.

国库业务工作实行垂直领导。各省、自治区、直辖市分库及其所属各级支库，既是中央国库的分支机构，也是地方国库。

Le travail du Trésor est soumis à une direction verticale. Les Trésors de branche des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que leurs Trésors de sous-branche à tous les niveaux, sont à la fois des succursales du Trésor central et des Trésors locaux.

各级国库应当设立专门的工作机构办理国库业务。机构设置按照本条例第六条规定，四级国库分别为司、处、科、股。人员应当稳定，编制单列。业务量不大的县支库，可不设专门机构，但要有专人办理国库业务。

Les Trésors à tous les niveaux doivent créer des institutions de travail spécialisées pour gérer les opérations du Trésor. Conformément à l'article 6 du présent règlement, les quatre niveaux de Trésor sont respectivement des directions, des divisions, des sections et des bureaux. Le personnel doit être stable et les effectifs comptés séparément. Pour les sous-branches de district dont le volume d'activités est faible, il n'est pas nécessaire de créer une institution spécialisée, mais un personnel dédié doit être désigné pour gérer les opérations du Trésor.

国库的基本职责如下：

Les responsabilités fondamentales du Trésor sont les suivantes :

(一)办理国家预算收入的收纳、划分和留解。

(1) Assurer la perception, la répartition et le versement des recettes budgétaires de l'État.

(二)办理国家预算支出的拨付。

(2) Assurer le paiement des dépenses budgétaires de l'État.

(三)向上级国库和同级财政机关反映预算收支执行情况。

(3) Rendre compte au Trésor supérieur et à l'organe financier du même niveau de l'exécution du budget des recettes et dépenses.

(四)协助财政、税务机关督促企业和其他有经济收入的单位及时向国家缴纳应缴款项，对于屡催不缴的，应依照税法协助扣收入库。

(4) Aider les organes financiers et fiscaux à inciter les entreprises et autres unités ayant des revenus économiques à verser à temps les sommes dues à l'État ; en cas de refus persistant de paiement, aider à recouvrer les sommes dues en les portant au Trésor conformément à la loi fiscale.

(五)组织管理和检查指导下级国库的工作。

(5) Organiser, gérer et superviser le travail des Trésors inférieurs.

(六)办理国家交办的同国库有关的其他工作。

(6) Effectuer d'autres travaux liés au Trésor confiés par l'État.

国库的主要权限如下：

Les principaux pouvoirs du Trésor sont les suivants :

(一)督促检查各经收处和收入机关所收之款是否按规定全部缴入国库，发现违法不缴的，应及时查究处理。

(1) Superviser et vérifier si les sommes perçues par chaque bureau de perception et organe de recettes sont intégralement versées au Trésor conformément aux dispositions ; en cas de non-versement illégal, enquêter et traiter rapidement.

(二)对擅自变更各级财政之间收入划分范围、分成留解比例，以及随意调整库款账户之间存款余额的，国库有权拒绝执行。

(2) Le Trésor a le droit de refuser d'exécuter toute modification non autorisée de la portée de la répartition des recettes entre les différents niveaux de finances, des proportions de partage et de versement, ainsi que tout ajustement arbitraire des soldes des comptes de fonds du Trésor.

(三)对不符合国家规定要求办理退库的，国库有权拒绝办理。

(3) Le Trésor a le droit de refuser d'effectuer tout remboursement qui ne répond pas aux exigences fixées par l'État.

(四)监督财政存款的开户和财政库款的支拨。

(4) Superviser l'ouverture des comptes de dépôts financiers et le décaissement des fonds du Trésor.

(五)任何单位和个人强令国库办理违反国家规定的事项，国库有权拒绝执行，并及时向上级报告。

(5) Toute unité ou individu qui ordonne au Trésor d'effectuer des opérations contraires aux dispositions nationales, le Trésor a le droit de refuser d'exécuter et doit en faire rapport rapidement à l'autorité supérieure.

(六)对不符合规定的凭证，国库有权拒绝受理。

(6) Pour les pièces justificatives non conformes aux dispositions, le Trésor a le droit de refuser de les accepter.

各级国库应加强会计核算工作，严密核算手续，健全账簿报表，保证各项预算收支数字完整、准确。

Les Trésors à tous les niveaux doivent renforcer le travail de comptabilité, resserrer les procédures comptables, perfectionner les livres et les états, et garantir l'intégrité et l'exactitude des chiffres de toutes les recettes et dépenses budgétaires.

国库工作人员要忠于职守，热爱本职工作，严格保守国家机密。对坚持执行国家方针、政策和财经制度，敢于同违反财经纪律行为作斗争的，要给予表扬和鼓励；对打击报复国库人员的，要严肃处理。

Les agents du Trésor doivent être fidèles à leurs fonctions, aimer leur travail et garder strictement les secrets d'État. Ceux qui insistent pour exécuter les politiques et les systèmes financiers de l'État et osent lutter contre les comportements violant la discipline financière doivent être félicités et encouragés ; ceux qui exercent des représailles contre les agents du Trésor doivent être sévèrement traités.

国家的一切预算收入，应按照规定全部缴入国库，任何单位不得截留、坐支或自行保管。

Toutes les recettes budgétaires de l'État doivent être intégralement versées au Trésor conformément aux dispositions, et aucune unité ne peut les retenir, les utiliser directement ou les conserver par elle-même.

国家各项预算收入，分别由各级财政机关、税务机关和海关负责管理，并监督缴入国库。缴库方式由财政部和中国人民银行总行另行规定。

Les différentes recettes budgétaires de l'État sont respectivement gérées par les organes financiers, les administrations fiscales et les douanes à tous les niveaux, qui supervisent leur versement au Trésor. Les modalités de versement sont fixées séparément par le ministère des Finances et la Banque populaire de Chine.

国库收纳库款以人民币为限。以金银、外币等缴款，应当向当地银行兑换成人民币后缴纳。

Le Trésor n'accepte les versements qu'en yuan. Les versements en or, argent, devises étrangères, etc., doivent être convertis en yuan auprès de la banque locale avant d'être versés.

预算收入的退付，必须在国家统一规定的退库范围内办理。必须从收入中退库的，应严格按照财政管理体制的规定，从各该级预算收入的有关项目中退付。

Le remboursement des recettes budgétaires doit être effectué dans le cadre des remboursements uniformément fixés par l'État. Les remboursements à partir des recettes doivent être strictement conformes aux dispositions du système de gestion financière, et effectués à partir des postes correspondants des recettes budgétaires de chaque niveau.

国家的一切预算支出，一律凭各级财政机关的拨款凭证，经国库统一办理拨付。

Toutes les dépenses budgétaires de l'État sont effectuées sur la base des bordereaux de virement des organes financiers à tous les niveaux, et sont traitées de manière centralisée par le Trésor.

中央预算支出，采取实拨资金和限额管理两种方式。中央级行政事业经费，实行限额管理。地方预算支出，采用实拨资金的方式；如果采用限额管理，财政应随限额拨足资金，不由银行垫款。

Les dépenses du budget central sont effectuées selon deux modes : le virement effectif des fonds et la gestion par plafond. Les dépenses administratives et de fonctionnement des institutions centrales sont soumises à une gestion par plafond. Les dépenses des budgets locaux sont effectuées selon le mode de virement effectif des fonds ; si la gestion par plafond est adoptée, les finances doivent verser les fonds en même temps que le plafond, sans avance de la banque.

各级国库库款的支拨，必须在同级财政存款余额内支付。只办理转账，不支付现金。

Les virements des fonds du Trésor à tous les niveaux doivent être effectués dans la limite du solde des dépôts du Trésor au même niveau. Seuls les virements sont autorisés, pas les paiements en espèces.

本条例实施细则，由财政部和中国人民银行总行共同制定。

Les règlements d'application du présent règlement sont élaborés conjointement par le ministère des Finances et la Banque populaire de Chine.

专业银行代办国库业务的具体办法，由中国人民银行总行另行制定。

Les modalités spécifiques de la gestion des opérations du Trésor par les banques spécialisées sont fixées séparément par la Banque populaire de Chine.

本条例自发布之日起施行。一九五○年三月三日中央人民政府政务院公布的《中央金库条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement sur le Trésor central publié par le Conseil administratif du gouvernement populaire central le 3 mars 1950 est abrogé en même temps.