RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Litiges et exécution · 1995-09-01

Règlement provisoire sur l'enregistrement des commissions d'arbitrage

仲裁委员会登记暂行办法

Ce règlement fixe les modalités d'enregistrement des commissions d'arbitrage en Chine conformément à la loi sur l'arbitrage.