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Fiscalité et finance · 2025-06-01

Règlement sur la garantie du paiement des sommes dues aux PME

保障中小企业款项支付条例

Ce règlement vise à garantir le paiement en temps voulu des sommes dues aux petites et moyennes entreprises par les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises, en fixant des délais de paiement et en interdisant les pratiques abusives.