KYB CHINA(2001年12月11日中华人民共和国国务院令第335号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订 根据2025年9月28日《国务院关于修改〈中华人民共和国国际海运条例〉的决定》第五次修订)
(Publié par le décret n° 335 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 décembre 2001, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019, quatrième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 20 juillet 2023, cinquième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement de la République populaire de Chine sur le transport maritime international du 28 septembre 2025)
总 则
Dispositions générales
为了规范国际海上运输活动，保护公平竞争，维护国际海上运输市场秩序，保障国际海上运输各方当事人的合法权益，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de transport maritime international, de protéger la concurrence loyale, de maintenir l'ordre du marché du transport maritime international et de garantir les droits et intérêts légitimes des parties concernées par le transport maritime international.
本条例适用于进出中华人民共和国港口的国际海上运输经营活动以及与国际海上运输相关的辅助性经营活动。
Le présent règlement s'applique aux activités commerciales de transport maritime international entrant et sortant des ports de la République populaire de Chine ainsi qu'aux activités auxiliaires liées au transport maritime international.
前款所称与国际海上运输相关的辅助性经营活动，包括国际船舶代理、国际船舶管理、国际海运货物装卸、国际海运货物仓储、国际海运集装箱站和堆场、国际航运交易平台服务等业务。
Les activités auxiliaires liées au transport maritime international mentionnées à l'alinéa précédent comprennent l'agence maritime internationale, la gestion des navires internationaux, le chargement et le déchargement des marchandises du transport maritime international, l'entreposage des marchandises du transport maritime international, les stations et les parcs à conteneurs du transport maritime international, ainsi que les services de plateforme de commerce maritime international.
从事国际海上运输经营活动以及与国际海上运输相关的辅助性经营活动，应当遵循诚实信用的原则，依法经营，公平竞争。
Les personnes exerçant des activités commerciales de transport maritime international et des activités auxiliaires liées au transport maritime international doivent respecter le principe de bonne foi, exploiter conformément à la loi et pratiquer une concurrence loyale.
国务院交通运输主管部门和有关的地方人民政府交通运输主管部门依照本条例规定，对国际海上运输经营活动实施监督管理，并对与国际海上运输相关的辅助性经营活动实施有关的监督管理。
Le département des transports du Conseil d'État et les départements des transports des gouvernements populaires locaux concernés, conformément au présent règlement, supervisent et gèrent les activités commerciales de transport maritime international et exercent une supervision et une gestion connexes sur les activités auxiliaires liées au transport maritime international.
国务院交通运输主管部门和有关的地方人民政府交通运输主管部门应当对国际海上运输及其辅助性业务的经营者和从业人员实施信用管理，并将相关信用记录纳入全国信用信息共享平台。
Le département des transports du Conseil d'État et les départements des transports des gouvernements populaires locaux concernés doivent mettre en œuvre une gestion du crédit pour les opérateurs et le personnel des services de transport maritime international et des services auxiliaires, et intégrer les enregistrements de crédit correspondants dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit.
国际海上运输及其辅助性业务的经营者
Opérateurs de transport maritime international et de services auxiliaires
经营国际客船、国际散装液体危险品船运输业务，应当具备下列条件：
Pour exploiter un service de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)取得企业法人资格；
(1) Avoir la qualité de personne morale d'entreprise ;
(二)有与经营业务相适应的船舶，其中必须有中国籍船舶；
(2) Disposer de navires adaptés à l'activité commerciale, dont des navires de nationalité chinoise ;
(三)投入运营的船舶符合国家规定的海上交通安全技术标准；
(3) Les navires mis en service sont conformes aux normes techniques de sécurité de la navigation maritime prescrites par l'État ;
(四)有提单、客票或者多式联运单证；
(4) Disposer de connaissements, de billets de passagers ou de documents de transport multimodal ;
(五)有具备国务院交通运输主管部门规定的从业资格的高级业务管理人员。
(5) Disposer de cadres supérieurs possédant les qualifications professionnelles requises par le département des transports du Conseil d'État.
经营国际集装箱船、国际普通货船运输业务，应当取得企业法人资格，并有与经营业务相适应的船舶。
Pour exploiter un service de transport de conteneurs internationaux ou de marchandises générales internationales, il faut avoir la qualité de personne morale d'entreprise et disposer de navires adaptés à l'activité commerciale.
经营国际客船、国际散装液体危险品船运输业务，应当向国务院交通运输主管部门提出申请，并附送符合本条例第五条规定条件的相关材料。国务院交通运输主管部门应当自受理申请之日起30日内审核完毕，作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，向申请人颁发《国际船舶运输经营许可证》；不予许可的，应当书面通知申请人并告知理由。
Pour exploiter un service de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international, une demande doit être soumise au département des transports du Conseil d'État, accompagnée des documents pertinents prouvant le respect des conditions prévues à l'article 5 du présent règlement. Le département des transports du Conseil d'État doit examiner la demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception et prendre une décision d'autorisation ou de refus. En cas d'autorisation, il délivre au demandeur la « Licence d'exploitation de transport maritime international » ; en cas de refus, il en informe le demandeur par écrit en indiquant les motifs.
国务院交通运输主管部门审核国际客船、国际散装液体危险品船运输业务申请时，应当考虑国家关于国际海上运输业发展的政策和国际海上运输市场竞争状况。
Lors de l'examen d'une demande de service de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international, le département des transports du Conseil d'État doit tenir compte de la politique nationale de développement du transport maritime international et de l'état de la concurrence sur le marché du transport maritime international.
申请经营国际客船运输业务，并同时申请经营国际班轮运输业务的，还应当附送本条例第十一条规定的相关材料，由国务院交通运输主管部门一并审核、登记。
Si une demande d'exploitation d'un service de transport de passagers internationaux est accompagnée d'une demande d'exploitation d'un service de transport de ligne régulière internationale, les documents pertinents prévus à l'article 11 du présent règlement doivent également être fournis, et le département des transports du Conseil d'État procède à un examen et à un enregistrement conjoints.
经营国际集装箱船、国际普通货船运输业务，应当自开业之日起15日内向省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门备案，备案信息包括企业名称、注册地、联系方式、船舶情况。
Pour exploiter un service de transport de conteneurs internationaux ou de marchandises générales internationales, l'opérateur doit, dans les 15 jours suivant le début de l'activité, procéder à un enregistrement auprès du département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Les informations d'enregistrement comprennent le nom de l'entreprise, le lieu d'enregistrement, les coordonnées et la situation des navires.
经营无船承运业务，应当自开业之日起15日内向省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门备案，备案信息包括企业名称、注册地、联系方式。
Pour exploiter un service de transport sans navire, l'opérateur doit, dans les 15 jours suivant le début de l'activité, procéder à un enregistrement auprès du département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Les informations d'enregistrement comprennent le nom de l'entreprise, le lieu d'enregistrement et les coordonnées.
前款所称无船承运业务，是指无船承运业务经营者以承运人身份接受托运人的货载，签发自己的提单或者其他运输单证，向托运人收取运费，通过国际船舶运输经营者完成国际海上货物运输，承担承运人责任的国际海上运输经营活动。
Le service de transport sans navire mentionné à l'alinéa précédent désigne une activité commerciale de transport maritime international dans laquelle l'exploitant de transport sans navire, en tant que transporteur, accepte le fret du chargeur, émet ses propres connaissements ou autres documents de transport, perçoit le fret du chargeur, effectue le transport maritime international de marchandises par l'intermédiaire d'un opérateur de transport maritime international et assume la responsabilité du transporteur.
在中国境内经营无船承运业务，应当在中国境内依法设立企业法人。
Pour exploiter un service de transport sans navire en Chine, une personne morale d'entreprise doit être constituée conformément à la loi en Chine.
国际客船、国际散装液体危险品船运输经营者，不得将依法取得的经营资格提供给他人使用。
Les opérateurs de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international ne peuvent pas mettre à la disposition d'autrui les qualifications d'exploitation obtenues conformément à la loi.
国际客船、国际散装液体危险品船运输经营者依照本条例的规定取得相应的经营资格后，不再具备本条例规定的条件的，国务院交通运输主管部门应当立即取消其经营资格。
Si un opérateur de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international, après avoir obtenu les qualifications d'exploitation correspondantes conformément au présent règlement, ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement, le département des transports du Conseil d'État doit immédiatement annuler ses qualifications d'exploitation.
国际海上运输及其辅助性业务经营活动
Activités commerciales de transport maritime international et de services auxiliaires
国际船舶运输经营者经营进出中国港口的国际班轮运输业务，应当依照本条例的规定取得国际班轮运输经营资格。
Les opérateurs de transport maritime international qui exploitent des services de transport de ligne régulière internationale entrant et sortant des ports chinois doivent obtenir les qualifications d'exploitation de transport de ligne régulière internationale conformément au présent règlement.
未取得国际班轮运输经营资格的，不得从事国际班轮运输经营活动，不得对外公布班期、接受订舱。
Ceux qui n'ont pas obtenu les qualifications d'exploitation de transport de ligne régulière internationale ne peuvent pas exercer d'activités commerciales de transport de ligne régulière internationale, ni publier des horaires de navigation ni accepter des réservations de fret.
以共同派船、舱位互换、联合经营等方式经营国际班轮运输的，适用本条第一款的规定。
L'exploitation de services de transport de ligne régulière internationale par le biais de navires communs, d'échange d'espaces de fret, d'exploitation conjointe ou d'autres moyens est soumise aux dispositions du premier alinéa du présent article.
经营国际班轮运输业务，应当向国务院交通运输主管部门提出申请，并附送下列材料：
Pour exploiter un service de transport de ligne régulière internationale, une demande doit être soumise au département des transports du Conseil d'État, accompagnée des documents suivants :
(一)国际船舶运输经营者的名称、注册地、营业执照副本、主要出资人；
(1) Le nom de l'opérateur de transport maritime international, le lieu d'enregistrement, une copie de la licence d'exploitation et le principal apporteur ;
(二)经营者的主要管理人员的姓名及其身份证明；
(2) Les noms et les pièces d'identité des principaux dirigeants de l'opérateur ;
(三)运营船舶资料；
(3) Les informations sur les navires en service ;
(四)拟开航的航线、班期及沿途停泊港口；
(4) Les lignes à ouvrir, les horaires de navigation et les ports d'escale prévus ;
(五)运价本；
(5) Le tarif de fret ;
(六)提单、客票或者多式联运单证。
(6) Les connaissements, les billets de passagers ou les documents de transport multimodal.
国务院交通运输主管部门应当自收到经营国际班轮运输业务申请之日起30日内审核完毕。申请材料真实、齐备的，予以登记，并通知申请人；申请材料不真实或者不齐备的，不予登记，书面通知申请人并告知理由。
Le département des transports du Conseil d'État doit examiner la demande d'exploitation d'un service de transport de ligne régulière internationale dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Si les documents de demande sont authentiques et complets, il procède à l'enregistrement et en informe le demandeur ; si les documents de demande ne sont pas authentiques ou incomplets, il refuse l'enregistrement, en informe le demandeur par écrit et en indique les motifs.
取得国际班轮运输经营资格的国际船舶运输经营者，应当自取得资格之日起180日内开航；因不可抗力并经国务院交通运输主管部门同意，可以延期90日。逾期未开航的，国际班轮运输经营资格自期满之日起丧失。
Les opérateurs de transport maritime international qui ont obtenu les qualifications d'exploitation de transport de ligne régulière internationale doivent commencer la navigation dans les 180 jours suivant l'obtention des qualifications ; en cas de force majeure et avec l'accord du département des transports du Conseil d'État, un délai de 90 jours peut être accordé. En cas de non-navigation à l'expiration de ce délai, les qualifications d'exploitation de transport de ligne régulière internationale sont perdues à compter de la date d'expiration.
新开、停开国际班轮运输航线，或者变更国际班轮运输船舶、班期的，应当提前15日予以公告，并应当自行为发生之日起15日内向国务院交通运输主管部门备案。
L'ouverture ou la fermeture d'une ligne de transport de ligne régulière internationale, ou la modification des navires ou des horaires de navigation d'une ligne de transport de ligne régulière internationale, doit être annoncée 15 jours à l'avance et doit être enregistrée auprès du département des transports du Conseil d'État dans les 15 jours suivant la survenance de l'acte.
经营国际班轮运输业务的国际船舶运输经营者的运价和无船承运业务经营者的运价，应当按照规定格式向国务院交通运输主管部门备案。国务院交通运输主管部门应当指定专门机构受理运价备案。
Les tarifs de fret des opérateurs de transport maritime international exploitant des services de transport de ligne régulière internationale et les tarifs de fret des opérateurs de transport sans navire doivent être enregistrés auprès du département des transports du Conseil d'État selon le format prescrit. Le département des transports du Conseil d'État doit désigner un organisme spécial pour recevoir les enregistrements de tarifs.
备案的运价包括公布运价和协议运价。公布运价，是指国际船舶运输经营者和无船承运业务经营者运价本上载明的运价；协议运价，是指国际船舶运输经营者与货主、无船承运业务经营者约定的运价。
Les tarifs de fret enregistrés comprennent les tarifs publiés et les tarifs contractuels. Les tarifs publiés désignent les tarifs de fret indiqués dans le tarif de fret des opérateurs de transport maritime international et des opérateurs de transport sans navire ; les tarifs contractuels désignent les tarifs de fret convenus entre les opérateurs de transport maritime international et les chargeurs ou les opérateurs de transport sans navire.
公布运价自国务院交通运输主管部门受理备案之日起满30日生效；协议运价自国务院交通运输主管部门受理备案之时起满24小时生效。
Les tarifs publiés entrent en vigueur 30 jours après la date de réception de l'enregistrement par le département des transports du Conseil d'État ; les tarifs contractuels entrent en vigueur 24 heures après la date de réception de l'enregistrement par le département des transports du Conseil d'État.
国际船舶运输经营者和无船承运业务经营者应当执行生效的备案运价。
Les opérateurs de transport maritime international et les opérateurs de transport sans navire doivent appliquer les tarifs de fret enregistrés en vigueur.
从事国际班轮运输的国际船舶运输经营者之间订立涉及中国港口的班轮公会协议、运营协议、运价协议等，应当自协议订立之日起15日内将协议副本向国务院交通运输主管部门备案。
Les accords de conférence de ligne, les accords d'exploitation, les accords de tarifs, etc., conclus entre des opérateurs de transport maritime international effectuant des services de transport de ligne régulière internationale et concernant des ports chinois, doivent être enregistrés auprès du département des transports du Conseil d'État, avec une copie de l'accord, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord.
国际客船、国际散装液体危险品船运输经营者有下列情形之一的，应当在情形发生之日起15日内，向国务院交通运输主管部门备案：
Les opérateurs de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international doivent, dans les 15 jours suivant la survenance de l'une des situations suivantes, procéder à un enregistrement auprès du département des transports du Conseil d'État :
(一)终止经营；
(1) Cessation de l'activité ;
(二)减少运营船舶；
(2) Réduction du nombre de navires en service ;
(三)变更提单、客票或者多式联运单证；
(3) Modification des connaissements, des billets de passagers ou des documents de transport multimodal ;
(四)在境外设立分支机构或者子公司经营相应业务；
(4) Création d'une succursale ou d'une filiale à l'étranger pour exploiter des activités correspondantes ;
(五)拥有的船舶在境外注册，悬挂外国旗。
(5) Enregistrement de navires détenus à l'étranger sous pavillon étranger.
国际客船、国际散装液体危险品船运输经营者增加运营船舶的，增加的运营船舶必须符合国家规定的安全技术标准，并应当于投入运营前15日内向国务院交通运输主管部门备案。国务院交通运输主管部门应当自收到备案材料之日起3日内出具备案证明文件。
Si un opérateur de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international augmente le nombre de navires en service, les navires supplémentaires doivent être conformes aux normes techniques de sécurité prescrites par l'État et doivent être enregistrés auprès du département des transports du Conseil d'État dans les 15 jours précédant leur mise en service. Le département des transports du Conseil d'État doit délivrer un certificat d'enregistrement dans les 3 jours suivant la réception des documents d'enregistrement.
其他中国企业有本条第一款第(四)项、第(五)项所列情形之一的，应当依照本条第一款规定办理备案手续。
Les autres entreprises chinoises qui se trouvent dans l'une des situations visées aux alinéas (4) et (5) du premier alinéa du présent article doivent effectuer les formalités d'enregistrement conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
国际集装箱船运输经营者、国际普通货船运输经营者和无船承运业务经营者终止经营的，应当自终止经营之日起15日内向省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门备案。
Les opérateurs de transport de conteneurs internationaux, les opérateurs de transport de marchandises générales internationales et les opérateurs de transport sans navire qui cessent leur activité doivent, dans les 15 jours suivant la cessation, procéder à un enregistrement auprès du département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
经营国际船舶运输业务、无船承运业务和国际船舶代理业务，在中国境内收取、代为收取运费以及其他相关费用，应当向付款人出具中国税务机关统一印制的发票。
Les opérateurs de transport maritime international, de transport sans navire et d'agence maritime internationale qui perçoivent ou perçoivent pour le compte d'autrui des frets et autres frais connexes en Chine doivent délivrer au payeur des factures uniformément imprimées par les autorités fiscales chinoises.
经营国际船舶运输业务和无船承运业务，不得有下列行为：
Les opérateurs de transport maritime international et de transport sans navire ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)以低于正常、合理水平的运价提供服务，妨碍公平竞争；
(1) Fournir des services à des tarifs inférieurs aux niveaux normaux et raisonnables, entravant ainsi la concurrence loyale ;
(二)在会计账簿之外暗中给予托运人回扣，承揽货物；
(2) Accorder secrètement des commissions aux chargeurs en dehors des livres comptables pour obtenir du fret ;
(三)滥用优势地位，以歧视性价格或者其他限制性条件给交易对方造成损害；
(3) Abuser d'une position dominante en imposant des prix discriminatoires ou d'autres conditions restrictives causant un préjudice à la contrepartie ;
(四)其他损害交易对方或者国际海上运输市场秩序的行为。
(4) Tout autre comportement portant atteinte à la contrepartie ou à l'ordre du marché du transport maritime international.
外国国际船舶运输经营者从事本章规定的有关国际船舶运输活动，应当遵守本条例有关规定。
Les opérateurs de transport maritime international étrangers qui exercent des activités de transport maritime international relevant du présent chapitre doivent se conformer aux dispositions pertinentes du présent règlement.
外国国际船舶运输经营者不得经营中国港口之间的船舶运输业务，也不得利用租用的中国籍船舶或者舱位，或者以互换舱位等方式变相经营中国港口之间的船舶运输业务。
Les opérateurs de transport maritime international étrangers ne peuvent pas exploiter de services de transport maritime entre les ports chinois, ni utiliser des navires ou des espaces de fret de nationalité chinoise loués, ni exploiter indirectement des services de transport maritime entre les ports chinois par le biais d'échanges d'espaces de fret ou d'autres moyens.
国际船舶代理经营者接受船舶所有人或者船舶承租人、船舶经营人的委托，可以经营下列业务：
Les agents maritimes internationaux, mandatés par le propriétaire du navire, l'affréteur ou l'exploitant du navire, peuvent exploiter les activités suivantes :
(一)办理船舶进出港口手续，联系安排引航、靠泊和装卸；
(1) Effectuer les formalités d'entrée et de sortie des navires dans les ports, contacter et organiser le pilotage, l'accostage et le chargement/déchargement ;
(二)代签提单、运输合同，代办接受订舱业务；
(2) Signer des connaissements et des contrats de transport pour le compte d'autrui, et accepter des réservations de fret ;
(三)办理船舶、集装箱以及货物的报关手续；
(3) Effectuer les formalités de dédouanement pour les navires, les conteneurs et les marchandises ;
(四)承揽货物、组织货载，办理货物、集装箱的托运和中转；
(4) Solliciter du fret, organiser le chargement, et effectuer l'expédition et le transbordement des marchandises et des conteneurs ;
(五)代收运费，代办结算；
(5) Percevoir les frets et effectuer les règlements pour le compte d'autrui ;
(六)组织客源，办理有关海上旅客运输业务；
(6) Organiser les sources de passagers et gérer les services de transport maritime de passagers ;
(七)其他相关业务。
(7) D'autres activités connexes.
国际船舶代理经营者应当按照国家有关规定代扣代缴其所代理的外国国际船舶运输经营者的税款。
Les agents maritimes internationaux doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, retenir et verser les impôts des opérateurs de transport maritime international étrangers qu'ils représentent.
国际船舶管理经营者接受船舶所有人或者船舶承租人、船舶经营人的委托，可以经营下列业务：
Les gestionnaires de navires internationaux, mandatés par le propriétaire du navire, l'affréteur ou l'exploitant du navire, peuvent exploiter les activités suivantes :
(一)船舶买卖、租赁以及其他船舶资产管理；
(1) Achat et vente de navires, location et autres gestions d'actifs de navires ;
(二)机务、海务和安排维修；
(2) Gestion technique, gestion nautique et organisation des réparations ;
(三)船员招聘、训练和配备；
(3) Recrutement, formation et affectation des équipages ;
(四)保证船舶技术状况和正常航行的其他服务。
(4) Autres services garantissant l'état technique des navires et la navigation normale.
国际航运交易平台经营者应当向国务院交通运输主管部门报送经营者名称、注册地、联系方式、平台服务协议、航运交易规则等信息，具体办法由国务院交通运输主管部门制定。
Les exploitants de plateformes de commerce maritime international doivent soumettre au département des transports du Conseil d'État des informations telles que le nom de l'exploitant, le lieu d'enregistrement, les coordonnées, le contrat de service de la plateforme et les règles de commerce maritime. Les mesures spécifiques sont établies par le département des transports du Conseil d'État.
外商投资经营国际海上运输及其辅助性业务的特别规定
Dispositions spéciales concernant les investissements étrangers dans le transport maritime international et les services auxiliaires
外商在中国境内投资经营国际海上运输业务以及与国际海上运输相关的辅助性业务，适用本章规定；本章没有规定的，适用本条例其他有关规定。
Les investissements étrangers en Chine dans le transport maritime international et les services auxiliaires connexes sont soumis aux dispositions du présent chapitre ; en l'absence de dispositions dans le présent chapitre, les autres dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent.
外商可以依照有关法律、行政法规以及国家其他有关规定，投资经营国际船舶运输、国际船舶代理、国际船舶管理、国际海运货物装卸、国际海运货物仓储、国际海运集装箱站和堆场业务。
Les investisseurs étrangers peuvent, conformément aux lois, règlements administratifs et autres dispositions nationales pertinentes, investir dans le transport maritime international, l'agence maritime internationale, la gestion des navires internationaux, le chargement et le déchargement des marchandises du transport maritime international, l'entreposage des marchandises du transport maritime international, ainsi que les stations et les parcs à conteneurs du transport maritime international.
外国国际船舶运输经营者以及外国国际海运辅助企业在中国境内设立的常驻代表机构，不得从事经营活动。
Les bureaux de représentation permanente établis en Chine par des opérateurs de transport maritime international étrangers et des entreprises auxiliaires de transport maritime international étrangères ne peuvent pas exercer d'activités commerciales.
调查与处理
Enquête et traitement
国务院交通运输主管部门应利害关系人的请求或者自行决定，可以对下列情形实施调查：
Le département des transports du Conseil d'État, à la demande d'une partie intéressée ou de sa propre initiative, peut enquêter sur les situations suivantes :
(一)经营国际班轮运输业务的国际船舶运输经营者之间订立的涉及中国港口的班轮公会协议、运营协议、运价协议等，可能对公平竞争造成损害的；
(1) Les accords de conférence de ligne, les accords d'exploitation, les accords de tarifs, etc., conclus entre des opérateurs de transport maritime international exploitant des services de transport de ligne régulière internationale et concernant des ports chinois, qui sont susceptibles de nuire à la concurrence loyale ;
(二)经营国际班轮运输业务的国际船舶运输经营者通过协议产生的各类联营体，其服务涉及中国港口某一航线的承运份额，持续1年超过该航线总运量的30%，并可能对公平竞争造成损害的；
(2) Les consortiums de toute nature créés par des opérateurs de transport maritime international exploitant des services de transport de ligne régulière internationale par le biais d'accords, dont la part de transport sur une ligne donnée dans les ports chinois dépasse 30 % du volume total de transport sur cette ligne pendant une année continue et qui sont susceptibles de nuire à la concurrence loyale ;
(三)有本条例第十八条规定的行为之一的；
(3) Tout comportement visé à l'article 18 du présent règlement ;
(四)可能损害国际海运市场公平竞争的其他行为。
(4) Tout autre comportement susceptible de nuire à la concurrence loyale sur le marché du transport maritime international.
国务院交通运输主管部门实施调查，应当会同国务院市场监督管理部门(以下统称调查机关)共同进行。
Le département des transports du Conseil d'État, lorsqu'il mène une enquête, doit le faire conjointement avec le département de la régulation du marché du Conseil d'État (ci-après dénommés collectivement les autorités d'enquête).
调查机关实施调查，应当成立调查组。调查组成员不少于3人。调查组可以根据需要，聘请有关专家参加工作。
Les autorités d'enquête, lorsqu'elles mènent une enquête, doivent constituer un groupe d'enquête. Le groupe d'enquête doit comprendre au moins trois membres. Le groupe d'enquête peut, si nécessaire, inviter des experts à participer aux travaux.
调查组进行调查前，应当将调查目的、调查原因、调查期限等事项通知被调查人。调查期限不得超过1年；必要时，经调查机关批准，可以延长半年。
Avant de mener une enquête, le groupe d'enquête doit informer la personne enquêtée de l'objet, des motifs et de la durée de l'enquête. La durée de l'enquête ne peut excéder un an ; en cas de nécessité, avec l'approbation des autorités d'enquête, elle peut être prolongée de six mois.
调查人员进行调查，可以向被调查人以及与其有业务往来的单位和个人了解有关情况，并可查阅、复制有关单证、协议、合同文本、会计账簿、业务函电、电子数据等有关资料。
Les enquêteurs, lors de l'enquête, peuvent se renseigner auprès de la personne enquêtée et des unités et personnes ayant des relations d'affaires avec elle, et peuvent consulter et copier les documents pertinents tels que les connaissements, les accords, les textes contractuels, les livres comptables, la correspondance commerciale, les données électroniques, etc.
调查人员进行调查，应当保守被调查人以及与其有业务往来的单位和个人的商业秘密。
Les enquêteurs, lors de l'enquête, doivent préserver les secrets commerciaux de la personne enquêtée et des unités et personnes ayant des relations d'affaires avec elle.
被调查人应当接受调查，如实提供有关情况和资料，不得拒绝调查或者隐匿真实情况、谎报情况。
La personne enquêtée doit accepter l'enquête, fournir fidèlement les informations et documents pertinents, et ne peut refuser l'enquête, dissimuler la vérité ou fournir de fausses informations.
调查结束，调查机关应当作出调查结论，书面通知被调查人、利害关系人。
À l'issue de l'enquête, les autorités d'enquête doivent rendre une conclusion d'enquête et en informer par écrit la personne enquêtée et les parties intéressées.
对公平竞争造成损害的，调查机关可以采取责令修改有关协议、限制班轮航班数量、中止运价本或者暂停受理运价备案、责令定期报送有关资料等禁止性、限制性措施。
Si la concurrence loyale est compromise, les autorités d'enquête peuvent prendre des mesures d'interdiction ou de restriction, telles que l'ordre de modifier les accords concernés, la limitation du nombre de navires de ligne régulière, la suspension du tarif de fret ou la suspension temporaire de l'enregistrement des tarifs, ou l'ordre de soumettre régulièrement des documents pertinents.
调查机关在作出采取禁止性、限制性措施的决定前，应当告知当事人有要求举行听证的权利；当事人要求听证的，应当举行听证。
Avant de prendre une décision de mesures d'interdiction ou de restriction, les autorités d'enquête doivent informer la partie concernée de son droit de demander une audience ; si la partie concernée demande une audience, celle-ci doit être tenue.
法 律 责 任
Responsabilités légales
未取得《国际船舶运输经营许可证》，擅自经营国际客船、国际散装液体危险品船运输业务的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令停止经营；有违法所得的，没收违法所得；违法所得50万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。
Quiconque, sans avoir obtenu la « Licence d'exploitation de transport maritime international », exploite sans autorisation un service de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international, se verra ordonner par le département des transports du Conseil d'État ou par le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci de cesser l'exploitation ; les revenus illégaux, s'il y en a, seront confisqués ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 million de yuans sera infligée.
从事国际集装箱船、国际普通货船运输业务没有与经营国际海上运输业务相适应的船舶的，由省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门责令改正；情节严重的，责令停业整顿。
Ceux qui exploitent un service de transport de conteneurs internationaux ou de marchandises générales internationales sans disposer de navires adaptés au transport maritime international se verront ordonner par le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale de rectifier la situation ; si les circonstances sont graves, il leur sera ordonné de suspendre leurs activités pour rectification.
外国国际船舶运输经营者经营中国港口之间的船舶运输业务，或者利用租用的中国籍船舶和舱位以及用互换舱位等方式经营中国港口之间的船舶运输业务的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令停止经营；有违法所得的，没收违法所得；违法所得50万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。拒不停止经营的，拒绝进港；情节严重的，撤销其国际班轮运输经营资格。
Si un opérateur de transport maritime international étranger exploite un service de transport maritime entre les ports chinois, ou utilise des navires ou des espaces de fret de nationalité chinoise loués, ou exploite indirectement un service de transport maritime entre les ports chinois par le biais d'échanges d'espaces de fret ou d'autres moyens, le département des transports du Conseil d'État ou le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci lui ordonnera de cesser l'exploitation ; les revenus illégaux, s'il y en a, seront confisqués ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 million de yuans sera infligée. En cas de refus de cesser l'exploitation, l'entrée au port sera refusée ; si les circonstances sont graves, les qualifications d'exploitation de transport de ligne régulière internationale seront révoquées.
未取得国际班轮运输经营资格，擅自经营国际班轮运输的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令停止经营；有违法所得的，没收违法所得；违法所得50万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。拒不停止经营的，拒绝进港。
Quiconque, sans avoir obtenu les qualifications d'exploitation de transport de ligne régulière internationale, exploite sans autorisation un service de transport de ligne régulière internationale, se verra ordonner par le département des transports du Conseil d'État ou par le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci de cesser l'exploitation ; les revenus illégaux, s'il y en a, seront confisqués ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 million de yuans sera infligée. En cas de refus de cesser l'exploitation, l'entrée au port sera refusée.
国际客船、国际散装液体危险品船运输经营者将其依法取得的经营资格提供给他人使用的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令限期改正；逾期不改正的，撤销其经营资格。
Si un opérateur de transport de passagers internationaux ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac international met à la disposition d'autrui les qualifications d'exploitation obtenues conformément à la loi, le département des transports du Conseil d'État ou le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, ses qualifications d'exploitation seront révoquées.
未履行本条例规定的备案手续的，由国务院交通运输主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门责令限期补办备案手续；逾期不补办的，处1万元以上5万元以下的罚款，并可以撤销其相应资格。
Quiconque ne remplit pas les formalités d'enregistrement prévues par le présent règlement se verra ordonner par le département des transports du Conseil d'État ou par le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale de régulariser l'enregistrement dans un délai imparti ; en cas de non-régularisation dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée, et les qualifications correspondantes peuvent être révoquées.
未履行本条例规定的运价备案手续或者未执行备案运价的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令限期改正，并处2万元以上10万元以下的罚款。
Quiconque ne remplit pas les formalités d'enregistrement des tarifs de fret prévues par le présent règlement ou n'applique pas les tarifs de fret enregistrés se verra ordonner par le département des transports du Conseil d'État ou par le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci de rectifier la situation dans un délai imparti, et une amende de 20 000 à 100 000 yuans sera infligée.
国际航运交易平台经营者未按照规定报送相关信息的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令限期补报；逾期不补报的，处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令停止开展相关业务。
Si un exploitant de plateforme de commerce maritime international ne soumet pas les informations requises conformément aux dispositions, le département des transports du Conseil d'État ou le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci lui ordonnera de soumettre les informations dans un délai imparti ; en cas de non-soumission dans le délai imparti, une amende de 20 000 à 100 000 yuans sera infligée ; si les circonstances sont graves, il lui sera ordonné de cesser d'exercer les activités concernées.
依据调查结论应当给予行政处罚或者有本条例第十八条所列违法情形的，由交通运输主管部门、市场监督管理部门依照有关法律、行政法规的规定给予处罚。
Si, sur la base des conclusions de l'enquête, une sanction administrative doit être imposée ou s'il existe des circonstances illégales énumérées à l'article 18 du présent règlement, le département des transports et le département de la régulation du marché imposeront des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
外国国际船舶运输经营者以及外国国际海运辅助企业常驻代表机构从事经营活动的，由市场监督管理部门责令停止经营活动，并依法给予处罚。
Si un bureau de représentation permanente d'un opérateur de transport maritime international étranger ou d'une entreprise auxiliaire de transport maritime international étrangère exerce des activités commerciales, le département de la régulation du marché lui ordonnera de cesser ses activités commerciales et imposera des sanctions conformément à la loi.
拒绝调查机关及其工作人员依法实施调查，或者隐匿、谎报有关情况和资料的，由国务院交通运输主管部门或者其授权的地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处2万元以下的罚款；情节严重的，处2万元以上10万元以下的罚款。
Quiconque refuse une enquête menée par les autorités d'enquête et leur personnel conformément à la loi, ou dissimule ou fournit de fausses informations et documents, se verra ordonner par le département des transports du Conseil d'État ou par le département des transports du gouvernement populaire local autorisé par celui-ci de rectifier la situation, et une amende de 20 000 yuans au maximum sera infligée ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 100 000 yuans sera infligée.
非法从事进出中国港口的国际海上运输经营活动以及与国际海上运输相关的辅助性经营活动，扰乱国际海上运输市场秩序的，依照刑法关于非法经营罪的规定，依法追究刑事责任。
Quiconque exerce illégalement des activités commerciales de transport maritime international entrant et sortant des ports chinois ou des activités auxiliaires liées au transport maritime international, perturbant l'ordre du marché du transport maritime international, sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'exploitation illégale.
国务院交通运输主管部门和有关地方人民政府交通运输主管部门的工作人员有下列情形之一，造成严重后果，触犯刑律的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分：
Si un agent du département des transports du Conseil d'État ou du département des transports du gouvernement populaire local concerné se trouve dans l'une des situations suivantes, entraînant des conséquences graves et violant la loi pénale, il sera poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'abus de pouvoir, le délit de négligence ou d'autres délits ; si la sanction pénale n'est pas applicable, une sanction administrative sera imposée :
(一)对符合本条例规定条件的申请者不予审批、许可、登记、备案，或者对不符合本条例规定条件的申请者予以审批、许可、登记、备案的；
(1) Ne pas approuver, autoriser, enregistrer ou enregistrer un demandeur qui remplit les conditions prévues par le présent règlement, ou approuver, autoriser, enregistrer ou enregistrer un demandeur qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement ;
(二)对经过审批、许可、登记、备案的国际船舶运输经营者、无船承运业务经营者不依照本条例的规定实施监督管理，或者发现其不再具备本条例规定的条件而不撤销其相应的经营资格，或者发现其违法行为后不予以查处的；
(2) Ne pas exercer une supervision et une gestion conformément au présent règlement sur les opérateurs de transport maritime international et les opérateurs de transport sans navire qui ont été approuvés, autorisés, enregistrés ou enregistrés, ou ne pas révoquer leurs qualifications d'exploitation correspondantes lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions prévues par le présent règlement, ou ne pas enquêter sur leurs actes illégaux après les avoir découverts ;
(三)对监督检查中发现的未依法履行审批、许可、登记、备案的单位和个人擅自从事国际海上运输经营活动以及与国际海上运输相关的辅助性经营活动，不立即予以取缔，或者接到举报后不依法予以处理的。
(3) Ne pas réprimer immédiatement les unités et les personnes qui, sans avoir rempli les formalités d'approbation, d'autorisation, d'enregistrement ou d'enregistrement, exercent sans autorisation des activités commerciales de transport maritime international ou des activités auxiliaires liées au transport maritime international, découvertes lors de l'inspection et de la supervision, ou ne pas traiter conformément à la loi après avoir reçu un signalement.
附 则
Dispositions complémentaires
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的投资者在内地投资经营国际海上运输业务以及与国际海上运输相关的辅助性业务，比照适用本条例。
Les investisseurs de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan qui investissent dans le transport maritime international et les services auxiliaires connexes sur le continent sont soumis au présent règlement par analogie.
外国国际船舶运输经营者未经国务院交通运输主管部门批准，不得经营中国内地与台湾地区之间的双向直航和经第三地的船舶运输业务。
Les opérateurs de transport maritime international étrangers ne peuvent pas exploiter de services de transport maritime direct bidirectionnel entre la Chine continentale et la région de Taïwan, ni de services de transport maritime via un pays tiers, sans l'approbation du département des transports du Conseil d'État.
外国国际船舶运输经营者未经省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门批准，不得经营中国内地与香港特别行政区、澳门特别行政区之间的客船、散装液体危险品船运输业务。外国国际船舶运输经营者经营中国内地与香港特别行政区、澳门特别行政区之间的集装箱船、普通货船运输业务应当向省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门备案。
Les opérateurs de transport maritime international étrangers ne peuvent pas exploiter de services de transport de passagers ou de navires-citernes pour marchandises dangereuses liquides en vrac entre la Chine continentale et la région administrative spéciale de Hong Kong ou la région administrative spéciale de Macao sans l'approbation du département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Les opérateurs de transport maritime international étrangers qui exploitent des services de transport de conteneurs ou de marchandises générales entre la Chine continentale et la région administrative spéciale de Hong Kong ou la région administrative spéciale de Macao doivent procéder à un enregistrement auprès du département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
内地与香港特别行政区、澳门特别行政区之间的海上运输，由国务院交通运输主管部门依照本条例制定管理办法。
Le transport maritime entre le continent et la région administrative spéciale de Hong Kong et la région administrative spéciale de Macao est régi par des mesures de gestion établies par le département des transports du Conseil d'État conformément au présent règlement.
内地与台湾地区之间的海上运输，依照国家有关规定执行。
Le transport maritime entre le continent et la région de Taïwan est régi par les dispositions nationales pertinentes.
与中华人民共和国缔结或者共同参加国际海运相关条约、协定的国家或者地区，违反条约、协定的规定，使中华人民共和国根据该条约、协定享有的利益丧失或者受损，或者阻碍条约、协定目标实现的，中华人民共和国政府有权要求有关国家或者地区政府终止上述行为，采取适当的补救措施，并可以根据有关条约、协定中止或者终止履行相关义务。
Si un pays ou une région qui a conclu ou participe conjointement avec la République populaire de Chine à des traités ou accords internationaux relatifs au transport maritime viole les dispositions des traités ou accords, entraînant la perte ou l'atteinte aux intérêts que la République populaire de Chine tire de ces traités ou accords, ou entravant la réalisation des objectifs des traités ou accords, le gouvernement de la République populaire de Chine a le droit d'exiger du gouvernement du pays ou de la région concerné qu'il mette fin aux actes susmentionnés, prenne des mesures correctives appropriées, et peut, conformément aux traités ou accords concernés, suspendre ou mettre fin à l'exécution des obligations correspondantes.
任何国家或者地区对中华人民共和国国际海上运输及其辅助性业务的经营者、船舶或者船员采取或者协助、支持采取歧视性的禁止、限制或者其他类似措施的，除有关条约、协定能够提供充分有效的救济外，中华人民共和国政府根据实际情况采取必要的反制措施，包括但不限于向靠泊中国港口的该国家或者地区的船舶收取特别费用，禁止或者限制该国家或者地区的船舶进出中国港口，禁止或者限制该国家或者地区的组织和个人获取中国国际海上运输相关数据、信息以及经营进出中国港口的国际海上运输及其辅助性业务。
Si un pays ou une région prend ou aide ou soutient la prise de mesures discriminatoires d'interdiction, de restriction ou d'autres mesures similaires à l'encontre des opérateurs, des navires ou des équipages de la République populaire de Chine dans le domaine du transport maritime international et des services auxiliaires, le gouvernement de la République populaire de Chine, en fonction de la situation réelle, prend les contre-mesures nécessaires, y compris, sans s'y limiter, la perception de frais spéciaux sur les navires de ce pays ou de cette région qui accostent dans les ports chinois, l'interdiction ou la restriction de l'entrée et de la sortie des navires de ce pays ou de cette région dans les ports chinois, l'interdiction ou la restriction pour les organisations et les personnes de ce pays ou de cette région d'accéder aux données et informations relatives au transport maritime international de la Chine, ainsi que l'exploitation du transport maritime international et des services auxiliaires entrant et sortant des ports chinois, sauf si les traités ou accords concernés prévoient des recours suffisants et efficaces.
本条例施行前已从事国际海上运输经营活动以及与国际海上运输相关的辅助性经营活动的，应当在本条例施行之日起60日内按照本条例的规定补办有关手续。
Ceux qui exerçaient déjà des activités commerciales de transport maritime international ou des activités auxiliaires liées au transport maritime international avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, régulariser les formalités pertinentes conformément au présent règlement.
本条例自2002年1月1日起施行。1990年12月5日国务院发布、1998年4月18日国务院修订发布的《中华人民共和国海上国际集装箱运输管理规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Le « Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion du transport maritime international de conteneurs » publié par le Conseil d'État le 5 décembre 1990 et révisé le 18 avril 1998 est abrogé en même temps.