KYB CHINA(1992年3月18日中华人民共和国国务院令第95号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 95 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 18 mars 1992, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011)
为了筹集社会资金，进行社会主义现代化建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de mobiliser des fonds sociaux pour la construction de la modernisation socialiste.
国库券的发行对象是：居民个人、个体工商户、企业、事业单位、机关、社会团体和其他组织。
Les souscripteurs de bons du Trésor sont : les particuliers résidents, les entrepreneurs individuels, les entreprises, les institutions publiques, les organes d'État, les organisations sociales et autres organisations.
国库券以人民币元为计算单位。
Les bons du Trésor sont libellés en yuan (RMB).
每年国库券的发行数额、利率、偿还期等，经国务院确定后，由财政部予以公告。
Le montant annuel d'émission, le taux d'intérêt et la durée de remboursement des bons du Trésor sont déterminés par le Conseil d'État, puis annoncés par le ministère des Finances.
国库券发行采取承购包销、认购等方式。
L'émission des bons du Trésor s'effectue par des méthodes telles que la souscription ferme et la souscription par abonnement.
国家下达的国库券发行计划，应当按期完成。
Le plan d'émission des bons du Trésor fixé par l'État doit être réalisé dans les délais impartis.
国库券按期偿还本金。国库券利息在偿还本金时一次付给，不计复利。
Les bons du Trésor sont remboursés à leur valeur nominale à l'échéance. Les intérêts sont payés en une seule fois lors du remboursement du principal, sans intérêts composés.
国库券的发行和还本付息事宜，在各级人民政府统一领导下，由财政部门和中国人民银行组织有关部门多渠道办理。
L'émission et le remboursement des bons du Trésor sont organisés conjointement par les départements des finances et la Banque populaire de Chine, sous la direction unifiée des gouvernements populaires à tous les niveaux, en utilisant plusieurs canaux.
国库券可以用于抵押，但是不得作为货币流通。
Les bons du Trésor peuvent être utilisés comme garantie, mais ne peuvent pas circuler comme monnaie.
国库券可以转让，但是应当在国家批准的交易场所办理。
Les bons du Trésor peuvent être transférés, mais uniquement sur les marchés de transactions approuvés par l'État.
发行国库券筹集的资金，由国务院统一安排使用。
Les fonds levés par l'émission de bons du Trésor sont utilisés sous la planification unifiée du Conseil d'État.
对伪造国库券的，依法追究刑事责任。
La contrefaçon de bons du Trésor est passible de poursuites pénales conformément à la loi.
对倒卖国库券的，按照投机倒把论处。(2011年1月8日删除)
La revente spéculative de bons du Trésor est traitée comme une spéculation illicite. (Supprimé le 8 janvier 2011)
国库券的利息收入享受免税待遇。
Les revenus d'intérêts des bons du Trésor bénéficient d'une exonération fiscale.
本条例由财政部负责解释。实施细则由财政部商中国人民银行制定。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Finances. Les règles d'application sont établies par le ministère des Finances en consultation avec la Banque populaire de Chine.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.